Construire à Mayres-Savelles règles du PLU

En vigueur depuis le 02/02/2026
3 zones

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 3 zones

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

Zone A
Pour rappel la définition de la mesure de la hauteur maximale d’un bâtiment est définie à l’article 2 des dispositions générales du présent règlement (p5 ci- avant). La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faîtage. En cas de changeme...
Zone N
N art.4-5-1 : Dispositions générales Pour rappel la définition de la mesure de la hauteur maximale d’un bâtiment est définie à l’article 2 des dispositions générales du présent règlement (p5 ci- avant). La hauteur maximale est limitée à 12 ...
Zone U
Pour rappel la définition de la mesure de la hauteur maximale d’un bâtiment est définie à l’article 2 des dispositions générales du présent règlement (p5 ci- avant). La hauteur maximale est fixée à 13 mètres au faîtage. En cas d’aménagement...

Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?

Votre projet à Mayres-Savel

Le permis de construire

Huit pièces pour une maison individuelle.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies

Le détail des pièces

Les risques

Inondation (Par une crue à débordement lent de cours d'eau, Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau)
Mouvement de terrain
Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
Eboulement ou chutes de pierres et de blocs
Glissement de terrain
Séisme
Avalanche
Rupture de barrage

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Un plan de prévention des risques

Une zone où il est interdit de construire.

R111.3 - Mayres-Savelrisque naturel
Ses 3 zones
- -Prescriptions hors zone d'aléa
- 5-2Zone de glissement de terrainPrescriptions
- 5-1Zone de glissement de terrainInterdiction

2 arrêtés de catastrophe naturelle : 1 inondations et/ou coulées de boue, 1 tempête.

La mairie

Adresse: 165 route du lac, 38350 Mayres-Savel
Téléphone: 04 76 81 04 70
Horaires: Le lundi, de 8 h à 12 h. Le mardi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Le vendredi, de 8 h à 12 h.
Site: mayres-savel.fr

Mayres-Savel en chiffres

94habitants
61 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
12permis de construire depuis 2013
7logements créés depuis 2013

Les 13 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Mayres-Savel ?

Le document opposable est 38224_PLU_20260202, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 2 février 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Mayres-Savel ?

Le règlement ouvre 3 chapitres de zone : A, N, U. Ils portent 27 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mayres-Savel ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Mayres-Savel ?

13 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 12 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 7 logements créés. 3 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Mayres-Savel ?

Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Mouvement de terrain, Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines), Eboulement ou chutes de pierres et de blocs, Glissement de terrain, Séisme, Avalanche, Rupture de barrage. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mayres-Savel ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Saint-Arey71 hab.
Marcieu66 hab.
Lavars172 hab.
La Motte-Saint-Martin448 hab.
Treffort249 hab.
Cornillon-en-Trièves173 hab.
Saint-Jean-d'Hérans318 hab.
Prunières381 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 38224_PLU_20260202, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 02/02/2026
Contenu: 98 pages, 3 zones, 27 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan cadastral en DXF : 17 feuilles chez la DGFiP, 1,3 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 0 déclarations préalables, 3 autorisations annulées.

Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 739 m².

Code INSEE: 38224
Code postal: 38350
Département: Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
Fibre: 90 locaux raccordables sur 117,688 (76,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.