Commune de#
Elaboration Modification n°1 Révision allégée n°1
23/01/2012 30/04/2025 30/04/2025
Memmelshoffen reglement#
Dossier consolidé à jour Révision allégée n°1 et Modification n°1
A hohwiller le president#
Paul HEINTZ
Titre I dispositions generales#
Article 1 : Champ d'application territorial du règlement Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Memmelshoffen du Département du Bas-Rhin (n°INSEE : 67288). Article 2: Lexique Accès L'accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d'accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l'unité foncière de la voie d'accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
Affouillement et exhaussement du sol Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.
Aggravation de la non conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment: - par rapport à la limite des voies
Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée.
- par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.
- par rapport à la hauteur Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur édictée par la règle.
- par rapport à l'aspect extérieur Les éléments listés dans la règle mais non concernés par le projet n'ont pas l'obligation d'être modifiés pour suivre la règle.
Alignement
On considère l'alignement comme la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et la voie.
Carrière
Terrain à ciel ouvert d'où l'on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile...). Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Corps de ferme
Unité foncière bâtie, composée de plusieurs bâtiments, distincts selon leur fonction (habitation, étable, écurie, grange) et réunis autour d'une cour fermée ou non. Les dimensions de la propriété et l'importance des bâtiments contribuent à orienter la forme et l'implantation des bâtiments en L ou en U. L'habitation est le plus souvent située à l'avant et présente pignon sur rue, l'entrée et les accès aux bâtiments se font par la cour.
Emprise au sol
Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture,...), piscines couvertes et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m2.
Extension limitée
L'extension est limitée si elle ne dépasse pas 20% de la SHON existante à la date d'approbation du PLU.
Façade
Chacune des faces verticales en élévation d'un bâtiment.
Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l'alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.
Façade principale ou façade avant C'est la face avant entière d'un bâtiment ou d'une construction, qui peut être vue d'une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".
Hauteur des constructions
Léger recul
L'implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives permet le débord de toit par rapport à la façade et l'entretien de la construction avec un recul maximal de 0.80 mètres.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.
Ordonnancement sur rue
Organisation du bâti par rapport à la rue, en termes de recul de la façade avant par rapport à l'alignement.
Petite construction - Construction majeure
Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant moins de 20m2 d'emprise au sol et moins de 3 mètres de hauteur hors tout. Une construction supérieure à ces dimensions est considérée comme majeure.
Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.
Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade.
Terrain naturel
Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
Unité foncière
L'unité foncière correspond à l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Voie
Une voie correspond à l'emprise publique ou privée qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.
Article 3 : Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Les zones urbaines
Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
- la zone UA, - la zone UB, - la zone UC, - la zone UJ, - la zone UE.
Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :
Les zones agricoles
Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : - la zone AA, - la zone AC.
Les zones naturelles
Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : - la zone NA, - la zone NH.
Les autres périmètres
Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les POS ou les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.
Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.
- Les éléments remarquables du paysage
Le Code de l'Urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection". Les éléments identifiés comme constituant des éléments remarquables du paysage sur le ban communal sont repérés aux documents graphiques par des graphismes spécifiques.
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#
Règlement applicable à la zone UA