Zone UE a Montaigut-sur-Save

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’

Les constructions et installations à condition qu’elles soient publiques ou qu’elles présentent un intérêt collectif ; - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements; - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt collectif.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre

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ZONE UE risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres. 3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes mini- males en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent des- servir. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour (rayon de braquage intérieur de 11 m). Les aires de retournement seront traitées avec soin et pourront intégrer des places de stationnement. Les minima d'emprise publique et de plate-forme seront définis au cas par cas en fonction de la nature, de la destination ou de l'utilisation de la voie et de la topographie du terrain de support. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

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ZONE UE 3 - électricité - téléphone : Les réseaux d'électricité et de téléphone ainsi que les branchements sur parcelles privées doivent être réalisés en souterrain. 4 - ordures ménagères Les constructions neuves à auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public.

Sans objet

1 - Cas général Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’axe de la RN224. Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 m. En bordure des canaux d’irrigation et des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. 2 - Exceptions Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour respecter l'alignement des constructions voisines ; - pour les modifications et reconstructions de bâtiments existants ; - pour des raisons de sécurité.

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres.

Non réglementé. ARTICLE UE10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.