Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Les constructions neuves à usage d’habitation, et, toute autre construction neuve, qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles mentionnées à l’article N2. - Les éléments de paysages identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme seront soumis à autorisation de défricher au titre de l’article L.311-du code forestier. - Les constructions à usage, artisanal, commercial ou industriel, sauf ceux autorisés à l’article 2

En secteur Nh : Sont interdites toutes occupations et utilisation du sol non mentionné à l’article 2

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation. (PPRI). Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions règlementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Cf R111-4 du code de l’urbanisme

- L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions ou des installations existantes à condition qu’elles ne portent pas atteintes à la vocation de cette zone. L’extension des constructions existantes ne devra pas dépasser 50 % de la surface de plancher existante

- Les constructions d’intérêt général à condition qu’elles ne portent pas atteintes à la protection des espaces naturels et paysagers à protéger en raison de leur classement dans cette zone ;

- Les changements de destination des bâtiments repérés au document graphique à condition qu’ils aient pour effet la conservation du patrimoine bâti de qualité et sous réserve de la capacité en réseaux, pour de l’habitation ou de l’artisanat ;

- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites suivantes : - • extension maximale de 30% de l'emprise au sol de la construction existante à destination d’habitation dans la limite de 50 m². Au total, l'emprise au sol de l'habitation ne pourra excéder 200 m².

- • les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 90 m² d’emprise au sol au total.

- • les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol au total.

- Les annexes et les piscines devront être implantées à 15 mètres maximum du bâtiment principal d’habitation.

- Les extensions des constructions liées au tourisme et au loisir à condition qu’elles soient liées à une activité existante et qu’elles soient de taille et de capacité d’accueil limitée.

Dans le secteur Nh : - Les constructions d’habitation individuelle à condition qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat ; - - Les éléments de paysages identifiés au titre de l’article L.123.1-5 7° du code de l’urbanisme seront soumis à autorisation de défricher au titre de L.311-1 du code forestier ; - Les annexes liées aux bâtiments et activités existants à condition qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat ;

- Les équipements publics et collectifs. Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation. (PPRI). Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions règlementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document.

Tout terrain ne pourra recevoir une des affectations autorisées dans la zone, s’il ne dispose d’un accès sur une voie publique ou privée. Cet accès doit être aménagé de manière à ne pas nuire à la sécurité ni gêner la circulation ou la lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées doivent être adaptées de par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages des piétons et automobiles.

Cf. Articles L. 332-15, L111-11, R. 111-8 à R111-10 et R111-2 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé pour les unités foncières desservies par un système d’assainissement collectif. Pour les unités foncières non desservies par un système d’assainissement collectif : les dispositions du zonage schéma communal d’assainissement devront être respectées.

Les constructions à usage d’habitation seront implantées de telle sorte que le faîtage de la construction soit parallèle aux courbes de niveaux et disposé à une distance minimale de 10 m par rapport aux limites d’emprise des voies.

La pente naturelle des terrains sera mise à profit pour proposer une implantation adaptée (création d’un ½ niveau permettant de minimiser les déblais et remblais…) Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, une implantation différente ne correspondant pas aux paragraphes ci-dessus peut être autorisée :

- Pour s’adapter à l’ensoleillement et répondre aux besoins bioclimatiques notamment dans le cas de terrain peu pentus

- pour des raisons de sécurité (à l’angle de deux voies, rue étroite…),

- pour les aménagements ou extensions de constructions existantes et à condition que ces dernières n’aggravent pas l’état existant et respectent un recul au moins égal à celui dubâtiment existant,

- lorsque la construction s’intègre dans un projet intéressant la totalité d’un îlot ou un ensemble d'îlots (création d’une nouvelle voirie, d’un espace public…),

- pour la construction d’annexes ou de piscines, - pour la préservation des vues remarquables ou de perspectives, - pour respecter la présence de constructions avec cour ou jardin sur rue, - pour des raisons liées à des contraintes techniques ou topographiques.

Limites latérales : les constructions seront implantées soit sur les limites séparatives, soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Par rapport à la limite séparative opposée, la construction devra être implantée soit à l’alignement soit avec un retrait de 3 m minimum. Si la limite séparative donne sur une zone A, le recul imposé sera de 10 m.

Limites postérieures : les constructions seront implantées soit sur une des limites postérieures, soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites postérieures. Toutefois, pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés, les contraintes topographiques et techniques ne répondant pas aux dispositions du paragraphe ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant. Si la limite séparative donne sur une zone A, le recul imposé sera de 10 m.

Toutefois, pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés, les contraintes topographiques et techniques ne répondant pas aux dispositions du paragraphe ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant.

De part et d’autre, des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantéeà 4 mètres de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôtures maçonnées, haie vives…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres), et ce pour permettre le passage d’engins d’entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS OBJET

cf article N2

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL SANS OBJET

cf article N2

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à la sablière par rapport au niveau du sol naturel ne doit pas dépasser un étage sur rez-de-chaussée et 7 mètres. Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § ci-dessus pourront être autorisés à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à la hauteur de la construction existante.

Par leur aspect, les constructions à usage d’habitation ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les constructions d’architecture typique étrangère à la région et au paysage urbain sont interdites. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et une unité d’aspect.

Des dispositions différentes à l’ensemble de l’article 11, peuvent être envisagées lorsqu’elles font appel à des techniques liées à l’économie d’énergie, à l’utilisation d’énergie renouvelable (notamment de type : panneaux solaires, tuiles solaires, toiture végétalisée,…), à l'éco-construction. L'utilisation de ces techniques n'exclut pas une nécessaire intégration du projet de construction dans le contexte environnant. Tout projet contemporain et innovant par rapport aux règles définies ci-dessous devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

1 - TOITURES A l'exception des constructions d'intérêt général, les toitures devront être en tuile canal ou tuile romane sauf remaniement à l'identique. La pente de la toiture sera comprise entre 30% et 35%. Leur pente ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie. Une exception sera faite pour la réalisation de tours, pigeonniers…

2 - LES FACADES Les tons de façades, en dehors des matériaux naturels devront être dans les limites permettant une inscription au site environnant. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Dans le cadre d’une restauration de bâtiments, les ouvertures traditionnelles devront être conservées. Sont interdits en aspect extérieur :

- Les imitations de matériaux de parement et de décoration tels que fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ;

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Ceux-ci devront être recouverts.

3 - LES CLOTURES

Les clôtures en pierres devront être conservées. Les clôtures maçonnées devront être recouvertes d’enduits. La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,50 m. Elles pourront être surmontées degrillage et doublée d’une haie végétale, l’ensemble ne dépassant pas 2m (hauteur totale). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de mur de soutènement. Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales. Les murs doivent être couronnés d’une brique de terre cuite de couleur locale.

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune en aménageant des passages de 30cm de hauteur à copter du sol naturel. Les clôtures sont posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES–PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

Les arbres et haies existants sur la parcelle seront maintenus sauf ceux nécessaires aux travaux de constructions, dans ce cas ils sont remplacés.

Pour les habitations : Au moins 60% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces de pleine terre sont végétalisés. Les stationnements aériens pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface.

Pour les bâtiments agricoles et autres constructions autorisées : non réglementé.

Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151 - 23 du code de l’urbanisme serontsoumis à autorisation de défricher (Cf. L.341-1 à L342-1 du Code Forestier)

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET

sauf dispositions relatives à la servitude du TIGF figurant en annexe (6.

ANNEXE

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MAS-GRENIER.

1°) Les dispositions du présent règlement se substituent : • aux règles générales d’utilisation du sol (Art R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) • à l’exception des articles mentionnés au R111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.

Ces différents articles permettent, outre les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières.

Les motifs ont un rapport avec : • La salubrité et la sécurité publique, • Les risques naturels : inondation, affaissement, éboulement, • La conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • Les conditions de desserte concernant l’accès et la voirie, • La réalisation d’aménagements, de réserves pour emplacements publics, de servitudes particulières ou de divisions parcellaires, • Les dommages causés à l’environnement, • Les actions d’aménagement du territoire et d’urbanisme résultant de directives d’aménagement national, • Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains, la conservation des perspectives monumentales.

2°) Demeurent également applicables : • L’article L111-11 Code l’Urbanisme concernant l’indication du délai de réalisation de certains équipements indispensables aux constructions projetées, • Les articles L151-30 à 33 et L151-47 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les aires de stationnement. Les autres législations affectant l’occupation du sol et qui constituent les servitudes d’utilité publique dont le tableau figure en annexe au dossier de P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). 1 -Les Zones Urbaines : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : U. 2 – Les zones à urbaniser : non équipées, dont les modalités de représentation figurent sur lesdocuments graphiques annexés au présent règlement : AU. 3 – Les zones agricoles : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : A.

4 – Les zones naturelles et forestières : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiques annexés au présent règlement : N.

l’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité a gricole ou forestière (art. R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les installations et travaux divers définis à l’Article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme :

-affouillements et exhaussements du sol, (soumis à permis d’aménager prévue par les articles R42120 du Code de l’Urbanisme).

-l’autorisation de défrichement est obligatoire dans les bois soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L342-1 du Code Forestier.

- Rappel : article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

1-

L es règles et servitudes définies au présent règlement peuvent faire l’objet de dérogation ; seules les dispositions des articles 3 à 13 peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2- Règles alternatives L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure et ce dans toutes les zones peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU. Pour les ouvrages techniques de distribution d'électricité ou de gaz (postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente,…), il pourra être utilisé des alternatives aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

CARACTERE : Zone urbanisée ou en cours d’urbanisation. La zone est équipée de réseaux suffisants pour supporter une augmentation de l’urbanisation. Zone dont la vocation est liée à l’habitat, aux commerces ou aux services. La zone délimite la partie agglomérée de la commune. Elle est constituée par le bourg ancien.

Rappels L’ensemble du territoire communal est concernée par le PPR Mouvement de terrain « Retrait et Gonflement » approuvée en avril 2005 et édictant des prescriptions en terme de constructibilité.

Site Archéologique : la zone UA est concernée par des sites archéologiques. Ces derniers qui figurent dans les documents annexes du présent PLU sont soumises à l’article R111-4 du code de l’urbanisme.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du PPRi Garonne Amont.