Zone UA

Intitulé du document : – Ua : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone Ua

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - Les dépôts et décharges de toutes natures. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les constructions à usage d’industrie.

- Les constructions à usage agricole et/ou forestier sauf celles mentionnées en article 2.

Article 2 – Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone Ua

- Les constructions et installations à usage commercial, artisanal, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les constructions à usage d’entrepôt si elles ne dépassent pas 50m² d’emprise au sol.

- Les annexes/locaux accessoires s’ils ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3 mètres à l’égout de toit.

- Les constructions à usage agricoles et forestières si ces dernières sont en continuité de constructions existantes et si ces dernières ne génèrent pas de gênes (olfactive, sonore…) supplémentaires.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale. - Les éléments remarquables du paysage ne pourront être détruits ou laissés en

déshérence. Toute modification sur l’un de ces éléments est soumise à autorisation préalable. De plus, l’annexe 2 du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Paris- Charles De Gaulle précise les règles d’urbanisme applicables dans les zones D par laquelle Marcilly est concerné. Les règles sont les suivantes : - Les logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit ; - Les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales ; - Les habitations liées ou nécessaires à l’activité aéronautique ou agricole ; - Les maisons d’habitation individuelles non groupées ; - Les immeubles collectifs, habitat groupé (lotissement, association foncière urbaine), parcs résidentiels de loisirs ; - Les constructions à usage industriel, commercial, ou agricole, de bureaux ; - Les équipements publics ou collectifs ; - Les améliorations, extensions mesurées ou reconstruction de l’habitat existant ; - Les opérations de renouvellement urbain ; sont autorisé(e)s sous réserve d’isolation acoustique. Les niveaux d’isolation acoustique devant être atteints dans les différentes zones du PEB sont présentés dans le tableau suivant :

Les textes de référence sont : l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l’espace extérieur et l’annexe à la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

Intitulé du document : – Ua : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Constructions principales à usage d’habitations :

- Tout point d’une construction à usage d’habitation, hors annexes/locaux accessoires, devra être situé dans une bande de 6 à 45 mètres des voies publiques et privées existantes, à créer ou à modifier et des emprises publiques.

- Un recul de 11 m peut être exigé auprès du gestionnaire de voirie.

Annexes/locaux accessoires à l’’habitation :

- Les annexes/locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions particulières ci-dessous. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies.

- Un recul de 11 m peut être exigé auprès du gestionnaire de voirie.

Autres constructions principales :

- Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite d’emprise publique soit avec un retrait au moins égal à 1mètre.

- Pour les autres constructions principales autorisées, tout point de la construction devra observée un recul minimum de 15 mètres.

Divers

- Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées dans cet article 6 ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

9

6m 45 m

- L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.

- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Illustration explicative pour le cas d’une construction principale à usage d’habitation sans voie à rue à trafic important :

Bande de constructibilité Limite d’emprise publique

Article 7 – Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Constructions principales : - La construction doit respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur au point le plus haut de la construction sans que ce recul soit inférieur à 4 mètres des limites séparatives latérales. - La construction peut s’édifier sur une limite séparative latérale. Néanmoins, elles ne peuvent s’édifier sur plusieurs limites séparatives latérales. - La construction doit respecter une distance au moins égale à 6m des limites séparatives opposées aux voiries fond de parcelle.

Annexe et extension - Les extensions et les annexes/locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher sont dispensés des dispositions particulières ci-dessous. Toutefois leur implantation devra se faire soit sur limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres des limites séparatives. Néanmoins, lorsque la construction annexe est en limite séparative, la hauteur maximum sur la limite ne pourra excéder 2,50 mètres. - Les piscines non couvertes sont dispensées des dispositions particulières ci-dessous. Leur implantation devra respecter une marge d'isolement de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Divers : - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

Illustration explicative pour une construction de moins de 8m de hauteur :

Recul de 4m mini

11

4m

Article 8 – Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Dispositions applicables à l’ensemble de la zone Ua

- Toutes constructions, hors annexe/local accessoire et piscine couverte, devra observée un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

Illustration explicative :

8m

Intitulé du document : – Ua : hauteur des constructions

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle principale

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toit ou à 9 mètres au faîtage

Cas particuliers :

- La hauteur des annexes/locaux accessoires est fixée à 3,50 mètres hors tout

- Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

- En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Illustration explicative :

Faitage

Acrotère (Toiture terrasse)

Hauteur au faitage

Hauteur à l’acrotère

Intitulé du document : – Ua : emprise au sol L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction - 50%

Illustration explicative :

Habitation (au sol) : 210 m²

Piscine :

40 m²

Garage :

50 m²

TOTAL :

300 m²

Si l’emprise au sol est réglementée à 50%, sur un terrain de 600m², seuls 300m² sont constructibles

Intitulé du document : – Ua : aspect extérieur

- L’autorisation administrative peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier

ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions d’architecture moderne ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

- Les éléments remarquables du paysage ne pourront être détruits ou laissés en déshérence. Toute modification sur l’un de ces éléments est soumise à autorisation préalable.

A. Clôtures: - La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres en limite séparatives.

- La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres en limite d’emprise publique. Elles devront être composées d’un mur bahut de 0,60 mètre à 1 mètre avec un complément végétal et/ou à clairevoie.

B. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans.

- L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45°

- Les annexes/locaux accessoires et extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

Intitulé du document : – Ua : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées.

- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale tous les 200m² d’espace non construit et entretenu.

- Au moins 85% des surfaces non bâties, hors stationnement, doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

Intitulé du document : – Ua : stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage

d’habitation, il est exigé la création minimum d’une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher entamée.

- Dans le cas d’une extension de plus de 50m², une place de stationnement devra être réalisée sur la parcelle d’accueil par tranche de 50m² de surface de plancher entamée.

- Il est exigé la création d’une place minimum par chambre et d’une place tranche de 50 m² de surface de plancher non allouée aux chambres en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier

- Pour toute construction à usage d’artisanat 3 places de stationnement minimum devront être créées par tranche de 100m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage d’entrepôt, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 20m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 50m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de bureau, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 55m² de surface de plancher entamée.

- Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles édictées ci-dessus.

- Les normes proposées par le PDUIF sont minimales, il appartiendra aux collectivités de s’investir plus avant en faveur du vélo en proposant des normes plus contraignantes, qui exigent la réalisation de davantage de places : • Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; • Bureaux* : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. • Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs. • Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves.

Intitulé du document : – Ua : accès et voiries

- Les accès devront avoir une largeur adaptée au trafic qu’ils doivent supporter sans jamais être inférieur à 4 mètres de large.

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 6 mètres.

- Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Au-delà de 40 mètres de longueur, une voirie devra soit se raccorder sur une voirie de largeur égale ou supérieure soit prévoir une placette de retournement de 21 mètres de diamètre.

- Les chemins répertoriés au plan de zonage au titre de l’article L151-38 doivent rester ouverts à la circulation publique.

Illustration explicative :

accès

voirie

Intitulé du document : – Ua : desserte par les réseaux

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques

appropriées, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. - Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

- Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, si la nature du terrain le permet, les eaux pluviales doivent être

recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, si un réseau public

destiné à recevoir les eaux pluviales existe, les aménagements devront garantir leur évacuation dans ce réseau. Le débit de fuite doit également être limité à 1s/ha.

Article 5 – Ua : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

RÈGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCILLY

Document arrêté par délibération du conseil municipal en date du

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................ 1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................................... 3 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ua....................................................................................... 6

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ....................................................... 6 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ................................................................................. 7 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................16 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................16 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ux .................................................................................... 17 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................17 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................18 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................25 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................25 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER NIVEAU 2............................................................. 27 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................27 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................28 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................30 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................................................................... 31 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................31 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................33 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................38 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N ................................................................................ 39 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................39 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................41 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................45 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................45 Liste des essences préconisées .............................................................................................................................................. 46

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MARCILLY, département de la Seine et Marne (77) et à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme :

- R. 111-2 et suivants. 2. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi

n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer. 3. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones à urbaniser : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à

mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

Les zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. »

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés :

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes/locaux accessoires du présent dossier.

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16

Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définis par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS : - Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU. - La claire-voie désigne un ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour et le bruit (ex : grille – grillage). Par exemple, les panneaux en bois ou en plexiglass ne sont pas des éléments à clairevoie. - Un accès dessert une construction principale. Une voirie dessert plusieurs constructions principales. - La voirie est définie comme étant l’ensemble de l’accotement, la bande de roulement ainsi que les trottoirs. - Sont considérées comme annexes/locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes/locaux accessoires sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes/locaux accessoires doivent être un complément à la construction principale, ont une emprise au sol limitée à 25 m² et sont hautes de 3,50 mètres maximum hors tout. - Les constructions devront prendre en considération le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle. MARCILLY y est classé en zone D - Les éléments remarquables du paysage ne pourront être détruits ou laissés en déshérence. Toute modification sur l’un de ces éléments est soumise à autorisation préalable. - Les chemins répertoriés au plan de zonage au titre de l’article L151-38 doivent rester ouvert à la circulation publique. - Les clairevoies des clôtures ou garde-corps formés laissant passer le jour et le bruit. Par exemple, les grilles et grillages sont des clairevoies.