Construire à Mitzachles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 30/03/2022
- 17 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 17 zones
Zones agricoles
2
Autres zones
3
Quelle surface au sol ?, zone par zone
- Zone 1AU
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions principa...
- Zone 1AUAT
Annexes : Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes (abris de jardin, abris à animaux) dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Secteur Rhin D...
- Zone 2AU
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NAT
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et touristique à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les construc...
- Zone NF
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NJ
L’emprise au sol des abris de jardins et des abris à animaux est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du P...
- Zone NP
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NSK
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NSL
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des constructions e...
- Zone UA
Malmerspach (cité Hartmann, rue des champs) : L'emprise au sol des annexes est limitée à 10 m2 de surface cumulée et par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des constructions principales respectera le plan en an...
- Zone UAT
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 50 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UB
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 28 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UCP
Pas de prescriptions.
- Zone UD
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 37 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UE
Pas de prescriptions.
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Mitzach
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Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les risques
- Mouvement de terrain
- Glissement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Rupture de barrage
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
La mairie
- Adresse
- 44 rue Principale, 68470 Mitzach
- Téléphone
- 03 89 82 60 59
- Horaires
- Le mardi, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 16 h. Le jeudi, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 16 h.
- Site
- mitzach.fr
Mitzach en chiffres
- 374habitants
- 11permis de construire depuis 2013
- 10logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Mitzach ?
Le document opposable est 246800205_PLUi_20220330, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 30 mars 2022. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Quelles sont les zones du PLUi de Mitzach ?
Le règlement ouvre 17 chapitres de zone : 1AU, 1AUAT, 2AU, AC, AP, NAT, NF, NJ, NP, NSK, NSL, UA et 5 autres. Ils portent 215 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mitzach ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Mitzach est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Mitzach ?
18 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 11 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 10 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Mitzach ?
Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Mouvement de terrain, Glissement de terrain, Tassements différentiels, Séisme, Rupture de barrage. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mitzach ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Husseren-Wesserling1 022 hab.
- Mollau331 hab.
- Moosch1 595 hab.
- Ranspach769 hab.
- Saint-Amarin2 173 hab.
- Malmerspach475 hab.
- Rimbach-près-Masevaux430 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 246800205_PLUi_20220330, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 30/03/2022
- Contenu
- 159 pages, 17 zones, 215 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur 246800205_PLUI_20220330.
Le plan cadastral en DXF : 15 feuilles chez la DGFiP, 393 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 3 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 68211
- Code postal
- 68470
- Département
- Haut-Rhin, Grand Est
- Fibre
- 221 locaux raccordables sur 224 (98,7 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.