Zone NZone naturelle à Merfy

Article n 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Dans l’ensemble de la zone, sont interdits :

• 1.1. Les constructions et installations de toute nature sont interdites, sauf celles mentionnées à l’article N 1.2.
• 1.2. Sont également interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes :
• Les carrières ;
• L’installation de caravanes hors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur ;
• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.
• 1.3. Sont interdits tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des fossés d’écoulement ;

2. Excepté en secteur Nh, sont également interdits :

• la création d’un terrain de camping et la pratique de camping,
• l’installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés,
• les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs,
• la création d’un parc résidentiel de loisirs.

3. Dans le secteur Np, sont également interdites :

• Les constructions et installations dès lors qu’elles sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil d’Etat, du 27 juin 2001, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés
• Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ;
• Les installations radioélectriques ou radio- téléphonique ;
• Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

4. Dans les secteurs identifiés par la trame « Zone Humide » mentionnée aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, sont interdits, s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…) :

• toutes constructions, installations, travaux et aménagements,
• toutes Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA),
• toutes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

5. En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111-7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26.

Article n 1.2. limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Dans l’ensemble de la zone naturelle :

• 1.1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu naturel dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, et dans le respect des dispositions citées à l’article N.1.
• 1.2. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, sous réserve des dispositions de l’article N1, pour au moins une des conditions suivantes :
• qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ;
• qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ;
• qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ;
• qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. Pour l’ensemble des zones naturelles situées au Nord de la RD26, seuls sont autorisés les exhaussements et affouillements s’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.
• 1.3. Les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager.
• 1.4. Sont autorisés les travaux et aménagements dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’entretien, la restauration et/ou la remise en état des milieux écologiques notamment ceux caractéristiques des sites Natura 2000.

2. En secteur Nh, sont également autorisés les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier (par extension et/ou changement de destination des constructions existantes), l’extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que la construction d’annexes à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

3. Excepté en secteurs Np où elles sont interdites, les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles soient destinées à des équipements collectifs et services publics et qu’elles ne génèrent pas de périmètres de protection susceptibles de concerner une zone destinée à l’habitat et à condition qu’elles ne présentent pas un danger grave ou de risques d’insalubrité, de nuisances pour le voisinage.

4. Conformément à l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, certaines constructions, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300m (Autoroute A26) comptée de part et d’autre de la route à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique

5. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions conformes à l’arrêté préfectoral n°2017-DIV-01 du 23 janvier 2017 (annexé au présent PLU) visant à prendre en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses, et sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité des canalisations faisant l’objet de la servitude, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme

6. Continuités écologiques du Sud plaine alluviale identifiées au titre de l’article R151-43 4° du code de l’urbanisme : Au sein des secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, les usages et affectation des sols, les constructions, les travaux et aménagements sont admis dans le respect des dispositions citées aux articles N 1.1 et N 1.2, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’entretien, la restauration et/ou le maintien de la fonctionnalité des forêts alluviales, des marais, des tourbières et de l’hydrosystème lié à la Vesle, ou de la fonctionnalité des milieux ouverts.

7. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent règlement sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

5. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

6. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.

2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures#

1. L’utilisation des coloris « blanc pur » et/ou « noir » est interdite pour les façades (hors menuiseries)#

2. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

3. Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage à claire-voie, et devront être perméables au passage de la petite faune.

4. Les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, pourront être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques que les murs existants (aspect, hauteur…) sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager de l’ensemble de l’ouvrage.

5. En limite des voies et emprises publiques, les mur-bahuts surmontés d’une grille ou d’un grillage à claire-voie, doublés ou non d’une haie végétale, sont autorisés.

6. Le long d’une voirie départementale, les clôtures ne présentant pas de danger pour les usagers doivent être privilégiées (ex : clôture à claire-voie, haies ...).

7. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière#

Non réglementé.

2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations#

Non réglementé.

3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions#

Non réglementé.

4. Diversité commerciale#

5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation#

Non réglementé.

6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de :

• 15 m de l’axe des routes départementales,
• 20 m de la limite d’emprise de l’autoroute,
• 5 m de la limite d’emprise des autres voies,
• Un recul minimum de 15 m est à respecter par rapport aux rives de la Vesle.

2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extension des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, l’extension de constructions existantes pourra être implantée à une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

3. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du code de l’urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26.

5. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’extension de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite latérale.

3. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Article n 2.2. volumetrie#

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. Les dispositifs techniques (cheminées, extracteurs d’air, antennes de hauteur modérée, etc.) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

3. Dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci-après, il sera possible d'agrandir ou de reconstruire à une hauteur n'excédant pas la hauteur de la construction existante.

4. Les extensions des constructions existantes doivent s’harmoniser avec le bâti principal.

5. Constructions destinées à l’habitat, à l’hébergement touristique et hôtelier : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10 mètres jusqu’au faîtage. Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur ne peut excéder 7 m à l’acrotère, même lorsque la construction est mitoyenne à une construction plus haute.

6. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Toutefois, la hauteur maximale des stations électriques et radiotéléphoniques, des éoliennes de destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité, est limitée à 12 mètres.

3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

1. En secteur Nh : - Les constructions d’habitation doivent respecter une emprise maximale de 150 m² d’emprise au sol par unité foncière. Dans le respect de la limite d’emprise totale au sol énoncée ci-avant, la construction d’annexes d’habitation doit respecter une emprise au sol maximale de 30 m² par unité foncière ; - Les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier doivent respecter une emprise maximale de 100 m² d’emprise au sol par unité foncière.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte#

1. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement.

3. La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments dans les sites et paysages.

1. Les voies de circulation (« sentiers et chemins ») à conserver sont identifiées aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, au titre de l’article L151-19. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé, leur principe et usage de circulation existants. Seuls des aménagements compatibles avec ces objectifs de préservation y sont autorisés.

2. Eléments de patrimoine bâti et paysager à protéger, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les documents graphiques du règlement d’urbanisme : 2.1. Il est interdit de démolir le « patrimoine bâti remarquable » (construction et clôture) repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux documents graphiques du règlement d’urbanisme sauf pour motif de sécurité publique ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. 2.2. Les éléments de clôture existants (portails, murs, murets, grilles, ...) qui constituent un rappel de l’architecture des bâtiments identifiés doivent être, s’ils existent, préservés ou utilisés comme modèles pour les clôtures nouvelles. 2.3. Tous projets d’aménagement, d’extension, de modification ou de reconstruction des éléments existants identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme au titre de l’article L151-19 (murs anciens en pierre locale, grilles, constructions, …), devront être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales initiales.

4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

1. Le traitement du sol affecté au stationnement devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol, notamment pour les aires de stationnement dédiées au personnel et aux visiteurs.

2. Au sein des ensembles patrimoniaux remarquables identifiés au titre de l’art L151-23 du Code l’urbanisme situés le long de la route de Macô (RD475), 40 % au moins des espaces libres compris dans ces secteurs, hors surfaces inscrites en EBC, devront être traités ou maintenus en espace de pleine terre (planté ou non).

2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir#

1. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

2. Plantations :

• 3.1. Les constructions sont accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige, disposées de telle sorte qu'elles forment un masque végétal s'interposant entre la construction et les angles de vues principaux émanant de l’autoroute, des routes départementales et voies communales.
• 3.2. Les plantations, notamment celles constituant les clôtures, doivent être majoritairement constituées d’essences adaptées au sol et au climat et variées.
• 3.3. Toute plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau devra être implanté à une distance suffisante de la construction neuve ou existante, dans les secteurs reposant sur un sol argileux ou assimilé.

Le traitement du sol affecté au stationnement et/ou aux accès devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol.

4. En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter à proximité des cours d’eau doivent être choisies parmi des espèces adaptées aux berges. Les espèces végétales invasives sont interdites.

5. En cas de plantations nouvelles le long des voies départementales, elles ne doivent pas constituer des obstacles à la visibilité et à la sécurité des usagers de ces voies.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Voir dispositions aux articles N 1.1.-4., N 1.2.-6. et N 2.4.-4.

4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger#

Les éléments et/ou secteurs identifiés doivent être préservés.

Eléments de patrimoine paysager à protéger identifiés au titre de l'article L151-23 ou de l’article R15143 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques du règlement d’urbanisme, hors secteur identifiés par une trame « Jardins » ou « Zone Humide » :

4.1 Boisements, haies, alignements ou arbres ponctuels : Les éléments et/ou secteurs identifiés font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage sont autorisés à condition d’être rendus nécessaires pour l’entretien, un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Ces éléments doivent être remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente.

4.2. Au sein de « l’ensemble patrimonial remarquable » identifié au titre de l’art L151-23 du Code l’urbanisme situé le long de la route de Macô (RD475) : Les arbres remarquables sont à protéger. L’implantation de nouveaux arbres devra veiller à la conservation des perspectives sur la façade principale, les cônes de vue et les perspectives monumentales, s’ils existent, au sein de ces ensembles patrimoniaux.

Le défrichement partiel, la coupe ou abattage des éléments identifiés (arbres remarquables, bosquets, allées plantées, ...) sont autorisés à condition d’être rendus nécessaires pour l’entretien, un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Ces éléments doivent être remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition paysagère et des essences de qualité équivalente.

4.3 Boisements de milieux remarquables (Continuité écologique du Sud plaine alluviale de la Vesle et Continuité écologique de milieux ouverts située au Nord-Ouest du village) : Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage sont autorisés à condition d’être rendus nécessaires pour l’entretien, la restauration et/ou la remise en état des espaces naturels remarquables (prairies humides, tourbières, marais et pelouses) ou pour un motif d'intérêt général compatible avec le fonctionnement écologique des milieux ouverts et/ou humides.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur. 2. Voir aussi à l’article N 3.2.-4.

6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, ou d'un grillage doublé d'une haie vive et perméables au passage de la petite faune.

ARTICLE N 2.5. STATIONNEMENT 1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement#

Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Toute construction ou installation qui, par sa destination est susceptible de produire des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article N 3.2 - 5.

4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

2. Dans les secteurs reposant sur un sol argileux ou assimilé, les éventuels rejets ou points d’infiltration doivent être situés à une distance minimale suffisante de toute construction neuve ou existante. La récupération et l’évacuation des eaux de ruissellement doit également être réalisée aux abords de la construction neuve ou existante. 3. Les infiltrations non maîtrisées et concentrées de grandes quantités d'eau seront à éviter.

5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).