Zone UEA

Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITS :

• les nouvelles constructions d’habitat en dehors de l’aménagement des combles et des abris de jardin, • les nouvelles constructions d’activités économiques, • l’accroissement extérieur en volume, en plan ou en hauteur de l’existant, sauf possibilités d’isolation par

l’extérieur conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 15. • les dépôts • les établissements artisanaux ou industriels, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • la modification de l’implantation du bâtiment existant. • les entrepôts, • les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier, • les constructions et installations à vocation agricoles, forestières.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès initiaux à la voirie ne seront pas modifiés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. Certains réseaux communs existants passent dans les propriétés privées (voir les annexes sanitaires du P.L.U. : eau potable, assainissement (eaux usées et eaux pluviales), électricité et gaz). Tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès aux gestionnaires desdits réseaux.

I. Réseau d’eau potable : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. Elles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes.

II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U.

La commune possède un réseau séparatif d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales). L'évacuation des eaux usées même traitées dans le réseau d’eaux pluviales et les fossés est interdite. De même, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Eaux usées Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées de par un branchement particulier exécuté conformément au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau des eaux usées est subordonnée à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de

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la Santé Publique Les piscines privées (gonflable, démontable, hors sol, pour enfant), dans le cas de vidange, doivent rejeter leurs eaux dans le réseau d’eaux usées.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle. Le stockage et la réutilisation des eaux peuvent être envisagés également. Les eaux excédentaires, non absorbées, doivent être dirigées vers les fossés ou canalisations prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’un rejet au réseau, le branchement particulier devra être exécuté au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer.

III. Réseau d’énergie et de communications : Les nouveaux réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune.

Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions.

IV. Gaz : Les constructions sont obligatoirement desservies par un réseau de gaz de ville sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et raccordées au réseau public de distribution par conduite conforme.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE Les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 6 m par rapport au fil d’eau de la voirie

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas de constructions principales accolées (contigües sur un ou plusieurs côtés), sur terre-plein seulement, les garages sont prévus à 2 m par rapport au fil d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions sont implantées en retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de 5 m minimum par rapport aux limites de fond de parcelle.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les implantations sont autorisées en continuité sur un ou deux côtés, selon leur position. • Les abris de jardins sont autorisés à au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale est limitée à celle existante à la date d’approbation du présent PLU (2017)

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Cette disposition ne s’applique pas : • aux abris de jardin

• lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une

isolation par l’extérieur dans les limites données à l’article UEa 15. Dans le cas d’isolation de constructions situées à l’alignement, les travaux sont soumis à autorisation d’occupation du domaine public.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à celle existante à la date d’approbation du présent PLU (2017)

Cette disposition ne s’applique pas lorsque les travaux ont pour objet une amélioration de la performance énergétique des constructions via une isolation par l’extérieur, dans les limites données à l’article UEa 15.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’aspect des constructions doit rester identique à l’origine sauf les travaux autorisés ci-dessous.

1) Façades: Les murs extérieurs doivent être couverts d’une peinture choisie parmi les couleurs définies en annexe 7 du présent règlement. Les briques de parement doivent être conservées ou remplacées à l’identique. Les clins doivent être blancs. Toutes les boiseries (fenêtres, bandeaux sous toitures, poteaux ..) doivent rester blanches quel que soit le matériau utilisé (bois, PVC, métal). Les couleurs des portes et volets seront identiques à l’existant. Elles devront être choisies parmi les couleurs définies dans annexe 7 du présent règlement. À défaut, les portes pourront être blanches.

2) Toitures: Les tuiles sont de couleur identique sur chaque façade des maisons. Les couleurs utilisées sont terre cuite, vert bronze, marron, noire et ont les caractéristiques suivantes : grand moule 13 à 14 au m², faiblement galbées à relief, pose à joint droit. Les tuiles de rives formant bandeau sont admises à condition de s’adapter au modèle des tuiles et à leur couleur. Les bardeaux bitumineux existants sont de coloris ardoise pour les types CONDE et HEAULME. Le remplacement par de l’ardoise ou des bardeaux métalliques structurés de même aspect est autorisé, sachant que les directives techniques de pose ne peuvent être respectées au niveau du « brisis » (partie verticale du toit). Les conduits de cheminée existants ou à créer doivent avoir une couleur identique à celle du ravalement de la maison et conserver une forme rectangulaire ou carré identique à celle d’origine. Tout nouveau conduit devra être placé à moins de 2 m du faîtage. Un maximum de deux fenêtres de toit uniquement en façade arrière est autorisé, à condition que la taille maximale unitaire soit de 114 cm sur 118 cm et que la répartition soit harmonieuse et équilibrée. Les fenêtres doivent être à saillie minimum et les systèmes accolés sont interdits.

3) Clôtures: • Maisons de plain-pied :

Toutes les maisons de plain-pied non situées en bout de bande ont le jardin avant fermé par une barrière et un portillon. Cette barrière est en retrait de 1,10 m de la façade du garage. Les maisons de plain-pied, en bout de bande, pourront compléter le muret existant en façade par un portail d’accès au garage et une haie. Ce portail sera de couleur blanche, de 1 m de hauteur à clairevoie verticale, • Maisons avec sous-sol : • Maisons non situées en bout de bande :

Il n’est pas autorisé de barrière ni de haie, en façade. • Maison en bout de bande :

Il n’est pas autorisé de barrière ni de haie entre la descente de garage et l’accès à la porte d’entrée.

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Il est autorisé une haie vive en « retour » de la haie latérale. • Haies et grillages :

En mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, les clôtures pourront être réalisées avec un grillage plastifié vert de hauteur maximale de 1 m, encadré de deux haies, une sur chaque lot. • Haies : En principe et d’origine, la limite de propriété est matérialisée par une haie vive mitoyenne. Les brandes, claustras, brise-vents sont interdits. Seul un claustra de couleur bois naturel végétalisé de la largeur de la terrasse est autorisé de hauteur maximale de 2 m. Pour les maisons type SULLY, sur la ligne séparative avant, situées au 39 et 41 Avenue Mannassé, il y aura une clôture de couleur blanche, de 1 m de hauteur à claire-voie verticale, en bois ou PVC. • Divers : Les portillons aménagés dans les haies seront de couleur blanche, à claire-voie, de largeur et de hauteur maximum de 1 m. Les haies et les grillages ne doivent pas gêner l’accès aux réseaux enterrés, en particulier regards, chambres de tirage, borniers de raccordement. Les propriétaires doivent prendre les dispositions pour que les agents d’entretien de ces réseaux puissent passer d’un jardin à l’autre. Les haies, les murs et les clôtures éventuelles séparant les propriétés seront soumis au régime de la mitoyenneté selon les règles du Code civil et tous textes modificatifs ultérieurs. Les haies seront implantées en retrait de 0.50 m par rapport aux domaines publics de la commune et ne devront pas empiéter sur celui-ci. Leur hauteur devra permettre la visibilité permanente et donc la sécurité des piétons et des cyclistes.

4) Panneaux solaires : Un panneau solaire est un dispositif destiné à récupérer une partie de l’énergie du rayonnement solaire pour la convertir en une forme d’énergie (électrique ou thermique) utilisable par l’homme.

Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter les règles suivantes : • Il ne doit pas y avoir de débordement latéral par rapport aux limites d’origine de la toiture, • La pose doit être du type intégré c’est-à-dire qu’elle nécessite la dépose des tuiles situées dans l’emprise des panneaux (dans le but de limiter leur saillie par rapport au-dessus des tuiles à 6 cm max.). • Pour les autres types de couverture, (bardeaux bitumineux, ardoises, bardeaux métalliques structurés, etc.), la saillie des panneaux ne doit pas dépasser 6 cm du plan supérieur de la toiture. La pose est autorisée uniquement sur le terrasson (partie horizontale du toit). • Les gouttières, caissons et rives de toiture ne doivent pas être modifiés. • Les liaisons (câbles ou tuyauteries) devront cheminer par l’intérieur du bâtiment. • Tous les équipements annexes devront se situer à l’intérieur du bâtiment.

5) Portes, portes de garage, fenêtres et volets : Pour la réfection ou la mise en place des portes, portes de garage, fenêtres et volets, les propriétaires se reporteront aux règles suivantes :

5.1. Portes : Les portes doivent être de forme rectangulaire avec possibilité d’une partie vitrée de hauteur maximum 0.60 mètre.

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5.2. Portes de garage : Les portes de garage sont blanches. D’origine, elles sont basculantes. Elles peuvent être remplacées par une porte sectionnelle ou coulissante. Les impostes ou panneaux fixes ne sont pas admis en parties supérieure ou latérale. L’aspect doit rester simple comme l’original mais les caissons, oculi ou motifs simples et discrets sont admis. Il est recommandé que les portes soient identiques pour les garages accolés.

5.3. Fenêtres et portes-fenêtres : Les fenêtres peuvent être remplacées, mais en gardant un aspect et une taille identiques à l’original. Les fenêtres peuvent être transformées en portes fenêtres, uniquement en façade arrière, battantes du même nombre de vantaux que la fenêtre. Ceux-ci doivent conserver un soubassement opaque. La largeur initiale de la fenêtre doit être conservée. Les fenêtres et portes fenêtres doivent être de couleur blanche. Les encadrements doivent également être de couleur blanche. Les aspects de matériau peuvent être en bois, en PVC ou en aluminium. Le vitrage doit être sans effet miroir.

5.4. Volets : D’origine, les volets sont en bois, à battants, lames américaines, de couleurs bien précises. Ils peuvent être remplacés, mais avec un aspect identique (lames, taille et couleur). les matériaux seront en bois, en PVC ou aluminium. Les volets seront d’une couleur choisie parmi celles définies dans l’annexe 7 du présent document. Les volets roulants blancs sont tolérés à condition que le coffre ne soit pas en saillie, afin de permettre une fermeture normale des volets battants qui ne doivent pas être déposés.

5.5. Couleurs des portes d’entrée et des volets : Les couleurs des portes d’entrée et des volets seront : • soit identiques et choisies parmi celles définies dans l’annexe 7 du présent document, • soit de couleur blanche pour les portes d’entrée. La couleur des volets sera différente de celle des volets des maisons voisines immédiates.

6) Constructions annexes

6.1 Abris de jardin • Modalités d’implantation :

• Implantation autorisée à l’arrière des maisons, non visible de la voie desservant la façade principale.

• Afin de le rendre non visible depuis les voies publiques, l’abri devra être masqué par des plantations à feuillage persistant.

• Il faudra prévoir une largeur de passage suffisante pour l’entretien des engazonnements, des plantations et des haies.

• Il faudra tenir compte des servitudes associées au passage des réseaux souterrains, collecteurs, regards, branchements, gaines, chambre de tirage, etc.

• Caractéristiques : • Emprise au sol maximale bûcher inclus : 5,5 m2 pour les maisons en bandes ou en blocs. • Hauteur maximale : 2,30 m au faîtage • Matériau : bois uniquement • Toiture à une ou deux pentes. • Plancher autoportant. • Maintien du caractère démontable, socle compris.

• Cas des maisons en bande avec garage annexe. • Possibilité de construire un abri à l’arrière du garage. • La porte d’accès arrière au garage ne doit pas être incluse dans l’abri.

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• Toit à une pente appuyé sur le mur arrière de garage. Faîtage horizontal, en aucun point il ne doit dépasser la toiture du garage.

• Profondeur maximum par rapport au garage : 2 m • Matériau : bois uniquement • Plancher autoportant • Hauteur maximum : 2,30 m • Maintien du caractère démontable, socle compris. • Cas des maisons en bande avec garage accolé • Toit à une pente appuyé sur le mur arrière de garage. Faîtage horizontal, en aucun point il ne doit

dépasser la toiture du garage ni le bord du mur latéral du garage. • Profondeur maximum par rapport au garage : 2 m • Couleur : aspect identique à celui du mur du garage accolé. • Plancher autoportant. • Maintien du caractère démontable, socle compris

6.2 Installations diverses

Ne sont pas autorisés : • les antennes montées sur pylône, • les relais et terminaux de réseaux hertziens.

Les antennes et paraboles ne sont pas autorisée, Cette zone bénéficie d’une antenne collective, elle permet la réception de toutes les chaînes hertziennes terrestres disponibles, ainsi qu'un certain nombre de programmes diffusés par satellite

Les bûchers

• Les bûchers ne sont pas autorisés sur la partie avant de propriété, sauf à l’arrière de garage annexe. • En cas d’implantation sur un pignon de la maison, un retrait d’un mètre par rapport à la façade avant

devra être respecté. Des plantations devront le masquer de la rue principale. • Dimensions :

o profondeur : 1 m, o hauteur :

➢ sur un pignon : 1 m, ➢ derrière un garage annexe ou accolé : 2 m, ➢ dans le jardin arrière : 1,80 m. o longueur : ➢ sur un pignon : libre, ➢ derrière un garage annexe ou accolé : libre, ➢ dans le jardin arrière : 5 m. ➢ Caractéristiques : ➢ le matériau utilisé pour l’ossature sera du bois uniquement, ➢ la toiture sera à une pente, ➢ la couverture sera assortie à celle de la maison. Les pergolas à claire-voie sont autorisées à l'arrière des maisons. Elles doivent être de structure légère et s'harmoniser avec la maison. Elles sont destinées à supporter la végétation grimpante et ne pas créer de gêne pour les maisons mitoyennes.

Les terrasses auront comme dimensions maximales : • arrière de la maison : 4 x 5 mètres • coté de la maison : profondeur 3 mètres • avant de la maison : profondeur 3 mètres

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Toutes les maisons disposent d’un garage pour une voiture.

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Pour les maisons avec sous-sol l’accès au garage permet le stationnement d’une voiture particulière. Pour les maisons sur terre-plein, il est prévu un emplacement de stationnement. Le stationnement est interdit sur les espaces verts collectifs et les trottoirs bituminés ou engazonnés. Chaque habitation doit disposer d’au moins deux places de stationnement.

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Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

Les plantations pouvant occasionner des dégâts aux réseaux souterrains (peupliers, saules, etc.) sont interdites sur tous les terrains à usage privé ou collectif. Les jardins d’agrément peuvent recevoir les plantations suivantes : gazon, fleurs, arbustes, arbres. Les espaces verts collectifs sont plantés d’arbres à haute tige, forestiers ou d’ornement. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. Les aménagements doivent préserver au moins 30% d’espaces verts sur la superficie de l’unité foncière.

Sur les éléments paysagers recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4.1, 4.2, 4.3, du dossier de PLU),

- ils doivent être préservés et toute construction y est interdite.

Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle (hors extension de l’existant) devra répondre a minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 2% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : ▪ Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. ▪ Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. ▪ Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. ▪ Ils devront respecter les principes recommandés en annexe, ▪ Ils devront respecter les normes en vigueur en matière de bruit.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONE UEb – MAISONS INDIVIDUELLES

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de Mennecy.

A- SONT ET DEMEURENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

▪ Les articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers o L111.11 relatif à la desserte des constructions o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares.

▪ Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme

▪ Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long de l’Essonne La commune de Mennecy est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée de l’Essonne approuvé par arrêté préfectoral 18 juin 2012. Celui-ci délimite des zones de la commune pouvant subir des inondations et définit des règles de constructibilités dans ces secteurs. Plusieurs zones réglementaires ont été définies. La pièce n°6 du dossier de PLU fait état des secteurs potentiellement concernés par ces risques et des recommandations pour les aménagements et constructions futures.

▪ Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles o Aux zones d’aménagement concerté

▪ Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

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B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME

▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

▪ Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée

RD191 RD137

RD153

RD153 D RER D

Localisation

▪ Dans sa totalité de la traversée de Mennecy ▪ Entre l’entrée agglomération Mennecy (6+600) et la RD153

(7+487) ▪ Entre limite communale Chevannes (21+935) et entrée

d’agglomération de Mennecy (22+55) ▪ Entre entrée d’agglomération de Mennecy (22+55) et la limite

communale Lisses (26+0) ▪ Entre RN 191 (0+0) et RD153 (1+908)

▪ Dans sa totalité de la traversée de Mennecy

Catégorie de la voie

3 4

3

4 3 3

Largeur maximale d’application

100 m 30m

100 m

30 m 100 m 100 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

▪ Les zones NATURA 2000 La commune est concernée par la présence de deux sites NATURA 2000 : - Marais des Basses Vallées de la Juin et de l’Essonne – FR n°1100805 - Marais d’Itteville et de Fontenay le Vicomte – FR n°1110102

Leurs périmètres figurent dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU.

Afin de garantir l’intégrité de ces sites Natura 2000, certains projets, activités et manifestations sont soumis à une Evaluation des Incidences Natura 2000. En fonction de leur nature et de leur ampleur, cette réglementation s’applique au niveau du site lui-même et au sein de bandes tampons à distances variables autour de celui-ci (en application de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement, du Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 modifié et des Arrêtés Préfectoraux). L’intégralité des informations sont disponibles sur le portail Internet Natura 2000.

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A - LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE ▪ Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter. ▪ Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification ou de révision. ▪ Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique. ▪ Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

B- LE PLU réserve les emplacements nécessaires

▪ aux voies et ouvrages publics, ▪ aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé

Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain. Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

C - LE PLU protège certains espaces boisés et plantations

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement.

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▪ Les espaces boisés classés

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier.

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou

réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans.

▪ Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU)

Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ils sont identifiés dans le cadre de l'Analyse paysagère du Rapport de Présentation du PLU et sont repérés dans la cartographie des Plans de Zonage (en pièce n°4 du dossier de PLU).

Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme.

Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts.

Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

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D - LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine

En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural.

Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits.

Ces éléments sont localisés au PLU sur les plans n°4.4 et décrits en pièce n°5.b du dossier de PLU

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : ▪ ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, ▪ sont sans effet à leur égard.

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’église et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU.

• L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

• Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : • Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU). Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur

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sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

▪ Impossibilité de réaliser les emplacements et aires de stationnements :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Les règles de stationnement spécifiques pour les logements :

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les annexes 2 à 4 du présent règlement écrit viennent compléter les dispositions du présent règlement à titre de recommandations et de sensibilisation des pétitionnaires sur plusieurs points :

▪ Recommandations urbaines, architecturales et paysagères en zone UA en centre-ville ▪ Paysages, et plantations recommandées dans toutes les zones ▪ Intégration des panneaux solaires dans toutes les zones

Toutefois, compte tenu de l’inscription de certaines parties du territoire dans les périmètres de monuments historiques, la commune veillera à la qualité de l’insertion des futures constructions et aménagements dans le respect des qualités qui ont prévalues à l’inventaire et la protection de l’ensemble du territoire.

Aussi, en vertu du Code de l’Urbanisme (article L111.16), elle pourra s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux et procédés de constructions permettant de limiter les émissions de gaz à effets de serre ou de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable… Si ceux-ci mettent en cause la qualité des sites, paysages et milieux inventoriés sur la commune (sites et monuments historiques classés ou inscrits)

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En application des dispositions du SDRIF, en dehors des sites urbains constitués (suc), toute urbanisation est « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. L’aménagement et la réhabilitation dans leurs volumes des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, qui sont implantées dans ces lisières, sont tolérées.

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe 6 du présent règlement :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir : - chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (ANNEXE 5). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (ANNEXE 5) du présent règlement.

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La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 16 articles suivants :

Article 1 Occupations du sol interdites Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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ZONE UA

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

ZONES UA

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ancien de la ville dans lequel se situe le centre historique qu’il convient de protéger.

Elle se caractérise par des constructions généralement agglomérées, implantées en ordre continu et à l'alignement. Elle a vocation à accueillir des programmes diversifiés d’habitat, d’équipements collectifs et d’activités économiques qui composent les centres urbains.

La Zone UA se compose des secteurs suivants :

Un secteur UAa qui correspond au cœur de ville, comprenant la mairie, l’église et sur la périphérie des sites à dominante habitat (individuel et collectif), des maisons de ville, villageoises et anciennes avec jardins.

Un secteur UAb en continuité et de part et d’autre de la zone UAa, qui correspond à un site à dominante habitat individuel, des maisons de ville, villageoises et anciennes avec jardins, dont la hauteur sont légèrement inférieurs à celui de la Zone UAa.

Un secteur UAc (ex UAf) situé dans le cœur de ville dont la vocation principale est économique.

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour d’un monument historique protégé

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties de la zone UA sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONE UA