Zone A

Intitulé du document : A - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées expressément à l'article suivant sont interdites et notamment :

89 ZONE A

En cas de contradiction dans les conditions d’utilisation et d’occupation des sols entre le Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation sur tout ou partie de secteurs couverts par une zone du PPRI, les prescriptions réglementaires les plus contraignantes seront retenues.

En secteur A : Toute construction ou aménagement non nécessaire à l’exploitation agricole. Les maisons d’habitation sauf admises sous conditions à l’article 2, les campings, les

caravanages, les maisons légères démontables et transportables dites "maisons mobiles", les terrains de camping non liés à l’exploitation agricole, les carrières, l’extension et l’aménagement des mazets ou abris agricoles non nécessaires à l’exploitation agricole.

En secteurs A1 : Toute construction et installation quelle que soit sa destination, les entrepôts et tout

stockage, les terrains de campings, le stationnement des caravanes, les maisons légères démontables et transportables dites “maisons mobiles”, les carrières, les serres et les terrassements non nécessaires à l’exploitation agricole.

En secteur A2 : Toute construction et installation quelle que soit sa destination sauf admise sous

conditions à l’article 2.

ARTICLE 2 - A - OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

Les occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les articles du titre I du présent règlement :

Sont admises sous condition :

En cas de contradiction dans les conditions d’utilisation et d’occupation des sols entre le Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation sur tout ou partie de secteurs couverts par une zone du PPRI, les prescriptions réglementaires les plus contraignantes seront retenues.

Pour toute nouvelle construction située dans le périmètre des anciennes mines de lignite, il conviendra de procéder à une étude géotechnique permettant de s’assurer de l’absence de tout risque lié à la présence éventuelle d’anciens travaux miniers souterrains.

En secteur A :  les équipements d'intérêt public d'infrastructure et les ouvrages techniques qui y sont liés y compris déchetterie et station d’épuration.

 La construction des bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l’exploitation.

 L’extension mesurée des mazets ou abris agricoles existants liés et nécessaires à à l’exploitation.

 Les constructions à usage d’habitation, directement nécessaires à l’exploitation agricole et à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire.

90 ZONE A

 Le camping à la ferme, les aires naturelles de camping aménagées en annexe ou en extension du corps d’habitation liés à l’exploitation agricole, ainsi que les gîtes ruraux (2 à 3 maximum par exploitation) et les tables d’hôtes à condition qu’ils soient aménagés dans le volume ou en extension des bâtiments existants nécessaires à l’exploitation agricole déjà existante à la date d’approbation du P.L.U.

 Les terrassements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole.

 Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères prévues au Schéma Départemental.

 Dans l'emprise de l'autoroute, ne sont admis que les équipements liés à l'A 750.

 Sur les aires de service de l'autoroute ne sont admis que les stations services et dépôts d'hydrocarbures, les aires de pique-nique, les sanitaires, les maisons de pays, la

restauration.

En secteur A1 :  Les équipements d'intérêt public d'infrastructure et les ouvrages techniques de

superstructures qui y sont liés.

En secteur A2 :  Les équipements d’intérêt public d’infrastructure et les ouvrages techniques de superstructures qui y sont liés.  L’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole, déjà existante, à concurrence de 40% de la S.H.O.B. totale existante et à condition de ne pas changer la destination initiale des lieux ni de créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales du bâti existant.

Intitulé du document : A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES

En secteurs A et A2 :

- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A 750.

- 15 mètres de part et d'autre de l'axe des routes départementales.

Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à 10 mètres de l'axe de ces voies.

En secteur A1 :

Sans objet.

ARTICLE 7 - A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En secteurs A et A2 : Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

En secteur A1 : Sans objet.

ARTICLE 8 - A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

En Secteur A : Non réglementé.

En secteurs A1 et A2 : Sans objet.

Intitulé du document : A - EMPRISE AU SOL Sans objet.

ARTICLE 10 - A - HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS

En secteurs A et A2 : La hauteur maximale est fixée à :

- 8,50 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 3,50 m au faîtage pour les abris chevaux, - 10 m hors tout pour les autres constructions.

En secteurs A1 : Sans objet.

93 ZONE A

Intitulé du document : A - ASPECT EXTERIEUR

En secteurs A et A2 : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Les constructions à usage d'habitation et d'accueil de personnes situées dans la zone de bruit repérée sur le plan, devront respecter les normes d'isolation acoustique définies par l'arrêté du 30 mai 1996.

Clôtures : Les clôtures seront constituées par du grillage à maille rectangulaire ou par des poteaux bois avec fil de fer ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 1,80 m au plus.

En secteur A1 : Sans objet.

Intitulé du document : A - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme

ARTICLE 14 - A - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

En secteurs A et A2 : Non réglementé

En secteur A1 : Sans objet.

Intitulé du document : A - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : A - ACCES ET VOIRIE

§ I Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur l’autoroute A 750.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites si elles nécessitent la création d'accès direct sur les sections des routes nationales et routes départementales désignées sur les plans (R.D. 619E).

91 ZONE A

§ II Voirie

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

ARTICLE 4 - A - DESSERTES PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

"Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur".

"Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l'usage personnel d'une famille, l'autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue".

Assainissement

a) Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et seront évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires.

b) L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traitéss dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

c) Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

d) Eaux pluviales

La zone A est intéressée par les prescriptions réglementaires du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial suivantes (Cf alinéa 6-1-3 du titre I du présent règlement) : - Les secteurs A par la zone I du volet réglementaire du Schéma Directeur. - Les secteurs A1 par les zones I et IV du volet réglementaire du Schéma Directeur. - Les secteurs A2 par la zone I du volet réglementaire du Schéma Directeur. Pour plus de précisions se référer aux pièces du dossier de PLU n°XVIa Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et n°XVIb Plan de zonage pluvial.

Les pétitionnaires sont tenus de respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial de la Commune de Montarnaud.

Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil.

En l'absence de système de rétention, de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

92 ZONE A

ARTICLE 5 - A - CARACTERISTIOUES DES TERRAINS

La superficie des terrains doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer éventuellement la protection d’un captage.

MODIFICATION N°9 DU PLU DE MONTARNAUD

Règlement

03/06/2022

Dossier d’approbation

Verdi Méditerranée Lunel Viel - Avignon - Aix en Provence- Lyon –St Etienne

Production du règlement :

Le règlement présent est issu de la révision générale du PLU et des modifications successives, menée par l’atelier Silvent. Il a été mis à jour et modifié par l’agence DLM associés dans le cadre des modifications n° 6 et 8 du PLU sur la zone 2AU, et par Madame Brigitte LAFOURCADE FAGOT - Urbaniste dans le cadre de la modification n°5 du PLU sur la zone de l’ancienne cave coopérative vinicole.

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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