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Edifiable

Zone 1AUEsecteur à urbaniser du centre de tri des déchets

Le secteur réservé au centre de tri des déchets recyclables : 20 m à l'égout, implantation libre sur la voie et les limites.

  • Zone
Zone 1AUE, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative5 mCOUPEvoie20 m

Les règles de la zone 1AUE

  • Usage

    Éoliennes à plus de 70 m de toute habitation

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Toute destination interdite, hors celles admises sous condition
    La phrase du règlement

    « 1.1 Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l'article 2 1AUet »

    Équipements publics admis s'ils servent le centre de tri ou un service publicéquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » à condition d'être liées et nécessaires au centre de tri des déchets recyclables ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 1AUet »

    Production solaire au sol interdite sur les pentes de plus de 7 %production solaire au sol
    La phrase du règlement

    « ▪ Ne pas s'implanter dans les pentes supérieures à 7%. o Les installations de type “trackers mono-pieux multiaxes” sont interdites. »

    Article 1AUE 1 « DESTINATIONS, USAGES »

  • Hauteur

    20 m à l'égout

    toute construction nouvelle, mesurée depuis le terrain naturel

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    12 m pour une éoliennemât et nacelle, pales non comprises
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale d'une éolienne ne peut dépasser 12 mètres (la hauteur s'entendant pour le mat et la nacelle et non le haut des pâles). »

    1,80 m pour les panneaux solaires au solau point le plus haut de l'installation
    La phrase du règlement

    « Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au point le plus haut de l'installation depuis le terrain naturel. »

    Article 1AUE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    Non réglementée

    sous réserve de ne pas nuire à l'intégration dans l'environnement

    la distance à garder avec la rue

    Article 1AUE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    Non réglementée

    sous réserve de ne pas nuire à l'intégration dans l'environnement

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    5 m de recul au moinspar rapport aux zones humides et aux haies inventoriées, pour les constructions et clôtures fondées
    La phrase du règlement

    « ... au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme Les constructions et clôtures nécessitant une fondation devront respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la limite des zones humides et des haies inventoriées au titre de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme. »

    Article 1AUE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone 1AUETexte du document

CONCERNANT LES SECTIONS 1 A 3, LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE SONT

LES MEMES QUE LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UE.

TOUTEFOIS, LE SOUS-SECTEUR 1AUET DISPOSE DE REGLES DIFFERENTES PRECISEES CIAPRES.

Les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et types d’activités admises en secteur 1AUe sont admis à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation correspondant au secteur (voir pièce 4.1.3 du PLUi).

REGLES APPLICABLES AU SECTEUR 1AUet

NB : Les règles qui s’appliquent au secteur 1AUet comprennent les dispositions générales communes à toutes les zones (voir page 15 et suivantes) et secteurs du PLUi ainsi que les règles spécifiques déclinées ci-dessous.

Par ailleurs, le secteur est doté d’1 OAP « équipement » (voir pièce 4.1.3).

Le texte du règlement de la zone 1AUE, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 1AUE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 81 rubriques

Rubrique 1AUE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES

ET

Affectations des

SOLS,

Constructions et activites interdites

1AUet – 1.1 Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l’article 2

1AUet – 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l’article 2

DESTINATIONS,

Usages

ET

Affectations constructions et activites autorises sous conditions des

SOLS,

1AUet – 2.1

Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes:

Destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition d’être liées et nécessaires au centre de tri des déchets recyclables ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUet – 2.2 · • · • · • · • · •

Sont admis sous condition les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de centre de tri des déchets.

les affouillements et exhaussement des sols, autres que ceux ayant un rapport direct avec les installations et constructions autorisées dans la zone, s’ils sont rendus nécessaires par les mesures de compensation ou de réduction des incidences sur l’environnement.

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration liées et nécessaires au centre de tri des déchets, à condition que les risques et nuisances fassent l’objet de mesures de préventions adaptées.

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sous réserve d’être implantés à plus de 70 m de toute habitation.

La production solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée en priorité sur les toitures de bâtiments ou sur des ombrières de parking ou de cimetières, …. Elle est également autorisée en implantation au sol. Dans tous les cas, les installations devront :

  • S’inscrire dans le respect de l’OAP thématique « Transversale »
  • Maitriser l’impact paysager
  • Et spécifiquement pour les installations au sol :
  • Être implantées sur des structures permettant une remise à l’état initial du foncier ;
  • Ne pas concurrencer un potentiel de densification et/ou de renouvellement urbain ;
  • Ne pas s’implanter dans les pentes supérieures à 7%.
  • Les installations de type “trackers mono-pieux multiaxes” sont interdites.

Les constructions et installations ainsi que les opérations d’aménagement d’ensemble autorisées dans le secteur 1AUet doivent être compatibles avec l’OAP correspondante, et notamment :

Tout projet portant atteinte à une zone humide, ou à un élément du patrimoine bâti, archéologique ou paysager référencé comme tels aux documents graphiques, sera soumis à une déclaration préalable au titre de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme.

Rubrique 1AUE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AUet– 3.1

Emprise au sol

1AUet– 3.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.2.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée.

La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

3.2.2

Implantation par rapport aux zones humides et éléments inventoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les constructions et clôtures nécessitant une fondation devront respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la limite des zones humides et des haies inventoriées au titre de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme.

3.2.3

Limites séparatives

L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée.

La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

3.2.4

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation n’est pas règlementée.

La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

1AUet– 3.3

Hauteur maximale des constructions

Toute construction nouvelle ne peut dépasser la hauteur, par rapport au terrain naturel, fixée à 20 mètres à l'égout.

La hauteur maximale d’une éolienne ne peut dépasser 12 mètres (la hauteur s’entendant pour le mat et la nacelle et non le haut des pâles).

Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au point le plus haut de l’installation depuis le terrain naturel.

Rubrique 1AUE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

1AUet – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâtis identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les

Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales).

4.1.2. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, des formes et des couleurs.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (géothermie, panneaux solaires, éoliennes, …), doivent respecter l’OAP thématique « Transversale ». Ainsi, ils doivent particulièrement faire l'objet d'une insertion soignée afin d’assurer une intégration architecturale dans le bâti environnant, via notamment une implantation et une volumétrie adaptée au site, au paysage et à l’environnement et l’habillage des équipements techniques en cohérence avec le paysage environnant (bardage ou dissimulation derrière un écran végétal). Les éoliennes ne sont pas admises sur le pignon des bâtiments.

En outre, les installations de production d’énergies renouvelables doivent être localisées de manière à ne pas générer de nuisances, ni de risques pour les tiers riverains.

4.1.3. Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts tels que les briques creuses ou le parpaing est interdit.

4.1.4. Toitures

Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture.

La forme, le volume et l’aspect de la toiture doivent être traités en cohérence avec le volume de la construction et avec ses proportions.

4.1.5. Clôtures

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures doivent respecter les plantations correspondants (voir ci-avant : Article 6 et 7).

existantes et les reculs · Elles doivent être constituées d’une haie vive d’essences

locales diversifiées éventuellement doublées d’un muret porteur, d’une grille ou d’un grillage non blanc, installé côté privatif.

1AUet – 4.2 · Obligations imposées environnementales en matière de performances énergétiques et

Les opérations d’aménagement d’ensemble nécessitant un éclairage public doivent prévoir des luminaires économes et performants en termes de limitation des nuisances lumineuses pour les habitants et la faune tout en maintenant un sentiment de sécurité suffisant.

Rubrique 1AUE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-

Batis et abords des constructions

1AUet – 5.1 · Obligations imposées imperméabilisées en matière de réalisation de surfaces non

Les surfaces imperméables doivent être limitées au strict minimum.

Les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier tant sur les voies et espaces publics que sur le domaine privé.

Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

1AUet – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Les espaces libres, d’une manière générale, et les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés en particulier, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle à prévoir pour les dépôts, aires de stockage, etc…).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes repérés ou non sur le règlement graphique.

Des dispositions particulières s’appliquent pour la végétation identifiée sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales favorables à la biodiversité (cf. 5.2.1. « Plantations recommandées » jointe au présent règlement) qui sont également des espèces dont le pouvoir allergisant des pollens est limité.

En outre, le recours aux espèces invasives est interdit (cf. 5.2.2 « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement).

1AUet – 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8).

Rubrique 1AUE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1AUet – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique, ouverte à la circulation automobile, ou via un passage aménagé sur fond voisin, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. En outre, pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Aucune desserte automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d’accès direct sur la RD 171 est interdite.

7.1.3. Voies nouvelles

Sans objet

1AUet – 7.2

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Rubrique 1AUE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1AUet – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité

Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en électricité.

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement

Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.1).

1AUet – 8.2

Obligations imposées en matière communications électroniques

d’infrastructures et réseaux de

La réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 12 autres zones de Mauléon

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Mauléon, approuvé le 12/06/2026, 7 rubriques pour la zone 1AUE.

Secteur du plan : 1AUet.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.