Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Les constructions ou installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Le stationnement isolé de caravanes.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation. (PPRI). Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions réglementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document.

Intitulé du document : OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Cf articles R.151-22, R151-23, R151-36, R111-4, R.111-26 et R111-27 du Code de l’Urbanisme.

- les occupations et utilisations du sol nécessaires et directement liées à l'activité des exploitations agricoles reconnues de la zone,

- l'aménagement, la reconstruction et l'extension des habitations existantes constituant un siège d'exploitation agricole.

- les constructions et installations annexes (garages, abris de jardin, piscine,...) aux habitations du siège d'exploitation, si elles sont séparées de celles-ci, implantées au maximum à 15m du bâtiment d’habitation et n’excédant pas 70 m² d’emprise au sol (hors surface du bassin de piscine)

- les installations autres que les habitations, nécessaires à une activité de camping à la ferme lié à une exploitation agricole existante

- l'aménagement des constructions existantes en gîtes ruraux, - les activités équestres, fermes pédagogiques et refuges d'animaux,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les constructions (type sanitaires, vestiaires, salle commune, à l’exclusion des logements) destinées à accueillir la main d’œuvre agricole saisonnière, situées à moins de 50m du siège d’exploitation et d’une emprise au sol maximum de 80 m² ;

- Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, sous réserve de la capacité en réseaux, pour de l’habitation ou de l’artisanat

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites suivantes : - • extension maximale de 50% de l'emprise au sol de la construction existante à destination d’habitation. Au total, l'emprise au sol de l'habitation ne pourra excéder 250 m² après extension. - • les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 90 m² d’emprise au sol au total. - • les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 70 m² d’emprise au sol au total. - Les annexes et les piscines devront être implantées à 15 mètres maximum du bâtiment principal d’habitation.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation. (PPRI). Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions règlementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document.

Tout terrain ne pourra recevoir une des affectations autorisées dans la zone, s’il ne dispose d’un accès sur une voie publique ou privée. Cet accès doit être aménagé de manière à ne pas nuire à la sécurité ni gêner la circulation ou la lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées doivent être adaptées de par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages des piétons et automobiles.

Cf. Articles L. 332-15, L111-11, R. 111-8 à R111-10 et R111-2 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les unités foncières non desservies par un système d’assainissement collectif : les dispositions du zonage du schéma communal d’assainissement devront être respectées.

Les constructions à usage d’habitation seront implantées de telle sorte que la façade sur la voie soit à une distance minimale de 10 m minimum par rapport aux limites d’emprises des voies. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- Pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ;

- Pour tenir compte de l’implantation des bâtiments riverains ; - Pour les bâtiments liés à l’exploitation de la route.

En dehors de la partie agglomérée : les constructions seront implantées en observant les reculs minimum :

a) par rapport à l’axe de la RD 77 de la RD 25 et de la RD 26

- 35 m pour les constructions à usage d’habitation - 25 m pour les constructions à usage autre que d’habitation b) 15 m par rapport à l’axe des autres chemins départementaux c) 10 m par rapport à l’axe des autres voies

Des implantations ne correspondant pas aux § ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas d’aménagement ou d’agrandissement mesuré de constructions existantes à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m. De part et d’autre, des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôtures maçonnées, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres), et ce pour permettre le passage d’engins d’entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS

OBJET cf article A2

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL SANS OBJET

cf article A2

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage d’habitation La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1) sans pouvoir excéder 7m à la sablière par rapport au terrain naturel. Toutefois, l’aménagement ou la reconstruction d’une construction à usage d’habitation existante d’une hauteur supérieure à 7 mètres sera autorisée à sa hauteur d’origine.

Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § ci-dessus pourront être autorisés à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à la hauteur de la construction existante.

Les bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne pourra excéder 10 m à l’égout ou à l’acrotère. Une hauteur différente pourra être autorisée pour des installations techniques nécessaires à la destination de la zone.

Les constructions d’architecture typique, étrangère à la région, sont interdites. Par leur aspect, les constructions et autres modes d’occupation des sols, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, et aux paysages naturels. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Des dispositions différentes à l’ensemble de l’article 11, peuvent être envisagées lorsqu’elles font appel à des techniques liées à l’économie d’énergie, à l’utilisation d’énergie renouvelable (notamment de type : panneaux solaires, tuiles solaires, toiture végétalisée,…), à l'éco-construction. L'utilisation de ces techniques n'exclut pas une nécessaire intégration du projet de construction dans le contexte environnant. Tout projet contemporain et innovant par rapport aux règles définies ci-dessous devra

prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

1 - TOITURES A l'exception des constructions d'intérêt général, les toitures devront être en terre cuite, de type canal ou romane, de pente comprise entre 30 et 35%, sauf remaniement à l’identique.

2 - LES FACADES Les aménagements, agrandissements de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides. Les tons de façades, en dehors des matériaux naturels (briques, pierres et bois) devront être dans les limites permettant une inscription au site environnant. Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle des constructions environnantes. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Sont interdits :

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

3- LES CLOTURES La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 0,90m et 1.50m pour les haies végétales. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de mur de soutènement. Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales. Les murs doivent être couronnés d’une brique de terre cuite de couleur locale. Les clôtures doivent être perméables à la petite faune en aménageant des passages de 30cm de hauteur à copter du sol naturel.

4- LES ANNEXES La couleur des annexes sera en harmonie avec celle du bâtiment principal.

5- LES BATIMENTS AGRICOLES (type : hangars…) : Les façades :

- Les matériaux conçus pour être recouvert (parpaings, briques creuses…) ne seront pas employés à nu.

- Les revêtements éviteront les teintes brillantes et utiliseront des tons neutres, mats.

Les toitures : - Les toitures seront de teintes rouge sombre. - Les revêtements vifs ou brillants sont proscrits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES–PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

Les arbres et de haies existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour les habitations : Au moins 60% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces de pleine terre sont végétalisés. Les stationnements aériens pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface.

Pour les bâtiments agricoles et autres constructions autorisées : non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET

sauf dispositions relatives à la servitude du TIGF figurant en annexe (6.1)

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MAS-GRENIER.

1°) Les dispositions du présent règlement se substituent : • aux règles générales d’utilisation du sol (Art R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) • à l’exception des articles mentionnés au R111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.

Ces différents articles permettent, outre les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières.

Les motifs ont un rapport avec : • La salubrité et la sécurité publique, • Les risques naturels : inondation, affaissement, éboulement, • La conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • Les conditions de desserte concernant l’accès et la voirie, • La réalisation d’aménagements, de réserves pour emplacements publics, de servitudes particulières ou de divisions parcellaires, • Les dommages causés à l’environnement, • Les actions d’aménagement du territoire et d’urbanisme résultant de directives d’aménagement national, • Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains, la conservation des perspectives monumentales.

2°) Demeurent également applicables : • L’article L111-11 Code l’Urbanisme concernant l’indication du délai de réalisation de certains équipements indispensables aux constructions projetées, • Les articles L151-30 à 33 et L151-47 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les aires de stationnement. Les autres législations affectant l’occupation du sol et qui constituent les servitudes d’utilité publique dont le tableau figure en annexe au dossier de P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à

urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). 1 -Les Zones Urbaines : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : U. 2 – Les zones à urbaniser : non équipées, dont les modalités de représentation figurent sur lesdocuments graphiques annexés au présent règlement : AU. 3 – Les zones agricoles : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : A.

4 – Les zones naturelles et forestières : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiques annexés au présent règlement : N.

l’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité a

gricole ou forestière (art. R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les installations et travaux divers définis à l’Article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme :

-affouillements et exhaussements du sol, (soumis à permis d’aménager prévue par les articles R42120 du Code de l’Urbanisme).

-l’autorisation de défrichement est obligatoire dans les bois soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L342-1 du Code Forestier.

- Rappel : article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

1-

L

es règles et servitudes définies au présent règlement peuvent faire l’objet de dérogation ; seules les

dispositions des articles 3 à 13 peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2- Règles alternatives L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure et ce dans toutes les zones peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU. Pour les ouvrages techniques de distribution d'électricité ou de gaz (postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente,…), il pourra être utilisé des alternatives aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

CARACTERE : Zone urbanisée ou en cours d’urbanisation. La zone est équipée de réseaux suffisants pour supporter une augmentation de l’urbanisation. Zone dont la vocation est liée à l’habitat, aux commerces ou aux services. La zone délimite la partie agglomérée de la commune. Elle est constituée par le bourg ancien.

Rappels L’ensemble du territoire communal est concernée par le PPR Mouvement de terrain « Retrait et Gonflement » approuvée en avril 2005 et édictant des prescriptions en terme de constructibilité.

Site Archéologique : la zone UA est concernée par des sites archéologiques. Ces derniers qui figurent dans les documents annexes du présent PLU sont soumises à l’article R111-4 du code de l’urbanisme.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du PPRi Garonne Amont.