Zone 2AUZone à Maubec

PLU#

Plan Local d’Urbanisme

Maubec tome IV reglement#

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06/02/2013 Modification n°1 du PLU approuvée le 04/07/2017 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 04/07/2017 Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 5 février 2025

PLU Maubec – Règlement

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PLU Maubec – Règlement

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PLU Maubec – Règlement

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Maubec Règlement Juin 2024 MEBL BEP BEP

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Titre I - dispositions generales#

1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)#

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Maubec.

2 – Division du territoire en zones#

Le territoire de la commune de Maubec couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

A - Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone Ua : Cœur du vieux et du nouveau village de Maubec - Zone Ub : Premières extensions urbaines du nouveau village de Maubec et cœur du hameau de Coustellet - Zone Uc : Extensions de type pavillonnaire du vieux et du nouveau village de Maubec, ainsi que du hameau de Coustellet - Zone Ud : Secteurs pavillonnaires en périphérie du nouveau village de Maubec - Zone Ue : Secteurs à vocation d’équipements d’intérêt collectif au niveau du vieux et du nouveau village de Maubec, ainsi que du hameau de Coustellet - Zone Ux : Secteurs à vocation d’activités économiques au niveau du hameau de Coustellet

B - Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

• Zone AUx : Secteur « Gautières-Coustellet » à vocation d’activités artisanales et de bureaux au Sud du hameau de Coustellet, dans lequel de nombreuses habitations préexistent. La totalité du secteur n’est pas raccordée à l’assainissement collectif mais est destinée à l’être.
• Zone 1AUb : Secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, au Sud du cœur du nouveau village de Maubec – lieu-dit « Clos de l’Appie »
• Zone 1AUc : Secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, au Nord-Ouest du nouveau village de Maubec – lieu-dit « Le Clos de Saint-Peyre »
• Zone 1AUx : Secteur à urbaniser à vocation d’activités économiques, au Sud-Est du hameau de Coustellet – lieu-dit « Gautières »
• Zones 2AU : Secteurs à urbaniser à plus long terme, au Sud du cœur du nouveau village de Maubec – lieu-dit « Clos de l’Appie »
• Zones 2AUa : Secteurs en grande partie bâtis, non desservis par l’assainissement collectif, mais destinés à l’être à terme – lieux-dits « Bouteiller » et « Le Devens ».
• Zone 2AUh : Secteur à urbaniser à plus long terme à vocation d’hébergement hôtelier, au NordOuest du nouveau village de Maubec – lieu-dit « Bagnol »
• Zone 2AUv : Secteur à urbaniser à plus long terme à vocation principale d’habitat, au Nord du cœur du vieux village de Maubec

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C - Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

• Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
• Zone Ap : secteurs agricoles de part et d’autre du vieux village de Maubec et de la Montagnette, présentant de forts enjeux paysagers.

D - Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : - Zone N : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. - Zone Nt : Secteur correspondant au camping existant au Sud du vieux village de Maubec.

3 – Travaux sur des constructions existantes#

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour effet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui n’aggravent pas la non-conformité de cette construction.

4 – Dispositions applicables en zone de risque Inondation#

Secteurs indicés « i1 » - hachures oranges sur le plan de zonage : lit mineur et lit moyen du CoulonCalavon et lieudits « Bouteiller » et « Jardins », par remontée de nappe – zones du PLU concernées : zone N

Secteurs indicés « i2 » - hachures bleues sur le plan de zonage : lit majeur et lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon et lieudits « Bouteiller » et « Jardins », par remontée de nappe – zones du PLU concernées : zones Ucah, 2AUa, A/Ah/Ap et N/Nt

4.1 - Dispositions communes aux secteurs « i1 » et « i2 » Sont interdits :

• les sous-sols, dont les parkings en tout ou partie enterrés, - les campings, - les aires d’accueil des gens du voyage, - les bâtiments liés à la gestion de crise - les remblaiements et exhaussements de sol. De plus, une bande de sécurité de 50 à 100 m sera rendue inconstructible à l’arrière des digues et remblais.

4.2 - Dispositions relatives aux secteurs « i1 » Les constructions nouvelles sont interdites.

Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés : - la surélévation à l’étage des habitations existantes, sans création de nouveau logement - l’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² d’une construction existante, nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage - peuvent également être admis sous les conditions énoncées ci-après :

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• la surélévation à l’étage des constructions à usage d’activité ou de stockage, - la surélévation à l’étage des établissements recevant du public,

Ces surélévations et changements de destination seront admis sous réserve : - qu’ils n’augmentent pas de manière sensible la capacité d’accueil, - qu’ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque (aires refuges…).

4.3 - Dispositions relatives aux secteurs « i2 » Concernant les constructions nouvelles, seuls sont autorisés :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. De plus ils ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.
• les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité agricole, hors habitat et élevage – uniquement dans les zones A/Ah.

Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés : - l’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d’habitation, sans création de logement, sauf dans les zones A/Ah/Ap. De plus, les planchers à créer devront être situés au- dessus de la côte de référence, à savoir à minima 0,70 m au-dessus du terrain naturel (TN). - l’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d’habitation nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, sans création de logement, dans les zones A/Ah/Ap. De plus, les planchers à créer devront être situés au-dessus de la côte de référence, à savoir à minima 0,70 m audessus du terrain naturel (TN). - peuvent également être admis sous les conditions énoncées ci-après : - l’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d’activités ou de stockage, - l’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des établissements recevant du public, - le changement de destination des constructions existantes, sauf en zones A/Ah/Ap et N/Nt Ces extensions, surélévations, et changements de destination seront admis sous réserve : - qu’ils n’augmentent pas de manière sensible la capacité d’accueil, - qu’ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque (aires refuges…) - que les planchers à créer soient situés au-dessus de la côte de référence, à savoir à minima 0,70 m au-dessus du terrain naturel (TN)..

5 – Dispositions applicables en zone de risque Feu de Forêt#

Secteurs indicés « f1 » - zone d’aléa très fort : massif du petit Luberon et formations boisées s’y rattachant – zone du PLU concernée : zone N

Secteurs indicés « f2 » - zone d’aléa fort : camping existant au pied du massif du petit Luberon – zone du PLU concernée : zone Nt

Secteurs indicés « f3 » - zone d’aléa moyen : formations boisées isolés (disjointes du massif du Petit Luberon) et ripisylve du Calavon – zones du PLU concernée : zones Ua, Uc, Ud, 2AUv, 2AUa et N

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5.1 - Dispositions communes aux secteurs « f1 », « f2 » et « f3 » Les constructions et installations autorisées en application des paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessous ne sont admises que sous réserve du respect des dispositions suivantes :

5.1.1 - Accès routier : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :

• Chaussée revêtue capable de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une largeur minimale de 5 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieur ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distante de moins de 300 mètres les unes des autres.
• Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum. - Rayon en plan des courbes ou égal à 8 mètres. Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles des schémas annexés au présent règlement. Les constructions doivent être situées à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessibles à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

5.1.2 - Défense contre l’incendie#

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin.

Indépendamment du risque de feux de forêt, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur s’applique pour le département de Vaucluse. Ce règlement porte sur les principes de la DECI pour la protection générale des bâtiments, et ne traite pas des espaces naturels (les forêts en particulier), des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires. Les annexes de ce document indiquent, selon le type de bâtiment :

• La catégorie de risque ;
• Les besoins en eau ;
• Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) ou Point d’Eau Naturels (PENA) et les bâtiments.

Ce règlement est annexé au PLU.

5.1.3 - Aspect extérieur des constructions Ouvertures - Les ouvertures en façade exposées au mistral doivent être limitées. Les portes et volets sont à réaliser en bois plein, ou tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu. Couvertures - La toiture ne doit pas laisser apparaître des pièces de charpente en bois.

5.1.4 – Débroussaillement et plantations Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, garrigues…, sont obligatoires :

• sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux… - sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004. La plantation de résineux et de chênes verts comme accompagnement paysager des constructions est interdite. Elle est par ailleurs autorisée lorsque la gestion des espaces boisés peut nécessiter le reboisement

Page 9 / 130 de quelques secteurs localisés en résineux, comme par exemple le cèdre ou les pins méditerranéens.

5.2 - Dispositions relatives au secteur « f1 »#

Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception :

• des constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière,
• des constructions et installations nécessaires au fonctionnement de services publics, sous réserve qu’aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. De plus elles ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.

Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés :

• l’adaptation, la réfection ou l’extension, sans changement de destination ni création de nouveau logement, des constructions existantes d’une surface de plancher initiale de 80m² minimum au 20 novembre 1990 – arrêté du PIG relatif à l’occupation des sols dans les zones soumises à des risques de feux de forêt - et non liés et nécessaires à une exploitation forestière, ou au fonctionnement des services publics, à condition qu’elles n’aient pas pour effet, à elles seules ou par extensions successives de dépasser les seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale

Extension maximale autorisée

80 m² à 120 m²#

Jusqu’à 140 m² de surface de plancher après extension(s)

120 m² à 200 m²#

• 20m² de surface de plancher

A partir de 201 m²

+10% de la surface de plancher existante à la date de référence

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n’entre pas dans les seuils ci-dessus.

En cas d’habitation, la création de logements supplémentaires est interdite. Ne peuvent être qualifié de constructions existantes que les bâtiments clos et couverts. Les autorisations délivrées ci-dessus interdisent les changements de destination des constructions existantes.

5.3 - Dispositions relatives au secteur « f2 »#

Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception :

• des constructions et installations nécessaires au fonctionnement du camping existant, sans que celleci n’aient pour effet d’augmenter sa capacité d’accueil à la date d’approbation du PLU,
• des constructions et installations nécessaires au fonctionnement de services publics, sous réserve qu’aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. De plus elles ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.

Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés :

• l’adaptation, la réfection ou l’extension, sans changement de destination ni création de nouveau logement, des constructions existantes d’une surface de plancher initiale de 80m² minimum au 20 novembre 1990 – arrêté du PIG relatif à l’occupation des sols dans les zones soumises à des risques de feux de forêt - et non liés et nécessaires à une exploitation forestière, ou au fonctionnement des services publics, à condition qu’elles n’aient pas pour effet, à elles seules ou par extensions successives de dépasser les seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale 80 m² à 120 m² 120 m² à 200 m²

A partir de 201 m²

Extension maximale autorisée

Jusqu’à 140 m² de surface de plancher après extension(s)

• 20m² de surface de plancher

+10% de la surface de plancher existante à la date de référence

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La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n’entre pas dans les seuils ci-dessus.

Ne peuvent être qualifié de constructions existantes que les bâtiments clos et couverts. Les autorisations délivrées ci-dessus interdisent les changements de destination des constructions existantes.

5.4 - Dispositions relatives au secteur « f3 » Les constructions et installations autorisées par le présent règlement ne sont admises que sous réserve du respect des dispositions du titre 1.

6 – Adaptations mineures#

Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

7 – Définition de l’emprise au sol maximale des constructions (articles 9 du présent règlement)#

Conformément aux dispositions de l’article R.420-1 du code de l’Urbanisme, l’emprise au sol maximale des constructions éventuellement imposée au sein du présent règlement correspond :

• à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, - rapportée à la surface de l’unité foncière de la zone concernée.

8 – Définition de la hauteur maximale des constructions (articles 10 du présent règlement)#

Les articles 10 du présent règlement fixent la hauteur maximale des constructions. Celle-ci est mesurée à partir du sol naturel initial de l’unité foncière - avant les éventuels travaux de terrassement ou d'exhaussement, et après les éventuels travaux d’affouillement nécessaires à la réalisation des travaux - jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse) et/ou jusqu’au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (antennes, paratonnerres, souches de ventilation…).

.Calcul des hauteurs (exemple avec réglementation de la hauteur jusqu’au faîtage)

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9 - Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme

• la destruction ou la démolition d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou paysager identifié en application de l'article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme est interdite.
• tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble du patrimoine bâti ou paysager, identifié en application de l'article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable.

10 – Classement sonore des infrastructures de transport terrestres#

La D2, la D900 et le projet de déviation de la D900 sont classées voies bruyantes de catégorie 3 et la route de Robion en voie bruyantes de catégorie 4 par l’arrêté préfectoral du 2 février 2016 (largeur de la zone affectée par le bruit : 100 m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche pour les catégories 3 et 30 m pour les catégories 4).

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit définis ci-dessus et cartographiés en annexe du PLU doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 pris pour l’application de l’article L.111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

11 – Dispositions applicables en zone de risque technologique lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

Le hameau de Coustellet est traversé par un pipeline, dont le tracé indicatif est reporté au plan de zonage du PLU.

Outre l’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), cette canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de sécurité (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Des études de danger ou de sécurité définissent trois types de zones, normalement fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisations :

• zone de dangers significatifs pour la vie humaine (DS) avec des effets irréversibles – 25 m de part et d’autre de la canalisation : obligation d’informer le transporteur des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de catégorie de la canalisation dont il a la gestion, en mettant en œuvre les dispositions compensatoires éventuelles
• zone de dangers graves pour la vie humaine (DG) avec effets létaux – 15 m de par et d’autre de la canalisation : proscription de la construction ou de l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie
• zone de dangers très graves pour la vie humaine (DTG) avec effets létaux significatifs – 10 m de part et d’autre de la canalisation : proscription de la construction ou de l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

12 – Dispositions applicables aux ouvrages du réseau public de transport d’électiricité#

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux

Page 12 / 130 techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages et leurs bâtiments associés correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

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PLU Maubec – Zones U

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines (U)#

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PLU Maubec – Zone Ua

Dispositions applicables a la zone UA#

« La zone Ua correspond aux noyaux urbains originels du vieux et du nouveau village de Maubec. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions. La zone Ua compte le sous-secteur Ua1 correspondant au vieux village de Maubec ».

La zone Ua est concernée par la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de la commune (L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme) – Cf. Dispositions générales – paragraphe 9 La zone Ua est en partie concernée par le risque Feu de Forêt – Cf. Dispositions générales – paragraphe 5

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#