Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destination des constructions et usages des sols

N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article N2.

Rappel :

Sont interdits : - Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l’existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté ceux mentionnés à l’article N.2. - Les dépôts divers.

Au sein du sous-secteur Nzh :

Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau.

L’occupation du sol ne peut être que naturelle.

Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées.

Sont interdits en zone Nzh : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté ceux mentionnés à l’article N.2., - Les comblements, affouillements, exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Une bande de recul de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Seules Les constructions d’équipements de valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

au public peuvent être autorisées, sous réserve de leur bonne insertion sur le site.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, comblement, affouillement ou exhaussement des sols, sont autorisées, s’ils contribuent à l’intérêt général ou s’ils constituent un moyen d’améliorer la protection de l’environnement.

Dans le cas où ces constructions seraient situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, repérée en annexe, elles ne seront autorisées que sous réserve que cette zone ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide sous reserve de l’application des mesures d’évitement, de reduction et de compensation des impacts du projet.

Au sein du sous-secteur Nb : L’aménagement des constructions existantes dans leur volume est autorisé sous réserve d’être nécessaire à un usage d’hôtellerie, de gîte, de restauration, de bureau, de service ou de logement de fonction ou de gardiennage.

Au sein du sous-secteur Nzh : Les travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d’infrastructure sont autorisés, sous réserve de l’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet.

Non règlementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

N4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres de la RD404. Elles peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de 4 mètres de celui-ci pour n’importe quelle autre voie.

N5 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur ou en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4 mètres.

Il n'est pas fixé d’autres règles d’implantation ni de gabarit.

N9 ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions devront utiliser des matériaux naturels et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

Corps de ferme situé au 1 rue de Charny

L’implantation du corps de ferme situé à l’angle de la rue de Charny et de la rue de Claye-Souilly est à conserver. Elle est typique des corps de ferme de Seine-et-Marne et participe au paysage rural de la commune.

64 Corps de ferme dit « du château »

L’implantation du corps de ferme dit « du château » situé au 27 rue de Charny est à conserver. La cour commune et l’implantation des bâtiments participent au paysage rural de la commune et de Seine-etMarne.

65 La mairie Le bâtiment de la mairie est à conserver pour la façade.

66 La construction située au 23 rue de Moulignon

La façade de la construction située au 23 rue de Moulignon, ainsi que la hauteur de la construction sont à conserver.

67 Corps de ferme et la demeure dit « château de la Dîmeresse »

Les bâtiments situés à l’entrée Sud de la commune sont à conserver pour le caractère patrimonial qu’ils représentent. Cela comprend le château de la dimeresse et les corps de ferme.

Intitulé du document : N10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX

Préservation des éléments de continuité écologique :

Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, chapelet de mares… doivent être conservés dans la mesure du possible.

Choix des essences végétales :

Toute plantation d’espèces cataloguées (dans les dispositions générales) est interdite.

Il est interdit de planter des haies monospécifiques, ainsi que des essences non locales ou horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales, citées dans les dispositions générales, dans les nouvelles plantations.

N11 ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures seront constituées de manière à permettre le passage de la petite faune.

N12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

N13 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemple expaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). Les espaces enrobés devront être limités.

Au sein du sous-secteur Nzh : Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu’aucune autre plantation ne soit possible.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

Intitulé du document : N14 ACCÈS ET VOIRIE

Les éventuelles restaurations de chemins ne devront se faire qu’avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne présentant pas de risque de dégradation du milieu de quelque nature que ce soit.

Intitulé du document : N15 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Toute imperméabilisation du sol devra prévoir des aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales.

N16 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

RÉVISION DU PLU DE MESSY

Table des matières

Division du territoire en zones ............................................................................................................ 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................................... 5

Description des articles règlementant les zones................................................................................. 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................................... 6

Rappels ................................................................................................................................................ 6 ............................................................................................................................................................. 7 Autres règles et dispositions à respecter ............................................................................................ 7 ............................................................................................................................................................. 8 Définitions (sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone) ...................................... 8 ........................................................................................................................................................... 10 Modalités d’application du règlement .............................................................................................. 10 Dispositions générales pour l’insertion paysagère ........................................................................... 10

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne..................................................... 10 Dispositions générales pour le choix des essences végétales........................................................... 13

Liste des essences locales préconisées ......................................................................................... 13 Liste des plantes invasives à proscrire .......................................................................................... 18 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ................................................................................................ 19 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ................................................................................................ 20 Zone U ............................................................................................................................................... 21 Zone UE ............................................................................................................................................. 33 Zone UX ............................................................................................................................................. 37 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONE AU................................................................................................ 43 ZONE AU............................................................................................................................................ 43 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N......................................................................................... 53 ZONE A .............................................................................................................................................. 53 ZONE N .............................................................................................................................................. 59 LISTE DU PATRIMOINE À CONSERVER ................................................................................................... 63

❖ Le Plan Local d’Urbanisme détermine les règles générales d’utilisation des sols, à travers son règlement, et à travers le plan de zonage qui permet de localiser les différentes zones auxquelles correspondent différents modes d’occupation et d’utilisation des sols.

❖ Le règlement est constitué du présent règlement écrit, des documents graphiques délimitant les zones et secteurs, de ses annexes

❖ Le présent règlement couvre la totalité du territoire communal

❖ Le présent règlement est accompagné : • du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui permettent de comprendre le contexte général, la délimitation des zones et spécificités de ces dernières • d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs • des documents graphiques, qui hormis le zonage, identifient d’autres dispositions règlementaires comme les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts • des annexes qui peuvent apporter des indications essentielles comme les servitudes d’utilité publiques qui s’imposent aux terrains ou aux constructions. Figurent également dans les annexes les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

❖ Les documents graphiques font en outre apparaître : • les éléments végétaux répertoriés au titre du L151-19 ou 23 du Code de l’urbanisme : La coupe et abattage de ces éléments identifiés au plan de zonage est soumis à déclaration préalable. Les espaces boisés à protéger sont identifiés par un motif croisé vert. Les arbres et haies protégés ou à planter sont identifiés par des cercles verts. • Eléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme : Tous les éléments de patrimoine repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont repérés au plan de zonage par une étoile jaune. Les concernant, en application des articles R 151-41, R421-25 et R421-28, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Le détail de leur intérêt et des éléments à préserver fait l’objet de l’annexe n°1 du règlement.

Emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L151-41, L151-32 et L152-2.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques :

• zones urbaines (U), - zone U, pour les secteurs pavillonnaires - Sous-secteur Ua, pour le centre-bourg - zone UX, pour les zones d’activités

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Messy – Cabinet Duris-Mauger Luquet

- zone UE : pour les équipements d’intérêt général et de service public • zones d’urbanisation futures (AU)

- zone AU : zone vouée à accueillir des logements • zones agricoles (A)

- zone A, zones protégées en vertu de leur potentiel agronomique, biologique ou économique

- Sous-secteur Azh, zones protégées en vertu de la présence de zones humides avérées • zones naturelles (N)

- zone N, zones protégées en vertu de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages

- Sous-secteur Nb : concerne le Moulin de Moulignon en tant que bâtiment remarquable - Sous-secteur Ne : secteur concerné par des équipements publics - Sous-secteur Nzh : secteur de protection des zones identifiées comme humides Le secteur AU et le centre du village sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Messy – Cabinet Duris-Mauger Luquet

Description des articles règlementant les zones

SECTION 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Destination des constructions et usages des sols Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Mixité fonctionnelle et sociale Article 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 / CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Implantation par rapport aux voiries et emprises publiques Article 5 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article 7 : Emprise au sol des constructions Article 8 : Hauteur maximale des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Aspect extérieur des constructions Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 10: Abords de la construction Article 11 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations Article 12 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Stationnement Article 13 : Gestion du stationnement

SECTION 3 / ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Article 14 : Accès et voirie Article 15 : Desserte des terrains par les réseaux publics Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Rappels

❖ Les installations et travaux divers (les parcs d'attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol…), sont définis à l'article R 421-23 du code de l'urbanisme.

❖ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

❖ Les demandes de défrichement sont soumis à déclaration pour les éléments végétaux classés au titre du L.151-19 ou 23 du code de l’urbanisme (CU). Lorsque les éléments végétaux ne sont pas existants, le classement vise à favoriser la plantation des arbres, haies ou bosquets.

❖ Les éléments remarquables du paysage classés au titre du L.151-19 CU doivent être préservés selon les dispositions précisées à l’annexe 1 de ce règlement. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l’urbanisme dans l'ensemble de la zone.

❖ L'édification des clôtures (à l’alignement ou en limite de propriété) est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme),

Autres règles et dispositions à respecter

❖ Les dispositions du Règlement National d’Urbanisme - RNU (titre 1er Chapitre 1 du Code de l’Urbanisme) restent applicables. Elles concernent : - Les restrictions aux abords des routes à grande circulation - Les conditions de desserte par les réseaux - La définition de la surface de plancher - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de 10 ans - L’impossibilité de s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou favorisant la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) et à l’installation de dispositif de production d’énergies renouvelables à usage domestique, de dispositif de retenues des eaux pluviales. Ces dispositifs définis par décret sont les suivants : dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée 4° Les pompes à chaleur 5° Les brise-soleils

- La limitation du stationnement pour les équipements commerciaux - La restauration d’un bâtiment remarquable dont il reste l'essentiel des murs porteurs - Les conditions d’installation des caravanes, résidences mobiles, habitations légères

On notera que la partie réglementaire du RNU permet, quelles que soient les règles définies dans le PLU, de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si il y a :

• atteinte à la salubrité ou sécurité publique • atteinte à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques • des conséquences dommageables pour l'environnement • atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

❖ Les servitudes d’utilité publique instituent une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont décrites en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

❖ Les règles spécifiques aux lotissements

Définitions (sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone)

Lexique national (RNU)

Annexes : bâtiments ou locaux secondaires, non contigus à des constructions à usage d’habitation, constituant des dépendances fonctionnelles, tels que celliers, réserves, garages, remises, abris de jardin, abris bûches, ateliers non professionnels, locaux à vélos, piscine.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte ou close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : superficie de sol de la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus (sauf les ornements et débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, sauf les parties de construction ne dépassant pas les 0,40 mètres au-dessus du terrain naturel avant travaux).

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Sont considérés des constructions et aménagements existants celles n’excédant pas cumulativement, au choix :

• soit 20 m² de surface de plancher, • soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés :

de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, de l’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol initiale.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospect et d’emprise au sol.

Hauteur : elle est mesurée depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes,…), par rapport à la moyenne de l’altitude du terrain naturel sur l’emprise de la construction.

Limites séparatives : limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Définitions complémentaires Alignement : limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue. Aménagements : installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction. Baie : partie vitrée dans un bâtiment, qui est transparente, dont la surface excède 0,2 m² et qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. Espace de pleine terre : espace libre non bâti ni en surface, ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts, mais aussi en allée, cour, stationnement non imperméabilisé. Emprise publique : espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.) ; ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.). Espace commun : espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus. Parties enterrées : parties de construction qui n’excèdent pas 0,60m au-dessus ni du terrain naturel, ni du terrain après travaux.

Modalités d’application du règlement

❖ Les travaux, changement de destination, adaptation, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

❖ Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement.

❖ Pour l’application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

❖ Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

❖ Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. ❖ La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre

tout point de la baie concernée et la limite ou le bâtiment considéré. ❖ Adaptations mineures possibles : uniquement lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ❖ Dérogations possibles : uniquement pour la reconstruction de bâtiments détruits ou

endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, pour les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dispositions générales pour l’insertion paysagère

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne Pour l’aspect extérieur des constructions, les palettes proposées aux pages suivantes pourront servir de référence dans le choix des revêtement et des couleurs employées. (Source CAUE 77, document téléchargeable à l’adresse suivante :

http://s4.e-monsite.com/2011/09/14/68377482palettes-de-couleur-pdf.pdf)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales pour le choix des essences végétales Liste des essences locales préconisées

Document de source Seine et Marne Environnement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Liste des plantes invasives à proscrire Document de source Seine et Marne Environnement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U qui sont les suivantes : - Zone U, pour les extensions récentes de la commune

- Sous-secteur Ua, pour le tissu urbain caractéristique du centre-bourg - Zone UE, pour les constructions d’intérêt général et de service public

- Zone UX, pour le tissu d’activités industrielles et tertiaires

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Messy – Cabinet Duris-Mauger Luquet

20 Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Messy – Cabinet Duris-Mauger Luquet