Zone AZone agricole à Mayres-Savel

A article 1 : destinations des constructions#

Est interdit l’ensemble des constructions et usages non autorisés par le code de l’urbanisme pour les zones agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

A article 2 : limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

A art.2-1 : dispositions generales#

Les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU. Elles ne pourront être réalisées que :

• Sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du règlement et de la cartographie du PPR (Arrêté R111-3 valant PPR approuvé) et de la prise en compte de la carte au 1/25 000 « AER – Analyse enjeux/risques » et de son règlement type associés. Ces cartes et règlements sont annexées au PLU : Annexes 4.2 Risques.
• Sous réserve du respect des servitudes existantes et des prescriptions associés (emplacements réservés, canalisations et réseaux, canaux, périmètres de captage d’alimentation en eau potable …)
• Sous réserve de dispositions du code de l’environnement applicable aux zones humides et rappelé ci-après.

Dans les secteurs concernés par une zone humide En application des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Et en particulier tous travaux susceptibles d’engendrer un assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau suivant les seuils fixés aux tableaux des nomenclatures de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

La cartographie de l’inventaire départemental des zones humides est retranscrite au plan de zonage du PLU en tant qu’identification d’éléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, au titre du L151-23 sous la dénomination zones humides soumises aux dispositions des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, rappelées ci avant.

Pour rappel des dispositions du code de l’environnement, si le projet entraine assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

• Inférieure à 1000 m², alors le projet peut être réalisé sans procédure préalable au titre de la loi sur l’eau (code de l’environnement Livre II, Titre 1er : Eau et milieux aquatiques et marins)
• Supérieure à 1000 m², alors le projet sera soumis au préalable au régime de déclaration (inférieure à 1ha) ou autorisation (supérieure à 1ha).

Ainsi, si le projet impacte plus de 1000 m² de zones humides alors le porteur de projet doit faire élaborer un dossier de déclaration ou d’autorisation qui devra faire effectuer par un bureau d'étude compétent une délimitation précise de la zone humide conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 et présenter des mesures d'évitements, de réduction et de compensation des impacts.

Il est important de noter que :

• L'évitement doit être prioritaire et que de légères modifications de projet (localisation, superficie), peuvent permettre de repasser en dessous du seuil de déclaration.
• Que les occupations et utilisations du sols ne doivent pas modifier ou risquer de modifier les conditions topographiques et hydrauliques (quantitatif et qualitatif) de son alimentation par les eaux superficielles ou souterraines. Dans le cas contraire doit être organiser une complète restitution de ces conditions aux abords de la zone humide concernée

Sous la côte des plus hautes eaux à savoir la côte 490-495 NGF : Les nouvelles constructions sont interdites.

A art.2-2 : dispositions specifiques aux differentes zones agricoles#

A art.2-2-1 : Dispositions spécifiques à la zone Aa en dehors de la bande des 300 m des rives naturelles du Lac

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dont pastorale, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)
• Les extensions et les annexes aux bâtiments d’habitation existants dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les extensions et les annexes aux bâtiments d’habitation existants peuvent être autorisées dans une limite cumulée maximale de 30% de la surface d’emprise au sol existante à l’approbation du PLU ou de 30 m² d’emprise au sol (hors piscines) . Les annexes devront être implantées à moins de 20 m du bâtiment d’habitation principal. La superficie autorisée du bassin de la piscine est limitée à 40 m².
• L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction à l’identique des bâtiments existants indépendamment de leur destination, sous réserve de s’inscrire dans le volume existant du bâtiment et sans changement de destination ;
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous réserve :
• De leur incompatibilité avec les zones habitées ;
• De ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les équipements sportifs liés notamment à la pratique de la randonnée et des sports de pleine nature,

A art.2-2-2 : Dispositions spécifiques dans la bande des 300 m des parties naturelles des rives des plans d’eau inférieur à 1000 ha

Ne peuvent être autorisés que :

• Des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier,
• Un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,
• Des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible,
• Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée
• L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales Les constructions pouvant être autorisées dans la bande des 300 m sont par ailleurs autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sans Objet

A art.4-1 : volumetrie des constructions#

Les constructions s’intégreront au paysage par le respect des volumes et proportions.

A art.4-2 : implantation des constructions au sein de l’unite fonciere#

Les constructions peuvent s’implanter librement au sein de la parcelle : - Sous réserve des reculs imposés par le règlement de voirie départementale. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments d’élevages (Périmètre de réciprocité…) - Sous réserves des principes d’implantation et d’insertion paysagère définis ci-après aux articles 4 à 6 de la présente zone agricole.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report aux servitudes.

A art.4-3 : implantation des constructions dans le grand paysage#

Les exploitations agricoles traditionnelles ont toujours été économes de l’espace et du paysage pour l’implantation de leurs bâtiments, afin de préserver le maximum de terres exploitables. La ferme traditionnelle regroupait en un même lieu, voir en une même bâtisse l’ensemble de fonctions. Elles ont ainsi structuré le paysage dont nous héritons. Ces principes de regroupement et d’insertion paysagère doivent prévaloir dans tout projet de construction agricole :

• L’implantation devra être respectueuse de l’orientation du terrain et sa topographie afin de limiter les terrassements à leur strict minimum (voir article A art 4.4 suivant).
• Les bâtiments ne doivent pas s'implanter sur ligne de crête afin de limiter l'impact visuel et se protéger des vents. Une implantation à proximité des voies existantes et/ou en lisière de bois ou pied de talus devra être privilégiée.
• A la manière des fermes traditionnelles, la maison et les locaux agricoles doivent former un ensemble cohérent. Une bonne organisation sur la ou les parcelles reste une évidence pour réduire les chemins d’accès, compacter au mieux le bâti et offrir une architecture de qualité.
• Les constructions admises au sein d’une même exploitation devront être regroupées au maximum entre elles afin de limiter le mitage des espaces agricoles.

Illustration graphique informative, non contractuelle

A art.4-4 : principes d’implantation des constructions dans la pente et terrassement#

La construction tout comme les accès devront s’adapter à la topographie naturelle des terrains, afin de limiter les mouvements de terrains et terrassements et d'assurer une insertion correcte du bâtiment et de ses accès dans leur environnement (cf : Annexe 2 : prise en compte de l’insertion dans la pente et de la limitation des terrassements). Quelle que soit la nature du terrain, c’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse. Une bonne adaptation au site doit tenir compte de trois éléments essentiels :

• L’adaptation des niveaux et volumes de la construction à la pente du terrain, en évitant le plus possible les mouvements de terrain (décaissements, murs de soutènement, etc…).
• La prise en compte de la position du garage par rapport aux accès au terrain, pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.
• Le sens du faîtage par rapport à la pente, aux orientations bioclimatiques, etc. La topographie naturelle du site devra être respectée. Les mouvements de terrain qui seraient contraires au fonctionnement naturel seront à proscrire (par exemple écoulement des eaux de ruissellement).

Pour les terrains de forte déclivité, le raccord au terrain naturel pourra se faire sous forme d'une terrasse, y compris d’une terrasse bâtie, limitée par des murs verticaux et des escaliers.

L'établissement d'une plateforme horizontale créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit.

Illustration graphique informative, non contractuelle

Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics de transport d’électricité, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés sous réserve d’être strictement nécessaires au projet.

Pour rappel la définition de la mesure de la hauteur maximale d’un bâtiment est définie à l’article 2 des dispositions générales du présent règlement (p5 ci- avant).

La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faîtage.

En cas de changement de destination, d’aménagement, de réhabilitation, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants, le projet respectera la hauteur initiale de la construction. Une majoration de la hauteur initiale de 0,80 m peut être autorisée dans le cas de travaux d’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes.

La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, hors volume d’habitation, peut être exceptionnellement supérieure à la hauteur maximale, sous réserve :

• De justifications techniques d’un dimensionnement proportionné aux besoins nécessitant ce dépassement de la hauteur maximale
• De justifications de mesures d’accompagnement permettant d’assurer la sauvegarde des paysages.

La hauteur des extensions autorisées pour les constructions d’habitation déjà existantes est limitée à celle des bâtiments existants desquels elles dépendent.

La hauteur des annexes autorisées pour les bâtiments d’habitations déjà existants quant à elle est limitée à 5 m.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Distance minimum à respecter en limite de propriété

Inférieure ou égale à 2 mètres

0,5 mètre

Supérieure à 2 mètres

2 mètres#

A art.5-1 : generalites#

Les exploitations agricoles traditionnelles ont toujours été économes de l’espace et du paysage pour l’implantation de leurs bâtiments, afin de préserver le maximum de terres exploitables. La ferme traditionnelle regroupait en un même lieu, voir en une même bâtisse l’ensemble de fonctions. Elles ont ainsi structuré le paysage dont nous héritons.

L’agriculture contemporaine a contribué à la création de nouvelles typologies de bâtiments d’exploitation : bâtiments plus grands, matériaux de construction issus de procédés industriels, etc.

Cette évolution a également généré une nouvelle organisation des exploitations agricoles.

De plus, la législation impose des périmètres de protection pour les bâtiments d’élevage, ce qui les isolent des unités bâties traditionnelles. L’usage des matériaux industrialisés et préfabriqués a souvent répondu à une urgence de réalisation et à une économie budgétaire. Afin de concilier les besoins de l’agriculture contemporaine avec la préservation et la valorisation des paysages, certains points doivent faire l’objet d’une vigilance particulière :

• L’implantation par rapport à l’orientation du terrain et sa topographie ;
• L’adaptation à la pente ;
• La volumétrie des bâtiments d’exploitation et leur impact visuel ;
• Les matériaux utilisés en construction ou en revêtement pour les bâtiments ;
• La couleur des parois extérieures et des couvertures.

Une bonne analyse de l’impact visuel des bâtiments en vue proche et lointaine est primordiale compte tenu des volumes bâtis souvent importants à implanter sur un relief très marqué.

Les nouveaux bâtiments d’exploitation, le plus souvent de type industriel et aux dimensions parfois importantes posent des problèmes d’échelle et d’insertion dans le paysage. Il est donc important d'apporter un grand soin à l’architecture de ces constructions.

Pour les nouveaux bâtiments agricoles, le projet devra démontrer précisément la nécessité d’un nouveau bâtiment pour les besoins de l’exploitation agricole afin d’éviter un mitage de l’espace, la destruction de terres agricoles et les atteintes au paysage.

• Les nouveaux programmes et les sorties d'exploitation imposent des volumétries ne répondant plus forcément aux volumes traditionnels ; pente, emprise des bâtiments. A ce titre, il est donc nécessaire de recréer un nouveau paysage cohérent avec les lieux, les courbes de niveau et les plantations.
• On peut associer, conformément à la tradition locale, des volumes différents afin de briser l'effet de masse d'un volume unique.

Illustration graphique informative, non contractuelle Extrait : intégration paysagère des bâtiments agricoles – PNR des Monts d’Ardèche

Pour rappel : L’intervention d’un architecte peut être obligatoire selon la taille du bâtiment (article R431-2 du code de l’urbanisme).

Le recours à un architecte et un paysagiste est cependant conseillée en dessous de ces surfaces. Elle permet d’enrichir la simple réponse à un programme technique d’une réflexion sur le site d’implantation, sur la qualité architecturale et sur l’aménagement des abords.

Par ailleurs, en application du R111-27 du code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par leur implantation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou paysages.

Le pétitionnaire pourra utilement prendre conseil auprès de l’architecte conseil du CAUE pour élaborer son projet de construction dans le respect des caractéristiques locales : implantation, insertion et architecture… Les rendez-vous sont à prendre auprès de la communauté de communes de la Matheysine.

Chaque dossier d’autorisation d’urbanisme devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage et des constructions environnantes a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Le pétitionnaire pourra utilement se référer aux différentes fiches conseils UDAP jointes en annexes du présent règlement pour guider son projet de travaux.

A ART.5-2 : ARCHITECTURE ANCIENNE :

Les caractères particuliers de l’architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, ainsi que les éléments d’architecture formant décors ou éléments d’accompagnement sont à préserver : encadrement baie, chaînes d’angle, porches, passages sous voute, portes d’entrée en bois ouvragé et entrée de grange ou de caves, génoises ou corniches, pas d’oiseaux et décors en toiture (épis, crêtes)…

La préservation du caractère patrimonial du bâtiment doit guider l’ensemble du projet en lui donnant un aspect respectant son état d’origine : matériaux de la construction initiale, proportion des toitures, aspect des façades.

Le bois, le métal, les façades vitrées ou autres peuvent être entendus dans le cadre d’un parti architectural résolument contemporain, et dans ce cas le parti architectural devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage et de l’architecture des constructions environnantes a été conduite afin d’assurer l’intégration architecturale et le respect du caractère des lieux et du bâtiment d’origine.

L’isolation extérieur du bâtiment pourra être entendus sous réserve de restaurer les éléments d’architecture et de décors de la construction initiale.

A art.5-3. caracteres dominants des constructions neuves#

Rappel : ces prescriptions ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages publics d’infrastructures et de superstructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux châssis (véranda…) et serres.

A art.5-3-1 : Caractères dominants des constructions Les constructions devront s'inscrire harmonieusement dans l'espace environnant :

• L'implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie afin d'assurer une meilleure intégration paysagère ;
• Le choix des matériaux devra permettre une meilleure intégration paysagère (bois, végétalisation des façades et des toitures, ...) ;
• Le choix des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère.

La couleur est un repère fort dans le paysage. Un nouveau bâtiment agricole peut avoir un impact fort sur son environnement (car le bâti est visible de loin). Cet impact peut être atténué par des couleurs et des matériaux discrets et sobres. Plus la teinte de la façade est foncée, moins elle est visible dans le paysage :

• Les bâtiments d’exploitation agricole seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrets possibles dans le paysage.
• Les couleurs vives ainsi que les teintes blanches ou très claires sont proscrites. La coloration des façades doit tenir compte de son échelle et de sa position dans le paysage.

Illustration graphique informative, non contractuelle

Extrait : intégration paysagère des bâtiments agricoles – PNR des Monts d’Ardèche

Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini : - Les parties maçonnées seront enduites, ou pierre apparente. - Les parpaings ou briques non enduits sont interdits. - Les bardages métalliques seront peints ou teintés de couleurs sombres et mates. - Le blanc est interdit. - Le bois et la pierre peuvent être utilisés dans leur aspect naturel.

A art.5-3-2 : Panneaux solaires et équipements d’énergie renouvelable sous réserve d’être intégrés à la construction Les panneaux solaires en toiture respecteront la pente de cette dernière. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage. L’intégration des équipements d’énergies renouvelables privilégie :

• La symétrie, les alignements, notamment avec les ouvertures préexistantes ; - Le respect des équilibres d’ensemble ; - Le regroupement d’un seul tenant ; - Le choix du coloris mat. En vue d’une meilleure intégration du solaire dans la construction, le pétitionnaire pourra utilement se référer au « Guide Installer des capteurs solaires en site protégé » téléchargeable sur le site du ministère de la culture : www.culture.gouv.fr/Media/medias-creation-rapide/01_capteurs_solaires_drac_ara_20250703.pdf

A article 6 : qualite environnementale et paysagere#

A art.6-1 : qualite environnementale et energetique des projets#

Pour toute construction y compris agricole, une conception bioclimatique devra être recherchée afin de favoriser la sobriété énergétique : compacité du bâti, orientation permettant de capter les apports solaires, protection contre les vents, prise en compte des masques …

La recherche en matière d’énergie renouvelable et de sobriété énergétique est encouragée et sera réfléchie au regard de trois caractéristiques :

• Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue.

Les économies d’énergies et le développement des énergies renouvelables doivent être favorisés. Les bâtiments agricoles ont pleinement leur rôle à jouer dans ces enjeux énergétiques. Ils présentent souvent des surfaces de toitures propices à l’accueil de production photovoltaïque, ils peuvent également être sources de valorisation énergétique de la biomasse.

Cependant de part, leur dimension et implantation ces projets peuvent être très impactant pour le paysage.

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et architecturale en harmonie avec les caractéristiques du bâti et du paysage conformément aux dispositions du présent règlement.

Par ailleurs, la vocation de la zone agricole, reste la valorisation agricole des sols et des espaces et non la production énergétique pure.

La valorisation énergétique doit s’entendre en accompagnement du besoin de bâtiments rendu nécessaire par le projet agricole de l’exploitation et non le contraire.

Pour les nouveaux bâtiments agricoles, le projet devra démontrer précisément la nécessité d’un nouveau bâtiment pour les besoins de l’exploitation agricole afin d’éviter un mitage de l’espace, la destruction de terres agricoles et les atteintes au paysage.

Rappel : Les défrichements sont soumis à autorisation y compris pour les forêts privées au titre des articles L311-1 et suivants et L612-1 du Code Forestier (voir article 4 des dispositions générales), et l’autorisation de défrichement lorsqu’elle est nécessaire, est préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

La commune de Mayres-Savel est soumise à une obligation de débroussaillement : Le débroussaillement et le maintien à l'état débroussaillé sont obligatoires dans les zones situées à moins de 200 m des bois et forêts, aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions.

Chaque dossier d’autorisation d’urbanisme devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage et des constructions environnantes a été conduite afin d’en respecter le caractère et devra faire apparaître les dispositions d’aménagement paysager prévus pour les abords.

Dispositions d’insertion paysagère des constructions et installations - Les haies composées d’une essence unique sont proscrites. Les espèces locales feuillues et non envahissantes devront être privilégiées. L’emploi de conifères est déconseillé. - Le stockage sera fait préférentiellement sous abris et non sur les espaces libres. L'organisation du végétal devra permettre la dissimulation maximale des aires de stockage éventuelles. - Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et réseau de haies seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique, paysagère et culturelle. - La plantation d’espèces envahissantes est à proscrire en particulier à proximité des cours d’eaux et canaux : Renouées du Japon, Buddleia, Ailanthe, Ambroisie…

Des plantations d'essences locales aux abords des bâtiments amélioreront leur intégration au paysage. La création d'un bosquet près d'une construction en longueur permet par exemple de couper visuellement la masse des toits et des murs.

On utilisera aussi la végétation pour masquer les éléments comme les silos bâchés, la fumière, etc.

Lors du projet de création ou d’extension de l’exploitation agricole, une attention particulière doit également être porté sur les accès nécessaires à des engins de plus en plus volumineux mais pouvant très marquant dans le paysage.

Là encore, le recours à une végétation adaptée permet de favoriser l’insertion paysagère des chemins et accès :

• Valoriser l'entrée de l'exploitation avec de la végétation. Un arbre signal permet par exemple de la mettre en évidence.
• Les chemins doivent être intégrés dans le cortège végétal environnant et bordés de haies ou d'alignements d'arbres.

Illustrations graphiques, des principes d’insertion paysagère par l’organisation d’aménagements végétalisés et plantations.

Document établi par l’Atelier CHADO

Illustration graphique informative, non contractuelle

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Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

La surface de stationnement et le nombre de places seront appréciés au cas par cas en fonction de la nature de l’opération et de l’environnement du projet.

Les aires de manœuvre et de stationnement privilégieront l’emploi de revêtements perméables.

A art.8-1 : acces#

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, largeur insuffisante, voie non aménagée, non déneigée). Le permis est alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

A art.8-2 : voiries#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’accès des véhicules et du matériel de défense incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules, notamment ceux des services publics de faire demi-tour.

A art.9-1 : eau potable#

Non desservis.

Toutes constructions ou installations nouvelles nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou alimentée par une source privée sous réserve des obligations de déclaration et de contrôle de cette ressource (Déclaration ARS + analyses de l’eau).

En l'absence d’une alimentation en eau potable conforme (réseau public ou source privée répondant à la règlementation), le changement de destination d’une construction en vue d’une transformation en habitation ou tout hébergement sera refusé.

A art.9-2 : assainissement#

A art.9-2-1 : Eaux usées

Toutes constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement des eaux usées doivent être raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux résiduelles d’activités économiques et notamment de restauration dans le réseau public peut être subordonnée à un pré traitement approprié à leur nature avant leur raccordement au réseau collectif (ex : bac à graisse, décolloïdeur…).

En l'absence de réseau public, toutes constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement des eaux usées doivent posséder un assainissement non collectif. Les installations devront être conçues conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, en fonction de l’aptitude des sols de la parcelle. L’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes de la Matheysine doit être fournie au dossier de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

A art.9-2-2 : Eaux pluviales et d’arrosage

Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (bâtiments, serres, aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Un piège à eau raccordé au réseau public de collecte ou sur un puits perdu, peut être imposé, sur la voirie d’accès, entre le domaine privé et le domaine public, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les écoulements doivent être maintenus ou restaurés.

Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre.

A art.9-3 : reseaux secs divers#

Non desservis

Si un logement de fonction nécessaire à l’exploitation agricole doit se bâtir dans la zone naturelle, il doit être desservi depuis les réseaux propres des bâtiments d’exploitation.

En l'absence de réseau public de distribution d’électricité, le changement de destination d’une construction pourra être refusé si cette dernière ne justifie pas d’une alimentation électrique individuelle.

Cas particulier du hameau de Châteaubois

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, internet etc…) et coffrets doivent être soit enterrés, soit intégrés de façon à ne pas nuire à la qualité de l’espace public :

• Encastrés dans une niche réalisée en façade ;
• Intégrés à un élément de mobilier urbain ;
• Intégrés à une clôture, maçonnée ou végétale.