Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits:

- Les constructions destinées: - à l’exploitation agricole et forestière, - à l’industrie, aux entrepôts, au commerce de gros,

- Les installations classées pour l’environnement (ICPE) sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2.

- Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- Les dépôts extérieurs de matériaux et les décharges de toute nature ou CET (Centre d’Enfouissement Technique)

- Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction,

- Les mâts des éoliennes sont interdites,

- Aménagements:

- Les terrains de camping et aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères, de résidences mobiles de loisirs

- Les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances, - Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction et de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à

des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions:

- Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisés sous conditions:

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessaires à une zone résidentielle ou compatibles avec celle-ci, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage, qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elle n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

- Les constructions destinées à l’artisanat à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) et à condition que la construction présente un aspect architectural de qualité assurant son intégration dans son environnement. En UA leur surface est limitée à 200m2 de SP ou d’emprise au sol.

- En toiture, la superficie des panneaux photovoltaïques ou solaires sera limitée à 50% de la toiture.

1.1.3. Périmètres délimités sur les documents graphiques comme présentant un risque: voir

«Dispositions générales»-article12 . Risques naturels et technologiques pages 7 à 8.

Commune de Modène

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits:

- Les constructions destinées: - à l’exploitation agricole et forestière, - à l’industrie, aux entrepôts, au commerce de gros,

- Les installations classées pour l’environnement (ICPE) sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2. - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les dépôts extérieurs de matériaux et les décharges de toute nature ou CET (Centre d’Enfouissement

Technique) - Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne

seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnées aux paragraphes 1.1.2. - Les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 6m sont interdites, - Aménagements:

- Les terrains de camping et aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères, de résidences mobiles de loisirs

- Les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances, - Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction et de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à

des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions:

- Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisés sous conditions:

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessaires à une zone résidentielle ou compatibles avec celle-ci, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage, qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elle n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

- Les constructions destinées à l’artisanat à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) et à condition que la construction présente un aspect architectural de qualité assurant son intégration dans son environnement. En UA leur surface est limitée à 200m2 de SP ou d’emprise au sol.

- Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 6m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité et d’être éloignés de 15m des parcelles voisines.

- Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’une superficie de 16m2 par unité foncière à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale,

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle: sans objet

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2.1.1.Emprise au sol

- Il n’est pas fixé de limites

2.1.2.Hauteur des constructions

- La hauteur des constructions ne peut excéder : 10 m à l’égout, - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- en cas d’extension d’une construction existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant sous réserve de respecter ses caractéristiques principales.

- aux installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite.

2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Implantation à l’alignement existant ou futur. Règle alternative: implantation en retrait permis:

- si une partie de la façade est implantée à l’alignement et que le reste de l’alignement est constitué par un

mur de clôture plein,

- si la construction voisine est elle-même en retrait, à condition que la nouvelle construction s’implante avec le

même retrait,

- si le terrain supportant le projet est bordé par plusieurs voies, le projet pourra s’implanter à l’alignement

d’une seule de ces voies, - Dans toute la zone: Les piscines devront être implantées à plus de 1m des voies et emprises publiques. - Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- aux voies internes privées situées ou prévues sur l’unité foncière du projet, aux voies ne supportant que des déplacements doux (piétons, vélos…).

- aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

- aux installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite,

- en cas d’extension ou de surélévation, sous réserve que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante.

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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- Dans une bande de 15m comptée depuis l’alignement existant ou futur, la construction sera au moins implantée sur une des deux limites séparatives latérales. Au-delà de la bande des 15m, l’implantation pourra être en retrait. Une implantation en limite séparative ne sera permise que pour les constructions d’une hauteur inférieure à 3m50.

- En cas d’implantation en retrait, les constructions (hors piscines) devront être implantées à minimum de 3m de celle-ci. Les piscines devront être implantées à plus de 1m de la limite séparative.

- Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

- en cas de surélévation d’une construction existante.

- aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics si le programme le nécessite.

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

- Règle générale: par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles seront situées.

- Réhabilitation de bâtiments traditionnels: l’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Toutefois une extension de facture contemporaine pourra être acceptée si elles s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble.

- Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique: La modénature (corniches, bandeaux plats ou moulurés courant le long des planchers, chaînage d’angle, encadrements de fenêtres ou de portes, corbeaux, clefs de voûtes…) des façades anciennes devra être préservée, voire éventuellement reconstituée là où elle a été détruite.

La création ou la modification d’ouvertures en façade devra s’inscrire dans la composition d’ensemble de la façade. Les ouvertures traditionnelles existantes devront si possible être conservées. Les obturations de baies existantes qui posséderaient un encadrement en pierres taillées sont à éviter. Toutefois, si la fermeture qui s'impose pour des questions impératives d'aménagement intérieur, l'obturation en façade sera effectuée en retrait des arêtes extérieures (10 à 15 cm) par un fond enduit comme le reste de la façade.

- Façade:

- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures.

- Couleurs des façades: les enduits devront s’inspirer des teintes générales du bâti traditionnel (beige-gris, gris sable...). Les couleurs blanches ou vives et les enduits brillants sont interdits en teinte générale de façade.

- Les toitures:

- Les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions.

- La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles.

- La pente des toitures n’excédera pas 35%. Les toitures terrasses devront être limitées à 50% de l’emprise du projet à conditions qu’elles soient accessibles ou végétalisées.

- Traitements des annexes et éléments techniques: - Les conduits de fumée métalliques et extracteurs apparents doivent être placés à l’intérieur d’une souche maçonnée. - Les climatiseurs,VMC ou pompes à chaleur devront dans la mesure du possible être implantés au sol sur les espaces privatifs (cours, jardins...). Dans le cas où ils seraient disposés sur une façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade, ou à la toiture et être masqués par des grilles ou un bardage à claire-voie,…

- Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs)

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devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction - Clôtures: - Les clôtures devront contribuer à la continuité du bâti; la hauteur des parties pleines et/ou

maçonnées, hors piliers, ne devra pas faire moins de 1m en limite de parcelle (en bordure de l’espace public, des voies privées ou sur les limites séparatives). Les clôtures existantes en pierres sont à préserver. Des aménagements ponctuels pourront être permis (accès, ouverture, logettes…). Il est rappelé que le PPRI interdit la réalisation de clôture avec mur bahut et qu’elle doit être transparente pour permettre le libre écoulement de l’eau.

2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique: voir TITRE IDISPOSITIONS GENERALES

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Non règlementé

2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion: voir

«Dispositions générales»-articles 10 . Règles relatives aux risques pages 7 à 8.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1.Traitement des espaces libres • surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentant une

proportion minimale de l'unité foncière:

- Non règlementé

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes et variées. Il faut privilégier les essences non allergisantes et les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. En limite de l’espace cultivé, des écrans végétaux devront être réalisés, notamment en cas de piscine ou d’annexe se rapprochant de celle-ci.

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- Non règlementé

3.1.1. Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent

répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès:

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- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit

être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Desserte: - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées. - La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

3.1.2. desserte par les services publics de collecte des déchets

- non règlementé

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement: - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…). - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique...) : pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, elles devront prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux/ chambres télécoms devront être dimensionnés en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement de la fibre.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

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Règlement de la zone UC

Il s’agit d’une zone urbaine correspondant aux abords du village où les constructions sont plus récentes et moins denses (Grand et petit Prayau, Libertoune, le Serre, les Crottes, Les Esclausels, Ste Catherine).

Ces zones ont vocation à accueillir des habitations et des activités non nuisantes: logements et leurs annexes, hébergement, hébergement hôtelier, restauration, bureaux, activités de services accueillant une clientèle, équipements d’intérêt collectif, services publics, le commerce de détail sous conditions ainsi que les locaux d’artisanat ne générant pas de troubles du voisinage… Cette zone est concernée par le risque inondation.

Le présent règlement est établi en application du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles:

• L.151-8 à L.151-48 et R.151-9 à R.151-53 • L.410-1 à L.480-16 et R.410-1 à R.480-7 Il s’applique au territoire de la commune de Commune de Modène (84).

Conformément à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement mentionnées aux articles L.151-2, 6 et 7 et R-151-6 à 8 du C.U. (pièce n°6 du PLU).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2.1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) se substituent :

• Aux articles L.111-3 à 5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à 19 , R.111-28 à 30 du Code de l’Urbanisme.

2.2. S’ajoutent aux dispositions du présent règlement:

• les articles du Code de L’Urbanisme (à l’exception de ceux cités à l’article 2.1.), notamment:

- les prescriptions générales fixées en application des articles, L111-1 à 2 et L.111-6 à 21 et L.111-23 à 25 et L.421-1 à 9 du Code de l’Urbanisme,

- les articles « d’ordre public »: R.111-2, R.111-4, R.111-26, R.111-27, qui peuvent amener la collectivité à refuser un projet ou à ne l’accepter que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, de conservation et de mise en valeur de sites ou de vestiges archéologiques, de respect des préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, ainsi que du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

- les articles articles L.151-19 et L.151-23 qui permettent au PLU d’identifier des éléments de paysage quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

- les emplacements réservés qui figurent sur les documents graphiques selon l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

- les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de

protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles

L.102-1 à 3 et R.102-1 du Code de l’Urbanisme.

Commune de Modène

Dispositions générales

• les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU selon l’article L.151-43 et les modalités fixées à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme.

• les prescriptions découlant du Code du Patrimoine, qui organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment l’article L.523-7 du C.P.

• plus généralement, les prescriptions découlant de l’ensemble des législations en vigueur touchant l’aménagement, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’agriculture... : la réglementation des installations classées, le règlement sanitaire départemental, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772)…

• il est notamment rappelé que les prescriptions du Code Civil s’appliquent nonobstant les prescriptions du PLU. Celui-ci règlemente notamment les ouvertures pratiquées dans les murs et les vues ainsi créées (vues droites et vues latérales: articles 676 à 679), les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l’égard des eaux pluviales (640, 641 et 681), les plantations en limite de propriété (670 à 673 )…

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières à protéger (N). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’un chiffre ou d’une lettre minuscule (ex. Ap...).

• Les zones urbaines auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre II • Les zones à urbaniser auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre III • Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du

titre IV.

Conformément à l’article L.152-3, des adaptations mineures à l’application stricte des articles des sections 2 et 3 de chaque zone du présent règlement (titres II à V) peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires :

• par la nature du sol,

• la configuration des parcelles,

• le caractère des constructions avoisinantes.

Selon l’article L.152-4, des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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Dispositions générales

Selon l’article L.152-5, une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peut être accordée afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. (…)

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Conformément à l’article L.151-41-1/ à 3/ du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

L’article L.151-41-4/ permet d’instaurer «dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit » ;

L’article L.151-41-5/ permet d’instaurer dans « les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Ces emplacements sont repérés dans les documents graphiques.

L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructibles les terrains concernés pour toute utilisation différente de celle ayant initiée la réserve. En contrepartie le propriétaire d’un terrain réservé peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L 152-2 du Code de l’Urbanisme).

Commune de Modène

Dispositions générales

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune (à confirmer par délibération municipale), conformément aux articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique :

• Constructions repérées à préserver: Les ouvertures anciennes ne doivent pas être modifiées. Des ouvertures nouvelles sont permises à condition de respecter l’architecture d’origine : elles devront s’inscrire dans la composition d’ensemble de la façade et les proportions des ouvertures nouvelles devront être identiques à celles d’origine.

En dehors des façades et murs donnant sur l’espace public, les travaux, l’extension des constructions et l’aménagement de leurs abords sont autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine. A ce titre, les extensions par surélévation qui aboutissent à une transformation radicale de la volumétrie de l’immeuble et remet en cause son identité architecturale et patrimoniale, sont interdites.

• Petit patrimoine à préserver: seuls des travaux de mis en valeur et de préservation sont permis.

Eléments de paysage, sites à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique:

• zone humide :

- Seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à préserver ou à restaurer les secteurs humides;

- les affouillements et exhaussements du sol doivent être strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides.

- Les zones humides identifiées doivent être conservées en totalité en espace de pleine terre et non imperméabilisées.

• arbres haies, alignements d’arbres, espaces boisés (autre que les espaces boisés classés protégés au titre de l’article L.113-1):

- Les arbres remarquables, les linéaires de haies, d’alignements d’arbres et de boisements existants désignés doivent être préservés.

- En cas de création d’un accès ou d’un problème sanitaire, la suppression des haies, alignements d’arbres et de boisements reste possible si elle est accompagnée d’un remplacement équivalent en terme de nombre de plants et d ’espèces.

- Dans les zones humides, les coupes nécessaires à l’entretien des berges, du lit de la rivière et de son fonctionnement hydraulique sont permis à condition de préserver une ripisylve adaptée.

Commune de Modène

Dispositions générales

- L’entretien, les coupes d’éclaircies, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ne sont pas soumis à déclaration.

• RISQUE D’INONDATION PPRI du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux: la commune de Modène est concernée par un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux, approuvé par arrêté préfectoral le 30 juillet 2007. Le PPRI est annexé au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.

En application du code de l’environnement, le zonage règlementaire du PPRI a été établi par le croisement de l’intensité de l’aléa (calculée à partir de la vitesse et de la hauteur de l’eau), des enjeux (qui varient selon l’occupation du sol) et de l’importance de la fonction hydraulique de chaque type de zone (zone de débordement, d’expansion, de rétention…) Cette analyse a conduit à l’établissement de 4 niveaux de risque, chacun correspondant à une zone de la cartographie ci contre, et définissant les restrictions appliquées aux possibilités d’occupation et d’utilisation du sol:

• zone rouge au risque maximum: Interdiction de toute nouvelle construction pour ne pas augmenter la population et les biens exposés. Seule l’extension des activités économiques déjà existantes peut y être autorisée sous certaines conditions. La côte de référence est de 2,30 mètres.

• zone orange quadrillée au risque élevé: des extensions limitées sont permises visant à améliorer la sécurité des personnes et préserver la fonction d’expansion naturelle. La côte de référence est de 1,20 mètre.

• zone orange hachurée au risque intermédiaire: possibilité de constructions avec des dispositions constructives adaptées. Les établissements recevant du public et les bâtiments de la sécurité civile sont interdits. La côte de référence est de 1,20 mètre.

• zone jaune au risque modéré: possibilité de constructions avec des dispositions constructives adaptées. Les établissements recevant du public et les bâtiments de la sécurité civile sont interdits. La côte de référence est de 0,70 mètre.

Ces zones sont repérées sur le document graphique du règlement (zonage). Les occupations et utilisations du sol interdites par les servitudes d’utilité publiques se surajoutent aux interdictions prévues par le règlement de chaque zone du plan local d’urbanisme. La règle la plus contraignante des deux servitudes l’emporte. Concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions par les servitudes, elles ne pourront être admises dès lors qu’elles sont interdites par le règlement des zones du plan local d’urbanisme.

Pour tout projet situé dans ces zones, il conviendra de se reporter strictement aux dispositions réglementaires du PPRI.

Commune de Modène

Dispositions générales

Source : PPRI annexé au PLU du bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux, approuvé par arrêté préfectoral le 30 juillet 2007.

• RISQUE D’INCENDIE Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l'ensemble des zones boisées du département. D'une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement. Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt. Elles varient selon que l’aléa soit très fort, fort, ou moyen. Ces zones sont repérées sur le document graphique du règlement (zonage).

Le titre IV du présent règlement détaille les possibilités constructives en zone d’aléas fort à très fort. Quelque soit la zone, les obligations de débroussaillement sont précisées dans l’arrêté préfectoral joint en annexe du PLU, devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des principaux boisements de la commune.

Source : Porter à connaissance des services de l’Etat, 2015

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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES