Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.

les constructions destinées à :

■ l’hébergement hôtelier,

■ la fonction de bureaux,

■ la fonction de commerce,

■ l’artisanat,

■ l’industrie,

■ la fonction d’entrepôt,

-

les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités à l’article R.421-19 et

R.421-23 du code de l’urbanisme à savoir :

• L'aménagement d'un parc d'attractions,

• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

• les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, aux installations et équipements publics,

-

les habitations légères de loisirs,

-

les terrains de camping et de caravaning.

De plus, dans les zones soumises au risque de feux de forêt sont interdits : - a restauration et l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le rapport

de présentation (cf. pages 27 à 29).

Dans les zones soumises au risque d’inondation du Calavon sont interdits - dans les secteurs Ai1 et Ai2, les constructions à usage d’habitation des exploitants

agricoles et les bâtiments destinés à l’élevage.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

1- Les constructions agricoles

-

les constructions et les installations agricoles (notamment construction pour le

matériel, les récoltes, etc.), sous conditions d’être nécessaires et justifiées pour

répondre aux besoins de l’exploitation agricole,

-

les constructions à usage d’habitat (logement de l’agriculteur résident sur le lieu

d’exercice de l’activité agricole) sous conditions :

• d’être nécessaires et justifiées pour répondre aux besoins de l’exploitation

agricole,

• que la surface de plancher n’excède pas 250 m². Cette disposition ne s’applique pas pour l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre :

-

lorsque l’exploitation comporte déjà une ou plusieurs constructions, ces constructions

et installations doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants et,

en tout état de cause, les constructions nouvelles doivent former un ensemble

regroupé et cohérent avec celles existantes

-

lorsqu’il s’agit de la création d’une exploitation agricole, la ou les constructions

nouvelles doivent être implantées sur un terrain qui ne compromet pas la protection

du potentiel agricole et ne porte pas atteinte à l’environnement et aux paysages. Les

constructions projetées doivent former un ensemble regroupé et cohérent.

Ces possibilités doivent permettre à l’activité agricole de s’adapter à l’évolution technique, économique et législative. En aucun cas, elles ne doivent conduire à réduire la protection des terres agricoles et remettre en cause les principes de gestion économe de l’espace qui impose de stopper le mitage.

2- les constructions non agricoles

-

L’extension en contiguïté des logements d’une surface de plancher minimale de 80m²,

sans création de logement, dès lors que :

• Cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité

paysagère du site.

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 50% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

comprise entre 80 et 120 m².

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 30% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

supérieure ou égale à 120 m².

• Et qu’elle n’ait pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250 m²

après extension en neuf. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension, limitée

à 30%, n’a pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol existante à la date

d’approbation du PLU.

-

Les annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, etc.) des constructions à

usage d’habitation peuvent être autorisées, sans création de logement, dans la limite

de deux unités bâties de 30 m² maximum chacune, à laquelle peut s’ajouter une

piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m²

plage non comprise.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles

dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres

autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 30 mètres pour les piscines.

3- Hormis dans les zones soumises au risque de feux de forêt, la restauration et l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le rapport de présentation (cf. pages 27 à 29) à condition qu’ils ne fassent l’objet ni d’un changement de destination ni d’une extension.

4- Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à

toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre

d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent:

-

la zone rouge R1

-

les zones bleues B1, B2 et B3

Dans les zones soumises au risque d’inondation du Calavon

Dans les secteurs Ai2 et Ai4, peuvent être autorisés :

-

Les constructions à usage d’habitat liées et nécessaires à l’exploitation agricole, s’il

n’y a pas sur le territoire de l’exploitation de terrain moins exposé au risque que celui

faisant l’objet de la demande ; tout plancher habitable sera situé à 1 mètre au-dessus

du terrain naturel.

-

L’aménagement, l’extension et la création de constructions liées et nécessaires à

l’exploitation agricole, autres qu’à usage d’habitation à condition que les planchers

habitables créés seront situés à 1 mètre au-dessus du terrain naturel d'origine.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accessibilité

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

-

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

-

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue

sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un

moindre risque pour la circulation.

-

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent

être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des

points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la

visibilité est mauvaise.

-

Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux possibilités d’interventions

des services publics d’incendie et de secours.

-

Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique

que par un accès véhicule.

Voies

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de

lutte contre l’incendie, de protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être

adaptées aux usages qu’elles supportent.

-

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à

permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait

application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de

construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la

destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ».

-

Tout nouvel accès sur les routes départementales ne peut être envisagé qu’après

accord de l’autorité compétente et la réalisation d’aménagements spécifiques liés à la

sécurité routière.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de s’y raccorder, l’alimentation en eau potable peut être assurée par une ressource privée (source, forage, puits). Celle-ci devra être conforme à la règlementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (construction à usage d’habitat individuel) ou d’un dossier d’autorisation (dans les autres cas) auprès de l’autorité sanitaire.

Assainissement : eaux usées

-

en l’absence du réseau public d’assainissement collectif, toute construction ou

installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif

permettant l’épuration de l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces

équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, les

rejets dans le milieu naturel doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

la filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à

l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant

en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets

engendrés par le programme de construction

-

Les rejets des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que

soit leur usage, doivent dans la mesure du possible être infiltrés sur place et, en cas

d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du

gestionnaire du réseau.

Collecte et gestion des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et à l’exutoire autorisé.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement

(dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023).

A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

A défaut de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire (sans adaptation), en matière de desserte en eau potable, collecte et gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ■ 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900 (ex RN 100) en raison des dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme ■ 6 mètres par rapport à l’axe des voies communales, ■ 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ■ pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, ■ pour l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Par ailleurs, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise de la voie cyclotouristique (ancienne voie ferrée) sauf nécessité technique liée à son fonctionnement et son entretien.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées de la façon suivante : ■ au moins 50 mètres de la limite des berges, le long du Calavon, ■ au moins 20 mètres des berges, le long des autres ruisseaux, valats ou fossés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions limitées réalisées parallèlement au cours d’eau n’augmentant pas la vulnérabilité de la construction.

Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions.

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement autonome.

Dans le cas d’extensions de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 50% de l’emprise au sol existante du bâtiment lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 80 et 120 m². L’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% pour les bâtiments faisant 120 m² et plus de surface de plancher. L’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250m².

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée ne pourra excéder 60 m².

Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m² plage non comprise.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions et installations ne peut excéder 8.50 m au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations, mesurée à partir du terrain naturel au point le plus bas au droit de la construction, ne pourra excéder 4 m à l’égout des toitures.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales L’espace agricole est à protéger et à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique et de la valeur économique des sols contribuant au maintien de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques agricoles. Celles-ci sont composées de constructions existantes depuis plusieurs siècles et d’autres beaucoup plus récentes. Elles forment généralement un ensemble architectural de grande qualité bien présent dans le paysage agricole de Ménerbes.

Il convient alors de conserver la conception d’un ensemble architectural cohérent (fig.1). Il s’agit très souvent de la juxtaposition de constructions et de clôtures à vocation agricole ou encore de « tourisme à la ferme » qui forment un « tout » homogène.

Ainsi les constructions nouvelles doivent s’intégrer dans « l’espace bâti » existant. Les bases de l’architecture locale devront être respectées, notamment les domaines suivants :

L’aspect des constructions Rappel de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». La zone A est inscrite en partie dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective

Les panneaux solaires en toiture ou autres ne doivent pas être nuisibles depuis l’espace public situé au-dessus ou en contrebas.

Implantation des constructions

Les bâtiments devront être disposés au mieux par rapport à la topographie du terrain. Ainsi, si la pente est importante, les deux niveaux de la construction devront être de plain pied.

On privilégiera l’orientation de la façade principale du bâtiment au Sud (fig.2) (perpendiculairement aux lignes de plus grande pente) afin, d’une part de profiter de l’ensoleillement et d’autre part de se protéger efficacement des effets du vent dominant, le Mistral.

S’ils sont indispensables, les terrassements seront réduits au minimum. En règle générale, dans les sites pentus, l’implantation des constructions se fera parallèlement aux courbes de niveau.

Les volumes, les matériaux Les bâtiments devront proposer une simplicité de volumes traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Dans le cas de la construction de différents corps de bâtiments, une attention particulière sera portée sur l’harmonie des volumes.

-

Les matériaux et les couleurs utilisés devront être choisis avec l’impératif d’une

recherche d’intégration par rapport à l’existant et l’environnement rural. Les textures

lisses trop réfléchissantes sont à proscrire ainsi que les couleurs blanches, claires ou

fluorescentes.

-

Le recours aux enduits de mortier de sable et de chaux sera préféré au décroutage-

jointage des façades, pour les constructions existantes et nouvelles.

-

On privilégiera les tons traditionnellement répandus en Provence : terre de Sienne,

ocres, rosés…de finition lissée, talochée ou grattée

-

Les matériaux de placage (comme par exemple le bardage acier ou bois) ou peinture

en imitation sont interdits, à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants.

-

Les surfaces pleines devront dominer très nettement.

Les toitures

1. Les formes

-

On privilégiera les toitures à 2 pentes, les toitures à 1 et 3 pentes sont admises sous

réserve de correspondre à une solution architecturale cohérente avec l’ensemble des

constructions environnantes ou des éléments du paysage.

-

La pente devra être comprise entre 25 et 35°.

2. Les matériaux

-

La couverture sera réalisée en tuiles rondes, grand module de couleur paille vieillies.

-

Les toitures en fibre composites seront proscrites, à moins d’être recouvertes de

tuiles.

Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Les menuiseries

-

les menuiseries en matière plastique blanche sont proscrites.

-

Les couleurs de menuiseries extérieures doivent être de ton pastel ou gris, leur choix

doit être en harmonie avec celles traditionnelles de la Provence. Les couleurs vives

sont à proscrire.

Les aménagements extérieurs

Le revêtement des sols devra rester dans les traditions provençales, à savoir :

-

des dalles de pierres, également appelées « les bards ».

-

un revêtement argilo-calcaire de type terre cuite.

-

des pierres naturelles.

-

une « prairie rustique ».

Clôtures (autres que celles à usage agricole) et murs de soutènement

-

les clôtures seront constituées,

■ soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs

(l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible); les piliers peuvent être réalisés

en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à l’identique des

constructions. Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de

parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être

envisagés.

■ soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

- Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

- Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

- Dans les secteurs Ai1, Ai2, Ai4, la perméabilité des clôtures disposées perpendiculairement au sens du courant devra être d’au moins 80 %.

Ouvrages annexes Les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs, coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne devront pas être visibles depuis les voies publiques.

Intitulé du document : stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations de haute tige existantes seront maintenues ou remplacées en considération de leur état sanitaire.

Dans les secteurs comportant des risques d’incendie il est exigé - Le débroussaillement dans un périmètre de 50m autour des habitations, - Le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions,

Règlement - L’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

TITRE V –

Champ d’application territoriale du plan

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ménerbes en vertu des articles L.123.1 et R.123-1, conformément aux dispositions de l'article R.1232 et suivants du code de l'urbanisme.

Portées du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'occupation des sols définies par les articles R.111-1 à R.111-47 du Code de l'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-5, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables.

De plus les règles suivantes s’ajoutent à celles du PLU :

• Les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols dont la liste et la description sont annexées au présent PLU (notamment le PPRIF).

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

• Les prescriptions particulières en ce qui concerne l'assainissement autonome des zones; les études d'aptitude des sols ont été réalisées pour les zones urbanisées et à urbaniser : le Fort, les Bas Heyrauds, La Brancaisse, la Peyrière, les Peirelles, et Saint Hilaire définissant des prescriptions liées à l'assainissement autonome.

• La législation et la réglementation applicable aux installations et établissements classés au titre de la protection de l’environnement

• La législation et la réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique de la commune.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : ▪ zones urbaines ▪ zones à urbaniser ▪ zone agricole ▪ zone naturelle

Elles sont délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

▪ La zone Ua, le noyau ancien, le village qui est rassemblé dans sa forme originelle et regroupe les principales fonctions urbaines d’habitat, de services, commerces qui ne représentent pas de nuisances pour l’environnement.

▪ La zone Ub, habitat périphérique du village plus aéré, en ordre discontinu, au Sud- Est du noyau du village.

▪ La zone Uc : Il s’agit d’une zone d’habitat individuel principalement de type discontinu, correspondant aux hameaux déjà en grande partie urbanisés. Elle comprend : - Le secteur Uca : raccordé au réseau public d’assainissement collectif et correspondant au hameau plus dense de la Peyrière.

- Les secteurs Ucb, Ucc et Ucd : non raccordés au réseau public d’assainissement collectif et dont la surface minimum de chaque terrain support d’une construction est fixée à 1 500 m² voire 2 500 m².

- Le secteur Uce, non raccordé au réseau public d’assainissement collectif situé au lieu-dit la Reyne, il correspond à des installations sportives communales, il permet la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

▪ La zone 1AU, il s’agit d’une zone à urbaniser, à vocation principale d’habitat de moyenne densité, fermée dans l’attente des équipements. Il s’agit de la continuité avec le hameau de la Peyrière. Son ouverture sera conditionnée à la mise en place des équipements publics, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme.

▪ La zone 2AU, il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat qui concerne le vallon de la Peyrière et la quartier des Bas-Heyrauds. Elle est fermée à l’urbanisation et son ouverture sera conditionnée à la mise en place des équipements publics, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie ou encore à l’établissement d’orientations d’aménagement précises. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme.

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

▪ La zone A, agricole protégée pour sa valeur agronomique, biologique, économique et la qualité des paysages Elle comprend les secteurs Ai1, Ai2 et Ai4 correspondant aux zones inondables du Calavon.

La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement:

▪ La zone N, naturelle qui correspond à des sites, des paysages et des milieux naturels boisés et au relief escarpé qu’il faut protéger. Elle comprend : - Les secteurs Ni1, Ni2 et Ni4 correspondant aux zones inondables du Calavon - Le secteur N2, correspondant aux zones de carrières en activité sur la commune - Le secteur N3, relatif au site de carrières situé quartier Soubeyran

Les emplacements réservés au bénéfice de la commune. Répertoriés et représentés sur le document graphique et la liste des emplacements réservés.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend les espaces boisés classés à conserver. Ils sont reportés sur les documents graphiques, et soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 du code de l’urbanisme.

Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient maximum d'occupation des sols autorisé et l’emprise au sol maximum autorisée sont respectivement fixés par l'article 14 et l'article 9 du règlement relatif à chaque zone du plan local d’urbanisme. Toutefois, sous réserve du respect des autres règles d'urbanisme afférentes à la zone dans laquelle est situé le terrain d'emprise, le

C.O.S. et l’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements publics et/ou aux constructions (ou leurs aménagements) à usage de bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, ni aux équipements d'infrastructure.

Adaptations mineures.

Les adaptations mineures en application de l’article L.123-1, 14, 4ème paragraphe du code de l’urbanisme dérogeant à l’application stricte de l’une des règles des articles 3 à 13 des règlements de zones, sont instruites par l’autorité compétente. Elles peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration de la parcelle ou du caractère des constructions avoisinantes.

Définitions (elles n’ont qu’un caractère d’information)

Alignement : Limite entre l’espace public et l’espace privé

Annexe : Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale règlementairement admise dans la zone (atelier, abris à bois, abris de jardin, piscines, locaux de piscine ou pool house, locaux techniques, préau, abri ou garage pour véhicule,…). Les constructions à usage agricole ne sont pas considérées comme des annexes.

Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale : En application de l’article L 123-1 alinéa 8 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L 123-17 et L 230-1 du Code de l’urbanisme.

Emprise au sol des constructions (article 9) : L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence. Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d’emprise au sol.

Equipement collectif : Les équipements collectifs sont des constructions ou installations publiques ou privés répondant à un besoin d’intérêt général ou abritant l’exécution d’une mission de service public, soit exclusivement :

▪ les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public.

▪ les crèches et haltes garderies. ▪ les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou

supérieur. ▪ les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la

recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour,

établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)... ▪ les établissements d’action sociale. ▪ les résidences sociales, dont les foyers d’hébergement des travailleurs. ▪ les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique. ▪ les établissements sportifs à caractère non commercial. ▪ les lieux de culte. ▪ les parcs d’exposition. ▪ les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...). ▪ les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs...). ▪ les aires publiques d’accueil des gens du voyage.

Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Hauteur des constructions Sauf mention contraire dans le règlement, la hauteur d’une construction est comprise comme la distance comptée verticalement entre le niveau du sol naturel et le point le plus haut de la construction.

Installations classées : Les installations classées relèvent des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement (anciennement loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Terrain (ou unité foncière) : Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles soit appartenant à un même propriétaire soit relevant de titres habilitant le pétitionnaire à construire sur l’unité foncière ainsi constituée.

Dispositions particulières concernant les zones comportant des risques naturels

En application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, la restauration de bâtiments dans la zone rouge du PPRIF est autorisée.

TITRE II –

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE Ua

Elle concerne le village. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat dense où les bâtiments sont construits en ordre continu. L’ensemble de la zone présente une unité typologique et architecturale de grande qualité. Des prescriptions s’appliquent à la restauration de bâtiments existants et aux éventuelles constructions neuves afin de préserver et mettre en valeur le village.

La zone est destinée à accueillir l’habitat et les activités qui y sont liées à savoir : commerce, bureau, service, hôtellerie et activités artisanales, compatibles avec la vie de village. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone).

Certaines parties de la zone Ua sont affectées par le risque incendie de forêt. Les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme sont applicables. Il s’agit des prescriptions particulières de la zone Bleue (B3) pour les quartiers situés le long de l’Avenue Marcellin Poncet.