Zone AZone agricole à Mazan

Le présent règlement écrit s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MAZAN (84).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

En application des dispositions de l’article R111-1 du code de l’urbanisme :

« Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

1° Les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme (…) ;

2° Les dispositions de l'article R111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L313-1.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. »

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol (article L151-43 du code de l’urbanisme).
• Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R151-51 à R151-53 du code de l’urbanisme.
• L’archéologie préventive (code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16 ; Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement ; Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive).
• Les dispositions d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (article L572-6 du Code de l’Environnement), le cas échéant (aérodrome de Carpentras).

Et, en particulier sur la commune de MAZAN, notamment celles concernant :

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021, approuvé par arrêté du préfet de Région du Arrêté du 3 décembre 2015).
• Le Contrat de Rivière Sud Ouest Mont Ventoux signé le 07/11/2008.
• La Réserve de Biosphère du Mont Ventoux.
• Les entités archéologiques recensées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côtes d’Azur.
• Les Monuments Historiques (servitudes d’utilité publique AC1, cf. liste et carte annexées au PLU au tire des Servitudes d’Utilité Publique).
• L’arrêté du 02 février 2016 portant sur le classement des infrastructures de transports routiers bruyantes (RD 942 inscrite en catégorie 3 et 4 sur le territoire, RD 942 et RD 1 en catégorie 3 dans la traversée du bourg).

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

• Le risque sismique (zone d’aléa modéré), le Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 et l’Arrêté SI2011-04-19-0070-DDT.
• Le risque de mouvement de terrains et la carte départementale des Argiles réalisée par le BRGM (zones d’aléas faibles et moyen de retrait gonflement d’argiles, risque d’érosion de berges le long de l’Auzon et risque d’effondrement au lieudit Le Moulin du Vaisseau).
• Le risque Feu de forêt avec les Arrêtés Préfectoraux n°2012363-0008 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risque d’incendie, n°2013030-0006 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse, n°2013049-002 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt, n°2013049-003 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse, n°2013049-004 permanent réglementant l’utilisation des artifices de divertissement et d’objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse et n°2013056-0008 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt.
• Le risque Inondation et le Plan de Prévention du Risque Inondation Bassin sud-ouest du Mont Ventoux approuvé le 30 juillet 2007.

Derogations au PLU#

En application des articles L152-3 à L153-6 du code de l’urbanisme :

Article L152-3 : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

Article L152-4 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L152-5 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article L152-6 : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. »

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales cas particuliers#

• Les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone sous réserve du respect des normes en vigueur lors de leur mise en œuvre.
• Travaux sur un bâtiment existant régulièrement édifié, non conforme à une ou plusieurs dispositions du PLU :

« La circonstance qu’un bâtiment existant régulièrement édifié n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions du plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions" (Arrêt du Conseil d’Etat, Sekler, du 27 mai 1988). »

• Reconstruction d’un bâtiment à l’identique (article L111-15 du code de l’urbanisme) : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
• Restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs (article L111-23 du code de l’urbanisme) : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
• Lotissements : caducité des règles contenues dans les documents du lotissement en application des dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L442-9 du code de l’urbanisme :
• Article L442-9 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (…). »
• Cf. également les articles L442-10 à 12 du code de l’urbanisme.

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site. Cette dernière réserve peut-être levée en cas de nécessité technique.

Les documents graphiques du règlement délimitent, sur le territoire communal couvert par le présent PLU, des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et des zones naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines (U) concernent les secteurs de la commune déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A l’appui du PADD, sont distingués quatre zones urbaines, sept secteurs et deux secteurs soumis à OAP:

• Zone UA du bourg historique dense, zone vouée aux fonctions d’habitat, de services et de commerces essentiellement

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

• Secteur UAi concerné par le risque inondation lié à l’Auzon (partie sud du bourg) Zone UB d'équipements publics ou collectifs d’intérêt général
• Secteur UBi concerné par le risque inondation lié à l’Auzon (lieudit Condamine) Zone UD de quartiers d’habitations sous forme individuelle
• Secteur UDc le long des RD 942 et RD 1 o Secteur UDi concerné par le risque inondation notamment lié à l’Auzon Zone UE vouée aux activités économiques o Secteur UEc lié à la cave coopérative (lieudit Saint Paul) o Secteur UEci lié à la cave coopérative (lieudit Saint Paul) et concerné par le risque inondation o Secteur UEi concerné par le risque inondation (lieudit Le Piol)

Les zones à urbaniser (AU) regroupent l’ensemble des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation, au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires. Ces zones à urbaniser présentent des voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate ayant une capacité suffisante ou étant programmés pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

A l’appui du PADD, sont distinguées deux zones AUC et cinq secteurs soumis à OAP :

• Zone AUCe à vocation d'activités économiques (lieudit Le Piol) o Secteur AUCei lié au lieudit Le Piol et concerné par le risque inondation
• Zone AUCh à vocation d’habitat ou mixte avec habitat, présentant quatre secteurs o AUCh1/-Lieu dit La Ferraille o AUCh2/-Lieudit Le Piol, présentant un sous-secteur AUCh2c o AUCh3/-Lieudit Le Bigourd Est o AUCh4/-Lieu dit Le Jonquier Sud

A l’appui du PADD, sont distinguées trois zones AUS : Ces zones à urbaniser présentent des voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate qui n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ces zones. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme et à la réalisation d’une OAP sectorielle. Ces zones sont concernées pour partie par le risque feu de forêt.

• Zone AUSh à vocation d’habitat, présentant deux secteurs : o Lieu dit La Peyrière o Lieudit Les Garrigues
• Zone AUSr à vocation d’habitat, présentant deux secteurs : o Lieu dit Le Bigourd Ouest o Lieu dit La Bruyssande Nord
• Zone AUStl à vocation d’activités touristiques et de loisirs, lieu dit Le Jonquier.

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

La zone agricole (A) concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• A l’appui du PADD, sont distingués au sein de la zone « A » quatre secteurs en raison de sa spécificité propre :
• Secteur Aa correspondant à un secteur d’activités économiques existantes (coopérative agricole)
• Secteur Ai correspondant aux abords des cours d’eau et berges soumis à inondation (zone rouge de risque maximum et zone orange quadrillé de risque élevé du PPRi en vigueur)
• Secteur Aj correspondant à un secteur à vocation de jardins familiaux (Lieudit Saint Paul)
• Secteur Ar, où les activités de restauration et hôtellerie sont autorisées (Lieudit La Combe).
• Sont également distingués, quatre Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :
• STECAL N°1 (secteur Aa), au lieudit "Le Benet", à vocation de gestion et de confortement de l’activité de coopérative agricole existante
• STECAL N°4 (secteur Aj), au lieudit "La Malautière", à vocation de gestion et de confortement des jardins familiaux existants
• STECAL N°6 (secteur Ar), au lieudit "La Combe", à vocation de gestion et de confortement de l’activité de restauration et d’hôtellerie existantes
• STECAL N°7 (secteur Am), au lieudit "La Boissière", à vocation de gestion et de confortement de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Moulin du Vaisseau ».

Les zones naturelles et forestières (N) regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

A l’appui du PADD, sont distingués au sein de la zone N cinq secteurs en raison de leur spécificité propre:

• Zone N à protéger en raison de son caractère d’espaces naturels (intérêt écologique notamment), de la qualité des sites et des paysages
• Secteur Na correspondant à deux secteurs d’activités économiques en lien avec la richesse du sol et du sous-sol : lieudits Le Grand Devin et Le Rouret
• Secteur Nd correspondant aux secteurs de stockage et de dépôts de matériaux inertes à réhabiliter en vue d’être restitué, à terme, à l’activité agricole, ainsi que la gestion et le développement de l’activité de carrière existante : lieudits Le Grand Devin et Le Rouret
• Secteur Ni correspondant aux cours d’eau et berges soumis à inondation (zone rouge de risque maximum et zone orange quadrillé de risque élevé du PPRi en vigueur)
• Secteur Ntl1, où les activités de loisir et de tourisme sont autorisées (La Combe)
• Secteur Ntl2, où les activités de loisir et de tourisme sont autorisées (Le Jonquier).
• Sont également distingués, trois Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :
• STECAL N°2 (secteur Na au Nord de la Commune), au lieudit "LE ROURET", à vocation de gestion et de confortement de l’activité économique existante
• STECAL N°3 (secteur Na, en limite Sud de la Commune), au lieudit "MELETON", à vocation de gestion et de confortement de l’activité économique existante
• STECAL N°5 (secteur Ntl1), au lieudit "LA COMBE", à vocation de gestion et de confortement de l’activité de camping existante.

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

Sur les documents graphiques du règlement figurent également :

• Les espaces boisés classés définis à l’article L113-1 et suivants du code de l’urbanisme (figuré : ronds successifs noir) ;
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (figuré : carroyage bleu) ;
• Les emplacements réservés délimités en application de l’article L.151-41 4° du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (figuré : carroyage jaune) ;
• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme (figuré : étoile) ;
• Les éléments de paysage (cultures, jardins, espaces verts, etc.) à protéger et valoriser au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et rendus inconstructibles (figuré : points verts regroupés) ;
• Les secteurs d’aléas moyen et fort du risque feu de forêt ;
• Les zones inondables référencées au PPRi du Bassin Sud Ouest du Mont Ventoux.

Il appartient au pétitionnaire de se renseigner auprès du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Rejet des eaux usées non domestiques – eaux industrielles :

Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Aussi, le raccordement des eaux non domestiques dont celles des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux peut être subordonné à un arrêté d’autorisation. Ce dernier peut éventuellement être assorti d’une convention spéciale de déversement des eaux industrielles fixant les conditions de rejets conformément à l’article L1331.1 du code de la santé publique. Le rejet des eaux usées peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié.

Les réseaux internes aux opérations de lotissements, Zones d’Aménagement Concerté et ensembles d’habitations doivent être obligatoirement de type séparatif. Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement des eaux usées est interdit.

Tout projet devra être compatible avec les données de portée règlementaire des documents cadres suivants :

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021, approuvé par arrêté du préfet de Région du Arrêté du 3 décembre 2015) ;
• Le Contrat de Rivière Sud Ouest Mont Ventoux (dont la dernière version date pour l’heure du 07/11/2008 ;
• La doctrine validée par la Mission Inter-Service de l’Eau (MISE) de Vaucluse (dont la dernière version date pour l’heure du 10/05/2012) avec notamment un débit de fuite maximum de 13 L/s. La mise en oeuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m² imperméabilisés. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) ainsi que le ruissellement préexistant dès lors que le projet est supérieur à 20 m² d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. Néanmoins, l’infiltration ne doit

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

pas être envisagée en cas d’activités polluantes (zones d’activité, parking, poids-lourds, …), ni lorsqu’il y a une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage AEP, par exemple). En cas de rejet, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de maximum 13 l/s/ha aménagé et précédée d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire du réseau.

Il convient de se référer au besoin (selon le type de construction) à la norme NF EN 752-2 relative aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments.

Le rejet des eaux pluviales doit être régulé et adapté au milieu récepteur. Si un collecteur d’eaux pluviales existe, tout rejet dans celui-ci devra faire l’objet d’un accord préalable.

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, etc.) doit être compensée par un système de gestion et de régulation des eaux de ruissellement.

En cas d’infiltration, les ouvrages doivent être adaptés à la nature du terrain et à sa capacité d’infiltration afin de ne pas entraîner de nuisances. Une étude spécifique est nécessaire.

Les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle, soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. Les eaux polluées (zones d’activités, zones de circulation de poids lourds, etc.) ne sont pas admises dans les dispositifs d’infiltration (selon doctrine validée par la MISE de Vaucluse).

Il convient de prendre toute mesure pour que l’évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. Aussi, le rejet des eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, trottoir, etc.) est interdit sauf pour des événements pluvieux intenses ou exceptionnels dépassant les capacités des réseaux enterrés traditionnels. En revanche les nouveaux projets intègreront dans leur conception de voirie, le cheminement des eaux pluviales lors d'épisode pluvieux exceptionnel.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux ou la gestion des eaux pluviales sur le terrain sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération.

Les réserves de stockage d’eaux pluviales en vue de sa réutilisation future (arrosage, lavage des véhicules, chasses d’eau WC par exemple) devront suivre la règlementation définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Elles ne peuvent se substituer aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention des eaux avant rejet par infiltration ou dans le réseau public des eaux pluviales. Elles peuvent néanmoins être réalisées en amont de celles-ci.

Tout terrain d’assiette d’une opération doit pour les tènements déjà bâtis en cas de réhabilitation et extension des constructions existantes, comporter un minimum d’espaces perméables correspondant à une part des espaces libres de toute construction. La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces perméables, doit être clairement identifiable et quantifié dans les demandes d’autorisation d’urbanisme et respecter la part imposée par le règlement de la zone.

Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires et/ou du règlement des eaux pluviales s’il existe.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

Toute construction, installation, tout ouvrage, remblai ou épis dans un axe naturel d’écoulement des eaux est interdit, sauf nécessité d’intervention clairement établie par des impératifs de sécurité ou salubrité publique.

Afin de préserver la fonctionnalité écologique de la lisière des cours d’eau, vallons ou vallats, une bande tampon de 10 mètres d’épaisseur de part et d’autre de l’axe du cours d’eau, vallon ou vallat sera préservée de toute construction, clôture, installation et éclairage.

Dérogations à cette mesure : -clôtures temporaires pour pâturage, -installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessitant la proximité de l'eau (exemple un pompage pour arrosage agricole),

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

-l’éclairage public s’il est nécessaire pour la sécurité des personnes et s’il est discret, chapeauté et dirigé vers le bas (avec extinction ou réduction d’intensité la nuit). Nota bene : les cultures et le pâturage sont admis dans cette zone, car l’objectif est de la maintenir ouverte, sans obstacles ni gène, pour les besoins de la chasse et/ou du transit d’oiseaux et de chiroptères.

Illustration Bande tampon

Ussaillement et divers#

Régime des autorisations ou déclarations au titre du code de l’urbanisme et du code forestier :

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et de celles mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-1 du code de l’urbanisme).
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16, qui sont soumis à permis de construire et de ceux mentionnés à l'article R421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R421-17 (cf. article R421-13 du code de l’urbanisme).
• Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d'aménager et de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-18 du code de l’urbanisme).
• Les démolitions mentionnées aux articles R421-27 et R421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R421-29. Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (cf. articles R421-26 et 27 du code de l’urbanisme).
• Les défrichements :

1. sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L3413 du code forestier

2. sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver conformément à l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L113-2 du code de

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 dispositions generales#

l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables.

En matière de clôtures :

• Article 671 du Code Civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »
• Se référer au règlement des plans de prévention de risque pour les zones concernées.
• Publicité, enseignes, pré-enseignes :

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sont fixées par le code de l’environnement (en l’absence de règlement local de publicité).

• Se référer au code de la route concernant les règles de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation publique.

Réglementation relative au débroussaillement :

• Le débroussaillement est obligatoire dans les communes boisées. Le débroussaillement est défini à l’article L131-10 du code forestier et les obligations de débroussaillement précisées aux articles L134-5 à L134-18 du même code. Il s’agit des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
• L’arrêté préfectoral n°2013056-0008 du 25 février 2013 s’ajoute à la réglementation nationale pour le département de Vaucluse.
• La règlementation relative au débroussaillement citée ci-dessus l’emporte dans les espaces où elle s’applique en cas de contradiction avec les dispositions édictées par le présent règlement pour chaque zone.

Au sein des zones urbaines et à urbaniser (U et AU), peuvent être autorisés les panneaux solaires. Ils devront être implantés de préférence sur les bâtiments annexes (garage, auvents,…), en bas de pente, de rive à rive. Ils peuvent être autorisés sur la toiture à condition qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la toiture :

• La nappe de panneau doit être régulière (rectangulaire, pas de forme en L) - La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. - Les dispositifs peuvent être intégrés dans des « casquettes », brises soleils ou des auvents. - Sur les toitures terrasses, les panneaux ne dépasseront pas le niveau supérieur de l’acrotère.

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 zones urbaines#

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines (U)#

Reglement ecrit du PLU de la commune de mazan – modification n°4 zone UA#

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone urbaine UA#

CARACTERE DE LA ZONE UA La zone urbaine UA est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. A l’appui du PADD, la zone UA, correspond au centre ancien de MAZAN affecté à l’habitat, aux commerces, aux services ainsi qu’aux activités qui en sont le complément habituel. Les constructions y sont édifiées en ordre continu.

• Un secteur UAi correspondant à la partie sud du centre ancien et concerné par l’aléa de risque élevé d'inondation. Dans ce secteur, les prescriptions et restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux s’ajoutent à celles du présent règlement. La règlementation la plus contraignante s’applique en cas de contradiction.

RAPPEL En zone UA et secteur UAi, la démolition de tout ou partie d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir. Compte tenu de la volonté de conserver et mettre en valeur le patrimoine architectural, la démolition d'un immeuble identifié ne sera pas autorisée sauf en cas de menace avérée envers les tiers ne pouvant être circonscrite. En cas de démolition de tout ou partie d'immeuble, la surface libérée pourra faire l'objet d'une construction neuve soumise aux prescriptions du présent PLU à l'exception du secteur UAi dans lequel aucune reconstruction ne sera autorisée.