Zone AUCZone à urbaniser à Modène

Le présent règlement est établi en application du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles:

• L.151-8 à L.151-48 et R.151-9 à R.151-53
• L.410-1 à L.480-16 et R.410-1 à R.480-7 Il s’applique au territoire de la commune de Commune de Modène (84).

Conformément à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement mentionnées aux articles L.151-2, 6 et 7 et R-151-6 à 8 du C.U. (pièce n°6 du PLU).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2.1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) se substituent :

• Aux articles L.111-3 à 5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à 19 , R.111-28 à 30 du Code de l’Urbanisme.

2.2. S’ajoutent aux dispositions du présent règlement:

• les articles du Code de L’Urbanisme (à l’exception de ceux cités à l’article 2.1.), notamment:
• les prescriptions générales fixées en application des articles, L111-1 à 2 et L.111-6 à 21 et L.111-23 à 25 et L.421-1 à 9 du Code de l’Urbanisme,
• les articles « d’ordre public »: R.111-2, R.111-4, R.111-26, R.111-27, qui peuvent amener la collectivité à refuser un projet ou à ne l’accepter que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, de conservation et de mise en valeur de sites ou de vestiges archéologiques, de respect des préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, ainsi que du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.
• les articles articles L.151-19 et L.151-23 qui permettent au PLU d’identifier des éléments de paysage quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
• les emplacements réservés qui figurent sur les documents graphiques selon l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.
• les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles

L.102-1 à 3 et R.102-1 du Code de l’Urbanisme.

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Dispositions générales#

• les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU selon l’article L.151-43 et les modalités fixées à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme.
• les prescriptions découlant du Code du Patrimoine, qui organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment l’article L.523-7 du C.P.
• plus généralement, les prescriptions découlant de l’ensemble des législations en vigueur touchant l’aménagement, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’agriculture... : la réglementation des installations classées, le règlement sanitaire départemental, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772)…
• il est notamment rappelé que les prescriptions du Code Civil s’appliquent nonobstant les prescriptions du PLU. Celui-ci règlemente notamment les ouvertures pratiquées dans les murs et les vues ainsi créées (vues droites et vues latérales: articles 676 à 679), les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l’égard des eaux pluviales (640, 641 et 681), les plantations en limite de propriété (670 à 673 )…

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières à protéger (N). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’un chiffre ou d’une lettre minuscule (ex. Ap...).

• Les zones urbaines auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre II
• Les zones à urbaniser auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre III
• Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre IV.

Conformément à l’article L.152-3, des adaptations mineures à l’application stricte des articles des sections 2 et 3 de chaque zone du présent règlement (titres II à V) peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires :

• par la nature du sol,
• la configuration des parcelles,
• le caractère des constructions avoisinantes.

Selon l’article L.152-4, des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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Dispositions générales#

Selon l’article L.152-5, une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peut être accordée afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. (…)

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Conformément à l’article L.151-41-1/ à 3/ du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

L’article L.151-41-4/ permet d’instaurer «dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit » ;

L’article L.151-41-5/ permet d’instaurer dans « les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Ces emplacements sont repérés dans les documents graphiques.

L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructibles les terrains concernés pour toute utilisation différente de celle ayant initiée la réserve. En contrepartie le propriétaire d’un terrain réservé peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L 152-2 du Code de l’Urbanisme).

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Dispositions générales#

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune (à confirmer par délibération municipale), conformément aux articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique :

• Constructions repérées à préserver: Les ouvertures anciennes ne doivent pas être modifiées. Des ouvertures nouvelles sont permises à condition de respecter l’architecture d’origine : elles devront s’inscrire dans la composition d’ensemble de la façade et les proportions des ouvertures nouvelles devront être identiques à celles d’origine.

En dehors des façades et murs donnant sur l’espace public, les travaux, l’extension des constructions et l’aménagement de leurs abords sont autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine. A ce titre, les extensions par surélévation qui aboutissent à une transformation radicale de la volumétrie de l’immeuble et remet en cause son identité architecturale et patrimoniale, sont interdites.

• Petit patrimoine à préserver: seuls des travaux de mis en valeur et de préservation sont permis.

Eléments de paysage, sites à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique:

• zone humide :
• Seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à préserver ou à restaurer les secteurs humides;
• les affouillements et exhaussements du sol doivent être strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides.
• Les zones humides identifiées doivent être conservées en totalité en espace de pleine terre et non imperméabilisées.
• arbres haies, alignements d’arbres, espaces boisés (autre que les espaces boisés classés protégés au titre de l’article L.113-1):
• Les arbres remarquables, les linéaires de haies, d’alignements d’arbres et de boisements existants désignés doivent être préservés.
• En cas de création d’un accès ou d’un problème sanitaire, la suppression des haies, alignements d’arbres et de boisements reste possible si elle est accompagnée d’un remplacement équivalent en terme de nombre de plants et d ’espèces.
• Dans les zones humides, les coupes nécessaires à l’entretien des berges, du lit de la rivière et de son fonctionnement hydraulique sont permis à condition de préserver une ripisylve adaptée.

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Dispositions générales#

• L’entretien, les coupes d’éclaircies, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ne sont pas soumis à déclaration.

• RISQUE D’INONDATION PPRI du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux: la commune de Modène est concernée par un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux, approuvé par arrêté préfectoral le 30 juillet 2007. Le PPRI est annexé au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.

En application du code de l’environnement, le zonage règlementaire du PPRI a été établi par le croisement de l’intensité de l’aléa (calculée à partir de la vitesse et de la hauteur de l’eau), des enjeux (qui varient selon l’occupation du sol) et de l’importance de la fonction hydraulique de chaque type de zone (zone de débordement, d’expansion, de rétention…) Cette analyse a conduit à l’établissement de 4 niveaux de risque, chacun correspondant à une zone de la cartographie ci contre, et définissant les restrictions appliquées aux possibilités d’occupation et d’utilisation du sol:

• zone rouge au risque maximum: Interdiction de toute nouvelle construction pour ne pas augmenter la population et les biens exposés. Seule l’extension des activités économiques déjà existantes peut y être autorisée sous certaines conditions. La côte de référence est de 2,30 mètres.
• zone orange quadrillée au risque élevé: des extensions limitées sont permises visant à améliorer la sécurité des personnes et préserver la fonction d’expansion naturelle. La côte de référence est de 1,20 mètre.
• zone orange hachurée au risque intermédiaire: possibilité de constructions avec des dispositions constructives adaptées. Les établissements recevant du public et les bâtiments de la sécurité civile sont interdits. La côte de référence est de 1,20 mètre.
• zone jaune au risque modéré: possibilité de constructions avec des dispositions constructives adaptées. Les établissements recevant du public et les bâtiments de la sécurité civile sont interdits. La côte de référence est de 0,70 mètre.

Ces zones sont repérées sur le document graphique du règlement (zonage). Les occupations et utilisations du sol interdites par les servitudes d’utilité publiques se surajoutent aux interdictions prévues par le règlement de chaque zone du plan local d’urbanisme. La règle la plus contraignante des deux servitudes l’emporte. Concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions par les servitudes, elles ne pourront être admises dès lors qu’elles sont interdites par le règlement des zones du plan local d’urbanisme.

Pour tout projet situé dans ces zones, il conviendra de se reporter strictement aux dispositions réglementaires du PPRI.

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Dispositions générales#

Source : PPRI annexé au PLU du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux, approuvé par arrêté préfectoral le 30 juillet 2007.

• RISQUE D’INCENDIE Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l'ensemble des zones boisées du département. D'une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement. Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt. Elles varient selon que l’aléa soit très fort, fort, ou moyen. Ces zones sont repérées sur le document graphique du règlement (zonage).

Le titre IV du présent règlement détaille les possibilités constructives en zone d’aléas fort à très fort. Quelque soit la zone, les obligations de débroussaillement sont précisées dans l’arrêté préfectoral joint en annexe du PLU, devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des principaux boisements de la commune.

Source : Porter à connaissance des services de l’Etat, 2015

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Titre II- dispositions applicables aux zones urbaines#