Zone NS

Intitulé du document : INTERDITS -

Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous : - Le stationnement des caravanes. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

- Toutefois, aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

- Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

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3 NS

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS -

La hauteur des constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, ne doit pas dépasser 10,00 mètres.

- La hauteur des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de l’installation, est limitée à 18,00 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ♦

Les constructions ne doivent pas, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ♦ Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel elles s'insèrent.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme.

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4 NS

- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

► NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent.

Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 mètres carrés y compris les accès.

Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

2 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

3 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), avec au minimum : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface hors œuvre nette de l’immeuble.

4 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE ET A L’ARTISANAT

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), - des espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, avec au minimum : une place de stationnement pour 80 m2 de surface hors œuvre nette de la construction.

5 - POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, LES CLINIQUES, LES LOGEMENTS FOYERS POUR PERSONNES AGEES, LES MAISONS DE RETRAITE, LES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), avec au minimum : une place de stationnement pour deux lits.

22 6 - POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

► Hôtels

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement par chambre.

► Restaurants

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 mètres carrés de surface hors œuvre nette de la construction.

► Autres commerces

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec au minimum une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface hors œuvre nette de l’établissement.

7 – POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des équipements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs),

Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil des salles et équipements.

8 - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des élèves / visiteurs),

avec au minimum :

Pour les établissements du premier degré Deux places de stationnement par classe.

Pour les établissements du deuxième degré Trois places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.

AAA La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

► NORMES POUR LES DEUX-ROUES Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage d’habitation, devra prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins.

Intitulé du document : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE ACCES - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins q

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2 NS authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

- Ces règles ne s'appliquent pas :

. aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

VOIRIE

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Limite de la voie

a) Présence d'un plan d'alignement approuvé : - Limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement.

b) En l'absence de plan d'alignement : - Limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant ou de leur limite fixée par un emplacement réservé.

Largeur d'une voie Largeur de l'emprise d'une voie. L’emprise d’une voie comprend la bande de roulement, mais également les espaces publics connexes tels que les trottoirs, les pistes cyclables,…

Exemple :

Voies nouvelles en impasse Dans les voies nouvelles en impasse, il y a lieu de prévoir une aire de retournement pour la manœuvre des véhicules de collecte d’ordures ménagères et les véhicules de secours. Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse de 10,00 mètres d’emprise, cette aire devra s’inscrire dans les gabarits suivants :

Emprise totale de la voie

Emprise totale de la voie

Emprise totale de la voie

Emprise totale de la voie

V - DIVERS

Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Croupe Petit versant réunissant à leurs extrémités les longs pans de certains toits allongés.

Petite croupe ou demi-croupe Croupe qui ne descend pas aussi bas que les longs pans en d'autres termes, c'est un pignon coupé.

Changement de destination Il n’y a changement de destination qu’entre les différentes catégories fixées à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme relatif au règlement de P.L.U. : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.

Les changements de destination relèvent de la déclaration préalable sauf s’ils entraînent des modifications de l’aspect extérieur du bâtiment, en touchant à la façade, ou s’ils s’accompagnent de modifications des structures porteuses ; ils sont alors soumis à permis de construire.

Constructions publiques ou d’intérêt collectif : Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratifs, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

Façade de terrain La façade du terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie.

Façade de construction La façade d’une construction est le côté de la construction qui fait face à la voie.

Extension d’une construction existante

Création de surface supplémentaire (Surface Hors Œuvre Brute ou Surface Hors Œuvre Nette) à partir d’une construction existante, que ce soit horizontalement ou verticalement (création d’un étage supplémentaire, par exemple).

Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Exemples d'installations :

Antennes, poteaux, pylônes, station hertzienne, ouvrages techniques divers, relais, postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison, postes de transformation, château d'eau, station d’épuration, etc…

Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du ou des terrains limitrophes.

Hauteur Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué par le sol naturel c’est-à-dire le sol existant avant tout terrassement ou exhaussement.

Constructions annexes Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que garages, abris de jardin…

E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) : Etablissement assurant l’hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes et ayant signé une convention tripartite de 5 ans avec le Conseil Général et l’Etat qui l’oblige à respecter un cahier des charges et à avoir une démarche qualité pour assurer aux résidents un accueil dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène et de confort, sous contrôle régulier de la DDASS qui en garantit le bon fonctionnement, et/ou établissement médicalisé qui propose à ses résidents un encadrement médical (médecin, infirmières, aides soignantes, kinésithérapeute…) et social (animateurs) et des activités adaptées au niveau de dépendance de la personne.

Résidence seniors : Structure d’accueil pour personnes âgées autonomes, valides ou handicapées (mais non dépendantes) destinée à éviter l’isolement de ces personnes et à retarder l’entrée en établissement, et/ou regroupement de logements indépendants, en location et/ou en accession à la propriété et adaptés aux personnes âgées (pavillons de plain pied, accessibilité facilitée, équipements sanitaires adaptés, peu de terrain), accompagné de services collectifs, dont l’usage est facultatif et payant, destinés à assurer une présence quotidienne pour sécuriser (visite de convivialité, prévention), faciliter la vie quotidienne (assistance, médiation, aide matérielle) et favoriser la vie sociale (animations, liens avec l’extérieur).

Haies vives : Les haies vives sont des haies pluri-espèces composées de persistants et éventuellement de caducs permettant d'apporter de la variété.

Dispositifs à claire-voie : Dispositifs composés d’éléments qui laissent passer le jour.

- Non réglementée par le plan local d’urbanisme.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

- Non réglementée par le plan local d’urbanisme.

Département de l’AUBE Commune de MESSON

PLAN LOCAL D’URBANISME

Document n°3 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération n°_________ du_____________________ approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLU par déclaration de projet

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

Approbation du PLU : 15 Novembre 2011 Révision allégée n°1 : 1er Juillet 2015 Modification simplifiée n°1 : 13 Mai 2015

Dossier réalisé par :

PERSPECTIVES 30 Ter, rue Charles Delaunay 10 000 TROYES Tél : 03.25.40.05.90 Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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