Zone UNZone urbaine à Mondorff

N 1 occupations et utilisations des sols et destination des constructions#

Sont interdits : · Dans toute la zone N · Nj Ne · Nte

• Les déchets
• Les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés
• Dans une largeur de 15 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.
• Dans une largeur de 10 m par rapport à la frontière toute construction nouvelle sera interdite. Les travaux d’entretien seront autorisés
• Excepté pour le secteur Nh, toute construction est interdite à moins de 30 mètres de l’emprise des forêts, soumise ou non au régime forestier, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt
• Toute construction est interdite à moins de 30 mètres de l’emprise des forêts, soumise ou non au régime forestier, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt
• Les occupations et utilisations du sol situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière qui comportent des sous-sols, et/ou qui nécessitent le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau
• Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées ci-après sont interdites.

Sont autorisés le cas échéant sous réserve des spécificités et conditions ci-contre

Spécificités et conditions :

• La création ou l’extension de constructions destinées : - aux annexes à l’habitation (abris de jardin, serres et piscines)
• Les abris de jardin, abris bois, serres seront autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol cumulée par unité foncière
• Les piscines seront autorisées à condition qu’elles n’excèdent pas 35m² d’emprise au sol cumulée par unité foncière
• La création, l’extension de
• Les constructions, ouvrages et installations destinés aux activités de constructions et les installations services sous conditions d’être liés à une activité de covoiturage ou de et aménagements destinés plateforme multimodale et de porter attention à la gestion alternative
• aux activités de services

des eaux pluviales.

liés à l’usage de

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou covoiturage ou multimodal d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles
• aux équipements
• ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, d’intérêts collectifs et pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées services public et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers
• La création, l’extension de
• La création, l’extension de constructions et les installations et constructions et les installations aménagements destinées aux commerces et activités de service seront et aménagements destinées :

autorisées à condition qu’elles soient directement en lien avec

• aux commerces et activités l’activité thermale de Mondorf-les-Bains (restauration, hôtellerie, de service

hébergement)

• aux équipements d’intérêt • Il sera dans ce cadre uniquement autorisé une emprise au sol totale collectifs et services public sur la zone de :
• 600 m² pour les constructions à usage de serre (circuit-court)
• 300 m² de surface de stockage
• Les surfaces aménagées pour le stationnement seront autorisées uniquement si elles sont aménagées en surfaces perméables.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles - ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers

1 rue du Four - 54520 Laxou#

• La création, l’extension de
• La création, l’extension de construcIDti:o0n5s7-e21t5l7e0s4i7n5s0t-2a0ll2a4t0i6o2n5s-PeLUt _MONDORFF-AU constructions et les installations aménagements destinés aux commerces et activités de service seront et aménagements destinées :

autorisées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre d’aires pour

• aux commerces et activités camping-car.

de service

• Il sera dans ce cadre autorisé hors hébergement démontable ou
• hébergement hôtelier et mobile, une emprise au sol totale sur la zone de 200 m² pour :

touristique

• la construction de bâtiments et d’installation de services

Nt

• aux équipements d’intérêts (sanitaires, nettoyage des camping-car, bâtiments techniques, …)

collectifs et services public

• une halle couverte
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles - ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers
• La création, l’extension de
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou constructions et les installations d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles et aménagements destinées :
• ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,
• aux équipements d’intérêts pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées

Ntp

collectifs et services public et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers

Elles seront notamment autorisées dès lors qu’elles assurent une continuité avec le parc paysager Luxembourgeois existant de l’autre côté de la frontière

• La création, l’extension de
• La création, l’extension de constructions et les installations et constructions et les installations aménagements seront autorisées uniquement dans le cadre de la et aménagements destinées :

réalisation d’hébergement touristique de pleine nature sous la forme

• aux commerces et activités d’habitations légères de loisirs (cabanes, cabanes dans les arbres, de service yourtes, teepees…) sous conditions de ne pas dépasser 10
• hébergement hôtelier et constructions

Nhi touristique · N 6

• ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES
• ARTICLE 4 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN

1 rue du Four - 54520 Laxou#

Dans toute la zone

• Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être implantés à l’alignement ou en recul.
• Toute construction devra s’implanter au minimum : o à 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique automobile existantes à modifier ou à créer o à 10 mètres de l’emprise cadastrales des voies départementales
• Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

N 2b IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans toute la zone

• Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être implantés à l’alignement ou en recul.
• Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limite séparative - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative - soit à 1m minimum de cette limite séparative pour les abris ne dépassant pas 2m50 de hauteur
• Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

1 rue du Four - 54520 Laxou#

N 3 toitures#

Hauteurs#

• Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, aux édifices publics monumentaux, ainsi

Dans toute qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux la zone missions des services publics.

• La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir Terrain Naturel en tout point du bâtiment sauf pour la zone Nhi où la hauteur maximale concernera la hauteur totale de la construction.

Nj superstructures comprises. · Ne, Nte, Nt, Nh · Nhi

• La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 7.5 mètres, toutes superstructures comprises.
• La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 5 mètres (hors éléments techniques type échelle, …)

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N 4 · Ensemble de la ZONE N · Destinations

Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le

• aux équipements d’intérêts 350 m² d’emprise collectifs et services public • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles
• ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers
• La création, l’extension de
• Les constructions à destination d’entrepôt seront autorisées à constructions et les installations condition qu’elles n’excèdent pas 170 m² d’emprise au sol totale sur la et aménagements destinées :

zone

• aux autres activités des • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

Nh

secteurs secondaires ou d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles tertiaire

• ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,
• entrepôt pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées
• aux équipements d’intérêts et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces collectifs et services public

naturels et paysagers

• Les constructions et les

aménagements destinés :

• aux équipements

d'intérêts collectif et

Nzh

services publics

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront autorisés dès lors qu’elles - ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers - ne conduisent pas à une imperméabilisation, un remblaiement ou à un assèchement des zones humides. - sont compatibles avec le PGRI

1 rue du Four - 54520 Laxou#

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclus de l’emprise au sol les rampes d’accès ascendantes et descendantes.

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;
• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
• la démolition de tout ou partie de bâtiments ou d’éléments d’architecture identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

1 rue du Four - 54520 Laxou#

Tableau des éléments remarquables architecturaux qui relèvIDe:n0t57d-2e1s57p0r47e5s0c-2r0ip24t0i6o2n5-sPLsUu_iMvaOnNDteOsRFF-AU village

adresse

Référence cadastrale

Photographie

Caractères à maintenir

1

Altwies

4, chemin rural, Altwies

n°117 section 21

Chapelle de la croix : moulures, encadrements, vitraux, chaînage d’angle en pierre, œil de bœuf

2 · Altwies 2, chemin rural, Altwies n°177 section 21 3 · Forêt · Kastell n°135 section 21

Rythme et composition des façades, encadrements en pierre

Composition de la façade de l’habitat, linteau, poirier en façade, ouverture en arc de cercle

4 · Mondorff · Poste de Douane n°209 section 01 · Porche, cheminées 5 · Mondorff 1, rue de Paris n°8 section 01

Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le

Les abords des cours d’eau sont identifiés par un zonage. En zone AU, A et N, l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 15 mètres des berges des cours d'eau. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif et de services public.

3 zones humides pédologiques réglementaires sont recensées sur Mondorff (selon une étude menée par l’ADT en août 2021 sur un secteur restreint). Ces zones humides sont protégées par un zonage et une réglementation adaptés.

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, valoriser ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).
• L’autorisation ou le refus de l’autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu’à la sécurité des biens et de personnes sont notamment retenues. En cas d’abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Tableau des éléments remarquables paysagers qui relèvent des prescriptions suivantes (caractères à maintenir selon les distinctions de couleur)

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6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS ID : 057-215704750-20240625-PLU_MONDORFF-AU URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de village.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite.
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut:
• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

N°

DESTINATION :

1

Création d’un cheminement à proximité de la salle des fêtes et de la mairie

Ensemble de la ZONE N

Conception générale des projets

Aspect extérieur

Aménagement des clôtures et des abords

• Les constructions et ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

façades :

• L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite, …) est préconisée.
• L’emploi de bardage bois en façade sera, dans la mesure du possible, privilégié.
• Le blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdites
• Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Essences végétales

• Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir.

Ensemble • Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à de la ZONE favoriser la circulation de la biodiversité. N

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Annexes#

1 rue du Four - 54520 Laxou#

1. Définitions#

Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le

Abris de jardin

Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, installé dans un jardin. S’il est annexé à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à cette construction.

Espace hors voie libre de construction en élévation. Cet espace exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction.

Essences locales

• plantes spontanées ou indigènes qui appartiennent à des associations végétales "écologiques" résultant de l'évolution naturelle - plantes subspontanées ou naturalisées dont l'introduction remonte à des temps anciens et qui, dans la région, ont fini par acquérir un caractère traditionnel - plantes cultivées et agricoles souvent d'origine extérieure au pays mais sélectionnées et utilisées fréquemment et qui font aujourd'hui partie du paysage.

Extension :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée

L'extension mesurée correspond à l'agrandissement d'un bâtiment existant et doit se faire en continuité avec celui-ci. Elle est limitée à 10 % de la surface hors œuvre nette existante.

Façade :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture.

Hauteur :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, à l’égout de la construction ou au 1 rue du Four - 54520 Laxou sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrassIDes: 05e7n-21a5t7t0i4q7u50e-2.02L4e0s625in-PsLtUa_lMlaOtNioDnOsRFF-AU techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installations et travaux divers :

Ces opérations sont de trois sortes :

• Les parcs d'attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public,
• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes.
• Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée.

Limites séparatives :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Parcs résidentiels de loisirs :

Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire (Article R444-3 du Code de l'Urbanisme). Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Remblai :

Modification ponctuelle du niveau du sol naturel par ajout de terre.

Stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation (R443-3 à R4435-3. du Code de l'Urbanisme). Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.

Structure légère

Une structure légère est définie comme une structure ne disposant pas de murs porteurs, dont la couverture est supportée soit par des poteaux ou prend accroche sur un mur porteur de la construction à laquelle elle est rattachée.

Stockage :

Espace de conservation d’objets divers

Superstructure

Ensemble des organes situés au-dessus de terre qui composent un ouvrage

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Surface de plancher

Article L111-14 du code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Terrain d’assiette

Terrain sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

Terrains de camping et de caravanes aménagés.

Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois (R443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme). Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements.

Terrain naturel

Terrain qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet de construction. Terrain vierge de tout remaniement.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, n°264667, commune Chambéry c/Balmat).

Vieille ferraille

Ferraille utilisée, qui ne sort pas de l’usine.

Voies ou emprises publiques

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1 rue du Four - 54520 Laxou#

2 Palette végétale#

Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le 1 rue du Four - 54520 Laxou

3 Palette chromatique#

Il s’agit de la palette mise en œuvre par le CAUE, celle-ci est annexée à titre indicatif, la palette d’origine est consultable en mairie.

1 rue du Four - 54520 Laxou#

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières

L’article 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives.

L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées selon le type de toiture.

L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

L’article 6 fixe les règles relatives à l’imperméabilisation des sols

1 rue du Four - 54520 Laxou#

Dispositions generales#

Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le

1. Champ d’application territorial du PLU#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

• aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. Portee du reglement a l’egard d’autres legislations#

Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
• Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.
• Classement bruit Classement des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit (Article 13 de la loi n°92.1444 du 13 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit) Infrastructures de transport terrestres classées

Nom de

N° du

l’infrastructure segment

Délimitation du tronçon

Catégorie

3 hors agglo#

D1

D653 à Mondorff#

4 en agglo#

Périmètres visés aux articles R. 151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme

Largeur des secteurs affectés par le bruit

100 m

30 m

1 rue du Four - 54520 Laxou#

Le territoire de Mondorff est concerné par un certain nombre de périmIDè:t0r5e7s-2r1e57p0o47rt5é0-s20p2o40u6r25in-PfLoUr_mMOaNtDioOnRFF-AU en annexe, à savoir :

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

3. Dispositions applicables a certains travaux#

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Edification des clôtures Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale du 30 septembre 2015.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Modalités de consultation du Service Régional de l’Archéologie Les modes de saisine de la DRAC de la région Grand-Est – site de Metz (Service régional de l’archéologie, site de Metz) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du code du patrimoine. Dans ce cadre, le préfet de région a défini des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L.522-5 du code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l’atlas des patrimoines (www.atlas.patrimoines.culture.fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie)

La commune de Mondorff est concernée par les dispositions de l’arrêté SGAR n°2003-253 du 07 juillet 2003.

En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations et déclarations suivantes doivent être transmises au SRA, site de Metz : 1) Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°253 en date du 07 juillet 2003 : - les demandes de permis de construire, d’aménager et de permis de démolir, - les projet de ZAC, Zones d’Aménagement Concerté, 1 rue du Four - 54520 Laxou

• les travaux soumis à déclaration préalable en applicationIDd: 0e57l’-a21r5t7ic0l4e75R0-.250224306-255-dPuLUc_oMdOeNDdOuRFF-AU patrimoine (travaux d’affouillements, de nivellement, d’exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d’eau ou de canaux) 2) Quelle que soit leur surface : - Les aménagements précédés d’une étude d’impact, - Les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques. - L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.

4. Dispositions relatives au fonctionnement urbain#

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, le PLU peut alors appréhender pour la commune :

• ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles),
• ses rejets (pollutions, déchets, effluents...),
• ses aléas (risques et nuisances, ...).

Si les enjeux liés au fonctionnement urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

La commune de Mondorff est touchée par un certain nombre de risques déclinés ci-dessous. Il est impératif pour tout projet de se reporter aux règles et prescriptions édictées pour chacun d’eux.

Risque inondation : Mondorff est traversée par le cours d’eau de l’Altbach et par des ruisseaux intermittents qui s’écoulent en dehors de l’enveloppe urbaine. Mondorff n’est pas concernée par un PPRI, ni par un Atlas mais le risque est avéré sur la commune (la commune a connu des épisodes d’inondations en 2016 et en 2021 classés catastrophes naturelles). Des dispositions sont prises à travers l’article 1 pour prévenir de ces risques.

Risque de retrait et gonflement des argiles Il s'agit d'un aléa qui ne conduit jamais à une interdiction de construire, mais à des recommandations constructibles applicables principalement aux projets nouveaux. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. (Consultable à ce lien :

1 rue du Four - 54520 Laxou https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/RisqIuDe: s0-5m7-2a1j5e7u04r7s5/0R-2i0s2q4u06e2s5--NPLaUt_uMrOeNlsD-ORFF-AU Miniers-et-Technologiques/Retrait-gonflement-des-argiles.) La carte « retrait et gonflement des argiles » est également consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/ La commune de Mondorff est touchée par les aléas de faible à fort

Risque de Sismicité de niveau très faible (Zone 1) La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets et un arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011 Mondorff est concernée par de l’aléa très faible (zone 1). Dans cette zone, aucune contrainte en matière d’urbanisme ne s’applique.

Plan Particulier d’Intervention (PPI) de la centrale nucléaire de Cattenom La commune de Mondorff se situe dans le périmètre du PPI autour de la centrale de Cattenom. A ce titre, toute extension d’une zone urbanisée dans ce périmètre doit être compatible avec les actions de protection de la population prévue au PPI, notamment en facilitant la mise à l’abri des personnes.

Le risque Radon Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube) (Source : IRSN) La commune de Mondorff est concernée par un potentiel de catégorie 1.

« Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont : En zones 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de références. »

Prises en compte des rejets (déchets, eaux usées et ruissellement)

Collecte des déchets

• Tout projet soumis a permis de construire créant un nouveau logement doit comporter un emplacement de stockage des conteneurs à déchets.
• Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables.
• Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée.
• Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

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Gestion des eaux usées et assainissement

• L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté.
• Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué
• Eaux usées domestiques
• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
• En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur.
• Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.
• Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.
• Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.
• Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

• L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté.
• De manière générale, une priorité doit être donnée à la technique de l'infiltration, même partielle (à envisager seulement dans la mesure où la perméabilité du sol serait insuffisante pour gérer et évacuer la totalité des eaux pluviales sur place). Aussi, le rejet régulé dans un réseau d'eaux pluviales de type séparatif n'est envisageable que lorsque la technique de l'infiltration est impossible ou insuffisante.
• Tout rejet dans le système de réseau unitaire est interdit
• Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :
• un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;
• un débit de rejet limité conformément aux prescriptions du SDAGE RhinMeuse.
• Ces mesures de rétention des eaux pluviales s’appliquent aussi bien pour les projets de construction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme :
• les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

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Prise en compte des performances énergétiques et des nouvelles teIcDh:n05o7l-o21g5i7e0s4750-20240625-PLU_MONDORFF-AU

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie. D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie.

Territoire connecté Les projets concourants au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit, fibre et divers procédés dès sa mise en service ou, durant la période d'attente, il sera procédé à la mise en place du prégainage. Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

5. Dispositions relatives à la protection du cadre bati, naturel et paysager#

Espaces boisés classés En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements peuvent être classés à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le territoire de Mondorff n’est pas concerné par les EBC

Stationnement

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.
• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

N

5

3 Création d’un bouclage Mondorff / Mondorf-les-Bains#

4 Elargissement de la voirie (Rue des Prés) TOTAL DES EMPLACEMENTS RESERVES :

Beneficiaire superficie#

Commune

60 m²

Commune Commune Commune

456 m² 878 m² 198 m² 1592m²#

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Projets urbains

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires, sauf si le règlement du PLU s'y oppose à travers les règles spécifiques à chaque zone.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• les lotissements,
• les ZAC,
• les opérations faisant l’objet d’un permis groupé, permis de construire valant division ou d’un permis d’aménager,
• les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N. A travers le PLU de Mondorff , les secteurs suivants relèvent des STECAL : Nj, Nte, Nt, Ntp, Nhi, Nh.

Code civil Au présent règlement s'ajoutent les dispositions du Code civil. Il appartient au seul déclarant de s'assurer par lui-même du respect de ces dernières.

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Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
• La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
• Concernant les accès admissibles en ou hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation de voirie.
• lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Définition d’un ACCES L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire :

• de façade du terrain (portail), dit « accès direct » ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ;

par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

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Voirie

• Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.
• Dans tous les cas, les voies et accès doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies soit un minimum de 3m50.
• Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour.

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Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique automobile.

Acrotère

Dans l'architecture moderne, on appelle « mur acrotère », en abrégé « acrotère », un muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public routier et celle du domaine privé des propriétés riveraines. Le règlement fixe souvent l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue. Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement. « L’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

Annexe :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment ou construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

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Clôture

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Plusieurs types de clôture existent : - Clôture en murs plein : Clôture constituée d’un mur de plus de 60cm de haut - Clôture muret : Clôture constituée d’un muret de moins de 60cm de haut

Clôture muret

Clôture muret surmontée d’un grillage

Clôture en panneaux pleins

Clôture à claire-voie

Clôture en canisse

Clôture végétale

Clôture en grillage

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Construction :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale :

Construction qui n’est ni une annexe, ni une extension.

Déblai :

Modification ponctuelle du niveau de sol par un retrait de terre.

Dépôt de véhicules

Espace en plein air dédié au stockage des véhicules

Destinations

D’après l’arrêté du 10 novembre 2016, les destinations et sous destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu sont les suivantes :

• Article 1 - Exploitation agricole et forestière
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
• Article 2 - habitation
• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
• Article 3 - commerce et activité de service
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

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• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueIDil: d05'7u-n21e57c0l4i7e5n0-t2è0l2e40»62r5e-PcLoUu_MvOreNDleOsRFF-AU constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
• La sous-destination « hébergement touristique » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
• Article 4 - équipements d’intérêts collectifs et services publics
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
• Article 5 - autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire
• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

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• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions deIsDt:in05é7e-2s15a7u0x47a50c-t2i0v2i4t0é6s25d-PeLUd_irMeOcNtDioOnRFF-AU et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.