Zone AM

Intitulé du document : I2 : Destination des constructions et autres affectations des sols soumises à

condition

(N)

GENERALITES

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition : - de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation (zone de densification périphérique dans le respect de la morphologie urbaine existante) ; - d’être compatibles avec les orientations définies au PADD ;

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

• Tous les secteurs : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que leurs ouvrages techniques, sous condition d’une bonne intégration paysagère.

• Reconstruction après sinistre : La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition des articles de la zone.

• Secteurs Ne : Equipements publics : à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone telle que définie au rapport de présentation et rappelée en entête de la zone N et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

•Sous-secteur Neg : Les constructions et leurs annexes liées à la pratique du golf (restauration, club-house, etc.) sont autorisées sous condition de s’implanter dans le secteur Neg, prévu à cet effet.

• Secteurs Nj : Les abris de jardins sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 3,50 m de hauteur.

• Extensions limitées des constructions d’habitation existantes : Toute création de surface de plancher (SP) supplémentaire ne peut être accordée que dans le cadre d’une seule autorisation à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U et limitée à une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante sans excéder 50 m² de surface de plancher.

• Annexes des constructions existantes : Sous réserve d’être situées dans un rayon de 10 m de la construction existante et dans la limite de 2 annexes n’excédant pas au total de 30 m² de surface de plancher (SP) et dans le secteur d’implantation de la zone Neg.

• Les constructions à usage agricole ou connexes à l’agriculture (activités de transformation de production agricole (fromagerie, miellerie, etc.) sont autorisées dans la limite de 50m2 de SP supplémentaires, sous réserve de constituer l’agrandissement d’un bâtiment préexistant.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Zones non constructibles pour cause de risques naturels ou de nécessité de fonctionnement des services publics (art. R.151-31 du Code de l’Urbanisme) : dans les zones d’aléa fort, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites.

(N)

GENERALITES

ADAPTATIONS MINEURES :

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles suivants de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF :

Les règles suivantes de la zone N ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage, excepté les ouvrages soumis aux servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques PT3.

Intitulé du document : II1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

(N)

DISPOSITIONS APPLICABLES AU BÂTI EXISTANT.

• Reconstruction après sinistre : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien sous réserve que sa destination soit conservée ou soit conformeaux occupations et utilisations admises dans la zone.

• Bâtiments non conformes au PLU:

Les constructions non conformes au PLU peuvent connaître une extension ne dépassant pas 30% de l’emprise au sol existante sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, ou être reconstruites, nonobstant les règles de la zone.

• Permis de démolir:

La démolition des bâtiments, parcelles, hameaux ou secteurs identifiés sur les plans de zonage (éléments de patrimoine) peut être interdite ou subordonnée à des prescriptions spécifiques de reconstruction, pour des motifs d'ordre architectural, urbain ou paysager.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

GENERALITES Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. IMPLANTATION

Le cas échéant, les constructions doivent respecter les alignements graphiques portés au plan de zonage. Dans les autres cas, les constructions doivent s’implanter à 5 m de l’emprise publique ou dans l’alignement des constructions existantes. Ces dispositions ne concernent pas les extensions autorisées des constructions existantes, sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la visibilité et la sécurité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES VOISINES.

GENERALITES

Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

IMPLANTATION

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Les murs de soutènement jusqu’à 1,50m de hauteur ne sont pas soumis aux règles de recul.

EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol n’est pas limité hormis (cf. ci-dessus) pour l’extension des constructions à usage d’habitation existantes et pour le secteur ci-après. Secteur Neg :

Le Coefficient d’Emprise au Sol ne doit pas dépasser 0,50.

Les constructions par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Les terrassements devront être limités en s'adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière. Les enrochements seront limités à 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant terrassement, et devront être végétalisés pour assurer leur intégration paysagère.

L'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) devra être motivée lors de la demande du permis de construire.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet qui n'aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. On privilégiera les implantations qui assurent une continuité des espaces publics.

• Volumétrie : Les volumes doivent être sobres et simples à l’image des constructions traditionnelles.

• Aspect des façades : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un matériau pourra être imposé. Sont interdits les imitations de matériaux (à l'exclusion de motifs peints en trompe l’œil dans l'esprit des décors sardes) ainsi que l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

• Aspect des toitures : La teinte des couvertures doit être en harmonie avec les teintes dominantes des bâtiments environnants et du paysage. Les teintes sombres seront privilégiées. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un matériau ainsi qu’un sens de faîtage pourront être imposés.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminées et de ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, etc.

La hauteur des constructions autorisées ne doit pas porter atteinte au paysage.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des bâtiments agricoles n'est pas limitée.

La hauteur maximum des constructions et installations est mesurée à partir du terrain naturel existant avant tout travaux d’exhaussements et d’affouillements du sol et du terrain fini après réalisation du projet, jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère situé à l’aplomb. En cas de toitures « à la Mansart », la hauteur est calculée à la ligne de bris14.

La hauteur maximum telle que définie ci-dessus ne doit pas excéder : - pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à usage d’habitation existante : la hauteur de l’existant, - pour les annexes non accolées des constructions principales à usage d’habitation existantes : 3 m, ou peut s’en tenir à la hauteur de l’existant si elle dépasse déjà cette hauteur, - pour les autres constructions : 6 m.

Modification n°1 du PLU de la commune de MARNAZ – Règlement écrit

Intitulé du document : II2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE, (N)

GENERALITES

« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui, par nature se distinguent de l’architecture courante.

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : Le permis de construire peut être :

- refusé, - ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

14 On se réfèrera aux schémas illustratifs figurant à l’annexe 4

• Bâtiments à valeur patrimoniale : Les bâtiments existants repérés pour leur valeur patrimoniale au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme seront restaurés dans le respect du patrimoine avec conservation et mise en valeur des éléments architecturaux significatifs.

Intitulé du document : II3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

(N)

Lors de la création de clôture, des prescriptions peuvent être émises concernant la nature, la hauteur et

l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire

obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m sur une distance de 3m de part et d’autre du carrefour.

Les plantations d'arbres ou d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupements et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.).

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont soumises à déclaration quant à leur implantation et leur aspect.

Les clôtures devront être de type agricole, d'une hauteur de 1,20 m maximum et être constituées par des fils, grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie sans mur bahut afin d'éviter l'effet de morcellement du paysage.

RECUL PAR RAPPORT A L'AXE DES COURS D'EAU

Pour toute construction, un recul adapté à la configuration du cours d'eau devra être respecté par rapport à l'axe de celui-ci, sans que ce recul soit inférieur à un minimum de 10 m (Voir Annexe n°1 du règlement : « Mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents »).

Par ailleurs, il est interdit de remblayer ou de couvrir le ruisseau dans cette bande de recul, sauf pour le passage des voies publiques ou des accès privés, après accord de l’autorité compétente.

Intitulé du document : II4 : STATIONNEMENT VEHICULE AUTOMOBILE OU 2 ROUES

(N)

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité la plus proche. (Exemple : 17,2 places = 17 places ; 17,5 places = 18 places.) Les places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m.

Les places de stationnement doivent être aménagées hors des emprises publiques et des voies de circulation : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Une étude spécifique pour les établissements recevant du public déterminera les besoins en la matière.

Pour les bâtiments d'habitation, il est demandé un minimum de 2 places par logement

Pour leurs extensions autorisées : une place de stationnement par tranche de 40 m² de Surface de Plancher réalisée, avec un minimum de 2 places par logement (pour les changements de destination).

III) EQUIPEMENTS ET RESEAUX

(N)

III1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.

(N)

Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

• Voies existantes : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement.

• Voies nouvelles : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique.

III2 DESSERTE PAR RESEAUX.

(N)

PRISE EN COMPTE DES ANNEXES SANITAIRES :

Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

Pour les alimentations non individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l’adduction au réseau public. Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation sanitaire des services de l’A.R.S.

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

• Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, et à titre provisoire, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, avec obligation de se raccorder au collecteur dès que celui-ci sera réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et ruisseaux est interdite.

En l'absence d'un tel réseau, et à titre provisoire, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, à la carte d'aptitude des sols et au schéma d'assainissement avec obligation de se raccorder au collecteur dès que celui-ci sera réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement).

• Eaux pluviales : La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales » qui peut exiger, le cas échéant, des dispositifs spécifiques de traitement selon l’emplacement et la nature du sol.

Dans tous les cas, une surverse de sécurité peut être autorisée vers le réseau ou le milieu naturel afin d’éviter les inondations au niveau de l’habitation.

RESEAUX CABLES

Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

ANNEXE 1

Modification n°1 du PLU de la commune de MARNAZ – Règlement écrit

ANNEXE 2

Modification n°1 du PLU de la commune de MARNAZ – Règlement écrit

ANNEXE 3

Modification n°1 du PLU de la commune de MARNAZ – Règlement écrit

ANNEXE 4

SCHEMAS ILLUSTRATIFS

Implantations des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines (Article II.1) Projet de constructions couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect (en zones UA et UB) :

Département de la Haute-

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE MARNAZ

Modification N°1du PLU

REGLEMENT ECRIT

Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 approuvant la modification n°1 du PLU de Marnaz

Le Maire Chantal VANNSON

Pièce n°5

Sommaire

Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables aux zones UA Dispositions applicables aux zones UB Dispositions applicables aux zones UC Dispositions applicables aux zones UR Dispositions applicables aux zones UX

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables aux zones AUi Dispositions applicables aux zones AU

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles Dispositions applicables aux zones A Dispositions applicables aux zones N

Annexes

P.5 P.5 P.15 P.26 P.40 P.47 P.56 P.56 P.57 P.57 P.57 P.57 P.57

UA

Comprenant le secteur UAe

Extrait du rapport de présentation, pour information : « La zone UA est une zone d’urbanisation de forte densité, correspondant à l’hyper centre du centreville. Le secteur UAe correspond au secteur équipements publics et constructions d’intérêt collectif. »

I) : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURES D'ACTIVITÉ.

I1 : Destination des constructions et autres affectations des sols interdites (UA)

• Les constructions à usage :

- d’exploitation agricole et forestière,

- Secteur UAe : • A l’intérieur du périmètre de protections immédiates des eaux potables, toutes occupations et utilisations sont interdites, sauf celles autorisées ci-après à l’article I2.

I2 : Destination des constructions et autres affectations des sols soumises à

condition

(UA)

GENERALITES

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition : - de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation (zone dense de centre-ville) ; - d’être compatibles avec les orientations définies au PADD ; - d’être compatibles, dans l’esprit, avec les orientations d’aménagement et de programmation.

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après :

• Les établissements industriels et artisanaux : Si l'activité n'est pas nuisante pour les habitations voisines notamment en termes de bruit et de pollution de l’atmosphère.

• Les bureaux, commerces et activités de service : A condition que leur fonctionnement et leur fréquentation induite ne risquent pas de nuire à la sécurité et à la salubrité publique et n’engendrent pas de nuisances pour les constructions riveraines.

• Bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement : A condition que cette activité soit liée à une activité à vocation de commerce de proximité.

• Les opérations de plus de 4 logements : A condition qu’elles comportent un local annexe de stockage par logement (de type cave, grenier…) distinct du logement, fermé et couvert, d’une surface minimum de 4 m2 par unité de logement, soit en annexe du bâtiment principal, soit intégré à ce dernier.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Zones non constructibles pour cause de risques naturels ou de nécessité de fonctionnement des services publics (art. R151-31 du Code de l’Urbanisme) : dans les zones d’aléa fort, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites.

COHERENCE REGLEMENT / ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT :

Les dispositions des articles du règlement de la zone s’appliquent, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement. En cas d’incompatibilité, la partie du règlement non compatible avec l’orientation d’aménagement ne serait pas appliquée, les autres dispositions du règlement étant expressément maintenues.