Le règlement de Mennecy, texte intégral

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux plans n°4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 et à la pièce n°5b du dossier de PLU.

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les projets, situés à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.), défini par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune (pièce 6a), devront obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

I – Accès (cf lexique) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50 m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE :

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait minimum de 5m.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

▪ Dans le cas d’une construction existante implantée en retrait de l’alignement, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

▪ Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE :

Les constructions et extensions pourront être implantées soit sur une limite séparative, soit sur les deux ; En cas de retrait, ce dernier devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 3 mètres.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent au moins sur l’une des limites séparatives latérales ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Dans le cas d’une construction existante implantée en retrait de l’alignement, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE : La distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à : 5 mètres si la construction comporte des ouvertures, 3,50 mètres si elle n’en comporte pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

▪ Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux)

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE :

En UAa et UAb : En dehors des cœurs d’îlots identifiés sur les documents graphiques : L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes), ne peut excéder : - 60 % de la surface du terrain concerné en UAa - 50% de la surface du terrain concerné en UAb Au sein des cœurs d’îlots identifiés sur les documents graphiques : L'emprise au sol des bâtiments (constructions et annexes) ne peut excéder 20 % de la surface du terrain comprise dans ce coeur d’îlot.

En UAc L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes), ne peut excéder 50 % de l'unité foncière.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

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Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique.

UAa : 6m (R+1+C), 7m (R+1+c) ou 10m (R+2+c) UAb : 7m (R+1+c) UAc : 8m (R+1+c)

La hauteur du faîtage ne peut excéder de plus de 4 mètres, la hauteur ci-dessus sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder cinq mètres, sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ▪ pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de la hauteur du bâti existant avant travaux). 3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

La zone est concernée par le périmètre des monuments historiques, ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés. De plus, il convient de se référer aux recommandations architecturales et paysagères figurant en annexe 2 du présent réglement. Les bâtiments annexes de moins de 10 m² et équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux règles particulières.

1) Les façades :

Les ouvertures des constructions anciennes seront maintenues dans leurs proportions traditionnelles (rectangulaires disposées verticalement) ainsi que les menuiseries traditionnelles en bois qui seront restaurées, ou restituées. Les modénatures existantes (bandeau, corniche, encadrement) seront impérativement conservées.

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect harmonisé.

Les couleurs extérieures devront s'harmoniser entre elles.

En ce qui concerne les percements, la notion de verticalité doit l'emporter sur l'horizontalité.

2) Les toitures :

La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.

Les pentes des toitures seront comprises entre 39° et 45°, sauf pour les vérandas dont l’insertion sera jugée au cas par cas. Les toitures à pente ou non peuvent être végétalisées.

Les toitures terrasses sont autorisées.

3) Les clôtures et portails :

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Le nu extérieur des murs, murets, grilles, grillages…formant clôture sur l’espace public (trottoirs, voiries et places publiques) est désigné généralement par le terme « alignement ».

Sur l’ensemble du périmètre communal, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

Les clôtures pourront comporter des aménagements spécifiques destinés aux conteneurs d'ordures ménagères.

4) Les panneaux solaires :

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher pour les activités autorisées Toute tranche commencée est due.

4. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

5. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

7. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif :

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. CAS GENERAL ➢ En dehors des cœurs d’îlots identifiés sur les documents graphiques, au moins 20% de la superficie des terrains doivent être aménagées en espaces verts (pleine terre). ➢ Dans les cœurs d’îlots identifiés sur les documents graphiques, au moins 60% de la superficie des terrains compris dans ces secteurs, doivent être aménagées en espaces verts (pleine terre). ➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 100m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter), sauf en zone UAc. ➢ En UAc, les surfaces non bâties et/ou non dédiées aux circulations ou aux aires de stationnement seront végétalisées d’espaces verts et plantées d’arbres. ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification.

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Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux plans n°4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 et à la pièce n°5b du dossier de PLU.

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz

Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

- Dans les zones concernées par les dangers : informer les gestionnaires de la canalisation le plus en amont possible ;

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les projets, situés à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.), défini par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune (pièce 6a), devront obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf lexique) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Dans le secteur concerné par l’OAP « secteur Gare », les accès devront respecter les principes énoncés dans cette OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Dans le secteur concerné par l’OAP « secteur Gare », les aménagements de voie nouvelle devront respecter les principes énoncés dans cette OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’éffluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.).

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE :

Les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 8 mètres depuis l’alignement de la voie.

Dans le secteur Gare, faisant l’objet d’OAP, les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 4 mètres depuis l’alignement de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. - Les constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères sont admises dans la marge de recul à condition que la longueur n’excède pas 1/3 de la largeur de la façade. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE : Les constructions et extensions seront implantées soit sur une seule limite séparative, soit en retrait des limites. En cas de retrait, ce dernier devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à 4 m si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues (cf lexique) et à 8 mètres dans le cas contraire. Dans le secteur Gare, faisant l’objet d’OAP, le retrait devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à 4 m.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent au moins sur l’une des limites séparatives latérales ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE : La distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à : 8 mètres si l’une des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes (cf lexique), 4 mètres si elle n’en comporte pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE : L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes), ne peut excéder 40 % de l'unité foncière.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

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Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique selon leur localisation :

15m (R+4+c) 15 m (R+3 étages+1 niveau d’attique) sur le secteur Gare 12m (R+3+c) 9m (R+2+c)

La hauteur du faîtage ne peut excéder de plus de 4 mètres, la hauteur ci-dessus sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres, sauf afin de veiller à une harmonisation architecturale

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de la hauteur du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La zone est concernée par le périmètre des monuments historiques, ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

Dans le secteur concerné par l’OAP « Secteur Gare », la réalisation de stationnements devra respecter les dispositions et nombre indiqués dans en pièce n°3 du dossier de PLU sur ce secteur.

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher pour les activités autorisées Toute tranche commencée est due.

4. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

5. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

7. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. Cas Général ➢ Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces verts sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain (pleine terre). ➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter).

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Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UC

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux plans n°4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 et à la pièce n°5b du dossier de PLU.

▪ Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de l’Essonne)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction (ex : respect de la cote de niveau minimale du 1er plancher de construction, etc.). Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les projets, situés à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.), défini par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune (pièce 6a), devront obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I – Accès (Cf LEXIQUE) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Dans le secteur concerné par l’OAP « Site 20 rue de la Sablière », les aménagements d’accès devront respecter les principes énoncés dans cette OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE :

Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de : - 5 mètres depuis l’alignement de la voie en UC et UCa

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. - Les constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères sont admises dans la marge de recul à condition et que la longueur n’excède pas 1/3 de la largeur de la façade. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE :

1. Dans une bande de 25 mètres de profondeur : mesurée à partir de l’alignement ou des limites de voie ou d’emprise d’un espace public les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Si la construction s’implante en retrait, la distance minimum doit être de 2.5 mètres (murs et pignons aveugles ou comportant des jours de souffrance). Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes (cf lexique), la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-àvis doit être au minimum de 4 mètres.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

1. REGLE GENERALE : La distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à : 8 mètres si l’une des façades en vis-a-vis comporte des ouvertures créant des vues directes (cf lexique), 4 mètres si elle n’en comporte pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux)

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE : En UC, l'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes), ne peut excéder 50 % de l'unité foncière. En UCa, l’emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 70% de l’unité foncière.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS

La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

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Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique.

UC : 9m (R+2+c) ou 7m (R+1+c) ou 6m (R+1+c) UCa : 9m (R+2+c)

La hauteur du faîtage ne peut excéder de plus de 4 mètres, la hauteur ci-dessus sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres, sauf afin de veiller à une harmonisation architecturale

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de la hauteur du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La zone est concernée par le périmètre des monuments historiques, ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés. Les bâtiments annexes de moins de 10 m² et équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux règles particulières.

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

Dans le secteur concerné par l’OAP « 20 rue de la Sablière », la réalisation de stationnements devra respecter les dispositions et nombre indiqués dans en pièce n°3 du dossier de PLU sur ce secteur.

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE

➢ Pour le sous-secteur UCa : - Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à 10% de celle du terrain. - Il devra être planté un arbre de haute tige pour 400m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter).

➢ Pour les autres secteurs : - Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain - Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. - Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). - En ce qui concerne les constructions d’activités, le stockage des matériaux et les aires de stationnement automobiles seront masqués à la vue, depuis les espaces publics, par des plantations à feuillage persistant.

➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. ➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe

3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UD

ZONES UD

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone couvre les secteurs de ville constitués d’habitat, plus ou moins denses, généralement constitués de maisons individuelles. Elle se caractérise par une variété relativement importante de la taille des parcelles et des maisons isolées ou groupées. Elle a vocation à accueillir des programmes diversifiés d'habitat à gabarit individuel de hauteurs modérées, correspondant à l’environnement urbain qui les caractérise.

Le secteur UDa correspond à des secteurs plus particulièrement réservés aux habitations individuelles isolées ou groupées. Une partie de la zone UDa est concernée par des orientations d’aménagement et de programmation sur les secteurs dénommés « Fort l’Oiseau », « site de la Gendarmerie », « site avenue du Bois Chapet », figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Le secteur UDb correspond à des secteurs à dominante d’habitat, généralement isolées sur de grandes parcelles.

Le secteur UDc correspond à des secteurs où sont conservés des éléments, de la forme urbaine du village traditionnel. L’habitat y est groupé en maisons de village parfois accompagnées de résidences en petits immeubles d’appartements intégrant des équipements collectifs. Elle a vocation à accueillir des programmes diversifiés d’équipements et d’habitat groupé en maisons de ville ou en appartements.

Le secteur UDd correspond à un secteur à dominante d’habitat, se caractérisant par une densité relativement plus importante.

Le secteur UDe correspond à un secteur à dominante d’habitat sur petites parcelles, se caractérisant par une densité relativement plus importante que pour les autres secteurs de la zone UD.

Le secteur UDf occupé aujourd’hui par le Centre Technique Municipal et quelques constructions (activités, …), correspondra à terme à un secteur à dominante d’habitation comportant au moins 25% de logements locatifs sociaux.

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour des monuments historiques protégés.

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties de la zone UD sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONES UD

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU ▪ Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent

être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux plans n°4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 et à la pièce n°5b du dossier de PLU. ▪

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ZONES UD

▪ Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de l’Essonne)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction (ex : respect de la cote de niveau minimale du de 1er plancher, etc.). Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées en annexe 6 du présent règlement, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Ainsi, l’aménagement du secteur concerné par l’OAP de Fort l’Oiseau fera l’objet d’un aménagement d’ensemble et d’études pédologiques préalables permettant de définir la présence ou non d’une zone humide sur le site.

Dans le cas d’une zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz

Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

- Dans les zones concernées par les dangers : informer les gestionnaires de la canalisation le plus en amont possible ;

- De contraintes constructives pour les ERP et IGH conformément aux dispositions de l’arrêté n°2015/PREF/DRCLE/BEPAFI/SSPILL/909 du 4 décembre 2015

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’activité de la ligne ferroviaire à condition qu’elles s’intègrent de manière satisfaisante au paysage urbain et naturel,

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- l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées soumises à déclaration construite avant le 09/10/1990 (date de publication du Plan d'Occupation des Sols), sous réserve qu’elles n’occupent pas un terrain de plus de 2 000 m² pour la zone UDa et que soient réalisés les travaux de nature à en réduire les nuisances,

3 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation sur les secteurs dénommés «Fort l’Oiseau », « site de la Gendarmerie », « site avenue du Bois Chapet », « secteur du Clos Renault » et « secteur de l’Aqueduc – avenue de Jeannotte » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU, dont la délimitation est reportée aux documents graphiques

- les constructions à vocation d’habitat, de commerces, services et équipements publics.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les projets, situés à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.), défini par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune (pièce 6a), devront obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I – Accès (cf lexique) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Dans les secteurs d’OAP dénommés « Fort l’Oiseau », « site de la Gendarmerie », « site avenue du Bois Chapet », les aménagements d’accès devront respecter les principes énoncés en pièce n°3 du dossier de PLU.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Dans les secteurs d’OAP dénommés « Fort l’Oiseau », « site de la Gendarmerie », « site avenue du Bois Chapet », les voies nouvelles devront respecter les principes énoncés en pièce n°3 du dossier de PLU. Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur). Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à :

- un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP. En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour. Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées

• Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des

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techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécial, avant leur rejet dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’un convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

II.3 Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE En UDa et UDe Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 6 m par rapport à l’alignement de la voie. En UDb, UDc et UDd Les constructions doivent être implantées en recul minimal de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie. En UDf Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

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- Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

- Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

- Aucune construction ne pourra être implantée dans la lisière de protection des massifs boisés figurant sur les documents graphiques.

- Les constructions nouvelles à usage principal devront respecter la zone non aedificandi de 50 m autour des constructions et installations existantes du centre hippique (rue Paul Cézanne), indiquée dans les OAP et sur le règlement graphique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE

En UDa, UDb, UDc, UDd, UDe : 1. Dans une bande de 25 mètres de profondeur : mesurée à partir de l’alignement ou des limites de voie ou d’emprise d’un espace public les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Si la construction s’implante en retrait, la distance minimum doit être de 2.5 mètres (murs et pignons aveugles ou comportant des jours de souffrance). Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes (cf lexique), la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis doit être au minimum de 6 mètres en UDa, UDc et UDd, et au minimum de 8m en UDb, et UDe.

2. Au-delà de la bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou des limites de voie ou d’emprise d’un espace public les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 2.5 mètres. Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes (cf lexique), la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis doit être au minimum de 6 mètres en Uda, UDc et UDd, et au minimum de 8m en UDb, et UDe.

En UDf : Les constructions et extensions pourront être implantées soit sur les deux limites séparatives, soit sur une seule limite séparative, soit sur aucune ; En cas de retrait, ce dernier devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à 2,50m si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes (cf lexique) et à 4 mètres dans le cas contraire.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent au moins sur l’une des limites séparatives latérales ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

▪ Dans le cas d’une construction existante implantée à l’intérieur de la marge de recul, son extension en longueur et /ou sa surélévation dans le prolongement de l’existant (en longueur et en hauteur) est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

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▪ Au-delà d’une bande de 25 mètres de profondeur, les bâtiments annexes, tels que les garages peuvent être implantés sur les limites séparatives à condition que leur hauteur maximale soit de 4 mètres et que leur hauteur en limite séparative soit inférieure ou égale à 2.5 mètres.

▪ Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

▪ Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

▪ Aucune construction ne pourra être implantée dans la lisière de protection des massifs boisés figurant sur les documents graphiques.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE En UDf, Non réglementé.

Dans les autres secteurs de la zone UD, la distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à : 8 mètres si la construction comporte des ouvertures créant des vues directes (cf lexique), 4 mètres si elle n’en comporte pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux)

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE : En UDa, UDb, UDc, UDd, l'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 30% de l'unité foncière. En UDe, l'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 40% de l'unité foncière. Pour le sous-secteur UDf, l'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 50% de l'unité foncière.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

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Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique. UDa : 7m (R+1+c) ou 6m (R+1+c) ou 4m (R+c) UDb : 6m (R+1+c) ou 4m (R+c) UDc : 7m (R+1+c) ou 6m (R+1+c) UDd : 6m (R+1+c) UDe : 6m (R+1+c) UDf : 9m (R+ 2+c)

La hauteur mesurée au faitage ne peut excéder de plus de 4 mètres la hauteur visée ci-dessus sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres, sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de la hauteur du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La zone est concernée par le périmètre des monuments historiques, ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

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- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Les bâtiments annexes de moins de 10 m² et équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux règles particulières.

1) Les façades : Les ouvertures des constructions anciennes seront maintenues dans leurs proportions traditionnelles (rectangulaires disposées verticalement) ainsi que les menuiseries traditionnelles en bois qui seront restaurées, ou restituées. Les modénatures existantes (bandeau, corniche, encadrement) seront impérativement conservées.

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect harmonisé.

Les couleurs extérieures devront s'harmoniser entre elles.

En ce qui concerne les percements, la notion de verticalité doit l'emporter sur l'horizontalité.

2) Les toitures : La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.

Les pentes des toitures seront comprises entre 39° et 45°, sauf pour les vérandas dont l’insertion sera jugée au cas par cas. Les toitures à pente ou non peuvent être végétalisées.

Les toitures terrasses sont autorisées.

3) Les clôtures et portails : Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Le nu extérieur des murs, murets, grilles, grillages…formant clôture sur l’espace public (trottoirs, voiries et places publiques) est désigné généralement par le terme « alignement ».

Sur l’ensemble du périmètre communal, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

Les clôtures pourront comporter des aménagements spécifiques destinés aux conteneurs d'ordures ménagères.

En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

4) Les panneaux solaires :

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

5) Les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5b du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

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ZONES UD

Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

Dans les secteurs concernés par les OAP « Fort L’Oiseau », « Av. du Bois Chapet », « Site de la Gendarmerie », la réalisation de stationnements devra respecter les dispositions et nombre indiqués dans en pièce n°3 du dossier de PLU sur ces secteurs. 1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux :

- pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher pour les activités autorisées Toute tranche commencée est due.

4. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

5. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

7. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public.

▪ dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

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ZONES UD

8. Normes de stationnement pour les véhicules électriques (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-delà

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

9. Modalités d'application :

A) Impossibilités techniques :

Lorsque pour des raisons techniques, les normes de places de stationnement ne peuvent être respectées sur l'unité foncière considérée, le pétitionnaire doit justifier pour les places qui lui font défaut :

- soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier. - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation.

B) Rampes d'accès :

- la côte de nivellement, mesurée à l'alignement de l'accès au local de stationnement, doit être supérieure de 0,15 mètre à celle mesurée à l'axe de la voie de desserte. - la pente moyenne de la rampe d'accès ne peut pas dépasser 20 % sur toute sa longueur et 10 % sur les 5 premiers mètres à partir de l'alignement.

C) Normes techniques :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à : • En cas de stationnement perpendiculaire : 5 x 2.50 mètres (5 x 3.30 mètres pour PMR) • En cas de stationnement en épi : 5.5 (pris perpendiculairement à la voie) x 2.50 mètres. • En cas de stationnement longitudinal : 5 x 2.20 mètres

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE ➢ Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces verts végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à o 30% de celle du terrain en UDa o 40% de celle du terrain en UDb o 20% de celle du terrain en UDc o 30% de celle du terrain en UDd o 30% de celle du terrain en UDe o 10% de celle du terrain en UDf

➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification.

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ZONES UD

➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UE

ZONES UE

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

2 sous-zonages • UEa Habitat réalisé en bande ou en blocs, • UEb Habitat réalisé sous forme de maisons individuelles.

Cette zone se caractérise par un urbanisme de maisons individuelles, en bandes ou en blocs, détachées sur parcelles ou accolées, dans un cadre d’espaces verts protégés.

La zone UE (UEa et UEb) couvre les zones d’habitation de l’opération d’aménagement d’ensemble, désignée « ZAC de la Ferme de la Verville ». La zone UEa est insérée dans l’AFUL « La Colline de Verville ». La zone UEb comprend les maisons individuelles de l’AFUL « La Colline de Verville » ainsi que l’ensemble des AFUL « les Bouvreuils », « les Cailles », « les Lys », « les Myosotis », « les Myrtilles », « les Pâquerettes » auquel s’ajoute le quartier « les Lauriers ».

Sur l’ensemble de la Zone UE, il n’est prévu aucune création de surface de plancher en dehors des cas suivants : véranda, abri de jardin et combles aménagés en zone UEb, et combles aménagés et abri de jardin en zone UEa Les constructions peuvent faire l’objet de reconstruction à l’identique ou d’aménagements dans les volumes existants et dans le respect de l’harmonie initiale des façades.

Il existe des règlements propres à chaque AFUL. Les zones UEa et UEb sont gérées par des AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) Tout propriétaire d'un bien dans les zones UEa et UEb est obligatoirement membre d'une AFUL et soumis au règlement de celle-ci. Ces AFULS veillent au maintien de l’harmonie architecturale de l’ensemble immobilier et de son affectation résidentielle. Avant toute construction ou travaux, il devra recevoir l’avis de l’AFUL sur son projet.

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour des monuments historiques protégés.

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ Certaines parties de la zone UE sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologique de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONES UE

ZONE UEa – MAISONS EN BANDES OU EN BLOCS

Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITS :

• les nouvelles constructions d’habitat en dehors de l’aménagement des combles et des abris de jardin, • les nouvelles constructions d’activités économiques, • l’accroissement extérieur en volume, en plan ou en hauteur de l’existant, sauf possibilités d’isolation par

l’extérieur conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 15. • les dépôts • les établissements artisanaux ou industriels, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • la modification de l’implantation du bâtiment existant. • les entrepôts, • les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier, • les constructions et installations à vocation agricoles, forestières.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès initiaux à la voirie ne seront pas modifiés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. Certains réseaux communs existants passent dans les propriétés privées (voir les annexes sanitaires du P.L.U. : eau potable, assainissement (eaux usées et eaux pluviales), électricité et gaz). Tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès aux gestionnaires desdits réseaux.

I. Réseau d’eau potable : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. Elles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

La commune possède un réseau séparatif d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales). L'évacuation des eaux usées même traitées dans le réseau d’eaux pluviales et les fossés est interdite. De même, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Eaux usées Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées de par un branchement particulier exécuté conformément au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau des eaux usées est subordonnée à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de

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ZONES UE

la Santé Publique Les piscines privées (gonflable, démontable, hors sol, pour enfant), dans le cas de vidange, doivent rejeter leurs eaux dans le réseau d’eaux usées.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle. Le stockage et la réutilisation des eaux peuvent être envisagés également. Les eaux excédentaires, non absorbées, doivent être dirigées vers les fossés ou canalisations prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’un rejet au réseau, le branchement particulier devra être exécuté au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Les nouveaux réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune.

Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions.

IV. Gaz : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau de gaz de ville sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et raccordées au réseau public de distribution par conduite conforme.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 6 m par rapport au fil d’eau de la voirie

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas de constructions principales accolées (contigües sur un ou plusieurs côtés), sur terre-plein seulement, les garages sont prévus à 2 m par rapport au fil d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions sont implantées en retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de 5 m minimum par rapport aux limites de fond de parcelle.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les implantations sont autorisées en continuité sur un ou deux côtés, selon leur position. • Les abris de jardins sont autorisés à au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale est limitée à celle existante à la date d’approbation du présent PLU (2017)

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ZONES UE

Cette disposition ne s’applique pas : • aux abris de jardin

• lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une

isolation par l’extérieur dans les limites données à l’article UEa 15. Dans le cas d’isolation de constructions situées à l’alignement, les travaux sont soumis à autorisation d’occupation du domaine public.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à celle existante à la date d’approbation du présent PLU (2017)

Cette disposition ne s’applique pas lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une isolation par l’extérieur, dans les limites données à l’article UEa 15.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’aspect des constructions doit rester identique à l’origine sauf les travaux autorisés ci-dessous.

1) Façades: Les murs extérieurs doivent être couverts d’une peinture choisie parmi les couleurs définies en annexe 7 du présent règlement. Les briques de parement doivent être conservées ou remplacées à l’identique. Les clins doivent être blancs. Toutes les boiseries (fenêtres, bandeaux sous toitures, poteaux ..) doivent rester blanches quel que soit le matériau utilisé (bois, PVC, métal). Les couleurs des portes et volets seront identiques à l’existant. Elles devront être choisies parmi les couleurs définies dans annexe 7 du présent règlement. À défaut, les portes pourront être blanches.

2) Toitures: Les tuiles sont de couleur identique sur chaque façade des maisons. Les couleurs utilisées sont terre cuite, vert bronze, marron, noire et ont les caractéristiques suivantes : grand moule 13 à 14 au m², faiblement galbées à relief, pose à joint droit. Les tuiles de rives formant bandeau sont admises à condition de s’adapter au modèle des tuiles et à leur couleur. Les bardeaux bitumineux existants sont de coloris ardoise pour les types CONDE et HEAULME. Le remplacement par de l’ardoise ou des bardeaux métalliques structurés de même aspect est autorisé, sachant que les directives techniques de pose ne peuvent être respectées au niveau du « brisis » (partie verticale du toit). Les conduits de cheminée existants ou à créer doivent avoir une couleur identique à celle du ravalement de la maison et conserver une forme rectangulaire ou carré identique à celle d’origine. Tout nouveau conduit devra être placé à moins de 2 m du faîtage. Un maximum de deux fenêtres de toit uniquement en façade arrière est autorisé, à condition que la taille maximale unitaire soit de 114 cm sur 118 cm et que la répartition soit harmonieuse et équilibrée. Les fenêtres doivent être à saillie minimum et les systèmes accolés sont interdits.

3) Clôtures: • Maisons de plain-pied :

Toutes les maisons de plain-pied non situées en bout de bande ont le jardin avant fermé par une barrière et un portillon. Cette barrière est en retrait de 1,10 m de la façade du garage. Les maisons de plain-pied, en bout de bande, pourront compléter le muret existant en façade par un portail d’accès au garage et une haie. Ce portail sera de couleur blanche, de 1 m de hauteur à clairevoie verticale, • Maisons avec sous-sol : • Maisons non situées en bout de bande :

Il n’est pas autorisé de barrière ni de haie, en façade. • Maison en bout de bande :

Il n’est pas autorisé de barrière ni de haie entre la descente de garage et l’accès à la porte d’entrée.

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ZONES UE

Il est autorisé une haie vive en « retour » de la haie latérale. • Haies et grillages :

En mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, les clôtures pourront être réalisées avec un grillage plastifié vert de hauteur maximale de 1 m, encadré de deux haies, une sur chaque lot. • Haies : En principe et d’origine, la limite de propriété est matérialisée par une haie vive mitoyenne. Les brandes, claustras, brise-vents sont interdits. Seul un claustra de couleur bois naturel végétalisé de la largeur de la terrasse est autorisé de hauteur maximale de 2 m. Pour les maisons type SULLY, sur la ligne séparative avant, situées au 39 et 41 Avenue Mannassé, il y aura une clôture de couleur blanche, de 1 m de hauteur à claire-voie verticale, en bois ou PVC. • Divers : Les portillons aménagés dans les haies seront de couleur blanche, à claire-voie, de largeur et de hauteur maximum de 1 m. Les haies et les grillages ne doivent pas gêner l’accès aux réseaux enterrés, en particulier regards, chambres de tirage, borniers de raccordement. Les propriétaires doivent prendre les dispositions pour que les agents d’entretien de ces réseaux puissent passer d’un jardin à l’autre. Les haies, les murs et les clôtures éventuelles séparant les propriétés seront soumis au régime de la mitoyenneté selon les règles du Code civil et tous textes modificatifs ultérieurs. Les haies seront implantées en retrait de 0.50 m par rapport aux domaines publics de la commune et ne devront pas empiéter sur celui-ci. Leur hauteur devra permettre la visibilité permanente et donc la sécurité des piétons et des cyclistes.

4) Panneaux solaires : Un panneau solaire est un dispositif destiné à récupérer une partie de l’énergie du rayonnement solaire pour la convertir en une forme d’énergie (électrique ou thermique) utilisable par l’homme.

Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter les règles suivantes : • Il ne doit pas y avoir de débordement latéral par rapport aux limites d’origine de la toiture, • La pose doit être du type intégré c’est-à-dire qu’elle nécessite la dépose des tuiles situées dans l’emprise des panneaux (dans le but de limiter leur saillie par rapport au-dessus des tuiles à 6 cm max.). • Pour les autres types de couverture, (bardeaux bitumineux, ardoises, bardeaux métalliques structurés, etc.), la saillie des panneaux ne doit pas dépasser 6 cm du plan supérieur de la toiture. La pose est autorisée uniquement sur le terrasson (partie horizontale du toit). • Les gouttières, caissons et rives de toiture ne doivent pas être modifiés. • Les liaisons (câbles ou tuyauteries) devront cheminer par l’intérieur du bâtiment. • Tous les équipements annexes devront se situer à l’intérieur du bâtiment.

5) Portes, portes de garage, fenêtres et volets : Pour la réfection ou la mise en place des portes, portes de garage, fenêtres et volets, les propriétaires se reporteront aux règles suivantes :

5.1. Portes : Les portes doivent être de forme rectangulaire avec possibilité d’une partie vitrée de hauteur maximum 0.60 mètre.

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ZONES UE

5.2. Portes de garage : Les portes de garage sont blanches. D’origine, elles sont basculantes. Elles peuvent être remplacées par une porte sectionnelle ou coulissante. Les impostes ou panneaux fixes ne sont pas admis en parties supérieure ou latérale. L’aspect doit rester simple comme l’original mais les caissons, oculi ou motifs simples et discrets sont admis. Il est recommandé que les portes soient identiques pour les garages accolés.

5.3. Fenêtres et portes-fenêtres : Les fenêtres peuvent être remplacées, mais en gardant un aspect et une taille identiques à l’original. Les fenêtres peuvent être transformées en portes fenêtres, uniquement en façade arrière, battantes du même nombre de vantaux que la fenêtre. Ceux-ci doivent conserver un soubassement opaque. La largeur initiale de la fenêtre doit être conservée. Les fenêtres et portes fenêtres doivent être de couleur blanche. Les encadrements doivent également être de couleur blanche. Les aspects de matériau peuvent être en bois, en PVC ou en aluminium. Le vitrage doit être sans effet miroir.

5.4. Volets : D’origine, les volets sont en bois, à battants, lames américaines, de couleurs bien précises. Ils peuvent être remplacés, mais avec un aspect identique (lames, taille et couleur). les matériaux seront en bois, en PVC ou aluminium. Les volets seront d’une couleur choisie parmi celles définies dans l’annexe 7 du présent document. Les volets roulants blancs sont tolérés à condition que le coffre ne soit pas en saillie, afin de permettre une fermeture normale des volets battants qui ne doivent pas être déposés.

5.5. Couleurs des portes d’entrée et des volets : Les couleurs des portes d’entrée et des volets seront : • soit identiques et choisies parmi celles définies dans l’annexe 7 du présent document, • soit de couleur blanche pour les portes d’entrée. La couleur des volets sera différente de celle des volets des maisons voisines immédiates.

6) Constructions annexes

6.1 Abris de jardin • Modalités d’implantation :

• Implantation autorisée à l’arrière des maisons, non visible de la voie desservant la façade principale.

• Afin de le rendre non visible depuis les voies publiques, l’abri devra être masqué par des plantations à feuillage persistant.

• Il faudra prévoir une largeur de passage suffisante pour l’entretien des engazonnements, des plantations et des haies.

• Il faudra tenir compte des servitudes associées au passage des réseaux souterrains, collecteurs, regards, branchements, gaines, chambre de tirage, etc.

• Caractéristiques : • Emprise au sol maximale bûcher inclus : 5,5 m2 pour les maisons en bandes ou en blocs. • Hauteur maximale : 2,30 m au faîtage • Matériau : bois uniquement • Toiture à une ou deux pentes. • Plancher autoportant. • Maintien du caractère démontable, socle compris.

• Cas des maisons en bande avec garage annexe. • Possibilité de construire un abri à l’arrière du garage. • La porte d’accès arrière au garage ne doit pas être incluse dans l’abri.

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ZONES UE

• Toit à une pente appuyé sur le mur arrière de garage. Faîtage horizontal, en aucun point il ne doit dépasser la toiture du garage.

• Profondeur maximum par rapport au garage : 2 m • Matériau : bois uniquement • Plancher autoportant • Hauteur maximum : 2,30 m • Maintien du caractère démontable, socle compris. • Cas des maisons en bande avec garage accolé • Toit à une pente appuyé sur le mur arrière de garage. Faîtage horizontal, en aucun point il ne doit

dépasser la toiture du garage ni le bord du mur latéral du garage. • Profondeur maximum par rapport au garage : 2 m • Couleur : aspect identique à celui du mur du garage accolé. • Plancher autoportant. • Maintien du caractère démontable, socle compris

6.2 Installations diverses

Ne sont pas autorisés : • les antennes montées sur pylône, • les relais et terminaux de réseaux hertziens.

Les antennes et paraboles ne sont pas autorisée, Cette zone bénéficie d’une antenne collective, elle permet la réception de toutes les chaînes hertziennes terrestres disponibles, ainsi qu'un certain nombre de programmes diffusés par satellite

Les bûchers

• Les bûchers ne sont pas autorisés sur la partie avant de propriété, sauf à l’arrière de garage annexe. • En cas d’implantation sur un pignon de la maison, un retrait d’un mètre par rapport à la façade avant

devra être respecté. Des plantations devront le masquer de la rue principale. • Dimensions :

o profondeur : 1 m, o hauteur :

➢ sur un pignon : 1 m, ➢ derrière un garage annexe ou accolé : 2 m, ➢ dans le jardin arrière : 1,80 m. o longueur : ➢ sur un pignon : libre, ➢ derrière un garage annexe ou accolé : libre, ➢ dans le jardin arrière : 5 m. ➢ Caractéristiques : ➢ le matériau utilisé pour l’ossature sera du bois uniquement, ➢ la toiture sera à une pente, ➢ la couverture sera assortie à celle de la maison. Les pergolas à claire-voie sont autorisées à l'arrière des maisons. Elles doivent être de structure légère et s'harmoniser avec la maison. Elles sont destinées à supporter la végétation grimpante et ne pas créer de gêne pour les maisons mitoyennes.

Les terrasses auront comme dimensions maximales : • arrière de la maison : 4 x 5 mètres • coté de la maison : profondeur 3 mètres • avant de la maison : profondeur 3 mètres

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Toutes les maisons disposent d’un garage pour une voiture.

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Pour les maisons avec sous-sol l’accès au garage permet le stationnement d’une voiture particulière. Pour les maisons sur terre-plein, il est prévu un emplacement de stationnement. Le stationnement est interdit sur les espaces verts collectifs et les trottoirs bituminés ou engazonnés. Chaque habitation doit disposer d’au moins deux places de stationnement.

ZONES UE

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

Les plantations pouvant occasionner des dégâts aux réseaux souterrains (peupliers, saules, etc.) sont interdites sur tous les terrains à usage privé ou collectif. Les jardins d’agrément peuvent recevoir les plantations suivantes : gazon, fleurs, arbustes, arbres. Les espaces verts collectifs sont plantés d’arbres à haute tige, forestiers ou d’ornement. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. Les aménagements doivent préserver au moins 30% d’espaces verts sur la superficie de l’unité foncière.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle (hors extension de l’existant) devra répondre a minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 2% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : ▪ Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. ▪ Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. ▪ Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. ▪ Ils devront respecter les principes recommandés en annexe, ▪ Ils devront respecter les normes en vigueur en matière de bruit.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UE

ZONE UEb – MAISONS INDIVIDUELLES

Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITES

• les nouvelles constructions d’habitat en dehors des vérandas, des terrasses, des abris de jardin et de l’aménagement des combles,

• les nouvelles constructions d’activités économiques, • l’accroissement extérieur en volume, en plan ou en hauteur de l’existant, sauf possibilités d’isolation par

l’extérieur – cf article UEb9 et UEb10 et dispositions de l’article UEb2 (vérandas, etc.) • les dépôts et les établissements artisanaux ou industriels, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • la modification de l’implantation du bâtiment existant. • les entrepôts, • les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier, • les constructions et installations à vocation agricoles, forestières.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès initiaux à la voirie ne seront pas modifiés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Certains réseaux communs existants passent dans les propriétés privées (voir les annexes sanitaires du P.L.U. : eau potable, assainissement (eaux usées et eaux pluviales), électricité et gaz). Tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès aux gestionnaires desdits réseaux.

I. Réseau d’eau potable : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. Elles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

La commune possède un réseau séparatif d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales). L'évacuation des eaux usées même traitées dans le réseau d’eaux pluviales et les fossés est interdite. De même, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Eaux usées Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées de

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ZONES UE

par un branchement particulier exécuté conformément au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau des eaux usées. est subordonnée à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique

Les piscines privées, dans le cas de vidange, doivent rejeter leurs eaux dans le réseau d’eaux usées.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle. Le stockage et la réutilisation des eaux peuvent être envisagés également. Les eaux excédentaires, non absorbées, doivent être dirigées vers les fossés ou canalisations prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’un rejet au réseau, le branchement particulier devra être exécuté conformément au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Les nouveaux réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune.

Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions.

IV. Gaz : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau de gaz de ville sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et raccordées au réseau public de distribution par conduite conforme.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 6 m par rapport au fil d’eau de la voirie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives latérales, et de 5 m par rapport aux limites de fond de parcelle. Les abris de jardins sont autorisés à 1 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 40% de la surface totale du terrain.

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Cette disposition ne s’applique pas : • lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une isolation par l’extérieur, dans les limites données à l’article UEb 15. Dans le cas d’isolation de constructions situées à l’alignement, les travaux sont soumis à autorisation d’occupation du domaine public.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à celle existante à la date d’approbation du présent PLU (2017)

Cette disposition ne s’applique pas lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une isolation par l’extérieur, dans les limites données à l’article UEb 15.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’aspect des constructions doit rester identique à l’origine sauf les travaux autorisés ci-dessous.

1) Façades : Les murs extérieurs doivent être couverts d'une peinture choisie parmi les couleurs définies à L’ANNEXE 7 du présent règlement. Les briques de parement et les clins métalliques doivent être conservés ou remplacés en gardant un aspect identique. Les clins doivent être peints en blanc. Dans le cadre d’une isolation par l’extérieur, les briques de parement et les clins métalliques conserveront un aspect identique à celui d’origine. Toutes les boiseries (fenêtres, bandeaux sous toitures, poteaux devant certaines maisons) doivent rester blanches, quel que soit le matériau utilisé (bois, PVC, métal). Il est possible pour les maisons de type EVRY, de remplacer les potelets en façade (à l’origine en bois peint en blanc) par des briques de parement pleines, de coloris identiques à celui de la façade. La section de ces potelets ne devra pas dépasser 220 x 220 mm. La surlargeur en partie basse et la petite moulure blanche en partie haute devront être conservées.

2) Toitures : Les tuiles sont de couleur identique sur chaque façade des maisons. Les couleurs utilisées sont : terre cuite, vert bronze, marron, noire et ont les caractéristiques suivantes : grand moule 13 à 14 au m², faiblement galbées à relief, pose à joint droit. Les tuiles de rives formant bandeau sont admises à condition de s’adapter au modèle des tuiles et à leur couleur. Les conduits de cheminée existants ou à créer doivent avoir une couleur identique à celle du ravalement de la maison et conserver une forme rectangulaire ou carré identique à celle d’origine. Tout nouveau conduit devra être placé à moins de 2 m du faîtage. Un maximum de cinq fenêtres de toit en façade arrière et de trois fenêtres de toit en façade principale est autorisé, à condition que la taille maximale unitaire soit de 114 cm sur 118 cm et que la répartition soit harmonieuse et équilibrée. Les fenêtres doivent être à saillie minimum et les systèmes accolés sont interdits. Sur les maisons de modèle Chatelet, Barbizon ou Fleury, il est admis une fenêtre de toit de format maximal 78 cm sur 118 cm sur le côté extérieur. Pour les maisons de type Arcy1, Arcy2, Amboise1 et Amboise2, la conversion en terrasse d’agrément de la toiture des garages est autorisée, après remplacement du solivage du garage et pose d’un garde-corps réglementaire de couleur noire ou blanche, du style des maisons Fleury.

3) Clôtures Les habitations doivent rester largement visibles de la rue desservant la façade principale et participer, par leur architecture originale, à l’esthétique générale de l’ensemble immobilier.

L’édification de clôtures et la mise en place de haies est ainsi rigoureusement prohibée en avant de la façade principale. Tout portail y est interdit.

Sur les côtés et à l’arrière de la propriété, il est possible de clore par des haies vives qui pourront être d’essences différentes, mais dont la hauteur ne pourra pas dépasser 2 m. Les brandes, claustras, brise-vent en plastique sont interdits.

Dans le cas où la parcelle est en bordure du domaine public, l’implantation des haies devra respecter un retrait minimal de 50 cm par rapport à la limite du domaine public et ne devra pas empiéter sur celui-ci.

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En mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, mais uniquement dans la partie définie ci-dessus (sur les côtés et à l’arrière de la propriété), la pose d’un grillage plastifié vert encadré de deux haies est possible. Si un seul propriétaire désire en installer un à ses frais, il devra le faire sur son propre terrain, dans la partie autorisée, en ayant soin de le cacher par une haie du côté de son voisin. La hauteur du grillage ne devra jamais excéder 1,00 m. Les haies devront être dès leur plantation d’une hauteur au moins égale à celle du grillage. Les haies devront respecter les articles 671 à 673 du Code civil

Les propriétaires ayant élevé une clôture dans les conditions prévues au présent article pourront aménager un ou plusieurs portillons à claire-voie, de couleur blanche ou en grillage vert assorti à la clôture située sur les côtés ou à l’arrière de la propriété. Leur hauteur et leur largeur ne devront pas dépasser 1,00 m.

Les compteurs d’électricité et de gaz, les boites aux lettres, ainsi que tous les réseaux doivent être accessibles à tout moment aux agents concernés en raison des servitudes qui leur sont associées,

Pour les maisons dont le terrain est fortement pentu côté rue, un muret en limite du domaine public peut être aménagé à condition que sa hauteur par rapport au trottoir ne dépasse pas 0,50 m. Ce muret doit être revêtu d’un enduit blanc ou blanc cassé (code RAL 1013) ou de briques assorties à la façade.

4) Panneaux solaires : Un panneau solaire est un dispositif destiné à récupérer une partie de l’énergie du rayonnement solaire pour la convertir en une forme d’énergie (électrique ou thermique) utilisable par l’homme. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter les règles suivantes :

• Il ne doit pas y avoir de débordement latéral par rapport aux limites d’origine de la toiture, • La pose doit être du type intégré c’est-à-dire qu’elle nécessite la dépose des tuiles situées dans l’emprise

des panneaux (dans le but de limiter leur saillie par rapport au-dessus des tuiles à 6 cm max.), • Les gouttières, caissons et rives de toiture ne doivent pas être modifiés.

• Les liaisons (câbles ou tuyauteries) devront cheminer par l’intérieur du bâtiment. • Tous les équipements annexes devront se situer à l’intérieur du bâtiment.

5) Portes, portes de garage, fenêtres et volets : Pour la réfection ou la mise en place des portes, portes de garage, fenêtres et volets, les propriétaires se reporteront aux règles suivantes :

5.1. Portes de garage des maisons de type Orville: Il est recommandé que les portes soient identiques.

5.2. Portes de garage : Les portes de garage sont blanches. D’origine, elles sont basculantes. Elles peuvent être remplacées par une porte sectionnelle ou coulissante. Les impostes ou panneaux fixes ne sont pas admis en parties latérale. L’aspect doit rester simple comme l’original mais les caissons, oculi ou motifs simples et discrets sont admis.

5.3. Fenêtres et portes-fenêtres : Les fenêtres peuvent être remplacées, mais en gardant un aspect et une taille identiques à l’original. Les fenêtres peuvent être transformées en portes fenêtres battantes du même nombre de vantaux que la fenêtre, ceux-ci doivent conserver un soubassement opaque. En façade avant, la largeur initiale de la fenêtre doit être conservée. Les fenêtres et portes fenêtres doivent être de couleur blanche. Le matériau peut être en bois, en PVC ou en aluminium. Le vitrage doit être sans effet miroir. En façade arrière, l’agrandissement d’une ouverture existante ou la création d’une ouverture supplémentaire est autorisée. Les fenêtres, portes-fenêtres ou baies vitrées doivent être de couleur blanche. Le matériau peut être en bois, en PVC ou en aluminium. Le vitrage doit être sans effet miroir. une telle modification d’ouverture existante ou création d’ouverture nouvelle nécessite une autorisation d’urbanisme.

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5.4. Volets : D’origine, les volets sont en bois, à battants, lames américaines, de couleurs bien précises. Sur une ouverture existante, ils peuvent être remplacés, mais avec un aspect identique (lames, taille). Le matériau peut être en bois, PVC ou aluminium. Ils seront d’une couleur choisie parmi celles définies dans l’annexe 7 du présent règlement. La couleur des ferrures sera identique à celles des volets pour la partie sur le volet, et de couleur blanche pour la partie du tableau métallique. Les volets roulants blancs sont tolérés à condition que le coffre ne soit pas en saillie, afin de permettre une fermeture normale des volets battants, qui ne doivent pas être déposés. Sur une ouverture existante modifiée ou une nouvelle ouverture (voir conditions §5.3 Fenêtre et portesfenêtres), si les dimensions de l’ouverture ne permettent pas la pose de volets battants, lames américaines, identiques aux volets existants, les volets roulants blancs sont autorisées à condition que le coffre ne soit pas en saillie. De plus, un volet battant fixe, non opérationnel, sera placé de part et d’autre de la baie pour conserver l’aspect architectural. Ces volets seront identiques à ceux d’origine.

5.5. Couleurs des portes d’entrée et des volets : Les couleurs des portes d’entrée et des volets seront différentes et choisies parmi les couleurs définies dans l’annexe 7 du présent règlement La couleur des volets sera différente de celle des maisons voisines immédiates.

6) Constructions annexes : Ne sont pas autorisés : • les antennes montées sur pylône, • les relais et terminaux de réseaux hertziens.

6.1. Abri de jardin : • Modalités d’implantation :

• implantation autorisée à l’arrière des maisons ou en retrait de la façade principale, • afin de le rendre non visible depuis les voies publiques, l’abri devra

▪ être masqué par des plantations à feuillage persistant, ▪ permettre une largeur de passage suffisante pour l’entretien des engazonnements, des

plantations et des haies. • prise en compte des servitudes associées au passage de tous les réseaux souterrains, • ne doit pas être accolé à la maison. • Caractéristiques : • emprise au sol maximale bûcher inclus : 9 m², • hauteur maximale : 2,30 m au faîtage, • matériau: bois uniquement , • toiture à une ou deux pentes, • la couverture sera en tuiles, shingles, bardeaux dont la couleur sera assortie à celle des tuiles de la

maison, • plancher autoportant, • maintien du caractère démontable.

6.2. Véranda

Modalités d’implantation : • implantation autorisée en façade arrière des maisons, non visibles de la voie desservant la façade principale, • prise en compte de l’unité de voisinage notamment en matière d’esthétique, • prise en compte des servitudes associées de passage de tous les réseaux souterrains, • respect des toitures existantes et de l’harmonie des couleurs des murs et des volets.

• Caractéristiques : • hauteur : 2,50 m à l’égout du toit et 3m au faîtage,

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• profondeur maximale : 5 m, • en retrait des pignons, • distance minimale par rapport aux limites de fond de parcelle : 5 m, • surface maximale : 30 m². • Régime d’autorisation dans le cadre du Code de l’urbanisme (pour information) : • obtention d’un permis de construire si la superficie dépasse 20 m², • obtention d’une autorisation de travaux si la superficie est inférieure à 20 m². Règles architecturales : Chaque maison se positionne par rapport à la rue principale définissant la façade « avant » qui comporte les portes d’entrée principale et de garage. À l’opposé de cette façade principale se situe la façade « arrière » de l’habitation. C’est sur cette façade arrière et seulement sur cette façade que pourra être construite et adossée la véranda, La véranda devra avoir son côté le plus important adossé à cette façade arrière, en retrait par rapport aux pignons.

Elle sera construite :

• de plain-pied en rez-de-chaussée, ce qui interdit les vérandas en terrasse au-dessus des garages ou les vérandas à double niveau,

• avec respect des servitudes associées à tous les réseaux souterrains,

Elle doit être composée :

• d’une ossature suffisamment rigide la plus fine possible de couleur claire en harmonie avec l’esthétique de la maison,

• de parois essentiellement transparentes ou translucides pour les murs de pignons ; elles seront fixes, coulissantes ou battantes,

• de panneaux et murets de soubassement d’une hauteur maximale de 0,70 m sur les pignons de la véranda, • d’un toit en pente (fixe ou ouvrant) également transparent ou translucide, et d’une gouttière, • d’équipements divers (aération, ventilation, climatisation, stores extérieurs ou intérieurs. volets roulants, etc.)

qui ne pourront en aucun cas rompre l’harmonie du site ou apporter une nuisance quelconque au voisinage.

Les matériaux utilisés devront respecter la légèreté des lignes de la construction :

• ossature acier, bois, aluminium ou PVC renforcé, • toit en verre renforcé ou matériaux synthétiques translucides L’emploi de verres à effet miroir n’est pas autorisé. La forme s’appuiera sur une surface de plancher de forme géométrique simple, de parois périphériques verticales et d’un toit en appui sur l’habitation et sous le rebord du toit. Toute modification de la toiture de la maison n’est pas autorisée. Une légère teinture des verres permettant de limiter l’effet du soleil à l’intérieur sera autorisée. Pour la sécurité des usagers, des normes strictes sur les types de verre sont à respecter, tant en toiture qu’en baies et ouvertures. Le style ne comportera que des lignes simples, pures et sobres. Si la véranda venait à être démontée, les fenêtres extérieures devront être pourvues de volets qui resteront conformes aux caractéristiques d’origine

6.3. Piscines : Seules sont autorisées, et uniquement sur la partie arrière de la propriété, les piscines :

• soit non couvertes, • soit avec une couverture amovible d’1 m maximal au-dessus du sol.

Elles doivent être conformes aux règles d’urbanisme : • distance minimale par rapport à la limite séparative : 3 m, • hauteur maximale de la margelle : 0,60 m. Les propriétaires devront s’assurer des conditions légales de sécurité. Le local technique doit être caché et éloigné des voisins pour limiter le bruit, conformément aux règles en vigueur relatives aux bruits de voisinage.

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ZONES UE

6.4. Sont autorisés sous conditions :

• Les antennes et paraboles ne doivent pas être fixées sur la façade principale des maisons. Elles peuvent être placées sur les pignons ou en toiture et doivent rester discrètes. Le diamètre ou diagonale des paraboles ne doit pas dépasser 1,00 m.

• Les bûchers ne sont pas autorisés sur la partie avant de la propriété.

➢ Leur implantation et leurs caractéristiques doivent se conformer aux règles définies cidessous.

➢ dimensions maximales : 1,80 m pour la hauteur et 1 m pour la profondeur, ➢ retrait d’1,00 m minimum par rapport à la façade avant, ➢ des plantations devront le masquer, ➢ le matériau utilisé pour l’ossature sera du bois uniquement, ➢ la toiture sera à une pente, ➢ la couverture sera en tuiles, shingles, bardeaux dont la couleur sera assortie à celle des tuiles

de la maison.

• Les pergolas (constructions légères, à claire-voie, servant de support à des plantes grimpantes) sont autorisées à l’arrière des maisons. Elles doivent être de structure légère et s’harmoniser avec la maison.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Toutes les maisons disposent d’un garage pour une ou deux voitures. En outre, l’accès au garage permettant le stationnement d’une voiture particulière au minimum, il n’est pas prévu d’aires de stationnement extérieures aux parcelles privées. Le stationnement est interdit sur les espaces verts collectifs et les trottoirs bituminés ou engazonnés. Toute nouvelle construction de garage en sous-sol est interdite. Il est possible d’élargir l’accès aux garages de plain-pied pour permettre le stationnement de deux véhicules côte à côte. La couverture partielle de la descente des garages en sous-sol existants est autorisée. Le garde-corps devra être du type de celui des maisons ayant un sous-sol d’origine.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les plantations pouvant occasionner des dégâts aux réseaux souterrains (peupliers, saules, etc.) sont interdites sur tous les terrains à usage privé ou collectif. Les jardins d’agrément peuvent recevoir les plantations suivantes : gazon, fleurs, arbustes, arbres. Les espaces verts collectifs sont plantés d’arbres à haute tige, forestiers ou d’ornement. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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ZONES UE

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle (hors extension de l’existant) devra répondre a minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 2% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : ▪ Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. ▪ Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. ▪ Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. ▪ Ils devront respecter les principes recommandés en annexe, ▪ Ils devront respecter les normes en vigueur en matière de bruit.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UF

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- les constructions à usage d’habitation, à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance,

- en UFb, les habitations type hébergement pour séniors, - les constructions à usage d’équipements ou établissements médico-sociaux et les hébergements qui y

sont associés, - l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de

publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf lexique) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demi-tour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

I. Réseau d’eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE En l'absence de marge de recul fixée au document graphique, les constructions, dépôts doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

- Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

- Les constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères sont admises dans la marge de recul à condition et que la longueur n’excède pas 1/3 de la largeur de la façade.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions et extensions pourront être implantées soit sur les deux limites séparatives, soit sur une seule limite séparative, soit sur aucune ;

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à 5 mètres.

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux)

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE : L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder :

- 75 % de l'unité foncière en UFa - 40% de l'unité foncière en UFb - 30% de l'unité foncière en UFc

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique. Selon les secteurs de la zone UF : 9m ou 8m

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement - habitation type hébergement pour séniors : 0,5 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²: 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

50 % des marges de recul par rapport aux voies seront traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules.

Le stockage des matériaux et les aires de stationnement automobiles seront masqués à la vue à partir des espaces publics par des plantations à feuillages persistants.

Pour les implantations d’activités à caractère artisanal, industriel ; 15 % de l’unité foncière seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de fonctionnement.

Il sera planté un arbre à haute tige pour 200 m² de terrain. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti.

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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UG

ZONES UG

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone se caractérise par des aménagements et des constructions d’intérêt général, principalement destinés aux activités de sport, de loisirs, d'éducation, de culture, de santé et à la réalisation d'un nouveau cimetière et à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage aménagée, sur le site de « La Plaine ». Elle a vocation à accueillir des programmes d'équipements d’intérêt général destinés à favoriser le développement de ces activités.

L’aménagement de la zone prendra en compte les prescriptions des articles L111.6 à L111.8 du Code de l’Urbanisme, relatif au traitement des entrées de ville, le long de la RD191.

Cette zone comporte un sous-secteur UGa pour lequel sont autorisées les constructions liées aux commerces.

Le site identifié au document graphique fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU et dénommée « Site de la Gendarmerie »

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour de monuments historiques protégés.

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties de la zone UG sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONES UG

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions. ▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement). ▪ Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux plans n°4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 et à la pièce n°5b du dossier de PLU.

▪ Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de l’Essonne)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction (ex : respect de la cote de niveau minimale du 1er plancher, etc.). Les dispositions applicables

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ZONES UG

figurent dans le règlement du PPRi figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées en annexe 6 du présent réglement, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Dans le cas d’une zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz

Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

- Dans les zones concernées par les dangers : informer les gestionnaires de la canalisation le plus en amont possible ;

- De contraintes constructives pour les ERP et IGH conformément aux dispositions de l’arrêté n°2015/PREF/DRCLE/BEPAFI/SSPILL/909 du 4 décembre 2015

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation, à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux

équipements d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance, et qu’elles soient réalisées à au moins 50m des constructions et installations existantes du centre hippique (rue Paul Cézanne). - l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances, - la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage aménagée, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à condition qu’elle s’intègre de manière satisfaisante au paysage urbain et naturel. - Les constructions et installations nouvelles à vocation agricoles, forestières.

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ZONES UG

3 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation sur la « Site de la Gendarmerie » dont la délimitation est reportée aux documents graphiques :

- les constructions à usage d’équipements publics et services collectifs d’intérêt général - les constructions à usage d’habitations liées à ces équipements et services d’intérêt général

4. Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation sur le secteur dénommé « secteur de l’Aqueduc – avenue de Jeannotte », figurant en pièce n°3 du dossier de PLU, dont la dénomination est reportée aux documents graphiques :

- les constructions à vocation d’habitat, de commerces, services et équipements publiques.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rezde-chaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Les projets, situés à l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.), défini par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune (pièce 6a), devront obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf LEXIQUE) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Dans le secteur concerné par l’OAP « Site de la Gendarmerie », les aménagements d’accès devront respecter les principes énoncés dans cette OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Dans le secteur concerné par l’OAP « Site de la Gendarmerie », les aménagements de voie nouvelle devront respecter les principes énoncés dans cette OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50 m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demi-tour d'un rayon minimal de 8 mètres.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son

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raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50 m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demi-tour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du soussol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales

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Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécial, avant leur rejet dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’un convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

II.3 Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En l'absence de marge de recul fixée au document graphique, les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à l'alignement de la voie.

Les constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères sont admises dans la marge de recul à condition et que la longueur n’excède pas 1/3 de la largeur de la façade.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

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ZONES UG

Les ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général pourront être implantées à l’alignement ou en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions et installations autorisées dans la zone devront s’implanter soit sur l’une des limites séparatives latérales soit en retrait avec un minimum de 2 mètres.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Les constructions principales nouvelles accueillant une population permanente (habitat) devront respecter la zone non aedificandi de 50 m autour des constructions et installations existantes du centre hippique (rue Paul Cézanne), indiquée dans les OAP et sur le règlement graphique.

Les ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général pourront être implantées en limite ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementée

Emprise au sol des constructions

En UG : Non réglementée

En UGa : L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes), ne peut excéder 30 % de l'unité foncière et devra respecter les dispositions du PPRI figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions mesurée par rapport au niveau naturel du sol au point le plus bas de l'égout du toit, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique. Selon les secteurs : 4m (R+c) ou si la hauteur n’est pas indiquée au document graphique : Non réglementée

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de de la hauteur du bâti existant avant travaux).

- les ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général

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3. MAJORATIONS

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Une partie de la zone est concernée par le périmètre des monuments historiques, ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

Les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151.19 du CU : Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5b du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement

3. Pour les établissements commerciaux :

Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

4. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif, Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type

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d’utilisateurs concernés.

5. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public.

▪ dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

6. Normes de stationnement pour les véhicules électriques (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-delà

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

7. Modalités d'application :

A) Impossibilités techniques : Lorsque pour des raisons techniques, les normes de places de stationnement ne peuvent être respectées sur l'unité foncière considérée, le pétitionnaire doit justifier pour les places qui lui font défaut :

- soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier. - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation.

B) Rampes d'accès :

- la côte de nivellement, mesurée à l'alignement de l'accès au local de stationnement, doit être supérieure de 0,15 mètre à celle mesurée à l'axe de la voie de desserte. - la pente moyenne de la rampe d'accès ne peut pas dépasser 20 % sur toute sa longueur et 10 % sur les 5 premiers mètres à partir de l'alignement.

C) Normes techniques :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à : • En cas de stationnement perpendiculaire : 5 x 2.50 mètres (5 x 3.30 mètres pour PMR) • En cas de stationnement en épi : 5.5 (pris perpendiculairement à la voie) x 2.50 mètres. • En cas de stationnement longitudinal : 5 x 2.20 mètres

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les implantations des constructions doivent être conçues de façon à sauvegarder un maximum de la végétation existante ; en conséquence, les abattages d'arbres devront se limiter au minimum nécessaire. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

Coefficient d'occupation du sol :

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UH

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UHa correspond au site de l'ancienne papeterie de l'avenue Darblay. Cette zone a vocation à accueillir des programmes diversifiés d’habitats en maisons individuelles, maisons de ville et appartements, dans le respect des principes de la mixité sociale dans une typologie d’habitat, ainsi que des équipements, notamment de santé, et des activités économiques : tertiaire bureaux, commerces, services et artisanat.

La zone UHb correspond au site dit « La Remise du Rousset ». Il s’agit d’un secteur communal aménagé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble conçue dans l’esprit d’un quartier durable. Elle a vocation à accueillir principalement de l’habitat. Cette zone peut accueillir une mixité des fonctions (commerces, équipements) et une mixité sociale (ainsi toute opération est conditionnée par la réalisation d’au moins 25% de logements sociaux).

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour d’un monument historique protégé.

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties des zones UH sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées en annexe 6 du présent réglement, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Dans le cas d’une zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

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- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz

Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

- Dans les zones concernées par les dangers : informer les gestionnaires de la canalisation le plus en amont possible ;

- De contraintes constructives pour les ERP et IGH conformément aux dispositions de l’arrêté n°2015/PREF/DRCLE/BEPAFI/SSPILL/909 du 4 décembre 2015

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes : En UHa :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’activité de la ligne ferroviaire à condition qu’elles s’intègrent de manière satisfaisante au paysage urbain et naturel,

- l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances,

En UHb : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, pour lesquelles, toute opération est conditionnée par la réalisation d’au moins 25% de logements sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - Les activités commerciales, artisanales, bureaux et services à condition que la superficie consacrée à ces activités ne dépasse pas la moitié de celle de l’habitation à laquelle elles sont rattachées.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf LEXIQUE) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées.

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Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. • Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécial, avant leur rejet dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’un convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

II.3 Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE En UHa : Les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres depuis l’alignement de la voie.

En UHb : Sauf si une marge de reculement obligatoire est identifiée aux documents graphiques, les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou en retrait minimal de 6 m par rapport à ce dernier.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en

retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions et extensions pourront être implantées soit sur une seule limite séparative, soit sur aucune ; En cas de retrait, ce dernier devra respecter un minimum : - de 2 mètres en UHa - égal à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 3 mètres, en UHb

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent au moins sur l’une des limites séparatives latérales ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder : - 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, avec un gabarit R+3+C, en UHa - 13 mètres au faitage en UHb, avec un gabarit R+2+C.

La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres, sauf afin de veiller à une harmonisation architecturale.

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2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties à la règle générale, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La zone est concernée par un périmètre de protection de monuments historiques ; ainsi tout projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans ce périmètre.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers :

- logements de financement social :

1 place par logement

(Arrondi à l’unité supérieur)

- petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement

103

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES UH

2. Pour les constructions à usage de bureaux :

- pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²: 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m²: 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher pour les activités autorisées Toute tranche commencée est due.

4. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

5. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

7. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public.

▪ dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

8. Normes de stationnement pour les véhicules électriques (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

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ZONES UH

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Au-delà

75 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

20 % des places 20 % des places

Commerce 10 % des places

9. Modalités d'application :

A) Impossibilités techniques : Lorsque pour des raisons techniques, les normes de places de stationnement ne peuvent être respectées sur l'unité foncière considérée, le pétitionnaire doit justifier pour les places qui lui font défaut : - soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier. - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de

réalisation.

B) Rampes d'accès : - la côte de nivellement, mesurée à l'alignement de l'accès au local de stationnement, doit être supérieure de 0,15 mètre à celle mesurée à l'axe de la voie de desserte. - la pente moyenne de la rampe d'accès ne peut pas dépasser 20 % sur toute sa longueur et 10 % sur les 5 premiers mètres à partir de l'alignement.

C) Normes techniques : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

• En cas de stationnement perpendiculaire : 5 x 2.50 mètres (5 x 3.30 mètres pour PMR) • En cas de stationnement en épi : 5.5 (pris perpendiculairement à la voie) x 2.50 mètres. • En cas de stationnement longitudinal : 5 x 2.20 mètres

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE

En UHa :

➢ Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain.

➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. ➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe

3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. ➢ Dans le cas des constructions à usage d'activités économiques, le stockage des matériaux et les aires de

stationnement automobiles seront masqués à la vue à partir des espaces publics par des plantations à feuillage persistant.

En UHb :

➢ Les espaces libres communs doivent être plantés. ➢ En limite des zones agricoles ou naturelles, les limites de propriété ou les franges urbaines de la zone seront

traitées avec une bande paysagère d’au moins 2 m de largeur. ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. ➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe

3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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ZONES UH

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONE 1AU

TITRE III :

Seuls les ouvrages et installations d’intérêt collectif et les constructions légères et installations agricoles ou à l’entretien naturel des sites sont autorisées si elles ne compromettent pas l’aménagement global à termes de chacune des zones.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf Lexique) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour. Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

Aucun déversement d’éffluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivités compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en retrait minimal de 6 m si elles comportent des ouvertures créant des vues directes (cf lexique) et 2,50 si elles n’en comportent pas.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non Réglementée

Emprise au sol des constructions

Non Réglementée

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou 9 m à l’acrotère, avec un gabarit de R+2. La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder cinq mètres, sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. MAJORATIONS La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires.

Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Il est par ailleurs précisé que le cumul des majorations possibles ne peut excéder 50%.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

4. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

5. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

6. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public.

▪ Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE

➢ Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à 30% de celle du terrain.

➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. ➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe

3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. ➢ Dans le cas de construction à usage d’activités économiques, le stockage de matériaux et les aires de

stationnement automobile seront masqués à la vue à partir des espaces publics par des plantations à feuillage persistant.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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1 - Sous réserve du respect des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU (Zone AU2 : Entre deux voies), permettant une desserte adaptée des zones par les voies et réseaux ;

Seuls les ouvrages ou installations d’intérêt collectif, les constructions et installations liées au centre équestre existant, ou à l’entretien naturel du site sont autorisées.

2 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

3 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient réalisées dans le respect des OAP « Siet en rte

deux Voies » figurant en pièce n°3 du PLU et qu’elles soient réalisées à au moins 50m des constructions et installations existantes du centre hippique. - l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances, - Les constructions et installations existantes à vocations agricole ou équestres, de commerces.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les conditions d’accès et de desserte devront respecter les dispositions des OAP « Zone AU2 : Entre deux voies » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU .

I - Accès (cf Lexique ) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou en retrait minimal de 6 m par rapport à ce dernier.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en retrait minimal de 6 m si elles comportent des ouvertures et 2,50 si elles n’en comportent pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux). - Les constructions principales devront respecter la zone non aedificandi de 50 m autour des constructions et installations existantes du centre hippique, indiquée dans les OAP et sur le règlement graphique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non Réglementée

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Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE :

L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 30% de l'unité foncière.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder 6m (R+1+c).

La hauteur mesurée au faitage ne peut excéder de plus de 4 mètres la hauteur visée ci-dessus pour maintenir une harmonie architecturale.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties à la règle générale, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

3. MAJORATIONS Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - logements de financement social : (Arrondi à l’unité supérieur) - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² :

1 place par logement 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux :

- pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² surface de plancher : 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² surface de plancher : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m² .Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher Toute tranche commencée est due.

4. Pour les établissements commerciaux :

Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

5. Pour les autres types de programmes :

En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6. Normes de stationnement pour les deux-roues Les projets devront tendre vers un objectif de 3% de la surface de plancher, destinés à aménager des aires de stationnements pour deux roues.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

▪ Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place

▪ Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE ➢ Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf lexique) sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain ➢ Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. ➢ Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). ➢ Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. ➢ Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

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Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITS :

- Les locaux d’habitations qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement des activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance,

- Les activités industrielles générant des nuisances, les activités de logistique - les installations classées qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles

avec la salubrité, la tranquillité ou l’environnement de la zone, - Les constructions et installations à vocation agricoles, forestières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 - Sous réserve d’un aménagement permettant une desserte adaptée des zones par les voies et réseaux ; - Les constructions à usage de bureaux, commerce, artisanat et entrepôt à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble,

2 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

3 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient strictement nécessaires aux activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance,

- les constructions à usage hôtelier, d’équipements ou établissements médico-sociaux et les hébergements qui y sont associés

- l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances,

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf lexique) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : • un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement • un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Sauf si une marge de recul obligatoire figure aux documents graphiques, les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou en retrait minimal de 7 m par rapport à ce dernier.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en retrait minimal de 4 m si elles comportent des ouvertures et 2,50 minimum si elles n’en comportent pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non Réglementée

Emprise au sol des constructions

Non Réglementée

Hauteur maximale des constructions

Non Réglementée

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²: 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Toute tranche commencée est due.

4. Pour les constructions à usage d’entrepôts : - 1 place pour 200 m² de surface de plancher Toute tranche commencée est due.

5. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m²: 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises

7. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

En limite des zones agricoles ou naturelles, les limites de propriété ou les franges urbaines de la zone seront traitées avec une bande paysagère d’au moins 2 m de largeur. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES A

TITRE IV :

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées en annexe 6 du présent règlement, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Dans le cas d’une zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

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Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES A

- toutes les constructions y compris les bâtiments agricoles et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

En A1 : Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’exploitation agricole :

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation, sous réserve d’être : o nécessaires à l’activité agricole o d’être situées à proximité des bâtiments agricoles (moins de 50 m), sauf indications contraires liées à l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement o de ne pas être situées dans une zone humide avérée et dans une zone de mares et mouillères.

En A2 : - les ouvertures et exploitations de carrières, à condition qu’elles prennent des dispositions pour s’inscrire dans le site et l’environnement naturel. - Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol, considérées comme le prolongement de l’activité de carrières ; - Les exhaussements et affouillements à condition d’être liés à l’activité de carrière ou au réaménagement d’anciennes carrières ;

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ; directement, ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie ; ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

142

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES A

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

Aucun déversement d’éffluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.)

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Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES A

Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécial, avant leur rejet dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’un convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

II.3 Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE : En l'absence d'indications particulières fixées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 12 mètres par rapport à l'axe des voies.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées avec

retrait minimum de 2 mètres de l’alignement des voies - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE : En l'absence d'indications particulières fixées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

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Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES A

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux). Les ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général pourront être implantées en limite ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les constructions non contiguës doivent être implantées les unes par rapport aux autres, à une distance minimale de 12 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée

Hauteur maximale des constructions

Non réglementée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés. Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les terrains indiqués aux documents graphiques par le tramage Espaces Boisés Classés, correspondent à des espaces boisés qu'il convient de conserver, de protéger ou de créer, en application des dispositions des articles L113.1 et L113.2 du Code de l'Urbanisme.

145

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONES A

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code Forestier.

Sauf application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Coefficient d'Occupation des Sols

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES N

ZONES N

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Les zones N correspondent aux espaces boisés et aménagés du Parc de Villeroy ainsi qu’aux grands espaces naturels de la vallée de l’Essonne, qui développe sur la commune un réseau hydrologique complexe, accompagné de bois et prairies marécageuses.

Le classement N permet de protéger ces zones en raison de leur intérêt paysager et écologique.

Une zone Ng correspond au secteur naturel du golf de Chevannes.

RAPPELS :

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Certaines parties de la zone N sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONES N

Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITS : Toute construction, aménagement et installation qui pourraient compromettre l’aménagement d’ensemble de la zone en dehors des ouvrages et installations d’intérêt collectif et les constructions légères et installations agricoles ou à l’entretien naturel des sites sont autorisées si elles ne compromettent pas l’aménagement global à termes de chacune des zones.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à vocation d’habitation à condition d’être réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et sous réserve du respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation». Les ouvrages d’utilité publique, les ouvrages et constructions destinés à un service public ainsi que les équipements, installations et travaux divers nécessaires à l’aménagement de la zone.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf Lexique) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès

sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation

générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte.

Toutefois, l’emprise des accès doit avoir :

-

un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement

-

un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou

du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la

nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie : Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minimum d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’un trottoir d’au moins 1.40 m de largeur). En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour. Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte :

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Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONE 1AU

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. Les futurs terrains devront être raccordés aux réseaux d’eaux usées (extension à prévoir avec le SIARCE). Eaux usées · Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. · Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.). Une étude du sol devra être effectuée afin de s’assurer que la nature des couches géologiques et l’environnement immédiat sont compatibles avec l’infiltration, de réaliser un dimensionnement précis et rigoureux des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer. III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONE 1AU

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit en retrait de 2.50 m, soit en retrait minimal de 6 mètres si elles comportent des ouvertures créant des vues directes et 2.50 m si elles n’en comportent pas.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non Réglementée

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 30 % de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faitage ou 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, avec un gabarit de R+1+C. La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contiguë au bâtiment principal ne peut excéder cinq mètres, sauf pour maintenir une harmonie architecturale.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous

réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son

aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

-

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

-

aux sites et paysages naturels ou urbains

-

à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques sont imposés et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.)

sont recommandés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

En limite des espaces naturels, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m

et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment

ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en

111

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONE 1AU

application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du règlement du PLU.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé pour les constructions à usage d'habitation : Deux places de stationnements couvertes et 3 places de stationnement non couvertes (2 places sur la parcelle et 1 place de « jour »).

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. REGLE GENERALE Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf annexe 3 du règlement du PLU) sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain. Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : La construction devra prendre en compte, à minima, la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC) voir le concept de Bâtiment à Energie POSitive (BEPOS). Ce sont des bâtiments qui produisent plus d’énergie (chaleur, électricité) qu’ils n’en consomment. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE : Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales.

112

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

ZONE 1AU

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

113

Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement. ▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions. ▪ Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de l’Essonne)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction (ex : respect de la cote de niveau minimale du 1er plancher de construction, etc.). Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. ▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement). ▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées en annexe 6 du présent réglement, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus

(mesures correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Dans le cas d’une zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la

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structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

▪ Dans les espaces situés dans le périmètre de l’arrêté de biotopes « Marais de Fontenay le Vicomte » ou dans les zones NATURA 2000 identifiées en pièce n°8a et 8a

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de ces recensements (arrêté et DOCOB) évoqués en pièces n°8a et 8b du PLU.

▪ Proximité des canalisations de transports de gaz

Dans les zones de dangers liées à des canalisations de transports de gaz identifiées dans les servitudes en pièce n°6 du dossier de P.L.U, des conditions et restrictions à l’utilisation des sols sont apportées et définies dans le cadre de la servitude d’utilité publique « I3 » selon la zone de danger identifiée. Il s’agit notamment de :

- Dans les zones concernées par les dangers : informer les gestionnaires de la canalisation le plus en amont possible ;

- De contraintes constructives pour les ERP et IGH conformément aux dispositions de l’arrêté n°2015/PREF/DRCLE/BEPAFI/SSPILL/909 du 4 décembre 2015

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes : - Les services publics ou d’intérêt collectif liés à un parc (tels que, mouvements de terre, emmarchement, jeux d'eau, aires et terrains de jeux et loisirs, parcours de santé, etc.) à condition qu’ils ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages - Les aménagements et installations légères si elles sont liées à la découverte des espaces naturels - Les activités agricoles notamment tournées vers une production et des pratiques biologiques - Les installations et ouvrages nécessaires et associés au fonctionnement de la voie ferrée - L’aménagement et l’extension très limitée (voir article N9) des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, - Les aménagements et installations ou constructions légères liées à l’activité du golf de Chevannes dans la zone Ng

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-de-chaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ; directement, ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie ;

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ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées. La commune ne sera pas tenue à la réalisation des voies de desserte des propriétés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, de collecte d’eaux usées, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente.

Eaux usées • Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

• Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.) Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du

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gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécial, avant leur rejet dans le réseau public. Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

II.3 Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision.

Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE : En l'absence d'indications particulières fixées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 6 mètres par rapport à l'axe des voies.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées

avec retrait minimum de 2 mètres de l’alignement des voies

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE : En l'absence d'indications particulières fixées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

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Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux). Les ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général pourront être implantées en limite ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être implantées les unes par rapport aux autres, à une distance minimale de 12 mètres.

Emprise au sol des constructions

En zone N : L’aménagement et l’extension très limitée des bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 m² de SDP supplémentaires.

En zone Ng : L’emprise au sol des constructions nouvelles et/ou des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne pourra excéder 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Des constructions n’excédant pas 20 m² sont autorisées.

Ces dispositions (N et Ng) ne s’appliquent pas aux ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 8 m maximum (faîtage) et 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera réalisé avec des matériaux naturels et perméables assurant son intégration optimale dans l’environnement de la zone.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les terrains indiqués aux documents graphiques par le tramage Espaces Boisés Classés, correspondent à des espaces boisés qu'il convient de conserver, de protéger ou de créer, en application des dispositions de l'article L113.1 et L113.2 du Code de l'Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier.

Sauf application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4.

3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués de matériaux imperméables et imputrescibles.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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TITRE V :

ANNEXES AU REGLEMENT

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Annexe 1

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LEXIQUE

ACCES

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

ACROTERE : Socle en général d’un ornement, disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon.

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AFFOUILLEMENT DE SOL

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Creusement de terrain par extraction de terre.

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, les affouillements doivent faire l’objet d’une autorisation de la Commune, (au titre des Installations et Travaux Divers), si leur superficie est supérieure à 100 m² et si leur profondeur est égale ou supérieure à 2 m.

ALIGNEMENT

L’alignement d’une voie ou d’une place, constitue la limite entre le domaine public (trottoir, chaussée, place etc.) et la propriété privée.

Il s’agit assez généralement du nu extérieur de la clôture de la propriété privée par rapport à l’espace public, ou du nu extérieur du mur de la construction privée en limite d’un espace public.

Les termes « construire à l’alignement » ou « s’implanter à l’alignement » signifient que la limite de la propriété privée est en contact (ou en contiguïté) avec la limite de l’espace public.

Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la distance entre le domaine public et la clôture ou la construction autorisée de la parcelle privée.

Alignement au mur extérieur du mur de clôture

Alignement au mur extérieur de la construction

ANTENNES Les antennes devront être implantées de la manière la plus discrète. Chaque fois qu'il le sera possible, et à caractéristiques égales en matière de réceptivité technique hertzienne ou par satellite, elles devront être implantées de la façon la moins visible des espaces publics. Les antennes collectives seront systématiquement réduites en nombre. Le cas échéant, l'installation d'antennes collectives en comble ou en terrasse non visible pour le piéton de l'espace public, pourra être demandée.

BATIMENT ANNEXE Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci après : - une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc. - une construction non contiguë à une construction principale

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CLOTURE Une clôture sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. EMPRISE AU SOL C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Emprise au sol

EMPLACEMENT RÉSERVÉ Terrain désigné par le P.L.U. comme devant faire l’objet dans l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique, dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie, etc.). Le terrain devient de ce fait inconstructible pour toute autre opération. Les Emplacements réservés sont repérés avec un numéro sur la cartographie du Zonage et listés sur un tableau en Annexe du P.L.U.

ESPACE BOISÉ CLASSÉ (E.B.C) Le P.L.U. peut désigner des Espaces Boisés dits Classés au sens du Code de l’Urbanisme, Articles L113.1 et L113.2

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Il s’agit de bois, forêts, parcs, prairies, pelouses etc., boisés ou en cours de boisement, à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol (constructions, lotissements, dépôts, campings, etc.). Les dispositions relatives à ces espaces sont rappelées dans les dispositions générales du présent règlement

ESPACES VEGETALISEES (APPLICATION DES ARTICLES 13) :

Le calcul des surfaces végétalisées est pondéré par des ratios différents selon les types d’espaces et de traitements : • Un coefficient de 1 pour :

- Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées • Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - Les cheminements piétonniers ou espaces de stationnement, traités en surfaces perméables. - Les terrasses ou allées d’accès aux bâtiments ou lieux de stationnements traités en surfaces perméables

(graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

EXHAUSSEMENT DE SOL

Remblaiement de terrain conduisant à augmenter sa hauteur. L’exhaussement doit faire l’objet d’une autorisation par la Commune (au titre des Installations et Travaux Divers) si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 m.

HAUTEUR

1. Sur terrain plan

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant, en tant que terrain naturel avant travaux, jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

a) Hauteur à l’égout du toit b) Hauteur au faîtage

2. Sur terrain en pente

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée depuis le point médian sous l’emprise de la construction par rapport au niveau naturel du sol avant travaux, conformément au schéma ci-contre.

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MARGE DE RECUL OU DE RETRAIT

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Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).

OUVERTURES CREANT DES VUES DIRECTES

Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement : ▪ les fenêtres ; ▪ les portes-fenêtres ; ▪ les balcons ; ▪ les loggias ; ▪ les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ; ▪ les lucarnes ; ▪ les fenêtres et châssis de toit, situées à moins de 1,90 m du sol

Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement:

Les ouvertures et les vues particulières devant respecter les règles de retrait minimal : ▪ les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à

0,80 m par rapport au terrain naturel ; ▪ les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) ; ▪ les portes pleines ; ▪ les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou égales à

0.50m x 0.5m à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des autres et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5% de la surface de la façade considérée ; ▪ les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel ; ▪ la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

Les éléments ne constituant pas une vue pour lesquels les règles des façades sans vues s’appliquent : ▪ les châssis fixes et verre translucide et châssis oscillo-basculants ; ▪ les marches et palier des escaliers extérieurs ; ▪ les pavés de verre ; ▪ les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

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STATIONNEMENT Normes applicables au stationnement réalisé en aérien

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l’extérieur ;

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• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments

ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN NATUREL – SOL EXISTANT Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

UNITÉ FONCIÈRE Il s’agit d’un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIRIE Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs.

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Annexe 2

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RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES EN ZONE UA DU CENTRE VILLE

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Annexe 3

LISTE D’ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES

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Annexe 4

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RECOMMANDATIONS SUR L’IMPLANTATION DE PANNEAUX SOLAIRES

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Annexe 5

Commune de MENNECY – P.L.U. – RÈGLEMENT

RECOMMANDATIONS EN ZONES SOUMISES A DES RISQUES DE RETRIAT-GONFLEMENT DES ARGILES

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Annexe 6

ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES DELIMITATION DES ENVELOPPES D’ALERTES DE PRESENCE DE ZONES

HUMIDES

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Commune de MENNECY – P.L.U. – RÈGLEMENT

Annexe 7

DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES EN ZONES UEa ET UEb

COULEURS AUTORISÉES POUR LES PORTES D’ENTRÉE ET VOLETS

1 PORTES D’ENTRÉE ET VOLETS

Couleurs

Blanc Noir Bleu

" " Gris " " " " Vert " " " " " Orange Rouge " Jaune soleil

Nuances

pur profond nocturne turquoise gentiane

bleu jaunâtre basalte Télé 1 anthracite bouteille forêt noir

mai osier blanc brillant sanguine brun sécurité Jaune soleil

Permis

Code RAL dans les

zones :

9010 UEa et UEb

9005 UEa et UEb

5022 UEa et UEb

5018 UEa et UEb

5010 UEa et UEb

7031 UEa et UEb

7034 UEa et UEb

7012 UEa et UEb

7045 UEa et UEb

7016 UEa et UEb

6007 UEa et UEb

6012 UEa et UEb

6017 UEa et UEb

6021 UEa et UEb

6019

UEa

6038

UEb

2002 UEa et UEb

3011 UEa et UEb

3001 UEa et UEb

1037

UEa

2 RAVALEMENT

Blanc perlé Blanc crème

Blanc pur

1013

UEa et UEb

9001

UEa et UEb

9010

UEa et UEb

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Annexe 8

Commune de MENNECY – P.L.U. – RÈGLEMENT

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES

Le risque de remontées de nappes est gradué selon une échelle variant de sensibilité très faible à sensibilité très forte, voire nappe sub-affleurante. C’est un phénomène lié à des conditions de pluviométrie exceptionnelles dans un contexte où les nappes présentent des niveaux élevés ; le niveau de la nappe est alors susceptible d’atteindre la surface du sol, provoquant alors une inondation.

NB : Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) n'apporte aucune garantie quant à l'exactitude et au caractère exhaustif des informations délivrées. Les limites de validité des cartes de sensibilité aux remontées de nappes publiées sont étroitement liées à la méthodologie employée pour leur élaboration. En particulier, celles-ci sont produites sur la base de l'interprétation de données ponctuelles portant sur des éléments par nature hétérogènes et ne peuvent donc prétendre représenter l'exacte réalité des choses en tout point. Elles ne sont que le reflet de l'état des connaissances disponibles au moment de leur élaboration.

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