Zone AU

Sont interdits :

− les installations classées soumises à autorisation ou déclaration non nécessaires au fonctionnement des services publics,

− les constructions à usage agricole, − les constructions à usage industriel − les lotissements à usage industriel ou artisanal, − les dépôts de ferrailles, de remblais, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc., − le stationnement de caravanes isolées, − les terrains de camping et de caravanage, − les carrières,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :

− les ouvrages ou constructions et les installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d’intérêt public, sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité ou la salubrité publique,

Les constructions à usage :

d’équipement collectif, d’habitat de bureaux ou de services artisanal hôtelier de commerce

compatibles avec le voisinage d’habitat de la zone

sous réserve que :

la conception et la localisation du projet ne conduise pas à des surfaces résiduelles inconstructibles dans la zone

le projet soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, dans le cas où il n’en occuperait pas l’intégralité ; il devra notamment veiller à ne pas compromettre la desserte par les VRD du reste de la zone

les équipements publics desservant la zone soient adaptés à l’importance de l’opération projetée

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Voirie :

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute opération d’ensemble doit prévoir une liaison avec les terrains ou opérations riveraines.

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Assainissement :

− Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être rejetés dans le réseau collecteur. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou lorsque les collecteurs existants n’ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

− Eaux usées :

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

A défaut, elles doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature géologique du sol.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Electricité : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne et basse tension doit être réalisé en souterrain.

Téléphone - Réseaux câblés :

Sauf cas d'impossibilité technique, toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Si l’opération prévoit l’équipement de la zone en assainissement collectif, il n’est pas fixé de règle particulière.

A défaut, la superficie minimale des parcelles devra être telle qu’elle puisse recevoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service technique compétent.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Cette distance est portée à 3 mètres pour les constructions annexes.

Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises pour tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisé. Des implantations différentes sont admises par rapport aux voies propres aux opérations d’ensemble.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, des dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions et leurs annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être accolées ou intégrées au volume principal sauf cas d’impossibilité technique ou de contrainte architectural.

Notamment, elles peuvent être disjointes des volumes principaux à condition que leur aspect extérieur soit en harmonie avec le bâtiment principal.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 8 mètres sauf contraintes techniques dûment justifiée.

La hauteur des constructions annexes implantées à moins de 4 mètres de la limite séparative est limitée à 3 mètres.

Dans les secteurs présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains.

Les constructions sur buttes artificielles sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

D'une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Constructions à usage d’habitation :

2 places de stationnement par habitation

Constructions à usage de service :

La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface hors œuvre nette du bâtiment.

Constructions à usage de commerce :

La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70% de la surface hors œuvre nette de vente ou d’exposition.

Hôtels et restaurants :

Une place de stationnement par chambre Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Constructions à usage industriel ou artisanal :

Une place de stationnement pour 80 m² de surface hors œuvre nette de l’établissement. Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 200 m² de surface hors œuvre nette pour les entrepôts.

Etablissements scolaires :

Maternelle et école primaire : deux places par classe

Collège :

deux places par classe

Ces règles peuvent être aménagées en fonction de l’opération d’ensemble.

Les essences plantées sur les terrains supports des constructions à usage d’habitation, devront de préférence être composées d’essences locales. La plantation d’essences d’ornement, de type cyprès, forsythia, devra être évitée.

Les arbres existants en bon état seront maintenus autant que faire se peut.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Non réglementé.

Département de la Drôme

COMMUNE DE MARSANNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PIECE 5.1

ZI Bois des Lots Allée du Rossignol 26 130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Téléphone : 04-75-04-78-24 Télécopie : 04-75-04-78-29

Réf doc : R10004 – ER1 - ETU - ME - 1 – 014

Ind

Etabli par

A

P.REY BARIAL

Approuvé par

Date

Objet de la révision

R.GIRARD

27/08/2012 Création

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