Aller au contenu
Edifiable

Zone AAZone agricole à Mondavezan

  • Zone agricole

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone AA, 8 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AA, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 34 rubriques

Rubrique AA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1.1 Sont autorisées :

  • Les occupations et utilisations des sols nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement de l’exploitation agricole sous réserve qu’elles soient réalisées postérieurement aux bâtiments d’exploitation et qu’elles se situent à 50 mètres maximum des bâtiments d’exploitation.
  • Dans les périmètres identifiés par l’arrêté préfectoral sur le classement sonore des infrastructures terrestres (A64), les constructions à usage d’habitation autorisées sous réserve de présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 Janvier 1995 ;
  • Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d’intérêt collectifs et services publics, y compris les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ;
  • La reconstruction à l'identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous réserve que la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire et que le bâtiment concerné soit desservi par les différents réseaux ;
  • Dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Aa, les occupations et utilisations des sols sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif liés au centre d’exploitation du SMEA.
  • Dans les secteurs tramés « zones tampons » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, les installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et de nécessiter la proximité immédiate de l’eau ;
  • Sur un terrain limitrophe d’un cours d’eau représenté sur le document graphique, les constructions et installations autorisées à condition d’être implantées à au moins 10 m de la berge du cours d’eau et d’avoir un plancher bas édifié à au moins 0,5m au-dessus de la côte de la crête de berge du ruisseau.

1.2 Et, sous réserve d’être compatibles avec l'exercice de l’activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages :

  • Les extensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, de hauteur et d‘implantation ;
  • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et qu’elles se situent à 50 mètres maximum des bâtiments d’exploitation.

1.3 Sont interdits :

  • Les constructions à usage d’exploitation forestière ;
  • Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées au paragraphe 1.1 ;
  • Les constructions à usage de commerces et d’activités de services, à l’exception de celles autorisées sous conditions au paragraphe 1.2 ;
  • Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;
  • Les centrales photovoltaïques au sol.
  • Toutes constructions neuves à l’exception des extensions et annexes des constructions existantes :
  • Dans le secteur Ap ;
  • A moins de 100 mètres des zones urbaines et à urbaniser ;
  • Toute construction neuve est interdite à moins de 10 mètres des berges des ruisseaux, fossésmère et canaux et dans les secteurs tramés « zones-tampon » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, à l’exception de celles autorisées dans ce secteur au paragraphe 1.1. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de ces marges de recul afin de permettre le passage des engins de curage et d’entretien.

Rubrique AA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : I - Volumétrie et implantation des constructions

1.1 Volume des constructions
  • Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume et leur aspect ;
  • Tout projet de construction doit être étudié de façon à limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente.

Zone a

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.

L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum d’au moins :

  • 40 mètres par rapport à l'axe de l'A64 pour les constructions à usage agricole, 100 mètres pour les autres constructions ;
  • 25 mètres par rapport à l'axe de la RD6 pour les constructions à usage agricole, 35 mètres pour les autres constructions ;
  • 15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales sans pouvoir être inférieure à 6 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ;
  • Toute construction ou installation nouvelle sera implantée à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies ;
  • Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics pourront être implantés librement ;
  • Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.
1.5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • L’implantation des constructions se fera à 3 mètres minimum de la limite séparative ;
  • L’implantation pourra se faire en limite séparative si la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ;
  • Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.
1.6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Sauf justification particulière liée à la topographie, les annexes à l’habitation devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale. Les piscines seront implantées à une distance maximum de 30 mètres de la construction principale.
  • Dans le secteur Ap, cette distance est ramenée à une distance maximale de 15 mètres de la construction principale ;
  • Dans le STECAL Aa : les nouveaux bâtiments devront être implantés à 35m maximum de tout point du bâtiment principal.
  • La composition d’implantation d’ensemble des divers bâtis ne devra pas compromettre l’aspect architectural, urbain et paysager des lieux.

Rubrique AA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou l’acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux et hors annexes fonctionnelles agricoles.

  • La hauteur des constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée ;
  • La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à un étage sur rezde-chaussée sans pouvoir excéder 6 mètres. La hauteur des extensions sera au maximum identique à celle de l’habitation existante.
  • La reconstruction, la surélévation ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sera admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site ;
  • La hauteur des annexes séparées des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres ;
  • La hauteur des constructions techniques à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ;
  • Dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Aa, la hauteur des constructions ne pourra excéder 6 mètres.

Rubrique AA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

  • L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas avoir pour effet d’augmenter l’emprise au sol totale des constructions sur l’unité foncière de plus de 50 m² et de 30% de surface de plancher ;
  • L’ensemble des annexes séparées (hors piscine) aux constructions à usage d’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas avoir pour effet d’augmenter l’emprise au sol totale des annexes sur l’unité foncière de plus de 30 m² ;
  • Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 150 m².
  • Dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) Aa, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de l’unité foncière soit 2000m² ;
  • L’emprise au sol des constructions techniques agricoles n’est pas réglementée.

Rubrique AA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes...) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site.

2.1 Qualité environnementale des constructions

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

2.2 Rénovation et constructions à usage d’habitation

Façades, matériaux et couleurs

  • Toutes les maçonneries, y compris les murs bahut des clôtures, devront être enduites ;
  • Tous les éléments traditionnels (génoises, encadrements de pierre, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés ;
  • L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

Les ouvertures

  • Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée ;
  • Les fenêtres de toit et châssis sont autorisées, sous réserve qu’ils soient intégrés dans le plan de toiture.

Les menuiseries ➢ Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, devanture de magasins, etc.) et leurs serrureries seront de préférence maintenues et restaurées.

Les toitures

  • En restauration, l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté : matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique ;
  • Les lucarnes, corniches et génoises anciennes seront conservées et restaurées ;
  • Pour les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. En cas de pose en toiture, ils seront intégrés au plan de toiture.

Les éléments rapportés

  • Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées ;
  • Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public.

Les bâtiments annexes

  • Les bâtiments annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol seront réalisés en harmonie avec l’existant (teintes des façades, volumes) ;
  • Les extensions et abris de jardin de moins de 20 m² devront être traités avec soin. Les constructions en tôles et matériaux laissés à nu sont interdites. Les bardages bois sont autorisés.

Les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,80 mètre et peuvent être constituées soit :

  • D’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ;
  • D’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ;
  • Les murs bahut sont interdits.
  • Les brises-vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, écrans et haies artificielles sont interdits.
2.3 Constructions techniques à usage agricole et Secteur Aa (STECAL)

Volume

  • Les constructions nouvelles devront tenir compte de l’environnement paysager et s’intégrer dans le site, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect ;
  • Les volumes doivent être simples et compacts. Façades, matériaux et couleurs
  • Sont autorisés les murs maçonnés. Ils seront impérativement enduits ;
  • Sont autorisés les bardages bois et les d’aspect bac acier de teintes s’harmonisant avec l’environnement et d’aspect mat ;
  • L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite. Les toitures
  • La toiture mono pente est autorisée pour les bâtiments construits dans la pente, auquel cas le faîtage doit être accolé à la pente ;
  • L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée dans le plan de toiture (si ceux-ci n’en émergent pas). Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

Les clôtures

  • Les clôtures ne sont pas obligatoires ;
  • La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres ;
  • Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives d’essences locales et variées, soit par des haies vives doublées d’un dispositif à claire-voie avec ou sans mur-bahut. Les mursbahut sont interdits ;
  • Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques…) est interdit ;
  • Les brises-vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, écrans et haies artificielles sont interdits.

Rubrique AA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : III - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.1 Surfaces non imperméabilisées et végétalisées

  • Dans les secteurs tramés « zones-tampon » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, les boisements seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. Toute détérioration devra être dument justifiée (raisons fonctionnelles ou de sécurité) et compensée (replantation de même dimension et nature).
  • Les nouveaux bâtiments techniques à usage agricole devront être masqués par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies d'essences locales et variées.

3.2 Stationnement La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière, à des raisons de sécurité.

Rubrique AA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : I - Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

Rubrique AA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : II - Desserte par les réseaux

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement
  • Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.
  • L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
2.4 Eaux pluviales
  • Les eaux pluviales sont dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
  • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Haute-garonne mondavezan plan local d’urbanisme

Maîtrise d'œuvre Cabinets d’urbanisme

AMENA-Etudes

05 61 99 82 08 06 82 05 00 64 vzerbib1@gmail.com

Arrêté le :

Élaboration

Approuvé le :

Exécutoire le :

Règlement pièce écrite

4.1

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .............................................. P. 3 LEXIQUE… ............................................................................................................................P. 5 ZONE U ............................................................................................................................. P. 8 ZONE UF ........................................................................................................................... P. 16 ZONE AU ........................................................................................................................... P. 23 ZONE A ............................................................................................................................. P. 30 ZONE N ............................................................................................................................. P.38

Destinations et sous-destinations des constructions

Le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou forestière pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement

». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation de service et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et collectif et services assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent publics être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

: constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Destinations

Sous-destinations

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur secteurs secondaire ou primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du tertiaire secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Zerbib valentine

Annexe / Extension LEXIQUE

  • Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celles-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante (définition issue du lexique national d’Urbanisme).
  • Une annexe (ou local accessoire, dénomination du Code de l’Urbanisme) est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale (définition issue du lexique national d’Urbanisme).

Clôtures

  • Mur – bahut ou muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie.
  • Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal…) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à claire-voie.

Emprise au sol

Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les surfaces entrant en compte pour le calcul de l’emprise au sol :

  • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ;
  • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes ;
  • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ;
  • Les rampes d’accès extérieures ;
  • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Un garage fermé indépendant de la maison fait évidemment partie de l’emprise au sol ;
  • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus ;
  • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture ;
  • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée ;
  • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple). Ferronneries ou serrureries Objets et ornements architecturaux en fer forgé (garde-corps, grilles, rampes, ou objets d'art). La ferronnerie a constitué le prolongement décoratif naturel des bâtiments de toutes les époques. Génoises Fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de 1 à 4, rarement plus) de tuiles-canal en encorbellement sur le mur.

Fenêtres • Fenêtres de toit : fenêtre d’au moins 80 cm² percée et fixée dans le toit et ayant la même pente que celui-ci.

  • Lucarne, Chien-assis… : ouvrage de charpente pour ménager une ouverture dans le toit, muni d’une menuiserie avec ouvrant, baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.

Quelques exemples

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou sur l'acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux. Toiture

  • Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords.

En charpente :

  • Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons.
  • Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans.
  • Ligne de faitage : la ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles.

Les 3 autres zones de Mondavezan

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Mondavezan, approuvé le 09/12/2019, 8 rubriques pour la zone AA.

Secteur du plan : Aa.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.