Dispositions générales
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE MARTILLAC
PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT
Prescrit
Élaboration du POS
/
Révision partielle n°1 du POS
Révision partielle n°2 du POS
Révision partielle n°3 du POS
Modification n°4 du POS
Révision du POS/Élaboration du PLU
25/11/2002
Première modification du PLU
25/06/2007
Deuxième modification du PLU
Révision du PLU
12/12/2013
Modification simplifiée n°1 du PLU
27 /06/2019
Modification simplifiée n°2 du PLU
12/10/2021
Révision à modalités allégées n°1 du PLU
08/04/2021
Révision à modalités allégées n°2 du PLU
03/06/2021
Vu pour être annexé à la décision municipale de ce jour :
Arrêté /
06/06/2006
15/01/2018
09/12/2021 09/12/2021 Le Maire
Approuvé 26/09/1977 27/06/1985 08/09/1988 14/03/1991 22/01/1998 12/02/2007 20/12/2007 27/02/2014 25/02/2019 25/02/2021 21/06/2022 27/06/2022 27/06/2022
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SOMMAIRE
I.
I.
I.
I
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II
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PREAMBULE
I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Martillac. La commune n’a pas souhaité prendre une délibération portant sur le choix d’une rédaction du règlement suivant la réforme du code de l’urbanisme.
II. CONTENU DU RÈGLEMENT
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :
❑ Des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, identifiés ; ❑ Des linéaires de commerces à protéger ; ❑ des éléments de patrimoine et de paysage ; ❑ Des emplacements réservés identifiés ; ❑ Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Le présent document est constitué :
❑ D’un préambule ; ❑ De dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I) ; ❑ De dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement ; ❑ D’annexes constituées :
D’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document ; De la liste des principaux éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme ; De la liste de végétaux (essences locales) imposée pour les haies ; De la liste des emplacements réservés. Par ailleurs, le présent document contient des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. Contrairement aux dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.
III. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS
En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment :
❑ Des règles générales du code de l’urbanisme ;
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❑ Des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions du code susvisé ;
❑ Des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale ; ❑ Des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien ; ❑ Des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 123.1 et suivants et R 123-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi ALUR du 24 mars 2014, la loi AAAF du 13 octobre 2014 et la loi MACRON du 09 août 2015.
Article 1 – Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme
Le présent règlement d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Martillac.
Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 qui demeurent applicables. Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme 1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées Par les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales : Si les constructions sont de nature :
À porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ;
À compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111- 4) ;
À porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21).
2°) Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 123-7, L 313-2 (alinéa 2) du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations : a) Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
➢ Soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ;
➢ Soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ;
➢ Soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative (article L 123-6).
b) A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9) ;
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c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé (article L 313-2 alinéa 2) ;
3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » ;
« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ».
4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».
Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial ;
Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé le 15 décembre 2015 ;
Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan (dernier paragraphe de l’article L 123-2) ;
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme ;
Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme) ;
Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme) ;
La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories ;
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) ;
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) ;
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (MAP) ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) ;
La loi n°2015-990 du 09 août 2015 dite loi MACRON.
Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme 1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (R442-9 et suivants) ;l
2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental... (R431-20, L111-3-1 du Code de l’Urbanisme).
Article 3 – Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est partagé en plusieurs zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zones naturelle et forestière.
La sectorisation par zone complète le zonage général et permet ainsi de différencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il est juridiquement rattaché à la zone de laquelle il dépend. Le règlement de ladite zone s’y applique à l’exception de prescriptions particulières.
LES ZONES URBAINES, DITES ZONES U : Les zones U sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U.
Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines. Les dispositions des différents chapitres du titre II s’appliquent à ces zones.
Les cinq zones identifiées sont :
UA correspond au centre bourg (urbanisation ancienne et dense) ; UB correspond à l’urbanisation ancienne plus diffuse et à l’urbanisation récente et en cours dans l’enveloppe urbaine du bourg ; UC correspond à l’urbanisation récente et en cours de l’enveloppe urbaine du bourg ; UD correspond à l’urbanisation récente et en cours de l’enveloppe urbaine du bourg non raccordée à l’assainissement collectif ; UX est la zone d’activités située à l’entrée Est de la commune, reliée à la RD 1113 et à l’autoroute A 62 ; UY représente la Technopole Bordeaux Montesquieu. LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES AU Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU.
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Les dispositions des différents chapitres du titre III s’appliquent à ces zones.
Les zones identifiées :
1AU : cette zone est destinée à l’urbanisation future à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat ;
1AUx : zone de Bernin destinée à recevoir la future zone d’activités ; 2AU : cette zone est destinée à l’urbanisation future à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat. LES ZONES AGRICOLES, DITES ZONES A Les dispositions du chapitre IV s’appliquent à la zone A. Elle est équipée ou non. Il s’agit de zones destinées à l’activité agricole essentiellement viticoles.
La zone A comporte un secteur At dont le règlement permet l’installation de cabanes arboricoles (STECAL).
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, DITES ZONES N Les dispositions du titre V du présent règlement s’appliquent à la zone N. Il s’agit d’une zone non équipée, actuellement naturelle et représentant un intérêt écologique et/ou paysager.
Elle comprend plusieurs secteurs :
NE : correspondant au couvent de la Solitude, une institution à l’écart des zones urbaines, pour permettre son extension éventuelle (STECAL) ;
NL : zone naturelle de loisirs pouvant accueillir des équipements publics, collectifs et sportifs ; NT : zone des Sources de Caudalie leur permettant le développement de l’activité hôtelière, de restauration et de l’activité économique (STECAL) ; Un secteur NMH correspondant à une implantation de mobil-home. NEB : zone réservée à l’École des Bois (existante) permettant les adaptations si nécessaire (STECAL) NAF : secteur admettant les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, Article 4 – Adaptations mineures Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception :
Des bâtiments détruits ou démolis ou de la restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ;
Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente.
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Article 5. Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 6. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L. 111-15 du code de l’urbanisme). Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.
Article 7. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
Article 8 – Dispositions spécifiques à l’utilisation de matériaux renouvelables, matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable
Article L.111-16 du code de l’urbanisme : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »
Article L.111-17 du code de l’urbanisme : « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables
❑ 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 15119 du présent code ;
❑ 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. ».
Article 9 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts
Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, ainsi qu’aux espaces nécessaires au maintien des continuités écologiques, sont figurés au document
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Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le graphique par des trames en damier bleu dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.
Sous réserve des dispositions de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.
Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du code de l'urbanisme.
Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie de l’emprise au sol affectant la superficie du terrain cédé.
Article 10 – Espaces boisés classés
Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame verte remplis de ronds verts sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme et sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 113-1 du code forestier.
Sauf application des dispositions de l'article L 113-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.
Article 11 – Éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages
Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages (article L. 151-19 du code de l’urbanisme) identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques.
Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.
1. En application du code de l’urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié sur les documents graphiques du règlement sont soumises à déclaration préalable.
2. Les éléments et ensembles bâtis identifiés comme devant être protégés sur les documents graphiques du règlement sont soumis au permis de démolir.
3. Les éléments bâtis et le petit patrimoine (bâtiments, puits, etc…) identifiés sur les documents graphiques du règlement, doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie et l’usage des matériaux d’origine. Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.
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4. Les ensembles bâtis remarquables (propriétés, …) identifiés sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservés. Seront pris en compte pour cette préservation : Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux ; L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, clos…) ; La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ; L’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti ;
Les murets doivent être préservés et dans la mesure du possible, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. 5. Les extensions des bâtiments et ensembles bâtis identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. 6. Les ensembles urbains (venelles et fronts bâtis) identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent être préservés. Seront pris en compte pour cette préservation : le type d’implantation du bâti ou murets par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, et la continuité du front bâti ou végétal existant ;
la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ;
l’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent le front bâti. Les venelles repérées, composées de cheminements piétonniers, sont également à préserver. La création ou la rénovation du revêtement par des matériaux imperméables (ciment, bitume, etc.) sont interdites sauf si des besoins techniques avérés le justifient (accessibilité secours, services techniques…). 7. Les murs et clôtures remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent être préservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition (raisons sanitaires ou de sécurité, ou de besoins techniques d’intérêt collectif…), et dans la mesure du possible, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie et l’usage des matériaux d’origine. Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité. 8. Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur les documents graphiques doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc. …). Ainsi, la réalisation des voies et cheminements indiqués sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et traversant une haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers :
toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ; si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.
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9. Les arbres remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité. En cas d’abattage justifié, un arbre d’essence similaire devra être replanté.
10. Les espaces verts, parcs, jardins et potagers identifiés sur les documents graphiques du règlement doivent être protégés et sont inconstructibles, excepté pour : les abris légers de moins de 12 m² de surface plancher et dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 20% de la surface protégée, et dans une limite de 2,5 m de hauteur au faîtage ; les travaux d’entretien des constructions existantes ; Leur modification est admise, à condition qu’elle maintienne ou améliore leur qualité et mette en valeur leurs plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées. Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de ces espaces s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à leur aménagement paysager (allées piétonnières, emmarchements, etc.). Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements publics, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes…).
Les éléments (constructions ou bâtis) recensés au titre l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.
Article 12 – Informations sur la prise en compte des risques
Pour l’ensemble des risques identifiés sur le territoire de Martillac et identifiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier :
Les risques naturels liés à la composition des sols : retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen dans certains secteurs ;
Les risques naturels liés au phénomène remontée des nappes : la sensibilité va de très faible à très forte suivant les secteurs ;
La commune est concernée par des périmètres relatifs à la protection des captages d’eau en plusieurs sites et d’un aqueduc.
Article 13 – Règles d’obligation de débroussaillement pour les communes forestières
Sur la totalité des parcelles en zone urbaine et dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrain de bois, de forêts et de landes, des règles de débroussaillement s’imposent sur des largeurs de :
❑ 50 m aux abords des constructions de toute nature ; ❑ 10 m de part et d’autre de leur voie d’accès. L’arrêté du 11/07/2005 règlementant la protection contre les incendies en Gironde impose l’obligation de laisser une bande inconstructible de 12 m minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 m minimum.
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Article 14 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’intégralité des règles issues des pièces du Plan Local d’Urbanisme est applicable à chaque terrain issu des divisions projetées.
Article 15 – Opérations d’ensemble
Dans le cas d’opérations d’ensemble ou de construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements, permis d’aménager ou permis de construire « groupé »…), les 16 articles du règlement de la zone concernée ne s’appliquent pas à l’ensemble du terrain d’assiette, mais à chacun des terrains issus de la division.
Article 16 – Occupations et utilisations du sol soumises à condition
L’emprise des secteurs grevés d’une « constructibilité sous conditions » situés de part et d’autre de l’aqueduc de Budos est repérée sur le plan de zonage « CS sp ». Les services instructeurs concernés sont l’ARS et Bordeaux Métropole (ou son concessionnaire).
Article 17 – Autres dispositions et recommandations
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques" ; (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).
Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.
Il est également rappelé que pour les constructions de logements locatifs acquis et le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l’État destinées aux personnes défavorisées mentionné à l’article 1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée. Pour les autres constructions de logements locatifs avec des prêts aidés par l’État, une seule aire de stationnement sera exigée par logement.
Avant toute construction, la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée.
Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales, et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi, il est recommandé entre autres de :
Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables ;
Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité ; Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).
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Article 18 – Ouvrages spécifiques Il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, écostations, abri pour arrêts de transports collectifs, postes de refoulement, etc.) nécessaire au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, et de certains ouvrages exceptionnels tels que clocher, mâts, pylônes, antennes, éoliennes dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.
Article 19 - Palette végétale La plantation d’essences dans les espaces libres devra respecter d’une part, la charte de paysage de la Communauté de communes de Montesquieu et d’autre part, la charte agricole de la commune de Martillac. Ces deux chartes sont annexées au PLU et sont intégrées au règlement de certaines zones. En l’absence de référence à ces chartes, plusieurs strates d'essences locales et variées devront être constituées par :
Une strate arborescente comportant au moins deux espèces différentes d'essences ; Une strate arbustive comportant au moins deux espèces différentes d'essences ; Une strate herbacée, non spécifiée. Les essences recommandées pour les espaces publics sont choisies parmi la végétation environnante qui est particulièrement adaptée au régime météorologique local, adaptée au sol et ne nécessitant que peu d’arrosage. Les essences qui seront plantées seront à choisir parmi les listes suivantes, liste non exhaustive. Les « franges naturelles » se rapprochent fortement de cette liste alors que les plantations situées à proximité des centres urbains pourront être enrichies d’ornementales. Pour la diversité des ambiances, d’autres choix peuvent être faits, il suffira de les argumenter. Ces essences sont classées par structures écologiques. ❑ Liste des espèces pour la constitution de haies bocagères au niveau des zones humides et des ripisylves
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❑ Liste des espèces pour la constitution de haies au niveau des reliefs agricoles
❑ Liste des espèces pour les quartiers sous couvert boisé
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❑ Liste des espèces pour la constitution de haies bocagères au niveau des zones humides et des ripisylves
Certaines plantes exotiques introduites dans nos régions sont devenues invasives. Elles colonisent les milieux naturels et étendent leurs populations parfois de manière considérable. Les plantes invasives posent avant tout des problèmes écologiques. Une fois acclimatée dans nos jardins, elles se disséminent dans le milieu naturel et peuvent s’y installer, elles dominent progressivement la végétation en formant des tapis denses et continus. Elles prennent la place des plantes indigènes et leur développement peut ainsi conduire à une diminution de la diversité végétale. Cette banalisation de la flore peut ensuite avoir des répercussions sur l’ensemble de la faune qui vit dans le milieu (insectes, oiseaux, faune du sol, etc.). il en résulte une perte de biodiversité. Il est de notre devoir de ne pas les multiplier.
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Article 20 – La trame verte et bleue Les espaces et secteurs, contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, sont identifiés sur le plan de zonage et correspondent à la zone N. Ces espaces naturels sont protégés en raison d’une richesse écologique et/ou paysagère notable ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques. Article 21 – Le changement de destination Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux ont été engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à
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Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Les destinations définies par l'article R123-9 du code de l'urbanisme sont : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, la fonction d'entrepôt.
Article 22 – Clôtures
Le 03 avril 2008, la commune a pris une délibération afin d’imposer une déclaration préalable à l’édification de clôture sur la commune de Martillac en zone urbaine mais également pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière pour les terrains situés dans les périmètres de secteur sauvegardé ou d’un site classé.
Article 23 – Lexique et définitions
Affouillement – Exhaussement des sols
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Dans les secteurs sauvegardés dont le