Zone UF

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement.

▪ Risques de remontées de nappes

Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions.

▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

▪ Dans les secteurs concernés par les servitudes de protection de l’aqueduc de la vanne

Les constructions et aménagements seront limités et devront respecter les dispositions et effets de la servitude de protection dans les périmètres rapprochés et éloignés le long de l’aqueduc. Ces dispositions figurent en pièce n°6 du dossier de PLU.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

- les constructions à usage d’habitation, à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance,

- en UFb, les habitations type hébergement pour séniors, - les constructions à usage d’équipements ou établissements médico-sociaux et les hébergements qui y

sont associés, - l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de

publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances.

Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS DU SOL NON INTERDITES A L’

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès (cf lexique) :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte.

La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

II - Voirie :

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur).

Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP.

En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demi-tour d'un rayon minimal de 8 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Conditions générales de desserte :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

I. Réseau d’eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. REGLE GENERALE En l'absence de marge de recul fixée au document graphique, les constructions, dépôts doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

- Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

- Les constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères sont admises dans la marge de recul à condition et que la longueur n’excède pas 1/3 de la largeur de la façade.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. REGLE GENERALE Les constructions et extensions pourront être implantées soit sur les deux limites séparatives, soit sur une seule limite séparative, soit sur aucune ;

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale, comptée entre tous points de bâtiment principal non contigus doit être au moins égale à 5 mètres.

Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux)

Emprise au sol des constructions

1. REGLE GENERALE : L'emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder :

- 75 % de l'unité foncière en UFa - 40% de l'unité foncière en UFb - 30% de l'unité foncière en UFc

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une

isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux).

3. MAJORATIONS Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu’à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions mesurée au point le plus bas de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol, pour les toitures à pente(s), ou à l’acrotère pour les toitures terrasses (hors dispositif technique, garde-corps pour les toitures terrasses par exemple), ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique. Selon les secteurs de la zone UF : 9m ou 8m

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de matériaux naturels et écologiques et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont conseillés.

Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du présent règlement.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : A) Cas général :

2 places par logement

B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement - habitation type hébergement pour séniors : 0,5 place par logement

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²: 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due.

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

50 % des marges de recul par rapport aux voies seront traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules.

Le stockage des matériaux et les aires de stationnement automobiles seront masqués à la vue à partir des espaces publics par des plantations à feuillages persistants.

Pour les implantations d’activités à caractère artisanal, industriel ; 15 % de l’unité foncière seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de fonctionnement.

Il sera planté un arbre à haute tige pour 200 m² de terrain. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique.

Coefficient d'occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux.

2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti.

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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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ZONES UG

ZONES UG

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone se caractérise par des aménagements et des constructions d’intérêt général, principalement destinés aux activités de sport, de loisirs, d'éducation, de culture, de santé et à la réalisation d'un nouveau cimetière et à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage aménagée, sur le site de « La Plaine ». Elle a vocation à accueillir des programmes d'équipements d’intérêt général destinés à favoriser le développement de ces activités.

L’aménagement de la zone prendra en compte les prescriptions des articles L111.6 à L111.8 du Code de l’Urbanisme, relatif au traitement des entrées de ville, le long de la RD191.

Cette zone comporte un sous-secteur UGa pour lequel sont autorisées les constructions liées aux commerces.

Le site identifié au document graphique fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU et dénommée « Site de la Gendarmerie »

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour de monuments historiques protégés.

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties de la zone UG sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONES UG

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de Mennecy.

A- SONT ET DEMEURENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

▪ Les articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers o L111.11 relatif à la desserte des constructions o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares.

▪ Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme

▪ Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long de l’Essonne La commune de Mennecy est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée de l’Essonne approuvé par arrêté préfectoral 18 juin 2012. Celui-ci délimite des zones de la commune pouvant subir des inondations et définit des règles de constructibilités dans ces secteurs. Plusieurs zones réglementaires ont été définies. La pièce n°6 du dossier de PLU fait état des secteurs potentiellement concernés par ces risques et des recommandations pour les aménagements et constructions futures.

▪ Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles o Aux zones d’aménagement concerté

▪ Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

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Commune de MENNECY – P.L.U. – RÈGLEMENT

B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME

▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

▪ Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée

RD191 RD137

RD153

RD153 D RER D

Localisation

▪ Dans sa totalité de la traversée de Mennecy ▪ Entre l’entrée agglomération Mennecy (6+600) et la RD153

(7+487) ▪ Entre limite communale Chevannes (21+935) et entrée

d’agglomération de Mennecy (22+55) ▪ Entre entrée d’agglomération de Mennecy (22+55) et la limite

communale Lisses (26+0) ▪ Entre RN 191 (0+0) et RD153 (1+908)

▪ Dans sa totalité de la traversée de Mennecy

Catégorie de la voie

3 4

3

4 3 3

Largeur maximale d’application

100 m 30m

100 m

30 m 100 m 100 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

▪ Les zones NATURA 2000 La commune est concernée par la présence de deux sites NATURA 2000 : - Marais des Basses Vallées de la Juin et de l’Essonne – FR n°1100805 - Marais d’Itteville et de Fontenay le Vicomte – FR n°1110102

Leurs périmètres figurent dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU.

Afin de garantir l’intégrité de ces sites Natura 2000, certains projets, activités et manifestations sont soumis à une Evaluation des Incidences Natura 2000. En fonction de leur nature et de leur ampleur, cette réglementation s’applique au niveau du site lui-même et au sein de bandes tampons à distances variables autour de celui-ci (en application de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement, du Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 modifié et des Arrêtés Préfectoraux). L’intégralité des informations sont disponibles sur le portail Internet Natura 2000.

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A - LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE ▪ Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter. ▪ Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification ou de révision. ▪ Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique. ▪ Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

B- LE PLU réserve les emplacements nécessaires

▪ aux voies et ouvrages publics, ▪ aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé

Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain. Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

C - LE PLU protège certains espaces boisés et plantations

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement.

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▪ Les espaces boisés classés

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier.

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou

réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans.

▪ Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU)

Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ils sont identifiés dans le cadre de l'Analyse paysagère du Rapport de Présentation du PLU et sont repérés dans la cartographie des Plans de Zonage (en pièce n°4 du dossier de PLU).

Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme.

Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts.

Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

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D - LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine

En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural.

Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits.

Ces éléments sont localisés au PLU sur les plans n°4.4 et décrits en pièce n°5.b du dossier de PLU

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : ▪ ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, ▪ sont sans effet à leur égard.

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’église et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU.

• L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

• Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : • Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU). Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur

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sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

▪ Impossibilité de réaliser les emplacements et aires de stationnements :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Les règles de stationnement spécifiques pour les logements :

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les annexes 2 à 4 du présent règlement écrit viennent compléter les dispositions du présent règlement à titre de recommandations et de sensibilisation des pétitionnaires sur plusieurs points :

▪ Recommandations urbaines, architecturales et paysagères en zone UA en centre-ville ▪ Paysages, et plantations recommandées dans toutes les zones ▪ Intégration des panneaux solaires dans toutes les zones

Toutefois, compte tenu de l’inscription de certaines parties du territoire dans les périmètres de monuments historiques, la commune veillera à la qualité de l’insertion des futures constructions et aménagements dans le respect des qualités qui ont prévalues à l’inventaire et la protection de l’ensemble du territoire.

Aussi, en vertu du Code de l’Urbanisme (article L111.16), elle pourra s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux et procédés de constructions permettant de limiter les émissions de gaz à effets de serre ou de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable… Si ceux-ci mettent en cause la qualité des sites, paysages et milieux inventoriés sur la commune (sites et monuments historiques classés ou inscrits)

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En application des dispositions du SDRIF, en dehors des sites urbains constitués (suc), toute urbanisation est « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. L’aménagement et la réhabilitation dans leurs volumes des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, qui sont implantées dans ces lisières, sont tolérées.

▪ Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe 6 du présent règlement :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir : - chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée, pourront notamment être refusées ou soumises à des conditions particulières (selon processus « Eviter, Réduire, Compenser », dossier Loi sur l’Eau le cas échéant) :

- toutes les constructions et les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (ANNEXE 5). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (ANNEXE 5) du présent règlement.

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La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 16 articles suivants :

Article 1 Occupations du sol interdites Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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ZONE UA

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

ZONES UA

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre ancien de la ville dans lequel se situe le centre historique qu’il convient de protéger.

Elle se caractérise par des constructions généralement agglomérées, implantées en ordre continu et à l'alignement. Elle a vocation à accueillir des programmes diversifiés d’habitat, d’équipements collectifs et d’activités économiques qui composent les centres urbains.

La Zone UA se compose des secteurs suivants :

Un secteur UAa qui correspond au cœur de ville, comprenant la mairie, l’église et sur la périphérie des sites à dominante habitat (individuel et collectif), des maisons de ville, villageoises et anciennes avec jardins.

Un secteur UAb en continuité et de part et d’autre de la zone UAa, qui correspond à un site à dominante habitat individuel, des maisons de ville, villageoises et anciennes avec jardins, dont la hauteur sont légèrement inférieurs à celui de la Zone UAa.

Un secteur UAc (ex UAf) situé dans le cœur de ville dont la vocation principale est économique.

RAPPELS :

▪ Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection (500 mètres) autour d’un monument historique protégé

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément au code de l’Urbanisme, en application de la délibération du 20 septembre 2007.

▪ Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

▪ Des majorations de la constructibilité sont possibles dans le cas de réalisation de logements sociaux et de constructions performantes en termes d’énergie (application de l’article L151.28 2° et 3°).

▪ Certaines parties de la zone UA sont concernées par les périmètres de présence de vestiges archéologiques identifiées au plan des annexes diverses en pièce n°8b du dossier de PLU. Le Service Archéologie de la DRAC pourra être saisi dans le cadre d’autorisation d’urbanisme.

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ZONE UA