Zone AZone agricole à Mirambeau

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de MIRAMBEAU.

Le présent règlement est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques notamment :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexés au dossier du Plan Local d’Urbanisme
• La réglementation sanitaire en vigueur : o le Code de la santé publique o le Règlement Sanitaire départemental o le Schéma Directeur d’Assainissement de MIRAMBEAU
• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - La règlementation relative à la protection du patrimoine archéologique notamment :
• Le décret n° 86 192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.
• Les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003
• Les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
• La règlementation des Monuments Historiques et de protection de leurs abords - Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L311-1 à L311-5 du Code forestier)

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Le territoire de MIRAMBEAU est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques et dont la destination est définie dans le présent règlement.

• Zone U : o correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter o destinée à la construction d’habitation, de commerces, de bureaux, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone, Sont distingués : - un secteur Ua, correspondant aux centres anciens de Mirambeau et de Petit Niort - un secteur Ub correspondant aux extensions de la ville et aux villages - un secteur Uc correspondant aux secteurs d’équipements publics, d’intérêt collectif ou de loisirs - un secteur Ut destiné exclusivement à un usage touristique (camping, aire de campings cars, Parc Résidentiel de Loisirs
• Zone UX : o correspondant aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter o réservée aux constructions destinées aux commerces, services, bureaux, et artisanat
• Zone UY : o correspondant aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter o réservée aux constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, à la fonction d’entrepôt, aux bureaux et au commerce. Est distingué : - un secteur UYo correspondant à l’extension de la zone industrielle concernée par des dispositions particulières fixées conformément à l’art. L111-1-4 du code de l’urbanisme, en bordure des voies à grande circulation RD 137)
• Zone AU : o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone o destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone,
• Zone AUX : o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone o réservée aux constructions destinées aux commerces, services, bureaux, et artisanat
• Zone AUY : o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone o réservée aux constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, à la fonction d’entrepôt, aux bureaux et au commerce
• Zone A : o équipée ou non o correspondant aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles Sont distingués : o un secteur Ah, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées o un secteur Ap, secteur à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages

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• Zone N :
• équipée ou non o correspondant aux secteurs à protéger en raison de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels ou de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et/ou historique.
• Zone NS : o équipée ou non o correspondant aux espaces verts et terrains de sports et de loisirs ouverts au public

Les documents graphiques font également apparaître : - les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer définis à l’article L113-1 du code de l’urbanisme ; - les secteurs où l’existence d’un risque d’inondation justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations ; - les secteurs contribuant aux continuités écologiques à préserver ; - les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, comme le prévoit l’article L151-19 du code de l’urbanisme. - les bâtiments désignés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N, comme le prévoit l’article L151-11 du code de l’urbanisme - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - les marges de retrait d’implantation liées à l’application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme concernant l’A10 et la RD 137 - le fuseau de l’arrêté préfectoral du 17-09-1999 portant classement à l’égard du bruit des infrastructures routières inter-urbaines en Charente-Maritime concernant l’A10 (classée en catégorie 1 – fuseau de 300m de part et d’autre de la voie).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; (article L152-3 du CU)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage.

Destination Habitation Hébergement hôtelier Commerce et bureaux

Caractéristiques Logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat Situé à moins de 100m d’un arrêt des transports en commun

Opération de 5 logements ou plus

Situé à moins de 100m d’un arrêt des transports en commun

Obligations

Aucune 1 place de véhicule automobile par logement au minimum 2 places de véhicule automobile par logement au minimum 1 aire couverte de stationnement vélo équivalente à 1,5m² par logement 1 place pour 2 chambres au minimum 1 place de véhicule automobile par tranche de 100m² de surface de plancher (hors surface de réserve) au minimum 1 place de véhicule automobile par tranche de 50m² de surface de plancher (hors surface de réserve) au minimum

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Destination Artisanat Industrie et entrepôt

Caractéristiques

Surface de plancher supérieure à 400m²

Dans une zone desservie par les transports en commun ou disposant d’une aire de covoiturage d’une capacité équivalente à 20% du nombre d’emplois de la zone au moment du dépôt de l’autorisation

Surface de plancher supérieure à 400m² Dans une zone desservie par les transports en commun ou disposant d’une aire de covoiturage d’une capacité équivalente à 20% du nombre d’emplois de la zone au moment du dépôt de l’autorisation

Surface de plancher supérieure à 400m²

Obligations 4 aires de stationnement vélo couvertes par tranche de 100m² au-delà de 400m² de plancher (hors réserves)

1 place de véhicule automobile par tranche de 400m² de surface de plancher au minimum#

1 place de véhicule automobile par tranche de 200m² de surface de plancher 4 aires de stationnement vélo couvertes par tranche de 100m² au-delà de 400m² de plancher (hors réserves)

1 place de véhicule automobile par tranche de 600m² de surface de plancher au maximum#

1 place de véhicule automobile par tranche de 400m² de surface de plancher au minimum 4 aires de stationnement vélo couvertes par tranche de 100m² au-delà de 400m² de plancher (hors réserves)

Un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 75% de la surface de plancher de construction totale. Les places de véhicules automobile exigées ci-dessus ne doivent pas inclure les aires de livraison de marchandises, à prévoir.

Article L111-19 Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent : 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ; 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Article L111-20 Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. Article L111-21 Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Article 5 : Prise en compte du risque inondation#

La circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables en date du 24 avril 1996 et le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 sont pris en compte (cf. annexe 2).

Le maire en dispose, en vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, de la possibilité de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales « s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

En vertu de l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme, « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.(...) »

En vertu de l’article L.2212-2-5° du Code Général des Collectivités Territoriales, le soin de « prévenir par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) tels que les incendies» relève de la police du maire.

L’article L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi du 17 mai 2011, fixe que « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie ».

L’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité ».

Les textes fixant les obligations en matière de défense extérieure contre l’incendie sont, à la date de rédaction du présent règlement :

• La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation des communes en eau potable et à la lutte contre l’incendie traite de l’extinction des incendies dans les communes et des dispositifs utilisés : les services incendie doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l’incendie peuvent être satisfaits indifféremment à partir du réseau de distribution ou par de points d’eau naturels ou artificiels.
• La circulaire interministérielle du 20 février 1957
• La circulaire ministérielle de l’agriculture du 9 août 1967
• L’arrêté du 1er février 1978
• L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et panique dans les établissements recevant du public
• La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales
• La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifiée aux articles

L2213-32 et L2225-1 à L2225-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : distingue la DECI de la compétence eau potable et des services d’incendie et de secours Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, codifié aux articles R2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

La loi de mai 2011 et le décret de février 2015 distingue la compétence de la DECI. Ce faisant, elle permet le transfert facultatif de la compétence à un EPCI et du pouvoir de police au président de l’EPCI. Ils prévoient l’adoption facultative d’un schéma communal ou intercommunal de DECI. Le décret de février 2015 prévoit que la DECI communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles seront fixées par arrêté préfectoral au niveau départemental, après concertations locales, et seront déclinées au niveau intercommunal ou communal.

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Au niveau de la Charente-Maritime, sont également opposables à la date de rédaction du présent règlement :

• l’arrêté préfectoral n°99-907 du 15 avril 1999 relatif à la réglementation de la protection contre les risques d’incendie et de panique sur les terrains de camping et de caravanage et installations assimilés
• l’arrêté préfectoral n°06-2281 du 27 juin 2006 relatif à la prévention des incendies de plein air en zone rurale et périurbaine en dehors et à 200m des bois, forêts, plantations et reboisements et des landes soumis aux dispositions de l’article L322-10 du Code Forestier.
• l’arrêté préfectoral n°06-2282 du 27 juin 2006 relatif à la protection des bois et forêts contre l’incendie et réglementant les incinérations en forêts
• l’arrêté préfectoral n°06-2283 du 27 juin 2006 relatif à la prévention des incendies liés au logement des récoltes et des pailles
• l’arrêté préfectoral n°07-2486 du 5 juillet 2007, portant classement des massifs forestiers à risque feux de forêt et obligations de débroussaillement
• l’arrêté préfectoral n°08-2132 du 9 juin 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2255 (stockage d’alcool de bouche d’origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs la quantité stockée de produit dont le titre alcoométrique est supérieur à 40%, étant supérieure ou égale à 50m3 et inférieure à 500m3)
• l’arrêté préfectoral n°08-2942 du 17 juillet 2008 relatif à la protection des bois et forêts contre l’incendie et réglementation les incinérations en forêts

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Commune de MIRAMBEAU Règlement