Le règlement de Ménerbes, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation ou déclaration, non nécessaires au fonctionnement des services publics, - les constructions destinées à : • l’industrie, • l’exploitation agricole et forestière, - les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités aux articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme, à savoir : • l'aménagement d'un parc d'attractions, • les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions et des équipements ou installations publiques, - les terrains de camping et de caravaning, - les habitations légères de loisirs.

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent : - la zone rouge R1 - les zones bleues B1, B2 et B3

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sont admis les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976, si elle sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, si elle sont liées à la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas

des nuisances pour le voisinage et qu’elles ne présentent pas un danger d’incendie, d’exploitation, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie. - Les entrepôts à condition qu’ils aient une surface inférieure à 100 m².

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent : - la zone rouge R1 - les zones bleues B1, B2 et B3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Accessibilité - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des services publics d’incendie et de secours.

Voies - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Dans l’ensemble de la zone, hormis les secteurs Uca et Ucb, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa.

Assainissement : eaux pluviales - Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doit faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. - Lorsque les caractéristiques de l’exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l’urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 12,5 l/s par hectare de terrain aménagé (suivant les dispositions fixées par la MISE de Vaucluse). - Ces ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager de l’opération), et devront être facile d’entretien. - L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. - Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l’accord du service gestionnaire du réseau public. - Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie – RDDECI du 1er décembre 2023).

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes, prévues, modifiées ou à créer ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétons n’étant pas considérés comme des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

1 -En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées :

- des constructions annexes de l'habitation ou de caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieure à 4 mètres.

- des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

2 - des adaptations aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être accordées, lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales. La superficie des cours visée au paragraphe 1-a pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire le justifiera.

L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour l'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U.

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions.

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

De manière générale, les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures existantes. Des photo-montages sont exigés.

Le long de la rue St Estève, au droit des parcelles 54 et 55 de la section AT ; la hauteur des constructions est limitée à 1 mètre au dessus du niveau de la rue en suivant sa pente.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. - Les proportions traditionnelles locales des baies seront respectées.

La zone Ua est inscrite dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective

Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Concernant le stationnement des constructions à vocation d'habitat, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes : - 1 place de stationnement pour chaque logement créé ; - pour les travaux d’aménagement sur les logements existants, aucune aire de

stationnement n’est exigée si la création de surface de plancher n’excède pas 50% de la surface de plancher existante avant travaux. - Aucune place de stationnement n'est exigée pour la construction ou la réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Etat

Conformément à l’article L. 123-1-2 du Code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité de pouvoir aménager sur le terrain des constructions projetées le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à utiliser l’une ou l’autre des dispositions suivantes : - A aménager sur un autre terrain situé à mois de 300 mètres du terrain de l’opération les

surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il fournisse la preuve de la réalisation des dites places. - A justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération - A justifier de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. - A verser une participation à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1

Pour les constructions à vocation différentes, Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’accord de la commune.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en considération de leur état sanitaire.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol.

Non réglementé.

CHAPITRE 2 - ZONE Ub

Elle représente l’extension du village au Sud-Ouest, équipée et urbanisée récemment de densité moyenne avec des bâtiments en ordre discontinu. Cette zone fait la transition entre le centre village et la zone agricole. Il s’agit de quartiers en contrebas du CD n°3 d’Apt à Cavaillon. La covisibilité avec le village est relativement réduite de part la topographie des lieux. Des prescriptions sont édictées en conséquence, en particulier pour ce qui est du respect de la topographie et de l’implantation des constructions, de leur hauteur de leur aspect. Comme la zone Ua, elle est destinée à recevoir l’habitat et les activités qui y sont liées : commerce, bureau, service, hôtellerie et activités artisanales compatibles avec la vie de village. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante en réseaux publics ou peut y être raccordée facilement (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone). La zone UB comprend un secteur Ubb au sein duquel les toitures-terrasses peuvent être autorisées. Certaines parties de la zone Ub sont affectées par le risque incendie de forêt. Les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme sont applicables. Il s’agit des prescriptions particulières de la zone Bleue (B3).

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - Les installations classées pour la protection de l’environnement non nécessaires au

fonctionnement des services publics, - les constructions destinées à :

• l’industrie, • l’exploitation agricole et forestière, - les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités aux articles R.421-19 et R.42123 du code de l’urbanisme, à savoir : • les parcs d’attractions, dès lors qu’ils sont ouverts au public, • les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, aux installations et équipements publics, - les terrains de camping et de caravaning, - les habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sont admis les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976, si elles sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, si elle sont liées à la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas des nuisances pour le voisinage, - Les entrepôts à condition qu’ils aient une surface inférieure à 100 m².

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent : - la zone rouge R1 - les zones bleues B1, B2 et B3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Accessibilité - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. - Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux possibilités d’interventions des services publics d’incendie et de secours. - Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique que par un accès véhicule.

Voies - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ». - Tout nouvel accès sur les routes départementales ne peut être envisagé qu’après accord de l’autorité compétente et la réalisation d’aménagements spécifiques liés à la sécurité routière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Dans l’ensemble de la zone, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa.

Assainissement : eaux pluviales - Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doit faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ.

- Lorsque les caractéristiques de l’exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l’urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 12,5 l/s par hectare de terrain aménagé (suivant les dispositions fixées par la MISE de Vaucluse).

- Ces ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager de l’opération), et devront être facile d’entretien.

- L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. - Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers

un exutoire autorisé par l’autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l’accord du service gestionnaire du réseau public. - Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023). A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6m par rapport à l’axe des voies.

Toutefois, lorsqu’un alignement de fait existe déjà en bordure des voies anciennes, les constructions pourront s’édifier à cet alignement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ Pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU. ▪ Pour l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L=H/2, minimum 4 m).

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions.

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - 11 m au faîtage pour l'habitat collectif, - 8,50 m au faîtage pour les autres constructions, - 9 m au faîtage pour les locaux destinés à une activité artisanale.

Une majoration de la hauteur de 25%, pour les constructions visées par l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme, est autorisée dès lors qu’elle ne dépasse pas 13,5 m au faîtage. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La zone Ub est inscrite dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrassements et la construction doivent être réalisés de façon à respecter le niveau des différentes terrasses existantes.

Aspect des constructions

Matériaux - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont

interdits, à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants. Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus

fermé vers le nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. - Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à éviter pour bâtir les chaînes d’angles des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. En revanche, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

Façades et percements - Lorsque le revêtement extérieur des murs est en pierres, la mise en oeuvre sera réalisée

simplement par lits sensiblement horizontaux, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints doivent être garnis au mortier de chaux et sable naturel, à fleur de pierre. - L’enduit de maçonnerie sera réalisé avec des mortiers à base de chaux dont la finition sera lisse, talochée ou grattée. Les enduits dits "rustiques sont proscrits. - La couleur des enduits devra être de ton pierre ou sable de pays ; les enduits de couleur blanche sont proscrits. - Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. - l'implantation des volumes respectera les directions générales des bâtiments mitoyens ou des limites du parcellaire sauf contradictions notables. - les façades seront parallèles aux voies publiques. - les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux. - les saillies, auvents et appuis de fenêtre ne créeront pas des rythmes horizontaux sur les façades. - la hauteur des percements sera décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur.

Toiture/couverture - la pente sera comprise entre 25 et 35. Dans le secteur Ubb, les toitures-terrasses sont

autorisées. - lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la

couleur rouge cru est interdite. - en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une

double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites. - aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des terrasses et auvents. - Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Menuiserie - les menuiseries (portes et fenêtres) en matière plastique sont proscrites. - les volets s’ouvriront de préférence à la française. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire, les couleurs vives sont

interdites, les couleurs pastels et gris seront privilégiées. Les volets de couleur blanche sont interdits.

Clôtures et mur de soutènement - les clôtures seront constituées,

▪ soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible), dont la hauteur est limitée à 1,80m ; les piliers peuvent être réalisés en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à l’identique des constructions, leur hauteur est limitée

également à 1,80 mètres. Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés. ▪ soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

- Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vue en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

- Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

Ouvrages annexes Les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs, coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne seront pas en saillie sur les murs des façades.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. De plus les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés.

Coefficient d’occupation du sol.

Disposition supprimée par la loi ALUR (Loi d’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.

CHAPITRE 3 - ZONE Uc

Il s’agit d’une zone d’habitat de faible densité principalement de type discontinu. Elle comprend les secteurs :

- Uca, situé hameau de la Peyrière dont la morphologie est actuellement dense. Il s’agit d’un secteur raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

- Ucb, situé partie Sud quartier du Fort. Il s’agit d’un secteur non raccordé au réseau public d’assainissement collectif et dont la surface minimum de chaque terrain support d’une construction est fixée à 1 500m² afin de permettre un bon traitement individuel des effluents.

- Ucc, situé quartiers Gaujas - La Brancaisse, la Grande Bastide, les Garrigues, Dessus Saint Hilaire, Peirelles et le quartier du Fort. Il s’agit d’un secteur non raccordé au réseau public d’assainissement collectif et dont la surface minimum de chaque terrain support d’une construction est fixée à 2 500 m².

- Uce, non raccordé au réseau public d’assainissement collectif situé au lieu-dit la Reyne, il correspond à des installations sportives communales, il permet la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs.

- Ucest, situé au lieu-dit la Reyne et correspondant à une zone destinée à la réalisation de stationnement en lien avec le complexe sportif.

La zone Uc et les secteurs Uca, Ucc, Uce et Ucest sont affectés par le risque incendie de forêt. Dans ces parties de la commune, sont applicables les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme. Ainsi :

▪ le quartier Catherusse (classé Uc) est situé en « zone bleue » (B1, B2 et B3), ▪ le hameau de la Peyrière (classé Uca) est situé en « zone bleue » (B2 et B3), ▪ les quartiers St Hilaire, Gaujas - La Brancaisse, Grande Bastide (classés Ucc) sont

situés pour partie ou en totalité en « zone bleue » (B1 et B3), ▪ le quartier la Reyne (classé Uce et Ucest) est situé en « zone Bleue » (B3) et en

« zone Rouge » (R1).

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - Les installations classées pour la protection de l’environnement non nécessaires au

fonctionnement des services publics, - les constructions destinées à :

• l’industrie, • l’exploitation agricole et forestière, - Hormis pour le secteur Uce, les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités à l’article R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme à savoir : • L'aménagement de parc d'attractions, • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes • les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, des installations et des équipements publics, - les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de caravaning.

Dans le secteur Ucest, toute construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sont admis les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976, si elle sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, si elle sont liées à la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas des nuisances pour le voisinage et qu’elles ne présentent pas un danger d’incendie, d’exploitation, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie, - Les entrepôts à condition que leur surface soit inférieure à 100 m², - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

Uniquement dans le secteur Uce, - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les équipements publics de sports et de loisirs, à condition qu’ils soient ouverts au

public.

Dans le secteur Ucest, seul est autorisé l’aménagement d’une aire de stationnement, à condition qu’elle fasse l’objet d’un traitement paysager.

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent : - la zone rouge R1 - les zones bleues B1, B2 et B3

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

Accessibilité - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. - Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux possibilités d’interventions des services publics d’incendie et de secours. - Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique que par un accès véhicule.

Voies - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ».

- Tout nouvel accès sur les routes départementales ne peut être envisagé qu’après accord de l’autorité compétente et la réalisation d’aménagements spécifiques liés à la sécurité routière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Dans l’ensemble de la zone, hormis les secteurs Ucb , Ucc et Uce toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa.

Dans les secteurs Ucb, Ucc et Uce, toute construction ou installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif permettant l’épuration de l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la santé publique et de l’environnement.

Collecte et gestion des eaux pluviales - Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doit faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. - Lorsque les caractéristiques de l’exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l’urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 12,5 l/s par hectare de terrain aménagé (suivant les dispositions fixées par la MISE de Vaucluse). - Ces ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager de l’opération), et devront être facile d’entretien. - L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. - Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l’accord du service gestionnaire du réseau public. - Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023). A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Superficie minimale des terrains constructibles

Pour toute construction y compris pour l’extension des bâtiments existants, la superficie minimale de chaque terrain, support d’une construction, doit présenter une configuration permettant l’application de la réglementation vis-à-vis de l’implantation et du fonctionnement des installations de traitement des eaux usées domestiques :

- dans le secteur Ucb, cette superficie minimale est fixée à 1500 m², - dans le secteur Ucc, cette superficie minimale est fixée à 2 500 m², - dans le secteur Uce, s’agissant d’équipements publics, le dispositif d’assainissement

non collectif étant existant et en bon état de fonctionnement, il n’est pas fixé de surface minimale.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ▪ 6 mètres par rapport à l’axe des voies communales, ▪ 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, ▪ pour l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L=H/2, minimum 4 m).

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions.

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

Hormis pour le secteur Uca, dans l’ensemble de la zone et des secteurs, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8,50m au faîtage.

Dans le secteur Uca, les faîtages doivent s‘établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone, des photomontages sont exigés pour l’établissement du dossier volet paysager de la demande de permis de construire.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une partie de la zone Uc est inscrite dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrassements et la construction doivent être réalisés de façon à respecter le niveau des différentes terrasses existantes.

Aspect des constructions

Matériaux - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits, à l’exception d’ouvrages

caractéristiques existants. Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. - Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à éviter pour bâtir les chaînes d’angles des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. En revanche, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

Façades et percements - Lorsque le revêtement extérieur des murs est en pierres, la mise en œuvre sera réalisée

simplement par lits sensiblement horizontaux, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints doivent être garnis au mortier de chaux et sable naturel, à fleur de pierre. - L’enduit de maçonnerie sera réalisé avec des mortiers à base de chaux dont la finition sera lisse, talochée ou grattée. Les enduits dits "rustiques sont proscrits. - La couleur des enduits devra être de ton pierre ou sable de pays ; les enduits de couleur blanche sont proscrits. - Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. - l'implantation des volumes respectera les directions générales des bâtiments mitoyens ou des limites du parcellaire sauf contradictions notables. - les façades seront parallèles aux voies publiques. - les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux. - les saillies, auvents et appuis de fenêtre ne créeront pas des rythmes horizontaux sur les façades. - la hauteur des percements sera décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur.

Toiture/couverture - la pente sera comprise entre 25 et 35°. - lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la

couleur rouge cru est interdite. - en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une

double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites. - aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des terrasses et auvents. - Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Menuiserie - les menuiseries (portes et fenêtres) en matière plastique sont proscrites. - les volets s’ouvriront de préférence à la française. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire, les couleurs vives sont

interdites, les couleurs pastels et gris seront privilégiées. Les volets de couleur blanche sont interdits.

Clôtures et mur de soutènement - les clôtures seront constituées,

▪ soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible), dont la hauteur est limitée à 1,80m ; les piliers peuvent être réalisés en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à l’identique des constructions, leur hauteur est limitée également à 1,80 mètres. Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

▪ soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

- Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vue en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

- Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

Ouvrages annexes - les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs,

coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne seront pas en saillie sur les murs des façades.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. De plus les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés.

Coefficient d’occupation du sol.

Disposition supprimée par la loi ALUR (Loi d’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.

TITRE III –

Occupations et utilisations du sol interdites.

-

les constructions destinées à :

■ l’hébergement hôtelier,

■ la fonction de bureaux,

■ la fonction de commerce,

■ l’artisanat,

■ l’industrie,

■ la fonction d’entrepôt,

-

les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités à l’article R.421-19 et

R.421-23 du code de l’urbanisme à savoir :

• L'aménagement d'un parc d'attractions,

• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

• les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, aux installations et équipements publics,

-

les habitations légères de loisirs,

-

les terrains de camping et de caravaning.

De plus, dans les zones soumises au risque de feux de forêt sont interdits : - a restauration et l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le rapport

de présentation (cf. pages 27 à 29).

Dans les zones soumises au risque d’inondation du Calavon sont interdits - dans les secteurs Ai1 et Ai2, les constructions à usage d’habitation des exploitants

agricoles et les bâtiments destinés à l’élevage.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

1- Les constructions agricoles

-

les constructions et les installations agricoles (notamment construction pour le

matériel, les récoltes, etc.), sous conditions d’être nécessaires et justifiées pour

répondre aux besoins de l’exploitation agricole,

-

les constructions à usage d’habitat (logement de l’agriculteur résident sur le lieu

d’exercice de l’activité agricole) sous conditions :

• d’être nécessaires et justifiées pour répondre aux besoins de l’exploitation

agricole,

• que la surface de plancher n’excède pas 250 m². Cette disposition ne s’applique pas pour l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre :

-

lorsque l’exploitation comporte déjà une ou plusieurs constructions, ces constructions

et installations doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants et,

en tout état de cause, les constructions nouvelles doivent former un ensemble

regroupé et cohérent avec celles existantes

-

lorsqu’il s’agit de la création d’une exploitation agricole, la ou les constructions

nouvelles doivent être implantées sur un terrain qui ne compromet pas la protection

du potentiel agricole et ne porte pas atteinte à l’environnement et aux paysages. Les

constructions projetées doivent former un ensemble regroupé et cohérent.

Ces possibilités doivent permettre à l’activité agricole de s’adapter à l’évolution technique, économique et législative. En aucun cas, elles ne doivent conduire à réduire la protection des terres agricoles et remettre en cause les principes de gestion économe de l’espace qui impose de stopper le mitage.

2- les constructions non agricoles

-

L’extension en contiguïté des logements d’une surface de plancher minimale de 80m²,

sans création de logement, dès lors que :

• Cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité

paysagère du site.

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 50% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

comprise entre 80 et 120 m².

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 30% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

supérieure ou égale à 120 m².

• Et qu’elle n’ait pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250 m²

après extension en neuf. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension, limitée

à 30%, n’a pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol existante à la date

d’approbation du PLU.

-

Les annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, etc.) des constructions à

usage d’habitation peuvent être autorisées, sans création de logement, dans la limite

de deux unités bâties de 30 m² maximum chacune, à laquelle peut s’ajouter une

piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m²

plage non comprise.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles

dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres

autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 30 mètres pour les piscines.

3- Hormis dans les zones soumises au risque de feux de forêt, la restauration et l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le rapport de présentation (cf. pages 27 à 29) à condition qu’ils ne fassent l’objet ni d’un changement de destination ni d’une extension.

4- Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à

toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre

d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent:

-

la zone rouge R1

-

les zones bleues B1, B2 et B3

Dans les zones soumises au risque d’inondation du Calavon

Dans les secteurs Ai2 et Ai4, peuvent être autorisés :

-

Les constructions à usage d’habitat liées et nécessaires à l’exploitation agricole, s’il

n’y a pas sur le territoire de l’exploitation de terrain moins exposé au risque que celui

faisant l’objet de la demande ; tout plancher habitable sera situé à 1 mètre au-dessus

du terrain naturel.

-

L’aménagement, l’extension et la création de constructions liées et nécessaires à

l’exploitation agricole, autres qu’à usage d’habitation à condition que les planchers

habitables créés seront situés à 1 mètre au-dessus du terrain naturel d'origine.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

-

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

-

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue

sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un

moindre risque pour la circulation.

-

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent

être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des

points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la

visibilité est mauvaise.

-

Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux possibilités d’interventions

des services publics d’incendie et de secours.

-

Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique

que par un accès véhicule.

Voies

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de

lutte contre l’incendie, de protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être

adaptées aux usages qu’elles supportent.

-

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à

permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait

application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de

construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la

destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ».

-

Tout nouvel accès sur les routes départementales ne peut être envisagé qu’après

accord de l’autorité compétente et la réalisation d’aménagements spécifiques liés à la

sécurité routière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de s’y raccorder, l’alimentation en eau potable peut être assurée par une ressource privée (source, forage, puits). Celle-ci devra être conforme à la règlementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (construction à usage d’habitat individuel) ou d’un dossier d’autorisation (dans les autres cas) auprès de l’autorité sanitaire.

Assainissement : eaux usées

-

en l’absence du réseau public d’assainissement collectif, toute construction ou

installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif

permettant l’épuration de l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces

équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, les

rejets dans le milieu naturel doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

la filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à

l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant

en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets

engendrés par le programme de construction

-

Les rejets des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que

soit leur usage, doivent dans la mesure du possible être infiltrés sur place et, en cas

d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du

gestionnaire du réseau.

Collecte et gestion des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et à l’exutoire autorisé.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement

(dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023).

A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Superficie minimale des terrains constructibles

A défaut de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire (sans adaptation), en matière de desserte en eau potable, collecte et gestion des eaux pluviales.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ■ 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900 (ex RN 100) en raison des dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme ■ 6 mètres par rapport à l’axe des voies communales, ■ 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ■ pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, ■ pour l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Par ailleurs, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise de la voie cyclotouristique (ancienne voie ferrée) sauf nécessité technique liée à son fonctionnement et son entretien.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées de la façon suivante : ■ au moins 50 mètres de la limite des berges, le long du Calavon, ■ au moins 20 mètres des berges, le long des autres ruisseaux, valats ou fossés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions limitées réalisées parallèlement au cours d’eau n’augmentant pas la vulnérabilité de la construction.

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions.

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement autonome.

Dans le cas d’extensions de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 50% de l’emprise au sol existante du bâtiment lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 80 et 120 m². L’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% pour les bâtiments faisant 120 m² et plus de surface de plancher. L’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250m².

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée ne pourra excéder 60 m².

Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m² plage non comprise.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions et installations ne peut excéder 8.50 m au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations, mesurée à partir du terrain naturel au point le plus bas au droit de la construction, ne pourra excéder 4 m à l’égout des toitures.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales L’espace agricole est à protéger et à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique et de la valeur économique des sols contribuant au maintien de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques agricoles. Celles-ci sont composées de constructions existantes depuis plusieurs siècles et d’autres beaucoup plus récentes. Elles forment généralement un ensemble architectural de grande qualité bien présent dans le paysage agricole de Ménerbes.

Il convient alors de conserver la conception d’un ensemble architectural cohérent (fig.1). Il s’agit très souvent de la juxtaposition de constructions et de clôtures à vocation agricole ou encore de « tourisme à la ferme » qui forment un « tout » homogène.

Ainsi les constructions nouvelles doivent s’intégrer dans « l’espace bâti » existant. Les bases de l’architecture locale devront être respectées, notamment les domaines suivants :

L’aspect des constructions Rappel de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». La zone A est inscrite en partie dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective

Les panneaux solaires en toiture ou autres ne doivent pas être nuisibles depuis l’espace public situé au-dessus ou en contrebas.

Implantation des constructions

Les bâtiments devront être disposés au mieux par rapport à la topographie du terrain. Ainsi, si la pente est importante, les deux niveaux de la construction devront être de plain pied.

On privilégiera l’orientation de la façade principale du bâtiment au Sud (fig.2) (perpendiculairement aux lignes de plus grande pente) afin, d’une part de profiter de l’ensoleillement et d’autre part de se protéger efficacement des effets du vent dominant, le Mistral.

S’ils sont indispensables, les terrassements seront réduits au minimum. En règle générale, dans les sites pentus, l’implantation des constructions se fera parallèlement aux courbes de niveau.

Les volumes, les matériaux Les bâtiments devront proposer une simplicité de volumes traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Dans le cas de la construction de différents corps de bâtiments, une attention particulière sera portée sur l’harmonie des volumes.

-

Les matériaux et les couleurs utilisés devront être choisis avec l’impératif d’une

recherche d’intégration par rapport à l’existant et l’environnement rural. Les textures

lisses trop réfléchissantes sont à proscrire ainsi que les couleurs blanches, claires ou

fluorescentes.

-

Le recours aux enduits de mortier de sable et de chaux sera préféré au décroutage-

jointage des façades, pour les constructions existantes et nouvelles.

-

On privilégiera les tons traditionnellement répandus en Provence : terre de Sienne,

ocres, rosés…de finition lissée, talochée ou grattée

-

Les matériaux de placage (comme par exemple le bardage acier ou bois) ou peinture

en imitation sont interdits, à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants.

-

Les surfaces pleines devront dominer très nettement.

Les toitures

1. Les formes

-

On privilégiera les toitures à 2 pentes, les toitures à 1 et 3 pentes sont admises sous

réserve de correspondre à une solution architecturale cohérente avec l’ensemble des

constructions environnantes ou des éléments du paysage.

-

La pente devra être comprise entre 25 et 35°.

2. Les matériaux

-

La couverture sera réalisée en tuiles rondes, grand module de couleur paille vieillies.

-

Les toitures en fibre composites seront proscrites, à moins d’être recouvertes de

tuiles.

Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Les menuiseries

-

les menuiseries en matière plastique blanche sont proscrites.

-

Les couleurs de menuiseries extérieures doivent être de ton pastel ou gris, leur choix

doit être en harmonie avec celles traditionnelles de la Provence. Les couleurs vives

sont à proscrire.

Les aménagements extérieurs

Le revêtement des sols devra rester dans les traditions provençales, à savoir :

-

des dalles de pierres, également appelées « les bards ».

-

un revêtement argilo-calcaire de type terre cuite.

-

des pierres naturelles.

-

une « prairie rustique ».

Clôtures (autres que celles à usage agricole) et murs de soutènement

-

les clôtures seront constituées,

■ soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs

(l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible); les piliers peuvent être réalisés

en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à l’identique des

constructions. Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de

parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être

envisagés.

■ soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

- Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

- Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

- Dans les secteurs Ai1, Ai2, Ai4, la perméabilité des clôtures disposées perpendiculairement au sens du courant devra être d’au moins 80 %.

Ouvrages annexes Les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs, coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne devront pas être visibles depuis les voies publiques.

stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations de haute tige existantes seront maintenues ou remplacées en considération de leur état sanitaire.

Dans les secteurs comportant des risques d’incendie il est exigé - Le débroussaillement dans un périmètre de 50m autour des habitations, - Le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions,

Règlement - L’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Coefficient d’occupation du sol. Non réglementé.

TITRE V –

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - les constructions et installation de toute nature, dans l’attente de la mise en place

d’équipements de défense incendie et la modification du PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Sans objet

Implantation des constructions sur une même propriété.

Sans objet

Emprise au sol des constructions.

Sans objet

Hauteur maximale des constructions. Sans objet

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Sans objet

Obligation de réaliser des aires de stationnement. Sans objet

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations. Sans objet

Coefficient d’occupation du sol. Sans objet

CHAPITRE 2 - ZONE 2AU

Située lieu-dit le vallon de la Peyrière et quartier des Bas Heyrauds, il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat de moyenne à faible densité. Elle est fermée à l’urbanisation et son ouverture sera conditionnée à la réalisation préalable des équipements publics sur la totalité de la zone, en particulier ceux nécessaires à la défense incendie. Ces terrains seront ouverts après modification du Plan Local d’Urbanisme. Seules sont autorisées l’extension des constructions existantes et leurs annexes.

Elle est affectée par le risque incendie de forêt « zone bleue » (B1 -B2) du PPRif

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation

ou déclaration, non nécessaires au fonctionnement des services publics, - les constructions nouvelles destinées à :

▪ l’habitat ▪ l’hébergement hôtelier, ▪ la fonction de bureaux, ▪ la fonction de commerce, ▪ l’artisanat, ▪ l’industrie, ▪ l’exploitation agricole et forestière, ▪ la fonction d’entrepôt, - les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités à l’article R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme à savoir : ▪ L'aménagement d'un parc d'attractions, ▪ les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ▪ les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, aux installations et équipements publics, - les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de caravaning.

En outre, toutes les constructions ou installations autres que celles soumises à conditions particulières visées à l’article 2AU2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

- L’extension des constructions existantes et leurs annexes sous conditions de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone et de respecter les prescriptions posées par le PPRIF.

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent : - la zone rouge R1 - les zones bleues B1, B2 et B3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Accessibilité - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voies - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement des eaux usées Dans la zone 2AU, toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif permettant l’épuration de l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement (SDA) et à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la réglementation en vigueur.

Collecte et gestion des eaux pluviales - Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doit faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. - Lorsque les caractéristiques de l’exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l’urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 12,5 l/s par hectare de terrain aménagé (suivant les dispositions fixées par la MISE de Vaucluse). - Ces ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager de l’opération), et devront être facile d’entretien. - L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. - Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l’accord du service gestionnaire du réseau public. - Les rejets des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, doivent dans la mesure du possible être infiltrés sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023). A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Superficie minimale des terrains constructibles

Dans la zone 2AU, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire (sans adaptation), en matière de desserte en eau potable, collecte et gestion des eaux pluviales c’est pourquoi la surface minimum des parcelles support d’une construction est fixée à 2 500 m² minimum.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ▪ 6 mètres par rapport à l’axe des voies communales. ▪ 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2, minimum 4 m).

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non règlementé

Emprise au sol des constructions.

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8,50m au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel :

Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de

construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de

nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, la commune a le projet

d’une ZPPAUP dont les

dispositions

réglementaires

s’imposeront une fois son

approbation effective

Les panneaux solaires en toiture ou autres ne doivent pas être nuisibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrassements et la construction doivent être réalisés de façon à respecter le niveau des différentes terrasses existantes.

Aspect des constructions

Matériaux - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits, à l’exception d’ouvrages

caractéristiques existants. Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. - Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à éviter pour bâtir les chaînes d’angles des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. En revanche, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

Façades et percements - Lorsque le revêtement extérieur des murs est en pierres, la mise en œuvre sera réalisée

simplement par lits sensiblement horizontaux, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints doivent être garnis au mortier de chaux et sable naturel, à fleur de pierre. - L’enduit de maçonnerie sera réalisé avec des mortiers à base de chaux dont la finition sera lisse, talochée ou grattée. Les enduits dits "rustiques sont proscrits. - La couleur des enduits devra être de ton pierre ou sable de pays ; les enduits de couleur blanche sont proscrits. - Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites.

- l'implantation des volumes respectera les directions générales des bâtiments mitoyens ou des limites du parcellaire sauf contradictions notables.

- les façades seront parallèles aux voies publiques. - les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux. - les saillies, auvents et appuis de fenêtre ne créeront pas des rythmes horizontaux sur les

façades. - la hauteur des percements sera décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur.

Toiture/couverture - la pente sera comprise entre 25 et 35°. - lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la

couleur rouge cru est interdite. - en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une

double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites. - aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des terrasses et auvents. - Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Menuiserie - les menuiseries (portes et fenêtres) en matière plastique sont proscrites. - les volets s’ouvriront de préférence à la française. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire, les couleurs vives sont

interdites, les couleurs pastels et gris seront privilégiées. Les volets de couleur blanche sont interdits.

Clôtures et mur de soutènement - les clôtures seront constituées,

▪ soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible); les piliers peuvent être réalisés en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à l’identique des constructions. Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

▪ soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

- Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

- Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

- Les murs de clôture et de soutènement existants, réalisés en moellons de pierre sèche doivent être conservés et restaurés à l’identique

Ouvrages annexes - les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs,

coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne seront pas en saillie sur les murs des façades.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’emprise des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Non règlementé

Coefficient d’occupation du sol.

Non règlementé

TITRE IV –

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs :

-

les constructions nouvelles destinées à :

• l’habitat

• l’exploitation agricole,

• l’hébergement hôtelier,

• l’industrie,

-

les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités aux articles R.421-19 et

R.421-23 du code de l’urbanisme à savoir :

• L'aménagement d'un parc d'attractions,

• Les garages collectifs de caravanes

• les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la

réalisation des constructions, aux installations et équipements publics, à

l’exploitation et à la remise en état des carrières

-

les habitations légères de loisirs,

-

les terrains de camping et de caravaning.

En outre,

dans la zone N et le secteur N2 sont interdites :

-

les constructions destinées aux commerces

-

les constructions nouvelles destinées à la fonction d’entrepôts

dans la zone N sont interdites :

-

les installations classées pour la protection de l’environnement,

-

les constructions destinées aux bureaux

De plus, dans les zones soumises au risque de feux de forêt sont interdits :

-

la restauration et l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le

rapport de présentation (cf. pages 27 à 29).

En zone Rouge R du PPRif, sont également interdits :

-

les constructions à usage de logements de fonction

-

la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, (article L111-

3 du Code de l’urbanisme) quelque soit leur vocation

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :

Dans la zone N sont admis uniquement :

-

l’aménagement dans les volumes existants et la restauration des constructions

existantes de plus de 80 m² de surface de plancher pour les besoins de l’occupant,

sans changement de destination principale et sans création de logement, sous

réserve des dispositions de l’article L.421.5 du Code de l’urbanisme.

-

L’extension en contiguïté des logements d’une surface de plancher minimale de 80m²,

sans création de logement, dès lors que :

• Cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité

paysagère du site.

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 50% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

comprise entre 80 et 120m².

• Qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter de plus de 30% la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est

supérieure ou égale à 120m².

• Et qu’elle n’ait pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m²

après extension en neuf. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension, limitée

à 30%, n’a pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol existante à la date

d’approbation du PLU.

-

Les annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, etc.) des constructions à

usage d’habitation peuvent être autorisées, sans création de logement, dans la limite

de deux unités bâties de 30 m² maximum chacune, à laquelle peut s’ajouter une

piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m²

plage comprise.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles

dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres

autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 30 mètres pour les piscines.

-

hormis dans les zones soumises au risque de feux de forêt, la restauration et

l’aménagement dans l’existant des cabanons recensés dans le rapport de

présentation (cf. pages 27 à 29) à condition qu’ils ne fassent l’objet ni d’un

changement de destination ni d’une extension.

En outre, sont autorisés uniquement dans les secteurs N2 et N3,

-

les carrières en activité soumises à la législation relative aux installations classées

pour la protection de l’environnement

-

les constructions et installations liées et nécessaires à cette exploitation, ainsi que

celles de stockage des matériaux et matériels de transformation, de taille et de

commercialisation de la pierre,

-

les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales, à la

défense incendie et à la mise en sécurité des lieux.

A condition qu’il s’intègre et ne porte pas atteinte à la protection de l’environnement et des perspectives :

- Le logement destiné à la surveillance ou le gardiennage des installations doit être aménagé en priorité dans les constructions existantes. Une construction nouvelle pourra également être admise (la surface de plancher nouvelle du logement est limitée à 120 m²) à condition de former un ensemble regroupé avec les constructions existantes et qu’elle prenne en compte des dispositions du PPRif en vigueur.

Sont autorisés uniquement dans le secteur N3 : - Les aménagements, les constructions et les installations pour les activités artisanales, culturelles et de formation professionnelle et leurs annexes (locaux d’accueil, sanitaires, techniques…) liées aux métiers de la pierre (pouvant être un établissement recevant du public) et la mise en valeur du site, à condition qu’ils prennent en compte les dispositions du PPRif et de la réalisation des équipements de DFCI.

Sont uniquement autorisés dans le secteur N1 : - Les équipements et installations nécessaires au cimetière.

Dans les zones soumises au risque de feux de forêt

Les dispositions du plan de prévention du risque incendie feu de forêt (PPRIF) s’imposent à

toutes les installations et les constructions. Les zones à risques sont représentées à titre

d’information par un aplat de couleur sur les documents graphiques du PLU et comprennent:

-

la zone rouge R1

-

les zones bleues B1, B2 et B3

Dans les zones soumises au risque d’inondation du Calavon Peuvent être autorisés :

Dans le secteur Ni1, - Tout aménagement et extension des constructions existantes à usage d’habitat ou autres à condition qu’il n’y ait pas de création de logement, pas d’augmentation de

l’emprise au sol et pas de changement de destination. Les planchers habitables créés seront situés à l’étage.

Dans le secteur Ni2, - Tout aménagement et extension des constructions existantes à usage d’habitat ou autres à condition qu’il n’y ait pas de création de logement, pas d’augmentation de l’emprise au sol et pas de changement de destination. Les planchers habitables créés seront situés 1 mètre au-dessus du terrain naturel d'origine.

Dans le secteur Ni4,

- Tout aménagement et extension des constructions existantes à usage d’habitat ou

autres à condition qu’il n’y ait pas de création de logement, pas d’augmentation de

l’emprise au sol et pas de changement de destination. Les planchers habitables

créés seront situés 1 mètre au-dessus du terrain naturel d'origine.

-

Tout aménagement et extension de construction de nature à provoquer un

rassemblement de personnes devra respecter la condition suivante :

■ Les constructions devront comporter un refuge de dimensions suffisantes

auquel les effectifs reçus pourront avoir rapidement accès, situé à 1 m au-

dessus du terrain naturel d'origine.

■ Dans tous les cas les établissements recevant du public ne seront autorisés

que s’ils sont classés en 4 ou 5ème catégorie au sens de l’article R 123-19 du

Code de la construction et de l’habitation.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

-

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

-

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue

sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un

moindre risque pour la circulation.

-

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent

être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des

points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la

visibilité est mauvaise.

-

Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux possibilités d’interventions

des services publics d’incendie et de secours.

-

Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique

que par un accès véhicule.

Voies

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de

lutte contre l’incendie, de protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être

adaptées aux usages qu’elles supportent.

-

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à

permettre aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’impossibilité, il sera fait

application de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel « un permis de

construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la

destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés… ».

-

Tout nouvel accès sur les routes départementales ne peut être envisagé qu’après

accord de l’autorité compétente et la réalisation d’aménagements spécifiques liés à la

sécurité routière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de s’y raccorder, l’alimentation en eau potable peut être assurée par une ressource privée (source, forage, puits). Celle-ci devra être conforme à la règlementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (construction à usage d’habitat individuel) ou d’un dossier d’autorisation (dans les autres cas) auprès de l’autorité sanitaire

Assainissement : eaux usées

-

en l’absence du réseau public d’assainissement collectif, toute construction ou

installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif

permettant l’épuration de l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces

équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, les

rejets dans le milieu naturel doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

la filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à

l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant

en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets

engendrés par le programme de construction.

-

Les rejets des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins) doivent dans

la mesure du possible être infiltrés sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans

le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement : eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Défense contre l’incendie : Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement

(dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI du 1er décembre 2023).

A l’intérieur des zones à risque incendie feux de forêt, ce sont les dispositions du PPRIF en vigueur, figurant en annexe du PLU qui sont applicables.

Superficie minimale des terrains constructibles

A défaut de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire (sans adaptation), en matière de desserte en eau potable, collecte et gestion des eaux pluviales.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ■ 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900 (ex RN 100) en application des dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme ■ 6 mètres par rapport à l’axe des voies communales, ■ 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ■ pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, ■ pour l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2, minimum 4 m).

Les constructions doivent être implantées de la façon suivante : ■ au moins 50 mètres de la limite des berges, le long du Calavon, ■ au moins 20 mètres des berges, le long des autres ruisseaux, valats ou fossés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions limitées réalisées parallèlement au cours d’eau n’augmentant pas la vulnérabilité de la construction.

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions.

Dans le cas d’extensions de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 50% de l’emprise au sol existante du bâtiment lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 80 et 120 m². L’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% pour les bâtiments faisant 120 m² et plus de surface de plancher. L’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250m².

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée ne pourra excéder 60 m². Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m² plage non comprise.

Hauteur maximale des constructions.

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions et installations ne peut excéder 8.50 m au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations, mesurée à partir du terrain naturel au point le plus bas au droit de la construction, ne pourra excéder 4 m à l’égout des toitures.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La zone N est inscrite en partie dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. En outre, la commune a le projet d’une ZPPAUP dont les dispositions réglementaires s’imposeront une fois son approbation effective

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrassements et la construction doivent être réalisés de façon à respecter le niveau des différentes terrasses existantes.

Aspect des constructions

Matériaux

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Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits, à l’exception

d’ouvrages caractéristiques existants. Les surfaces pleines devront dominer très

nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le nord. Les linteaux, les

plates-bandes, les arcs, éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront

leur équilibre de la réalité constructive.

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Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à éviter pour bâtir les

chaînes d’angles des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de

moellons. En revanche, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments

entiers.

Façades et percements

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Lorsque le revêtement extérieur des murs est en pierres, la mise en œuvre sera

réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux, les joints seront exécutés avec

un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ;

les joints doivent être garnis au mortier de chaux et sable naturel, à fleur de pierre.

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L’enduit de maçonnerie sera réalisé avec des mortiers à base de chaux dont la

finition sera lisse, talochée ou grattée. Les enduits dits "rustiques sont proscrits.

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La couleur des enduits devra être de ton pierre ou sable de pays ; les enduits de

couleur blanche sont proscrits.

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Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement

enduites.

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l'implantation des volumes respectera les directions générales des bâtiments

mitoyens ou des limites du parcellaire sauf contradictions notables.

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les façades seront parallèles aux voies publiques.

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les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux.

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les saillies, auvents et appuis de fenêtre ne créeront pas des rythmes horizontaux sur

les façades.

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la hauteur des percements sera décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur.

Toiture/couverture

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la pente sera comprise entre 25 et 35°.

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lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la

couleur rouge cru est interdite.

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en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une

double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes

sont interdites.

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aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des

terrasses et auvents.

Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Menuiserie

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les menuiseries (portes et fenêtres) en matière plastique sont proscrites.

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les volets s’ouvriront de préférence à la française.

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L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire, les couleurs vives

sont interdites, les couleurs pastels et gris seront privilégiées. Les volets de couleur

blanche sont interdits.

Clôtures et mur de soutènement

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les clôtures seront constituées,

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soit de murs en maçonnerie de moellons de pierre de pays montés à joints

secs (l’éventuel mortier de pose ne doit pas être visible); les piliers peuvent

être réalisés en maçonnerie de pierre de taille naturelle de pays ou enduits à

l’identique des constructions. Les murs composites (maçonnerie de béton ou

brique et de parements vus en moellons de pierres de pays montés à joints

secs) peuvent être envisagés.

■

soit de végétaux d'essences locales variées, doublés d'un grillage.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

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Les murs de soutènements seront de maçonnerie de moellons de pierre de pays

montés à joints secs (l’éventuel mortier posé ne doit pas être visible). Les murs

composites (maçonnerie de béton ou brique et de parements vus en moellons de

pierres de pays montés à joints secs) peuvent être envisagés.

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Les portes et portails seront de forme simple, lorsqu’ils sont en bois ils seront peints

ou lasurés, les couleurs vives sont à proscrire.

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Dans les secteurs Ni1, Ni2, Ni4, la perméabilité des clôtures disposées

perpendiculairement au sens du courant devra être d’au moins 80 %

Ouvrages annexes Les appareillages techniques (paraboles de réception hertzienne, satellites, climatiseurs, coffres de volets roulants…) et évacuations (eaux usées, eaux vannes, conduits de fumée et de ventilation…) ne seront pas en saillie sur les murs des façades.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres de hautes tiges à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les plantations de haute tige existantes seront maintenues ou remplacées en considération de leur état sanitaire.

Elle comprend des espaces boisés classés à créer ou à conserver au titre des articles L.1301 à L.130-5 du code de l'urbanisme.

Coefficient d’occupation du sol.

Non réglementé.

TITRE VI

–

DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Ménerbes

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Ménerbes