Zone N

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdits les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols mentionnés dans les dispositions générales des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs 1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et sportifs d’intérêt générale. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : 1- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et forestière ; A condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en respectant le caractère de la zone : 1- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics et au fonctionnement du territoire, dont notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes et des personnes face aux risques naturels, sous réserve que leur localisation résulte d’une nécessite technique ; 2- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs :

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N, à l'exception de tous les secteurs (Nr, Ncl, Nf, Nfc, Nst, et Ntl), à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :

- les extensions et les annexes (hors piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ; * que les extensions, d’une surface de plancher maximale de 30 m², soient accolées au bâtiment principal, ne débordent pas d'une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial et que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m². * que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant et implantées à 8 mètres minimum du bâtiment principal ; qu'ils ne comportent qu'un seul niveau et qu’ils ne soient pas déjà présents sur l’unité foncière. Ces annexes et garages auront l’emprise au sol maximale suivantes : 30 m² pour un garage, 20 m² pour un pool house et 10 m² pour un abri de jardin en pierres, en bois ou crépis, ton pierre. Les autres annexes sont interdites. Sont seulement autorisés dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire 1- les occupations et utilisations du sol strictement nécessaires au site économique de la Colle Noire, et situées dans les polygones d'implantation figurant au document graphique

Sont seulement autorisés dans les secteurs Nf représentant les sites de prospection de nappe phréatique

1- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à la prospection et l’exploitation des nappes phréatiques à condition que leur localisation résulte d’une nécessité technique ou d’un intérêt collectif Sont seulement autorisés dans le secteur Nfc représentant le projet de funérarium et colombarium d'intérêt collectif 1- les occupations et utilisations du sol liées aux services funéraires publics ou d'intérêt collectif sans dépasser 500 m² de Surface de plancher Sont seulement autorisés dans les secteurs Nr représentant les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain. 1- les seuls aménagements de mise en sécurité de ces zones face aux risques naturels inventoriés Sont seulement autorisés dans le secteur Ntl représentant les sites de tourisme autour du lac - les occupations et utilisations du sol touristiques et sportives conformes aux dispositions des Arrêtés Préfectoraux du 7.09.1972, 16.06.1977, 30.05.1980, et 13.05.1988 - les structures légères pour une petite restauration annexe à l’activité principale d’une surface de plancher maximale de 30 m² réalisées avec des matériaux résistant aux feux

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

A- Emprise au sol des constructions

Dans l'ensemble de la zone N, l'extension des constructions à usage d'habitation est définie à l'article N2 dans les conditions de l'article L 151-12 du Code de l'Urbanisme.

dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N2 sous réserve d'être implantées dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques.

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur frontale. Cette hauteur pourra être portée à 9 mètres pour les équipements publics prévus dans les Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3,5 m au faîtage. La hauteur des constructions destinées à l’exploitation agricole et aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Nord - 4,5 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Sud

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m², peuvent s’implanter en limites séparatives.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Section 3 : Équipements et réseaux

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

ANNEXES REGLEMENTAIRES

ANNEXE 1 FICHE CHANGEMENT DESTINATION

FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE

Etoile n° 1

Section G n° 233 , Quartier de Gaudon MONTAUROUX Ancien corps de bâtiment d’habitation transformé en atelier qui pourra reprendre sa vocation initiale d’habitation.

FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE

Etoile n° 2

Section G n° 767 , RD 37 Quartier des Esclapières Montauroux Ancien magasin de vente de cuisines à transformer en habitation. Les commerces ne peuvent plus être autorisés à cet endroit à cause des accès très dangereux sur la départementale 37.

FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE

Etoile n° 3

Section OI n° 3665 , Quartier Gimbrette MONTAUROUX Ancien moulin, d’une emprise de 257 m², avec aqueduc, recouvert par la végétation, à transformer en habitation ou en activité économique avec extension possible.

FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE

Etoile n° 4

Section OI n° 4397, Quartier du Plan Occidental Nord MONTAUROUX Ancien corps de ferme, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire.

FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE

Etoile n° 5

Section OH n° 99 , Quartier de la Barrière MONTAUROUX Ferme de la Barrière, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire.

ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE LA ZONE A

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra :

• disposer d’au moins une Surface Minimale d’Assujettissement (S.M.A.) et justifier d’une réalité et d’une viabilité économique. La SMA est fixée par arrêté préfectoral du 30 juin 2016 et arrêté ministériel du 18 septembre 2015 (production hors sol) ;

• ou avoir obtenu une DJA dans le cadre de l’installation ; Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC annuel net.

Pour les exploitations en pluriactivité, il est nécessaire de disposer de 1 SMA pondérée, c’est-à-dire calculer une pondération des SMA de tous les ateliers réalisés = le total devra être égal à 1 SMA (100%).

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pourront être autorisées selon la réglementation en Vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, et qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, justificatif de viabilité économique sur 5 ans...

- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété, liste du matériel/véhicules, cartes grises des engins agricoles de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MONTAUROUX

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLA N

Conformément aux dispositions des articles R 151-9 et R 151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

◼ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ◼ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ◼ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ◼ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ; ◼ les zones d’application du droit de préemption urbain (général et renforcé) instauré par la délibération du Conseil Municipal.

◼ les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité ◼ les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ◼ les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ◼ les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés ◼ les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme ◼ les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) ◼ les articles L451-1 à L451-3 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) ◼ les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage) ◼ les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de l'Urbanisme annexées au présent P.L.U.

◼ l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du 15 août 2008 ◼ le règlement municipal concernant la publicité et les enseignes (règlement et délibération du 13 août 2013) annexés au présent P.L.U.

ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLA N LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- la zone Urbaine du centre-ancien UA - la zone Urbaine en Couronne du Village et dans le Plan de Montauroux UB - la zone Urbaine correspondant à l’urbanisation pavillonnaire dispersée sous équipée en réseaux UJ comprenant le secteur UJh (dédié à l’habitation et l’hébergement) - la zone Urbaine Economique UE comprenant les secteurs UEc (sites tertiaires et commerciaux), UEp (équipements publics), UEth (Unité Touristique d'Hébergement), UEtc (Parcs Résidentiel de Loisirs) et UEz (sites économiques et artisanaux)

2/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- Les zones d'urbanisation future de long terme 2AU comprenant les secteurs 2AUc (développement économique et commercial), les secteurs 2AUh (mixité urbaine comprenant du logement) et- le secteur 2AUp (futur lycée du Pays de Fayence)

3/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- Les zones agricoles A comprenant les secteurs Ao (maintien et restauration de l'olivier) et les secteurs As (agricoles paysagers sensibles).

4/Les zones naturelles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- les zones naturelles N comprenant le secteur Ncl (site économique de la Colle Noire), le secteur Nfc ( projet de funérarium et colombarium d'intérêt collectif), les secteurs Nr (parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain), le secteur Ntl ( sites de tourisme autour du lac) et le secteur Nf (forage)

5/ autres outils de la mise en œuvre du développement durable

Les documents graphiques comportent également :

5.1 Outils de protection des paysages et des sites ◼ les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ◼ les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 1 du présent règlement ◼ les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 1 du présent règlement ◼ les secteurs maintenus sous servitude d'entrée de ville

5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances ◼ Les zones concernées par les risques mouvements de terrain nécessitants une étude géotechnique préalable ◼ Les zones concernées par le risque inondation et de ruissellement nécessitant des adaptations

5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

◼ les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain

◼ les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme

◼ les Servitudes de Localisation au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme ◼ les Linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme ; ◼ les Périmètres de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme

B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

PREMIERE PARTIE - LE RISQUE INONDATION ET RUISSELLEMENT

ARTICLE DG 3 -MISE EN SECURITE DES OUVRAGES SOUTERRAINS

Dans les zones inondables et de ruissellement figurant aux documents graphiques Dans les constructions neuves Tous les ouvrages souterrains sont interdits Dans les constructions existantes Toute nouvelle autorisation d'urbanisme intervenant sur une construction possédant un ouvrage souterrain de stationnement, ou des éléments de ventilation, est conditionnée à la réalisation d'un ouvrage de protection pour la mise en sécurité et étanchéité de ces ouvrages. La mise en sécurité des ouvrages précités est exigée sur l'ensemble de la hauteur de la construction impactée jusqu'à la côte d'inondabilité la plus haute connue augmentée d'une marge de sécurité.

Sur le reste du territoire communal Dans les constructions neuves Est exigée la réalisation de batardeaux intégrés à la construction devant toutes les ouvertures dans tous les permis de construire présentant un ouvrage souterrain de stationnement. Ce système doit présenter un fonctionnement indépendant du réseau énergétique, synchronisé avec la pression hydraulique. Il doit être positionné de façon à permettre la mise en sécurité et étanchéité de ces ouvrages.

ARTICLE DG 4 -PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION

1/ Dans les zones d'exposition à l'aléa inondation figurant aux documents graphiques : - aucun mur bahut n'est admis et toute clôture est conçue pour une totale transparence hydraulique ; - les vides sanitaires doivent être ajourés ; - le premier plancher de la construction doit être situé à un minimum de 20 cm de hauteur au-dessus de la côte de référence ; - les accès devront être conçus pour faciliter l’intervention des véhicules de secours autant que le permettra la configuration des lieux.

ARTICLE DG 5 -REDUCTION DU RUISSELLEMENT URBAIN

Afin de maîtriser les conditions d’écoulement des eaux pluviales, toute extension de Surface de Plancher et toutes imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de ralentissement, de rétention et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Ces dispositions s’appliquent y compris pour la régularisation des constructions édifiées sans autorisation.

Tout dispositif de collecte des eaux pluviales doit être conçu de façon à avoir une pente suffisante pour permettre l’écoulement des eaux pluviales et éviter leur stagnation, qui est propice à la prolifération de moustiques potentiellement porteurs de maladies vectorielles. Les eaux de ruissellement doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement et/ou de séparateur d’hydrocarbure.

Toutes les clôtures pleines et les murs bahuts doivent être conçus pour permettre l'entier écoulement des eaux pluviales vers l'intérieur de l'unité foncière au moyen de barbacanes assurant le flux des eaux entrants et sortants de la propriété.

- Réalisation Toute autorisation d'urbanisme est accompagnée d'une mesure de compensation pluviale, à l'exception des piscines.

A compter d'une d'autorisation d'urbanisme de plus de 20 m² d'emprise au sol, la réalisation des ouvrages de rétention pluviale exigée doit couvrir la totalité de la rétention nécessaire à la compensation de toutes les surfaces imperméabilisées, y compris celles préexistantes à la demande. Cette rétention pluviale doit être renseignée par une fiche de calcul qui est disponible en mairie.

Ces mesures de rétention s'accompagnent de dispositions complémentaires concernant les superficies des sols perméables et la rétention sur toiture végétalisée là où elles sont autorisées.

- Dimensionnement Afin que les dispositifs contribuent efficacement à la prévention du ruissellement, la capacité de rétention sera égale au volume d’eau ruisselant sur les surfaces imperméabilisées (Sim exprimées en m2) alimentant le dispositif pour un évènement pluvieux de 100 mm par heure soit un coefficient de 0,1 m3/m² (100 litres par m²).

Le calcul du volume de rétention (Vr exprimé en m3) se fera alors comme suit :

Vr = Sim x 0,1 (volume de rétention = pour chaque m² de surface imperméabilisée = 100 litres de rétention)

*Quantité de pluie incidente par mètre carré (l/m² ou mm/m²) en référence aux évènements pluvieux majeurs enregistrés lors des dix dernières années.

- Dispositions supplémentaires concernant les caractéristiques du fonctionnement des ouvrages de rétention pluviale

S'appliquent l'ensemble des dispositions énoncées par la Doctrine Mise Interservice de l'Eau et de la Nature (MISEN Var) annexées au présent Règlement d'Urbanisme.

L’ensemble de ces aménagements (regards, bassin de rétention, etc.) devront être hermétiques à l’entrée des moustiques par l’usage d’un dispositif adapté (pose de grilles anti-insectes, moustiquaires, etc.).

ARTICLE DG 6 -RETRAIT DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL PAR RAPPORT AU RESEAU HYDROGRAPHIQUE ET AU LAC DE SAINT CASSIEN

Retrait des occupations et utilisations du sol par rapport au réseau hydrographique Sur l'ensemble du territoire communal, une marge de recul par rapport aux cours d'eau et écoulements et notamment ceux figurés sur la carte réglementaire au titre du réseau hydrographique et des axes d'écoulement devra être respectée.

Cette marge de recul sera de : - 30 (trente) mètres calculés à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique de la Camiole, du Biançon et de la Siagne ; - 10 (dix) mètres calculés à partir du haut de la berge pour tous les autres écoulements cartographiés.

Elle a pour objectif de : – maintenir un espace de mobilité aux cours d'eau permanents et temporaires ; – permettre l'accès aux rives et aux berges de ces cours d'eau afin d'en assurer l'entretien, voire le recalibrage ; – diminuer l'impact des écoulements sur les constructions et les installations en les éloignant ; – favoriser la réduction des aléas de ruissellement dans les rues constituant des axes d'écoulement.

A ce titre, à l'intérieur de cette marge de recul, toutes constructions ou installations nouvelles sont interdites hormis pour les travaux de création, d'extension ou d'aménagement d'infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation. Au sein de ces marges de recul, au-delà de la bande inconstructible de 5 (cinq) mètres de part et d’autre de l’écoulement, la surélévation des bâtiments existants est admise, en zones U et AU, sous réserve que le règlement de la zone l’autorise. Dans ces mêmes zones, des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée Dans l'emprise des marges de recul et au-delà de la bande de 5 (cinq) mètres inconstructibles, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique. A titre d'exemple seront autorisés les murs bahut inférieurs à 20cm de haut surmontés d'un grillage de maille 150x150 ou de barreaudages espacés de 10cm minimum. Retrait des occupations et utilisations du sol par rapport au lac de Saint-Cassien Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les reculs imposés par les Arrêtés Préfectoraux du 7.09.1972, 16.06.1977, 30.05.1980, et 13.05.1988 instituant - la zone de servitude A sur une largeur de 50 mètres dans les lieux de pratique de la baignade de part et d'autre de la RD 37 aux abords immédiats du pont de Pré Claou, et sur une largeur variable de 50 à 300 mètres sur le restant de la retenue. Seules y sont admis les constructions nécessaires à la pratique de la baignade et des sports nautiques (postes de secours et sanitaires) - la zone de servitude B1 et B2 où des autorisations d'occupation et d'utilisations du sol limitées, à l'exception de tout groupe d'habitations, peuvent être accordées sous réserve des dispositions des dits arrêtés.

SECONDE PARTIE - LE RISQUE INCENDIE

ARTICLE DG 7 -PRISES EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE ET DES OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT

Règles relatives au débroussaillement Au titre de l’article L322-3 du Code forestier, l’obligation de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des espaces à caractère boisé est rappelée, notamment :

- les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie » ;

- les « terrains situés dans les zones urbaines » du PLU.

L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, annexé au PLU, réglemente de manière précise, pour le département du Var, le débroussaillement obligatoire.

En outre, la présence d’espaces boisés classés (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

Sont rappelés également : - l'Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 qui énonce les dispenses d'autorisation préalable des coupes et abattages dans les Espaces Boisés Classés sur le territoire de Montauroux ; - l’Arrêté Préfectoral du 8 février 2017 portant sur les Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Défense extérieure contre l’incendie Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Défense contre l’incendie Le risque d’incendie de forêt lié aux massifs forestiers ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques, cependant une carte communale de l’aléa feux de forêt a été établie par la préfecture du Var et les services de la DDTM (2024). Cette carte d’aléa identifie, sur le territoire communal : 5 types d’aléas, d’une intensité allant de très faible à très fort.

A partir de cette cartographie un zonage du risque est proposé afin de définir les constructions et usages possibles sur le territoire communal, au regard du croisement de l’aléa, des enjeux et de la défendabilité.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones de risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions ci-après. En tout état de cause, pour les terrains impactés par des risques ou des nuisances, ce sont les dispositions réglementaires les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrains.

Tout projet situé dans une zone à risque, quelle qu’elle soit, devra faire l’objet d’une note démontrant la bonne prise en compte des prescriptions de ce règlement.

Les règles relatives à la création, reconstruction, extension, changement de destination des constructions, ainsi que d’autres aménagements et occupations dans les zones soumises au risque inondation, sont détaillées ciaprès.

Les préconisations du SDIS concernant les accès et dessertes pour les projets ainsi que les espaces publics et collectifs devront être prises en compte par les futurs projets. Ces dernières sont inscrites dans l’Annexe 2C3 du présent PLU. a. Dispositions communes au sein des zones à risque (F1 et F2)

Toute nouvelle construction est conditionnée par la défendabilité du secteur qui s’apprécie selon les critères suivants :

- Desserte (accessibilité) sécurisée ; - Existence et qualité des équipements de défense contre l’incendie (hydrants, réserve incendie de réapprovisionnement, etc.) ; - Obligations légales de débroussaillement ; - Application de mesures constructives le cas échéants.

Voies et accès : • sauf pour les bâtiments d’activités agricoles, la desserte du terrain doit être assurée par une voie présentant une pente inférieure à 15% et une chaussée d’une largeur d’au moins : o pour les voies à double sens : ▪ 3,5 mètres de 1 à 10 unités de logement en zone hors milieu forestier ou à proximité (moins de 200 mètres) ; ▪ 4 mètres de 1 à 10 unités de logement en zone située en milieu forestier ou à proximité (moins de 200 mètres) ; ▪ 5 mètres de 11 à 50 unités de logement quel que soit l’exposition à l’aléa feu de forêt ; ▪ 6 mètres au-delà de 50 unités de logement quel que soit l’exposition à l’aléa feu de forêt. o pour les voies à sens unique : ▪ 3,5 mètres de 1 à 10 unités de logement en zone hors milieu forestier ou à proximité (moins de 200 mètres) ; ▪ 4 mètres de 1 à 10 unités de logement en zone située en milieu forestier ou à proximité (moins de 200 mètres) ; ▪ 4 mètres de 11 à 50 unités de logement avec surlargeur de 3 mètres sur 30 mètres de long tous les 200 mètres quel que soit l’exposition à l’aléa feu de forêt. ▪ 5 mètres au-delà de 50 unités de logement avec réduction possible à 4 mètres minimum sur une longueur inférieure à 20 mètres par portion de 100 mètres quel que soit l’exposition à l’aléa feu de forêt.

NB : pour les bâtiments spécifiques (ERP, établissement sensible, etc.), se reporter à l’annexe informative 2C3 du présent PLU.

• les accès devront être conçus pour faciliter l’intervention des véhicules de secours autant que le permettra la configuration des lieux ;

• le maillage des voies doit éviter au maximum les culs de sac ; • des aires de retournement, suffisamment dimensionnées en fonction des bâtiments desservis, doivent être mis en place, en fin de tracé et tous les 500 mètres, pour les voies en impasse mesurant

Implantation des bâtiments : • chaque construction doit être située à une distance réelle (par les voies et espace de desserte et non à vol d’oiseau) de moins de 200 mètres d’un poteau incendie, ou, excepté en zone U, d’une réserve d’eau normalisée de 120 m3 (en une réserve ou plusieurs réserves de 30 m3 maillées) ; les piscines ne sont pas considérées comme de telles réserves.

Autre disposition de sécurité : • les façades exposées des bâtiments doivent être constituées par des murs en dur présentant une résistance de degré coupe-feu 1 heure. Les revêtements de façades doivent présenter un critère de réaction au feu M1 ou équivalent européen, y compris pour la partie de façades exposées incluses dans le volume des vérandas. L’emploi de matériaux de revêtement de façade en bois, ainsi que la réalisation de toitures végétalisées, sont autorisés exclusivement dans les secteurs non soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) ; • les arbres de hautes tiges sont limités à proximité immédiate des constructions ; • les ouvertures en façade exposées au mistral doivent être limitées ; • les portes, fenêtres et volets doivent être : o en bois plein en zone F1 ou éventuellement en persienné en zone F2 ; o en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu (tenue au feu de 30 minutes). • tous éléments extérieurs (volets, fenêtres, gouttières, etc.) en polychlorure de vinyle (PVC) ou équivalent sont interdits ; • les citernes ou réserves d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés doivent être enfouies.

b. Dispositions particulières au sein des zones à risque (F1 et F2)

Sont précisées dans les tableaux suivant, selon la zone et le secteur, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou sous conditions, sous réserve qu’elles soient également admises par les dispositions générales et particulières des différentes zones.

ZONE F1

ZONE F2

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Établissement stratégique

Établissement sensible (ICPE)

Établissement Recevant Interdit du Public (ERP)

Habitation

Interdit

Admis à condition :

- qu’il ne soit pas de catégorie 1, 2 ou 3 et qu’il n’intègre pas de locaux à sommeil de type J, U et R ;

- d’être liés à une activité déjà existante sur le site ;

- de ne pas engendrer une augmentation significative de la capacité d’accueil existante ;

- de ne pas créer de nouveaux locaux de sommeil ;

- de respecter les dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Admis à condition qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt et d’une amélioration

Exploitation agricole et Admise à condition :

Admise à condition :

forestière

- qu’elle ne comporte pas de

- qu’elle soit nécessaire à l’exercice logement supplémentaire ;

des activités agricoles, pastorales

- qu’elle soit disposée de

et forestière ;

manière optimale par rapport à

- qu’elle participe à la gestion des la défense incendie apportée

espaces naturels ;

par les surfaces agricoles ;

- qu’elles répondent aux

- qu’elle soit nécessaire à dispositions générales relatives

Autres constructions Annexe de type piscine l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestière ; - qu’elle participe à la gestion des espaces naturels ; - qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt et qu’elles répondent aux règles de sécurité (emplacement sur le terrain, accès, points d’eau, etc.)

Admises à condition :

- qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

- qu’elle soit nécessaire à l’exploitation et à la valorisation des ressources naturelles ;

et/ou

- qu’elle soit nécessaire à la gestion de l’environnement.

Autorisées au risque incendie de forêt et qu’elles répondent aux règles de sécurité (emplacement sur le terrain, accès, points d’eau, etc.)

Admises à condition qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

ZONE F1

ZONE F2

EVOLUTIONS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Seules les évolutions des constructions, légalement édifiées, existantes à la date d’approbation du PLU sont admises

Changement destination de Admise à condition que la destination ou sous-destination nouvelle soit autorisée et qu’elle réponde aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Démolition-reconstruction Admise à condition que la reconstruction réponde aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Établissement stratégique

Établissement sensible

Établissement Recevant du Public

Admis uniquement pour permettre une extension limitée permettant la réalisation de locaux de confinement, de 1m² par personne à abriter.

Pour les ERP de catégories 1, 2 ou 3 et/ou ceux intégrant des locaux à sommeil de type J, U et R, l’extension est admise à condition :

- que cette extension soit inférieure ou égale à 20 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU ;

- que cette extension n’entraine pas une augmentation de 20 % ou plus de l’effectif ;

- que les travaux soient accompagnés de mesures visant à une amélioration de la défendabilité du terrain en répondant aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Pour les autres ERP, les extensions sont

Logement admises à condition qu’elles répondent aux conditions définies dans l’article

Pour les extensions mesurées : admises à condition :

- qu’elles ne conduisent pas à la réalisation d’un logement supplémentaire ;

- qu’une seule par propriété ; - que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² ; - que la surface de plancher totale des constructions, après extension, n’excède pas 200 m² ; - qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Pour les extensions mesurées : admises à condition :

- qu’elles ne conduisent pas à la réalisation d’un logement supplémentaire ;

- qu’une seule par propriété ; - que leur surface de plancher n’excède pas 30 m² ; - que la surface de plancher totale des constructions, après extension, n’excède pas 250 m² ; - qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Autres constructions

Travaux

courants

d'entretien, d’accessibilité,

de modification de l’aspect

extérieur et de mise aux

normes

Pour les constructions annexes : admises à condition :

- qu’une seule par propriété ;

- que leur emprise au sol

n’excède pas 20 m² ;

- que l’emprise au sol totale des constructions,

annexe

comprise, n’excède pas 200

m² ;

- qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Pour les extensions mesurées : admises à condition :

- qu’elles ne conduisent pas à la réalisation d’un logement supplémentaire ;

- qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

- que leur surface de plancher n’excède pas 20 m²

Autorisés

Pour les constructions annexes : admises à condition :

- qu’une seule par propriété ; - que leur emprise au sol n’excède pas 20 m² ; - que l’emprise au sol totale des constructions, annexe comprise, n’excède pas 250 m² ; - qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Pour les extensions mesurées et les constructions annexes : admises à condition qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

Piscine

ZONE F1

ZONE F2

AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS SPECIFIQUES (nouveau et évolution)

Construction liée aux activités des services Admise à condition de justifier de la nécessité opérationnelle de leur implantation d’incendie et de secours

Installation destinée à sécuriser les terrains soumis au risque ou à favoriser l’intervention des secours

Autorisée

Construction

ou

aménagements liés à

l’exploitation des réseaux

d’eau et d’assainissement,

d’énergie

ou

de

communication

Admis à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable à leur bon fonctionnement

Camping ou parc résidentiel de loisirs

Interdit

Aire de gardiennage et d’hivernage de caravanes, Interdit camping-cars, bateaux…

Hors constructions légères, les constructions pérennes sont admises à condition :

- d’une nécessité technique impérative ;

- qu’elles répondent aux dispositions générales relatives au risque incendie de forêt

ICPE

Stockage

Décharge

Carrières

Production

d’énergie

renouvelable au sol

Admis à condition qu’ils ne reçoivent pas des substances répertoriées comme dangereuses ou polluantes.

Interdit

Les équipements et constructions nécessaires à ces activités doivent être :

- implantés le plus loin possible des formations végétales ;

- desservis par une voie dont

les

caractéristiques

permettent le passage des

véhicules de secours.

Admis à condition qu’ils ne reçoivent pas des substances répertoriées comme dangereuses ou polluantes.

Les équipements et constructions nécessaires à ces activités doivent être :

- implantés le plus loin possible des formations végétales ; - desservis par une voie dont les caractéristiques permettent le passage des véhicules de secours.

TROISIEME PARTIE - SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

ARTICLE DG-8 -PRISE EN COMPTE DE L'ETUDE MOUVEMENTS DE TERRAIN

Une étude d'aléas des mouvements de terrain et d'inondations a été réalisée par la Ville de Montauroux lors de l'élaboration du Plan d'Occupation des Sols de 2001 par la société Européenne des sols et des fondations. Cette étude traite des aléas tels que les effondrements, glissements, fluages, affaissements et inondations dont les degrés d'occurrence ont été caractérisés : faible, moyen, élevé. La cartographie de ces mouvements de terrain a mis en évidence des secteurs exposés aux risques mouvements de terrains distingués en 3 catégories sur le document graphique. Les prescriptions en matière de droit des sols ont été actées par les services de l'Etat par courrier reçu en mairie le 19 avril 1999, courrier joint aux pièces annexes du PLU.

Zone de risques limités Il est préconisé une étude géotechnique au niveau de l'autorisation d'urbanisme pour tout projet entraînant la création d'une superficie de plancher supérieure à 20 m² - ou supérieure à 20 m² d'emprise au sol - et les piscines permettant d'apporter la preuve que toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises : mesures de parades qui s'étendent aux fondations, terrassements, drainage de surface et/ou profonds, rigidification des constructions, structures de stabilisation des remblais et/ou déblais, évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes. Pour ne pas déstabiliser les sols aux abords des cours d'eau, les constructions ainsi que les clôtures doivent également se tenir à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des vallons. Une attestation sera demandée lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Zone de risques moyens Il est préconisé une étude géotechnique approfondie au niveau de l'autorisation d'urbanisme pour tout projet entraînant la création d'une superficie de plancher supérieure à 20 m² - ou supérieure à 20 m² d'emprise au sol - et les piscines permettant d'apporter la preuve que toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises : mesures de parades qui s'étendent aux fondations, terrassements, drainage de surface et/ou profonds, rigidification des constructions, structures de stabilisation des remblais et/ou déblais, évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes. Pour ne pas déstabiliser les sols aux abords des cours d'eau, les constructions ainsi que les clôtures doivent également se tenir à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des vallons. Une attestation sera demandée lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Zone de risques forts Ne sont admis que, sous réserve de dispositions plus restrictives de la zone du PLU : - les travaux d’entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du PLU à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ; - les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ; - les travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences des risques.

ARTICLE DG 9 -PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITE DANS LA CONSTRUCTION

L'intégralité du territoire de Montauroux étant située dans une zone de sismicité de niveau 3, sont applicables :

- les dispositions du décret du 22 octobre 2010, n°2010-1254 et 2010-1255 ;

- les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011.

L’arrêté du 22 Octobre 2010 fixe notamment les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement.

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :

La conception des structures selon l’EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

ARTICLE DG 10 -PRIS EN COMPTE DE L’ALEA ET RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La commune est concernée par le risque retrait-gonflement des sols argileux. La carte du retrait gonflement des argiles relative à la commune ainsi que l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont annexés au présent PLU. Les documents sont disponibles sur le portail www.georisques.gouv.fr ou www.argiles.fr

Pour les secteurs concernés par un aléa moyen ou fort, la réalisation d’une étude de sol complémentaire permettant d’établir des mesures spécifiques est recommandée dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme dans les cas suivants :

- une construction ou extension modifiant le sous-sol ;

- une augmentation d'emprise au sol supérieure à 20 m².

Au sein des secteurs concernés par un aléa moyen ou fort, pour tous travaux de construction ou maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :

-

Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

-

Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

QUATRIEME PARTIE - AUTRES RISQUES ET ALEAS

ARTICLE DG 11 – SITES ET SOLS POLLUES

Préalablement à toute opération d’aménagement ou de construction, il devra être vérifié que l’état des milieux est compatible avec l’usage projeté du site, conformément aux dispositions de la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, complétée par la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués, mettant à jour les outils méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007. En outre, pour tout projet situé sur des terrains inclus dans un secteur d’information sur les sols (SIS) recensés sur le site Géorisque, les prescriptions et mesures définies par l’arrêté correspondant devront être strictement respectées.

ARTICLE DG 12 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE MINIER

La commune est également soumise à un risque minier identifié par une étude du BRGM mentionné dans le porté à connaissance de l’Etat de 2019. Plusieurs cartographies, annexées au présent PLU, permettent d’identifier les isopaques, ainsi que les aléas de tassement, de glissement et d’effondrement localisé. Au sein des secteurs impactés, aucune nouvelle construction, installation et ouvrage, est autorisé.

ARTICLE DG 13 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE CONCENTRATION DU RADON

La commune de Montauroux est située en une zone à potentiel radon significatif de niveau 3 (sur 3 catégories de niveau croissant), selon l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Préalablement à toute demande d’autorisation d’urbanisme, il convient de se référer à l’annexe spécifique relative à la prise en compte du risque radon ainsi qu’aux textes législatifs en vigueur. Pour information, les précautions constructives de l’IRSN sont jointes en annexe du PLU.

ARTICLE DG 14 - PRISE EN COMPTE DE LA CONDUITE DE GAZ

Dans le cas des canalisations de gaz, il est rappelé que les canalisations de gaz, et leur zone d’effet, valent servitudes d’utilité publique (SUP I1 et I3). Le plan et la liste des SUP sont annexées au PLU. Les règles des SUP s’appliquent en complément de celles du PLU. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent. Ces servitudes mentionnent notamment :

- les interdictions et les règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage I3 de la canalisation ;

- les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation I1 et les modalités de l'analyse comptabilité ;

- l'obligation d'informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de changement de destination, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones des ouvrages ;

- la règlementation anti-endommagement en vigueur consultable sur le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

ARTICLE DG 15 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

- du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 relatif au classement des voies bruyantes et en annexe du présent PLU. Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE

ARTICLE DG 16 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues néces