Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - les constructions et installation de toute nature, dans l’attente de la mise en place

d’équipements de défense incendie et la modification du PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Sans objet

Implantation des constructions sur une même propriété.

Sans objet

Emprise au sol des constructions.

Sans objet

Hauteur maximale des constructions. Sans objet

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Sans objet

Obligation de réaliser des aires de stationnement. Sans objet

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations. Sans objet

Coefficient d’occupation du sol. Sans objet

CHAPITRE 2 - ZONE 2AU

Située lieu-dit le vallon de la Peyrière et quartier des Bas Heyrauds, il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat de moyenne à faible densité. Elle est fermée à l’urbanisation et son ouverture sera conditionnée à la réalisation préalable des équipements publics sur la totalité de la zone, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme. Seules sont autorisées l’extension des constructions existantes et leurs annexes.

Elle est affectée par le risque incendie de forêt « zone bleue » (B1 -B2) du PPRif

Champ d’application territoriale du plan

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ménerbes en vertu des articles L.123.1 et R.123-1, conformément aux dispositions de l'article R.1232 et suivants du code de l'urbanisme.

Portées du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'occupation des sols définies par les articles R.111-1 à R.111-47 du Code de l'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-5, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables.

De plus les règles suivantes s’ajoutent à celles du PLU :

• Les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols dont la liste et la description sont annexées au présent PLU (notamment le PPRIF).

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

• Les prescriptions particulières en ce qui concerne l'assainissement autonome des zones; les études d'aptitude des sols ont été réalisées pour les zones urbanisées et à urbaniser : le Fort, les Bas Heyrauds, La Brancaisse, la Peyrière, les Peirelles, et Saint Hilaire définissant des prescriptions liées à l'assainissement autonome.

• La législation et la réglementation applicable aux installations et établissements classés au titre de la protection de l’environnement

• La législation et la réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique de la commune.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : ▪ zones urbaines ▪ zones à urbaniser ▪ zone agricole ▪ zone naturelle

Elles sont délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

▪ La zone Ua, le noyau ancien, le village qui est rassemblé dans sa forme originelle et regroupe les principales fonctions urbaines d’habitat, de services, commerces qui ne représentent pas de nuisances pour l’environnement.

▪ La zone Ub, habitat périphérique du village plus aéré, en ordre discontinu, au Sud- Est du noyau du village.

▪ La zone Uc : Il s’agit d’une zone d’habitat individuel principalement de type discontinu, correspondant aux hameaux déjà en grande partie urbanisés. Elle comprend : - Le secteur Uca : raccordé au réseau public d’assainissement collectif et correspondant au hameau plus dense de la Peyrière.

- Les secteurs Ucb, Ucc et Ucd : non raccordés au réseau public d’assainissement collectif et dont la surface minimum de chaque terrain support d’une construction est fixée à 1 500 m² voire 2 500 m².

- Le secteur Uce, non raccordé au réseau public d’assainissement collectif situé au lieu-dit la Reyne, il correspond à des installations sportives communales, il permet la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

▪ La zone 1AU, il s’agit d’une zone à urbaniser, à vocation principale d’habitat de moyenne densité, fermée dans l’attente des équipements. Il s’agit de la continuité avec le hameau de la Peyrière. Son ouverture sera conditionnée à la mise en place des équipements publics, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme.

▪ La zone 2AU, il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat qui concerne le vallon de la Peyrière et la quartier des Bas-Heyrauds. Elle est fermée à l’urbanisation et son ouverture sera conditionnée à la mise en place des équipements publics, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie ou encore à l’établissement d’orientations d’aménagement précises. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme.

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

▪ La zone A, agricole protégée pour sa valeur agronomique, biologique, économique et la qualité des paysages Elle comprend les secteurs Ai1, Ai2 et Ai4 correspondant aux zones inondables du Calavon.

La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement:

▪ La zone N, naturelle qui correspond à des sites, des paysages et des milieux naturels boisés et au relief escarpé qu’il faut protéger. Elle comprend : - Les secteurs Ni1, Ni2 et Ni4 correspondant aux zones inondables du Calavon - Le secteur N2, correspondant aux zones de carrières en activité sur la commune - Le secteur N3, relatif au site de carrières situé quartier Soubeyran

Les emplacements réservés au bénéfice de la commune. Répertoriés et représentés sur le document graphique et la liste des emplacements réservés.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend les espaces boisés classés à conserver. Ils sont reportés sur les documents graphiques, et soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 du code de l’urbanisme.

Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient maximum d'occupation des sols autorisé et l’emprise au sol maximum autorisée sont respectivement fixés par l'article 14 et l'article 9 du règlement relatif à chaque zone du plan local d’urbanisme. Toutefois, sous réserve du respect des autres règles d'urbanisme afférentes à la zone dans laquelle est situé le terrain d'emprise, le

C.O.S. et l’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements publics et/ou aux constructions (ou leurs aménagements) à usage de bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, ni aux équipements d'infrastructure.

Adaptations mineures.

Les adaptations mineures en application de l’article L.123-1, 14, 4ème paragraphe du code de l’urbanisme dérogeant à l’application stricte de l’une des règles des articles 3 à 13 des règlements de zones, sont instruites par l’autorité compétente. Elles peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration de la parcelle ou du caractère des constructions avoisinantes.

Définitions (elles n’ont qu’un caractère d’information)

Alignement : Limite entre l’espace public et l’espace privé

Annexe : Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale règlementairement admise dans la zone (atelier, abris à bois, abris de jardin, piscines, locaux de piscine ou pool house, locaux techniques, préau, abri ou garage pour véhicule,…). Les constructions à usage agricole ne sont pas considérées comme des annexes.

Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale : En application de l’article L 123-1 alinéa 8 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L 123-17 et L 230-1 du Code de l’urbanisme.

Emprise au sol des constructions (article 9) : L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence. Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d’emprise au sol.

Equipement collectif : Les équipements collectifs sont des constructions ou installations publiques ou privés répondant à un besoin d’intérêt général ou abritant l’exécution d’une mission de service public, soit exclusivement :

▪ les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public.

▪ les crèches et haltes garderies. ▪ les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou

supérieur. ▪ les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la

recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour,

établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)... ▪ les établissements d’action sociale. ▪ les résidences sociales, dont les foyers d’hébergement des travailleurs. ▪ les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique. ▪ les établissements sportifs à caractère non commercial. ▪ les lieux de culte. ▪ les parcs d’exposition. ▪ les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...). ▪ les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs...). ▪ les aires publiques d’accueil des gens du voyage.

Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Hauteur des constructions Sauf mention contraire dans le règlement, la hauteur d’une construction est comprise comme la distance comptée verticalement entre le niveau du sol naturel et le point le plus haut de la construction.

Installations classées : Les installations classées relèvent des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement (anciennement loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Terrain (ou unité foncière) : Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles soit appartenant à un même propriétaire soit relevant de titres habilitant le pétitionnaire à construire sur l’unité foncière ainsi constituée.

Dispositions particulières concernant les zones comportant des risques naturels

En application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, la restauration de bâtiments dans la zone rouge du PPRIF est autorisée.

TITRE II –

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE Ua

Elle concerne le village. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat dense où les bâtiments sont construits en ordre continu. L’ensemble de la zone présente une unité typologique et architecturale de grande qualité. Des prescriptions s’appliquent à la restauration de bâtiments existants et aux éventuelles constructions neuves afin de préserver et mettre en valeur le village.

La zone est destinée à accueillir l’habitat et les activités qui y sont liées à savoir : commerce, bureau, service, hôtellerie et activités artisanales, compatibles avec la vie de village. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone).

Certaines parties de la zone Ua sont affectées par le risque incendie de forêt. Les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme sont applicables. Il s’agit des prescriptions particulières de la zone Bleue (B3) pour les quartiers situés le long de l’Avenue Marcellin Poncet.