Zone 2AU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MAS-GRENIER.

1°) Les dispositions du présent règlement se substituent :

• aux règles générales d’utilisation du sol (Art R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)
• à l’exception des articles mentionnés au R111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.

Ces différents articles permettent, outre les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières.

Les motifs ont un rapport avec :

• La salubrité et la sécurité publique,
• Les risques naturels : inondation, affaissement, éboulement,
• La conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques,
• Les conditions de desserte concernant l’accès et la voirie,
• La réalisation d’aménagements, de réserves pour emplacements publics, de servitudes particulières ou de divisions parcellaires,
• Les dommages causés à l’environnement,
• Les actions d’aménagement du territoire et d’urbanisme résultant de directives d’aménagement national,
• Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains, la conservation des perspectives monumentales.

2°) Demeurent également applicables :

• L’article L111-11 Code l’Urbanisme concernant l’indication du délai de réalisation de certains équipements indispensables aux constructions projetées,
• Les articles L151-30 à 33 et L151-47 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les aires de stationnement. Les autres législations affectant l’occupation du sol et qui constituent les servitudes d’utilité publique dont le tableau figure en annexe au dossier de P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). 1 -Les Zones Urbaines : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : U. 2 – Les zones à urbaniser : non équipées, dont les modalités de représentation figurent sur lesdocuments graphiques annexés au présent règlement : AU. 3 – Les zones agricoles : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiquesannexés au présent règlement : A.

4 – Les zones naturelles et forestières : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiques annexés au présent règlement : N.

l’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité a gricole ou forestière (art. R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les installations et travaux divers définis à l’Article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme :

-affouillements et exhaussements du sol, (soumis à permis d’aménager prévue par les articles R42120 du Code de l’Urbanisme).

-l’autorisation de défrichement est obligatoire dans les bois soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L342-1 du Code Forestier.

• Rappel : article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

1-

L es règles et servitudes définies au présent règlement peuvent faire l’objet de dérogation ; seules les dispositions des articles 3 à 13 peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2- Règles alternatives L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure et ce dans toutes les zones peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU. Pour les ouvrages techniques de distribution d'électricité ou de gaz (postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente,…), il pourra être utilisé des alternatives aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Titre II – dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#

CARACTERE : Zone urbanisée ou en cours d’urbanisation. La zone est équipée de réseaux suffisants pour supporter une augmentation de l’urbanisation. Zone dont la vocation est liée à l’habitat, aux commerces ou aux services. La zone délimite la partie agglomérée de la commune. Elle est constituée par le bourg ancien.

Rappels L’ensemble du territoire communal est concernée par le PPR Mouvement de terrain « Retrait et Gonflement » approuvée en avril 2005 et édictant des prescriptions en terme de constructibilité.

Site Archéologique : la zone UA est concernée par des sites archéologiques. Ces derniers qui figurent dans les documents annexes du présent PLU sont soumises à l’article R111-4 du code de l’urbanisme.

Pour les secteurs soumis au risque inondation voir le règlement du PPRi Garonne Amont.