Zone UXsecteur d'activités économiques

Ux – 1.1

Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles fixées à l’article 2

Ux – 1.2

Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités en dehors de ceux sont fixées à l’article 2

Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activites autorises sous conditions#

Ux – 2.1

Sont admises les destinations et sous-destinations suivantes :

En tous sous-secteurs :

•

Équipements d’intérêt collectif et services publics :

• Uniquement les sous-destination : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

•

•

Habitation :

• La sous-destination « logement » à usage de locaux de surveillance, à condition d’être justifiée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité à laquelle elle est rattachée. Le local de surveillance doit être inclus dans le bâtiment d’activité et doit rester un local accessoire.
• Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
• l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
• l'intégration à l'environnement est respectée ;
• la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ;
• les dispositions de l’article 3 sont respectées en termes d’emprise au sol et de hauteur.

La sous-destination « bureau ».

En outre, en sous-secteur Uxa,Uxb et Uxc :

•

Sous-destinations « Commerce de gros », « Industrie », « Entrepôts »

•

Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » aux conditions suivantes :

•

▪

De constituer un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale autorisée sur la zone (showroom...), et d’être intégrée dans le volume du bâtiment d’activités ou, si les conditions de sécurité ne le permettent pas, en continuité de la construction existante.

▪

Ou de constituer l’extension d’une construction existante.

▪

Ou d’être liée et nécessaire à une activité de garage automobile ou poids-lourds (réparation et/ou dépannage).

Sous-destination « Restauration » destinée aux entreprises et à leurs salariés ou qui constitue le prolongement d’une activité existante ;

En outre, en sous-secteur Uxa1 : · • · • · • · • · •

« Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » dont la surface de plancher d’un seul tenant est supérieure ou égale à 400 m2, cette surface s’appréciant à l’échelle de la cellule, c’est-à-dire en ne tenant compte que des surfaces affectées à une seule et même enseigne » ;

Sous-destination « Restauration » ;

Sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ;

La sous-destination « « hébergement touristique » sous réserve des dispositions de l’article

2.2 ci-après ;

Les sous-destinations « Cinéma », « Salle d’art et de spectacle », « Autres équipements recevant du public », « Centre de congrès et d’exposition ».

En outre, en sous-secteur Uxcc : · • · • · • · •

« Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » dont la surface de plancher d’un seul tenant est supérieure ou égale à 400 m2, cette surface s’appréciant à l’échelle de la cellule, c’est-à-dire en ne tenant compte que des surfaces affectées à une seule et même enseigne » ;

Sous-destination « Restauration » ;

Sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ;

Sous-destinations « Industrie » et « Entrepôts » : l’extension des constructions existantes dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol supplémentaire ;

En outre, en sous-secteur Uxcs :

•

« Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » dont la surface de plancher d’un seul tenant est supérieure ou égale à 400 m2, cette surface s’appréciant à l’échelle de la cellule, c’est-à-dire en ne tenant compte que des surfaces affectées à une seule et même enseigne » ;

• Sous-destinations « Industrie » et « Entrepôts » : l’extension des constructions existantes dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol supplémentaire ;
• Sous-destination « Restauration » ;
• Sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »;

Ux – 2.2

Sont admis sous condition les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :

• · • · • · •

Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que les risques et nuisances fassent l’objet de mesures de prévention,

Les aménagements et installations liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone (aires de stationnement, zones de stockage, etc.), à conditions qu’ils s’intègrent aux paysages environnants.

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sous réserve d’être implantés à plus de 70 m de toute habitation.

La production solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée en priorité sur les toitures de bâtiments ou sur des ombrières de parking, …. Elle est également autorisée en implantation au sol dans le cadre d’une installation en autoconsommation ou industrielle.

Dans tous les cas, les installations devront :

• S’inscrire dans le respect de l’OAP thématique « Transversale »
• Maitriser l’impact paysager
• Eloigner les équipements techniques associés susceptible de générer du bruit (notamment les onduleurs) à une distance de plus de 50 m des habitations riveraines.
• Et spécifiquement pour les installations au sol :
• Être implantées sur des structures permettant une remise à l’état initial du foncier
• Ne pas concurrencer un potentiel de densification et/ou de renouvellement urbain
• ne pas s’implanter dans les pentes supérieures à 7%.

En sous-secteur Uxa1 :

•

Les aires de stationnement à condition qu’ils aient une vocation unique d’accueil camping-car.

En sous-secteur Uxb et Uxc uniquement :

• les unités de méthanisation ainsi que les constructions, ouvrages et installations liés, à condition de faire l'objet d'une insertion soignée et d’être conçus pour éviter en cas d’accident ou de dysfonctionnement, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves aux personnes, aux biens et à l’environnement.

Ux – 2.3

Dans les sous-secteurs du secteur Ux dotés d’un indice « i », sont seuls autorisés sous réserve du respect des précédents alinéas du présent article, et sous réserve de ne pas aggraver l'exposition au risque :

• la réfection, la rénovation des constructions existantes
• le changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination autorisée dans la zone, exceptée à destination d’habitation,
• l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement,

•

• les clôtures à condition de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement des eaux, les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve de démontrer que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre alternative n’existe permettant d’éviter l’implantation en zone inondable et que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’implantation en zone inondable .

Ux – 3.1

Emprise au sol

• Extension des « habitations » existantes sous réserve que l’emprise au sol supplémentaire soit limitée à 50m2.

Ux – 3.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » :

Aucune règle particulière n’est prescrite.

La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

3.2.2. Autres destinations :

3.2.2.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile

Les constructions devront respecter une marge de recul de :

•

RN 249 : 40 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie et 30 m minimum par rapport à l’axe des bretelles d’accès ;

•

RN 149 : 15 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ;

•

Autres RD : 15 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ;

•

Autres voies : alignement ou 5 mètres minimum par rapport à l’alignement ;

Des implantations différentes vis-à-vis des RD et autres voies sont admises dans les cas suivants :

•

Pour assurer la préservation d’un élément à protéger identifié au règlement graphique (en vertu notamment des articles L151-23 et L151-19 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée. Les seules dérogations admises seront strictement liées et nécessaires aux objectifs de protection invoqués.

•

Dans le cas d’une parcelle dont la limite sur voie ou emprise publique est très en biais, ou arrondie, rendant ainsi le respect de la règle difficile. Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée. Seule une contrainte technique disproportionnée eu égard à l’objectif de respect de l’ordonnancement du front bâti pourra justifier l’octroi d’une dérogation.

•

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle ne s’applique que visà-vis de la voie ou de l’emprise publique où s’effectue l’accès à la parcelle. Visà-vis des autres voies et emprises publiques, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie pourra être demandée pour garantir la qualité du front urbain ;

•

Pour garantir la sécurité des usagers des voies et emprises publiques, ou pour garantir l’accès aux moyens de lutte contre l’incendie. Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée.

Les seules dérogations autorisées seront strictement liées et nécessaires aux objectifs de sécurité publique invoqués.

Dans tous les cas précités où l’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques n’est pas réglementée, la construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

3.2.2.2

Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques

Sauf indication graphique contraire, l’implantation n’est pas règlementée.

La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

3.2.2.3

Implantation le long des cours d’eau repérés sur le règlement graphique

L’implantation des constructions ne doit pas augmenter l’exposition au risque d’inondation.

Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau.

3.2.2.4

Implantation en limite d’espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, des éléments paysagers identifies en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et des arbres remarquables

Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.

Pour toute construction nouvelle, un recul minimal de 10 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement.

Les constructions et clôtures nécessitant une fondation ne doivent pas porter atteinte à la pérennité des arbres présents dans les haies ou de l’alignement d’arbres. Ces fondations sont interdites à une distance inférieure à 5 m par rapport aux arbres de haut-jet existants dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23.

3.2.2.5

Limites séparatives

Les constructions doivent respecter une distance au moins égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives communes avec un zonage différent autre que Ux.

Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles d’implantation ci-dessus, l’extension pourra être réalisée dans la stricte continuité de la construction existante.

3.2.2.6

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Ux – 3.3

Hauteur maximale des constructions

Destination « habitation » : se référer aux dispositions du sous-secteur Ub1.

Autres destinations : Non règlementé.

La hauteur maximale d’une éolienne ne peut dépasser 12 m (la hauteur s’entendant pour le mat et la nacelle et non le haut des pâles).

En sous-secteurs Uxb et Uxc, les constructions, ouvrages et installations liées à une unité de méthanisation ne peuvent excéder 12 m.

Ux – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver#

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâtis identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les

Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales).

4.1.2. Principes généraux#

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pentes de toits, éléments de toiture).

Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, et à condition de faire l’objet d’une démarche hautement qualitative.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …).

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable (éolien, géothermie, méthaniseurs, …), doivent respecter l’OAP thématique « Transversale ». Ainsi, ils doivent particulièrement faire l'objet d'une insertion soignée afin d’assurer une intégration architecturale dans le bâti environnant, via notamment une implantation et une volumétrie adaptée au site, au paysage et à l’environnement et l’habillage des équipements techniques en cohérence avec le paysage environnant (bardage ou dissimulation derrière un écran végétal). Les éoliennes ne sont pas admises sur le pignon des bâtiments.

En outre, les installations de production d’énergies renouvelables doivent être localisées de manière à ne pas générer de nuisances pour les tiers riverains.

4.1.3. Constructions à destination d’habitation : se référer aux dispositions du secteur#

Ub1.

4.1.4. Autres destinations#

4.1.4.1.

Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts tels que les briques creuses ou le parpaing est interdit.

4.1.4.2.

Toitures

La forme, le volume et l’aspect de la toiture doivent être traités en cohérence avec le volume de la construction, avec ses proportions et avec son environnement bâti.

Les pentes de toitures des ombrières devront être inférieures à 10 degrés ou 17%.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures doivent respecter les plantations existantes et les reculs correspondants (haies, arbres et boisements repérés au titre de l’article L151-23 – chapitre 2 - article

2).

Les filets, films plastiques et clôtures bâchées ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits.

Clôtures implantées dans le secteur Uxi et ses sous-secteurs :

Les clôtures nouvelles doivent être adaptées :

• aux enjeux relatifs à la gestion de l’expansion des crues ;
• aux enjeux de perméabilité écologiques et de renouvellement du maillage bocager vis-à-vis des zones naturelles, agricoles et forestières.

Dans ce cas, les clôtures doivent être constituées :

• d’une haie vive d’essences locales diversifiées ;

•

Et/ou sans muret porteur, d’une grille ou d’un grillage non blanc, installé préférentiellement coté privatif.

Clôtures implantées dans le secteur Ux et ses sous-secteurs en limite de zone

A et N :

Les clôtures nouvelles doivent être adaptées :

• aux enjeux de perméabilité écologiques et de renouvellement du maillage bocager vis-à-vis des zones naturelles, agricoles et forestières.

Dans ce cas, les clôtures doivent être constituées :

• d’une haie vive d’essences locales diversifiées ;

•

Et/ou sans muret porteur, d’une grille ou d’un grillage non blanc, installé préférentiellement coté privatif.

Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.).

Ux – 4.2 · Obligations imposées environnementales en matière de performances énergétiques et

Les opérations d’aménagement d’ensemble nécessitant un éclairage public doivent prévoir des luminaires économes et performants en termes de limitation des nuisances lumineuses pour les habitants et la faune tout en maintenant un sentiment de sécurité suffisant.

Et abords des constructions#

Ux – 5.1 · Obligations imposées imperméabilisées en matière de réalisation de surfaces non

Les surfaces imperméables doivent être limitées au strict minimum.

Les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier tant sur les voies et espaces publics que sur le domaine privé.

Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

Ux – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Les espaces libres, d’une manière générale, et les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés en particulier, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

10% au moins de la superficie de de l’opération devra être traités en espaces végétalisés ou en surface perméable.

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle à prévoir pour les dépôts, aires de stockage, etc…).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes repérés ou non sur le règlement graphique.

Des dispositions particulières s’appliquent pour la végétation identifiée sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales favorables à la biodiversité (cf. 5.2.1. « Plantations recommandées » jointe au présent règlement) qui sont également des espèces dont le pouvoir allergisant des pollens est limité.

En outre, le recours aux espèces invasives est interdit (cf. 5.2.2 « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement).

Ux – 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8).

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Ux – 7.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique, ouverte à la circulation automobile, ou via un passage aménagé sur fond voisin, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. En outre, pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Aucune desserte automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout projet prenant accès sur une route départementale ou nationale est soumis aux dispositions générales (chapitre 5).

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ux – 7.2

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Ux – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable#

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité#

Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en électricité.

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement#

Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.1).

Ux – 8.2

Obligations imposées en matière communications électroniques

d’infrastructures et réseaux de

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.