Le règlement de Montauroux, texte intégral

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

1- Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. 2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : 3- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. Sont interdits les changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques dans les conditions fixées par l'article DG 23 du titre 1.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

N'est pas réglementé.

B- Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions doit être égale à la moyenne des hauteurs des immeubles attenants sans qu’elle ne dépasse 15 mètres. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Des modulations sont admises pour des projets architecturaux particuliers ou la reconstruction après sinistre. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comprise entre 0 et 5 mètres de l'alignement des voies existantes ou projetées. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées suivant les nécessités si l'aménagement proposé ne compromet pas l'ordonnancement des voies.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions nouvelles doit respecter, autant que possible, l’implantation des constructions existantes ou pré-existantes excepté dans le cas d’une restructuration complète d’un îlot d’habitation et sauf contrainte technique, de sécurité, architecturale ou patrimoniale. L'implantation des annexes (voir lexique) en limite séparative est toutefois autorisée sous réserve qu'aucune ouverture de type fenêtre ne soit réalisée.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

N'est pas réglementé.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2 - Toitures#

Les surélévations sont à exclure sauf si un immeuble est plus bas que les immeubles voisins contigus. La surélévation peut être admise si elle doit concourir à conforter l'unité de la rue.

Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra pas dépasser 30%.

Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou canal anciennes posées en couvert et en courant.

Les souches doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les génoises seront exécutées suivant les techniques traditionnelles en excluant l’emploi d'empattements au mortier et d'éléments préfabriqués.

Les terrasses découvertes par échancrure dans la toiture sont interdites.

Les loggias ou séchoirs (voir croquis ci-contre) peuvent être autorisés après avis du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s'harmoniser à celle des constructions avoisinantes et se conformer au nuancier de couleurs déposé en Mairie. Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes.

Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire. Les marquises (auvents métalliques vitrés) sont interdites, sauf en restauration des bâtiments anciens qui en sont pourvus.

Les enduits blancs sont proscrits

L'implantation des climatiseurs doit être réalisé dans le bâti et camouflé dans le respecter des objectifs d'intégration architecturale présentés dans le lexique joint au règlement.

Les constructions annexes, en matériau métallique, constituées d'éléments préfabriqués à assembler, sont interdites. Toutefois, les constructions de ce type, en bois, peuvent être autorisées, suivant les spécifications des alinéas 1 et 2 du présent article.

Sauf impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l'exception des évacuations de gouttières. Les appuis de fenêtres, les dessus de murs ou parapets, les marches d'escaliers extérieurs, les perrons seront exécutés soit en pierre taillée, soit en carreaux de terre cuite, ou auront une texture et un aspect similaires.

Sont à exclure : *les soubassements (sauf s'ils existaient déjà ou si leur nécessité s'impose) * toutes les canalisations autres que les évacuations d'eau pluviale (les gouttières et les descentes seront en zinc, en cuivre ou en acier inox plombé). *l'emploi de pierres en plaquage mince. *les balcons, s'ils ne sont pas accompagnés d'un traitement architectural

4 - Ouvertures Toute création ou modification d'ouverture fera l'objet d'une demande d'autorisation. Ces transformations devront toujours tenir compte de l'aspect général de l'immeuble et de son environnement (proportions, rythmes, matériaux...).

5 - Volets et les persiennes et les ferronneries Sont à exclure : *les volets à barres et écharpes (en Z) *les persiennes pliantes en tableau (sauf au rez-de-chaussée en cas de barreaudages) *les volants roulants (sauf au rez-de-chaussée) *les volets et portes en matière plastique. Les ferronneries seront traitées simplement sans imiter des modèles étrangers à la région. Pour les garde-corps, la main courante pourra être en bois ou en fer.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante : - les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts - les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

N'est pas réglementé.

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante : Sont interdits, les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols suivants : 1- L’artisanat et le commerce de détail 2- La restauration 3- Les activités de services avec l’accueil d’une clientèle 4- Les hôtels 5- Les lieux de culte 6- Les salles d’art et de spectacle 7- Les autres équipements recevant du public 8- Les constructions à usage d'industrie et de commerce de gros et leurs sous-destinations

1- dans les secteurs concernés par un aléa inondation porté au document graphique, les constructions à usage d'habitation ne sont acceptées qu'à partir du second niveau de plancher de la construction

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L'emprise au sol des constructions est fixée à 25%

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à : - 7 mètres sans excéder deux niveaux de construction avec une hauteur frontale maximale fixée à 10 mètres. La réalisation du second niveau de construction est conditionnée à ce que l'emprise au sol du premier niveau, à l'exclusion des terrasses, des garages et des débords de toitures, présente une surface bâtie d'au moins 90 m². Le long de la route d'accès au village, au droit où se situe une servitude de vue, la hauteur des constructions ne doit pas excéder le niveau de la chaussée de la Route Départementale.

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. La hauteur du mur-bahut est limitée à 0,80 mètre au-dessus du sol, surmontée sur le reste de la hauteur par un dispositif à claire-voie.

Sur un linéaire d'au moins 50 mètres comptés à partir de l'intersection de deux voies publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre de hauteur de façon à conserver une parfaite visibilité pour la sécurité routière.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 5 mètres des limites d'emprise des routes ouvertes à la circulation automobiles

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres, peuvent s’implanter en limites séparatives.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à 6 mètres. Les garages doivent être implantés à une distance maximale de 15 mètres de l'habitation principale. Les autres annexes de la construction (abris, pool house…) doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres de l'habitation principale.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante :

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes de plus de 10 m² d'emprise au sol doivent être réalisés avec les mêmes matériaux que les constructions existantes (maçonnerie enduite ou pierre)

2 - Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra pas dépasser 30%. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou canal anciennes posées en couvert et en courant. Les terrasses découvertes par échancrure dans la toiture sont interdites. Les toitures terrasses sont admises dans l'ensemble de la zone UB. Afin d’éviter la prolifération de maladies vectorielles, les toitures terrasses doivent être conçues pour permettre une évacuation complète des eaux, sans stagnation.

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s'harmoniser à celle des constructions avoisinantes et se conformer au nuancier de couleurs déposé en Mairie. Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.

Les enduits de couleur blanc sont proscrits. Les constructions annexes, en matériau métallique, constituées d'éléments préfabriqués à assembler, sont interdites. Toutefois, les constructions de ce type, en bois, peuvent être autorisées, suivant les spécifications des alinéas 1 et 2 du présent article.

4 - Aspects des clôtures et des portails La hauteur des murs pleins est limitée à 80 cm, seul un dispositif végétal ou à claire voie étant admis jusqu'à deux mètres. Ce dispositif doit présenter une bonne cohérence paysagère avec son environnement résidentiel. Les montants des portails peuvent atteindre deux mètres de hauteur et accueillir des fonctions techniques (téléphonie, télésurveillance, raccordements aux réseaux techniques urbains…). Les portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

• dans les espaces paysagers des bords des voies reportés aux documents graphiques Aucun aménagement visible n'est admis à l'exception des ouvrages enterrés à l'exception des contre-allées et des aires techniques de stationnement. S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : - 50% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme,
• dans chaque opération d'aménagement de plus 2 logements ou 3 lots :
• 30% au moins des espaces libres doivent créer un espace d'agrément commun avec jardins aménagés et des aires de jeux pour enfants.
• 30% des espaces libres doivent créer un espace vert d'un seul tenant au moins

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières#

1. Habitation#

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher avec au minimum deux financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

(2) places par logement créé. Il est qu’une place maximum de stationnement par également exigé, une (1) place logement.

visiteur, directement accessible, Pour l’amélioration de logements locatifs financés par logement.

avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements dont 50% à destination des vélos de système d'accroche.

2. Etablissements d'enseignement#

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum#

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% d'enseignement

pour les vélos minimum

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoute la disposition suivante : - dans les secteurs UB sauf avis contraire du gestionnaire de voirie pour des motifs de sécurité routière, il est exigé un accès unique par logement à la voie principale de desserte, qu'elle soit publique ou privée.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante : Sont interdits, les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols suivants :

a. Dans l'ensemble de la zone UE 1- les habitations autres que celles mentionnées à l'article UE 2

b. Dans l’ensemble de la zone UE, à l’exception du secteur UEtc 1- les parcs résidentiels de loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs

c. Dans l’ensemble de la zone UE, à l’exception des secteurs UEc et UEz 1- les entrepôts autres que ceux mentionnés à l’article UE 2 2- les bureaux

d. Dans l’ensemble de la zone UE, à l’exception des secteurs UEth et UEtc 1- La restauration 2- Les hôtels 3- Les autres hébergements touristiques

e. Dans l'ensemble de la zone UE, à l'exception du secteur UEp 1- les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 2- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 3- les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 4- les lieux de culte 5- les salles d’art et de spectacle 6- les autres équipements recevant du public

f. Dans l'ensemble de la zone UE, à l'exception du secteur UEz 1- le commerce de gros 2- les activités de services avec l’accueil d’une clientèle 3- l’industrie 4- les entrepôts 5- les bureaux 6- les dépôts de toute nature 7- les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à la vie quotidienne (commerces, artisanat de service…)

1- l'extension des constructions à usage d'habitation existante, y compris celles sans rapport avec la vocation de la zone, pour un agrandissement de 20 m² maximum de Surface de Plancher en une seule opération. 2- les constructions à usage de commerce et d'activités de service sous réserve qu'elles soient strictement liées à l'occupation du sol énoncée dans le chapeau du règlement de la zone, avec pour plafond d’une surface de plancher : * 50 m² dans les secteurs UEtc et UEth * 200 m² de surface d'exposition professionnelle (show-rooms) dans le secteur UEz 3- les bureaux liés à l’activité de la zone dans le secteur UEz 4- les entrepôts sous réserve : * d’une surface de plancher inférieure à 6 000 m² dans le secteur UEz et qu’ils ne soient pas générateurs d’un trafic routier important. 5- les locaux de réception dans les secteurs UEtc d’une surface de plancher de 40 m² maximum. 6- les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration 7- les entrepôts liés à la production artisanale ou industrielle 8- dans le secteur UEp, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 9- dans le secteur UEp, et à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. 10- dans le secteur UEz, les activités de stockages/logistique sèche sont limitées, sauf si elles sont adossées à une production ou fonction mixte. 11- dans le secteur UEz, les activités autorisées sont celles qui tendent vers des fonctions à haute intensité d’emploi ou forte valeur ajoutée :

• Les activités artisanales de production ; - PME industrielles légères ou de transformation ; - Services techniques ou innovants ; - Activités de filières locales (parfumerie, agroalimentaire, circuits courts).

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. Dans le secteur UEc, les occupations et utilisations du sol à usage de commerce sont admises sur le seul premier niveau de la construction (rez-de-chaussée), les éventuels étages de construction supplémentaires étant dédiés aux autres fonctions tertiaires.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L'emprise au sol des constructions est fixée à - 25% dans les secteurs UEtc - 60% dans les secteurs UEc, UEth et UEz - non réglementé dans les secteurs UEp.

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à : - 9 mètres dans les secteurs UEc et UEz sans excéder 3 niveaux de construction. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les installations techniques particulières (levage) sous réserve de ne pas excéder 17 mètres de hauteur. - 10 mètres dans les secteurs UEtc sans excéder 3 niveaux de construction - 12 mètres dans les secteurs UEth sans excéder 3 niveaux de construction - non réglementé dans les secteurs UEp.

Dans les secteurs UEp, la hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble du sous-secteur n’est pas réglementée. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. La hauteur du mur-bahut est limitée à 0,80 mètre au-dessus du sol, surmontée sur le reste de la hauteur par un dispositif à claire-voie.

Sur un linéaire d'au moins 50 mètres comptés à partir de l'intersection de deux voies publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre de hauteur de façon à conserver une parfaite visibilité pour la sécurité routière.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 25 mètres de l'axe de la RD 562 - 15 mètres de l'axe de la RD 37 - 5 mètres des limites d'emprise des routes ouvertes à la circulation automobiles réduite à 3 mètres dans le secteur UEz - non réglementé dans les secteurs UEp.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres, réduite à 3 mètres dans le secteur UEz. - non réglementé dans les secteurs UEp.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment le plus haut sans être inférieure à 5 mètres.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

1- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2- Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra pas dépasser 30%. Les couvertures doivent être exécutées : - soit en tuiles rondes posées en couvert - soit en bardage métallique de couleur tuile dans les seuls secteurs UEc, UEp et UEz Les toitures terrasses sont admises. Afin d’éviter la prolifération de maladies vectorielles, les toitures terrasses doivent être conçues pour permettre une évacuation complète des eaux, sans stagnation. Conformément à l’article DG25, toutes les toitures des bâtiments relevant de la destination commerce et activités de service et de la destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire d'une surface de plancher supérieure à 200 m² doivent être valorisées pour au moins 50% de leur surface par un dispositif de production d'énergies renouvelables. En cas de toiture-terrasse, des modules inclinés de production d'énergies renouvelables répondront aux mêmes objectifs.

Pour le secteur UEz : Les toitures doivent être dissimulées derrière la façade avec acrotère haut formant un bandeau comme présenté dans le schéma de principe ci-dessous :

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits Les enduits de couleur blanc sont proscrits. Les couleurs des façades préconisées sont : RAL7016 Gris Anthracite, RAL 1001 Beige, RAL 1019 Gris Beige Les constructions annexes, en matériau métallique, constituées d'éléments préfabriqués à assembler, sont interdites. Toutefois, les constructions de ce type, en bois, peuvent être autorisées, suivant les spécifications des alinéas 1 et 2 du présent article.

Pour le secteur UEz : Les façades doivent être en béton brut ou adoucis ou lasurés, les teintes doivent être harmonisées avec ce qui est majoritairement présent dans la zone, les couleurs vives et le blanc sont proscrites.

4 - Aspects des clôtures et des portails La hauteur des murs pleins est limitée à 80 cm, seul un dispositif végétal ou à claire voie étant admis jusqu'à deux mètres. Ce dispositif doit présenter une bonne cohérence paysagère avec son environnement résidentiel. Les montants des portails peuvent atteindre deux mètres de hauteur et accueillir des fonctions techniques (téléphonie, télésurveillance, raccordements aux réseaux techniques urbains…). Les portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Pour le secteur UEz : Les clôtures et murs bahuts sont interdits afin de permettre l’écoulement des eaux et une cohérence d’ensemble de la zone. Les clôtures végétalisées sont autorisées.

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

• dans les espaces paysagers des bords des voies reportés aux documents graphiques

Aucun aménagement visible n'est admis à l'exception des ouvrages enterrés à l'exception des contre-allées et des aires techniques de stationnement.

• sur le reste de l'unité foncière
• 10% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme
• 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² d'espace libre et 1 arbre en bordure d'unité foncière par tranche de 100 mètres linéaires
• 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement, excepté pour les places sous ombrière
• la plantation de haies arbustives sur les façades en limites séparatives

Pour le secteur UEz :

Pour les permis de construire accordés avant l’approbation du PLU, il ne sera pas exigé de places de stationnement supplémentaires pour la création de surface de plancher. Le stationnement sera réalisé sur la voie publique ou sur les parkings avoisinants ou sur des terrains voisins inscrits en zone UEz.

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

En raison de l'emprise dévolue à l'aménagement de la contre-allée le long de la RD 562, le Plan Local d'Urbanisme n'exige aucune place de stationnement dans une bande de 30 mètres comptée à partir de la limite Sud d'emprise de l'emplacement réservé COM1.

Norme imposée

Dispositions particulières#

1. Habitation#

1 place / 50m² de surface de plancher#

2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier#

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où plancher pour la partie accueil les changements de destination ou les extensions s'effectue l'accueil (activité principale)

de construction sous réserve que la superficie de

d'une clientèle

1 place / 30m² pour la partie plancher créé (changement ou extension) soit bureau#

inférieure à 30 m².

4. Artisanat et commerce de détail#

1 place / 30m² de surface de plancher de surface de vente, hors réserves#

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de

5. Restauration#

: 1 place de stationnement pour 10 livraison de marchandise au moins égale à 10% m² de SDP de salle de café ou de minimum de la surface de réserves doit être restaurant.

aménagée.

6. Autres des secondaire tertiaire activités secteurs#

ou 1 place / 100m² de surface de plancher#

7.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

8. Entrepôt 9. Bureaux#

1 place / 100m² 1 place / 30 m²#

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

2. Etablissements d'enseignement#

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum#

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% d'enseignement

pour les vélos minimum

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Zone 2AU#

Caractère de la zone : secteurs d'urbanisation future soumis à Modification préalable du PLU avant ouverture à l'urbanisation avec : - les secteurs 2AUc de développement économique et commercial - les secteurs 2AUh de mixité urbaine comprenant du logement - le secteur 2AUp prévu pour le futur lycée du Pays de Fayence et les occupations et utilisations du sol d'accompagnement

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites, autorisées et autorisées sous conditions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante : Sont interdits, les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols suivants :

a. Dans l’ensemble de la zone UJ 1- L’artisanat et le commerce de détail 2- La restauration 3- Les activités de services avec l’accueil d’une clientèle 4- Les hôtels 5- Les autres hébergement touristiques 6- Les lieux de culte 7- Les salles d’art et de spectacle 8- Les autres équipements recevant du public 9 -Toute nouvelle construction neuve autre que les évolutions autorisées à l'article UJ2

b. Dans l’ensemble de la zone UJ, hors secteur UJh 1- L’hébergement, sans que les nouvelles constructions conduisent à un accroissement de l’emprise au sol existante avant travaux.

c. Dans l’ensemble de la zone UJh 1- Tous les hébergements, sans que les nouvelles constructions conduisent à un accroissement de l’emprise au sol existante avant travaux.

Dans l’ensemble de la zone UJ 1- l’ensemble de la zone UJ est incluse dans un périmètre d’autorisation préalable des divisions foncières pris en application de l’article DG 19 du titre 1 où les divisions foncières en raison de leur impact paysager sont interdites 2- les équipements collectifs sont admis sous réserve d’être raccordés à l’assainissement collectif 3- la démolition-reconstruction des constructions est autorisée à condition que l’emprise au sol et la surface de plancher soient n’excède pas celles existantes à la date d’approbation du PLU 4- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : 5- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. Dans l’ensemble de la zone UJ, hors secteur UJh 1- en raison du caractère de la zone, est autorisée pour chaque construction, qu’une seule extension d’une surface de plancher maximale de 30 m² sans que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m². Pour les constructions dont la surface de plancher totale dépasse 250 m², aucune extension n’est autorisée. 2- l’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 30 m² pour un garage, 20 m² pour un pool house et 10 m² pour un abri de jardin. Les annexes et garages seront implantés sur un seul niveau.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU, et notamment les prescriptions de mixité sociale mentionnées à l'article DG 24 du titre 1.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L'emprise au sol des constructions est fixée à : - 25% dans la zone UJ, hors secteur UJh - dans le secteur UJh, l’emprise au sol créée ne doit pas conduire à un accroissement de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Une implantation différente des constructions, sur la même unité foncière, peut être autorisée à condition de démontrer une meilleure intégration dans le paysage et l’environnement des constructions, en relation avec les risques et les aléas auxquels le terrain est soumis.

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à : - 7 mètres sans excéder deux niveaux de construction avec une hauteur frontale maximale fixée à 10 mètres. Le long de la route d'accès au village, au droit où se situe une servitude de vue, la hauteur des constructions ne doit pas excéder le niveau de la chaussée de la Route Départementale. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. La hauteur du mur-bahut est limitée à 0,80 mètre au-dessus du sol, surmontée sur le reste de la hauteur par un dispositif à claire-voie.

Sur un linéaire d'au moins 50 mètres comptés à partir de l'intersection de deux voies publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre de hauteur de façon à conserver une parfaite visibilité pour la sécurité routière.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 25 mètres de l'axe de la RD 562 à l’exception de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU - 15 mètres de l'axe de la RD 37 à l’exception de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU - 5 mètres des limites d'emprise des routes ouvertes à la circulation automobiles

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres, peuvent s’implanter en limites séparatives.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment le plus haut sans être inférieure à 6 mètres.

Les garages doivent être implantés à une distance maximale de 15 mètres de l'habitation principale.

Les autres annexes de la construction (abris, pool house…) doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres de l'habitation principale.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante :

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes de plus de 10 m² d'emprise au sol doivent être réalisés avec les mêmes matériaux que les constructions existantes (maçonnerie enduite ou pierre)

2 - Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra pas dépasser 30%. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou canal anciennes posées en couvert et en courant. Les terrasses découvertes par échancrure dans la toiture sont interdites.

3- Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s'harmoniser à celle des constructions avoisinantes et s'inspirer du nuancier de couleurs déposé en Mairie.

Les enduits de couleur blanc sont proscrits.

Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.

Les constructions annexes, en matériau métallique, constituées d'éléments préfabriqués à assembler, sont interdites. Toutefois, les constructions de ce type, en bois, peuvent être autorisées, suivant les spécifications des alinéas 1 et 2 du présent article.

4 - Aspects des clôtures et des portails La hauteur des murs pleins est limitée à 80 cm, seul un dispositif végétal ou à claire voie étant admis jusqu'à deux mètres. Ce dispositif doit présenter une bonne cohérence paysagère avec son environnement résidentiel. Les montants des portails peuvent atteindre deux mètres de hauteur et accueillir des fonctions techniques (téléphonie, télésurveillance, raccordements aux réseaux techniques urbains…). Les portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes : - 60% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières#

1. Habitation#

1 place / 50m² de surface de plancher avec au minimum deux (2) places par logement créé.

2.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements dont 50% à destination des vélos de système d'accroche.

2. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% d'enseignement

pour les vélos minimum

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdits les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols mentionnés dans les dispositions générales des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Sont autorisées dans la zone A et tous les secteurs A condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en respectant le caractère de la zone : 1- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics et au fonctionnement du territoire, dont notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes et des personnes face aux risques naturels, sous réserve que leur localisation résulte d’une nécessite technique ; Sont autorisées dans la zone A A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : 1- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; 2- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; 3- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ; 4- les installations classées pour la protection de l’environnement ; 5- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. Dans les secteurs As, ces occupations et utilisations du sol doivent être situées dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère figurant aux documents graphiques.

A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

Sont autorisées dans la zone A à l'exception du secteur Ao A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : 1- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; 2- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; 3- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ; 4- les installations classées pour la protection de l’environnement ; 5- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. Dans les secteurs As, ces occupations et utilisations du sol doivent être situées dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère figurant aux documents graphiques.

Sont autorisées dans la zone A à l'exception des secteurs Ao et As A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : - l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. - chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :

• les extensions et les annexes (hors piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ; * que les extensions, d’une surface de plancher maximale de 30 m², soient accolées au bâtiment principal, ne débordent pas d'une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial et que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m². * que les annexes soient inclus dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; qu'ils ne comportent qu'un seul niveau et qu’ils ne soient pas déjà présents sur l’unité foncière. Ces annexes et garages auront l’emprise au sol maximale suivantes : 30 m² pour un garage ou abri voiture 20 m² pour un pool house et 10 m² pour un abri de jardin et abri bois en pierres, en bois ou crépis, ton pierre. Les autres annexes sont interdites Sont seulement autorisés dans le secteur As - les exploitations agricoles sur les terrains disposant d'un polygone d'accueil figurant aux documents graphiques. Sont seulement autorisés dans le secteur Ao 1- les annexes de type locaux de remisage du matériel de moins de 15 m² par unité d'exploitation en pierres, en bois ou crépis ton pierre . 2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N auxquelles s’ajoutent les dispositions particulières suivantes :

A- Emprise au sol des constructions

Dans les seuls secteurs As, les constructions agricoles autres que les équipements publics sont seulement autorisés dans les polygones d'accueil figurant aux documents graphiques. Dans les zones A et les secteurs As, l'extension des constructions à usage d'habitation ne doit pas conduire à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du PLU.

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit. La hauteur frontale des constructions est fixée à 10 mètres La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3,5 m au faîtage. La hauteur des constructions destinées à l’exploitation agricole et aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée Pour les secteurs Ao, la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m², peuvent s’implanter en limites séparatives.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N auxquelles s’ajoutent la disposition particulière suivante : Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les bâtiments agricoles.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Zone naturelle (N)#

Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire de Montauroux incluant - les quartiers d'habitat dispersés insuffisamment équipés en matière de réseaux techniques urbains et pour lesquels le renforcement de réseaux n'est pas prévu à l'échéance des dix prochaines années Elle comprend :

• les secteurs Nf représentant les sites de prospection de nappe phréatique - les secteurs Nr représentant les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain - les secteurs naturels d'activités spécifiques dénommés Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées autorisant des droits d'utilisation et d'occupation du sol strictement spécifiés à l'article N2 - le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire - le secteur Nfc représentant le projet de funérarium et colombarium d'intérêt collectif - le secteur Ntl représentant les sites de tourisme autour du lac et du Défens

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites, autorisées et autorisées sous conditions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante : Dans l’ensemble de la zone 2AU, sont interdits, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article 2AU-2.

1- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 2- en raison du caractère de la zone, est autorisée pour chaque construction, qu’une seule extension d’une surface de plancher maximale de 30 m² sans que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m².

N'est pas réglementé

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions particulières suivante :

A- Emprise au sol des constructions

N'est pas réglementé.

B- Hauteur des constructions

N'est pas réglementé.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Toute construction (terrasse et balcon compris) doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées publiques ou privées et emprises publiques ;

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement (terrasse et balcon compris) de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 mètres et jamais inférieure à la moitié de la hauteur de la construction.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

N'est pas réglementé.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Titre 4 : dispositions partagees applicables a toutes les zones agricoles et les zones naturelles#

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites, autorisées et autorisées sous conditions

ARTICLE DP-A et N 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble des zones A et N : 1- les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières à l'article A et N 2 et aux articles 2 de la zone A et N 2- la restauration 3- l’activités de services avec l’accueil d’une clientèle 4- les hôtels 5- les autres hébergements touristiques 6- les cinémas 7- les lieux de culte 8- les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et leurs sous-destinations 9- Les piscines, plan d’eau, jacuzzi, bassin d’agrément, etc. compte tenu du contexte communal en matière de ressource en eau 10- les terrains de camping et de caravaning 11- les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs 12- le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée 13- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines, non liés à un usage agricole 14- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol 15- l’extraction de terre végétale 16- la « cabanisation ».

ARTICLE DP-A et N 2 : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1- Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2- Autoriser les constructions et installations nécessaires à la défendabilité au risque incendie ; 3- Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique par un motif légendé.

Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 10 des Dispositions Générales). Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article DG27 du titre 1 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article DG28 du titre 1

ARTICLE DP-A et N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

ARTICLE DP-A et N 4 : Volumétrie et implantation des constructions

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N A- Emprise au sol des constructions Dans le seul secteur As, les bâtiments autorisés doivent s'implanter dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère

B- Hauteur des constructions Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades du sol existant, terrain naturel ou excavé, jusqu'au niveau de l'égout du toit. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres. Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 35 mètres de l'axe de la RD 562 - 15 mètres de l'axe de la RD 37 - 15 mètres de l'axe de la RD 94 - 5 mètres des limites d'emprise des routes ouvertes à la circulation automobiles

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes départementales.

Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Dans le seul secteur As, les bâtiments autorisés doivent s'implanter dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère

Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminués de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Dans le seul secteur As, les bâtiments autorisés doivent s'implanter dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N La distance mesurée perpendiculairement entre les points les plus proches de 2 bâtiments ne pourra être inférieure à 5m sauf pour les constructions annexes.

Dans le seul secteur As, les bâtiments autorisés doivent s'implanter dans les polygones d'accueil de moindre sensibilité paysagère

ARTICLE DP-A et N 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles DG27 et 28 du titre 1 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les projets doivent notamment tenir compte de la présence d’un nuancier de couleurs déposé en mairie.

Eléments en façades et saillies

Afin de limiter leur impact visuel : ◼ les climatiseurs sont interdits en toiture, ils doivent être disposés soit à l’intérieur, soit en pied de façade de manière à ne pas être visibles depuis les voies et emprises publiques. ◼ le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation. ◼ les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (quand ils sont autorisés) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique. ◼ les paraboles doivent être disposées de manière à être le moins visible possible des voies publiques.

Les clôtures Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Le Guide d’information « Végétation en Ville » produit par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) pourra être consulté notamment pour recensé les espèces allergisantes à ne pas utiliser. Les panneaux bois, PVC ou voile de protection sont interdits. L’enduit des murs bahuts sera gratté ou frotassé. Les enduits de couleur blanc sont proscrits. Les clôtures minérales de qualité existantes telles que les pierriers, murs de pierre sèche, restanques devront être maintenues ou restaurées, dans la mesure du possible, soit être reconstruites à l’identique sans dépasser 2 mètres de hauteur. Les autres clôtures doivent être à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales. Elles doivent ménager un espace libre continu de 30 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune

Les murs bahut sont interdits sauf nécessité de soutènement.

Lorsque la nature et la configuration du terrain les rendent nécessaires pour ériger une clôture, il est autorisé d’ériger des murs de soutènement. Ils seront alors traités à l’ancienne, en pierres apparentes ou en crépi et pourront servir de support à des plantes grimpantes.

La hauteur maximale des clôtures combinant le dispositif à claire-voie et le végétal est fixée à 2 mètres. Des arbres de haute tige peuvent ponctuellement dépasser cette hauteur sous réserve d'être des arbres compatibles avec la culture des sols.

Les murs de soutènement Les murs de soutènement sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique.

Les portails Le portail d'entrée, à claire-voie, sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Leur intégration architecturale au portail est admise.

ARTICLE DP-A et N 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.1131 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l’article DG27 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques sont soumis aux prescriptions de l'article DG29 du titre I - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.

6.1. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres - l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux

6.2. Mesures prises pour la conservation des individus végétaux Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés et d'assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de :

◼ 10 mètres du pied des arbres de haute tige notamment pour les espèces suivantes : pins parasols, pins d'Alep, séquoias, cèdres, eucalyptus, camphriers, chênes, micocouliers, ginkgo-biloba, tilleuls.

◼ 5 mètres du pied des arbres de haute tige pour les espèces suivantes : oliviers, lauriers, cyprès, yuccas, faux-poivrier…..

Dans les espaces de protection définis ci-dessus, les seuls aménagements possibles, hormis d'autres plantations de pleine terre, sont la réalisation sans affouillement de sol, d'allées, de terrasses, d'escaliers et d'aires de stationnement. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges adultes (force des arbres d'une circonférence de 0.25/0.35 cm mesurée à 1 mètre du sol).

ARTICLE DP-A et N 7 : Stationnement

12.1. Dispositions générales pour la réalisation des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ces normes sont pour les zones A et N - un minimum de 2 places Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile et deux roues motorisées ou en éco-mobilité mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme. 12.2. Normes de stationnement des véhicules automobiles : Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG22 du présent règlement d'urbanisme.

Section 3 : Équipements et réseaux#

ARTICLE DP-A et N 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout nouvel accès sur les routes départementales sera soumis à l’approbation des services du Département. Les accès doivent être réalisés en terrain goudronné ou bétonné au débouché des voies publiques sur une longueur d'au moins 25 mètres. La pente maximale autorisée des accès, reconnue comme desservant la construction, est limitée à 15%. Ils devront comporter un dispositif de collecte permettant le ralentissement et la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales, afin de maîtriser leurs conditions d’écoulement. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Le programme prévoit un accès unique si une division de lot a lieu, sauf contraintes techniques particulières expressément démontrées.

ARTICLE DP-A et N 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

9.1 - Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

9.2 - Assainissement Eaux usées –zones d’assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux usées – Assainissement non collectif Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Les rejets dans le réseau pluvial des routes départementales sont interdits ou soumis à accord préalable du Département si nécessaire.

9.3 - Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

9.4 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

Titre 5 : dispositions particulieres applicables aux zones agricoles et#

Aux zones naturelles zone agricole (A)#

Caractère de la zone : La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend : - des secteurs As dits de sensibilité Paysagère dans lesquels des sites d'implantation sont prévus aux documents graphiques - des secteurs Ao dédiés à l'oléiculture

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdits les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols mentionnés dans les dispositions générales des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs 1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et sportifs d’intérêt générale. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : 1- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et forestière ; A condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en respectant le caractère de la zone : 1- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics et au fonctionnement du territoire, dont notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes et des personnes face aux risques naturels, sous réserve que leur localisation résulte d’une nécessite technique ; 2- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs :

• les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N, à l'exception de tous les secteurs (Nr, Ncl, Nf, Nfc, Nst, et Ntl), à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :
• les extensions et les annexes (hors piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ; * que les extensions, d’une surface de plancher maximale de 30 m², soient accolées au bâtiment principal, ne débordent pas d'une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial et que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m². * que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant et implantées à 8 mètres minimum du bâtiment principal ; qu'ils ne comportent qu'un seul niveau et qu’ils ne soient pas déjà présents sur l’unité foncière. Ces annexes et garages auront l’emprise au sol maximale suivantes : 30 m² pour un garage, 20 m² pour un pool house et 10 m² pour un abri de jardin en pierres, en bois ou crépis, ton pierre. Les autres annexes sont interdites. Sont seulement autorisés dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire 1- les occupations et utilisations du sol strictement nécessaires au site économique de la Colle Noire, et situées dans les polygones d'implantation figurant au document graphique

Sont seulement autorisés dans les secteurs Nf représentant les sites de prospection de nappe phréatique

1- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à la prospection et l’exploitation des nappes phréatiques à condition que leur localisation résulte d’une nécessité technique ou d’un intérêt collectif Sont seulement autorisés dans le secteur Nfc représentant le projet de funérarium et colombarium d'intérêt collectif 1- les occupations et utilisations du sol liées aux services funéraires publics ou d'intérêt collectif sans dépasser 500 m² de Surface de plancher Sont seulement autorisés dans les secteurs Nr représentant les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain. 1- les seuls aménagements de mise en sécurité de ces zones face aux risques naturels inventoriés Sont seulement autorisés dans le secteur Ntl représentant les sites de tourisme autour du lac - les occupations et utilisations du sol touristiques et sportives conformes aux dispositions des Arrêtés Préfectoraux du 7.09.1972, 16.06.1977, 30.05.1980, et 13.05.1988 - les structures légères pour une petite restauration annexe à l’activité principale d’une surface de plancher maximale de 30 m² réalisées avec des matériaux résistant aux feux

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

A- Emprise au sol des constructions

Dans l'ensemble de la zone N, l'extension des constructions à usage d'habitation est définie à l'article N2 dans les conditions de l'article L 151-12 du Code de l'Urbanisme.

dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N2 sous réserve d'être implantées dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques.

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur frontale. Cette hauteur pourra être portée à 9 mètres pour les équipements publics prévus dans les Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3,5 m au faîtage. La hauteur des constructions destinées à l’exploitation agricole et aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Nord - 4,5 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Sud

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m², peuvent s’implanter en limites séparatives.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Section 3 : Équipements et réseaux#

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N.

Annexes reglementaires#

Annexe 1 fiche changement destination#

Fiches pour batiments pouvant changer de destination en zone n etoile violette#

Etoile n° 1

Section G n° 233 , Quartier de Gaudon MONTAUROUX Ancien corps de bâtiment d’habitation transformé en atelier qui pourra reprendre sa vocation initiale d’habitation.

Fiches pour batiments pouvant changer de destination en zone n etoile violette#

Etoile n° 2

Section G n° 767 , RD 37 Quartier des Esclapières Montauroux Ancien magasin de vente de cuisines à transformer en habitation. Les commerces ne peuvent plus être autorisés à cet endroit à cause des accès très dangereux sur la départementale 37.

Fiches pour batiments pouvant changer de destination en zone n etoile violette#

Etoile n° 3

Section OI n° 3665 , Quartier Gimbrette MONTAUROUX Ancien moulin, d’une emprise de 257 m², avec aqueduc, recouvert par la végétation, à transformer en habitation ou en activité économique avec extension possible.

Fiches pour batiments pouvant changer de destination en zone n etoile violette#

Etoile n° 4

Section OI n° 4397, Quartier du Plan Occidental Nord MONTAUROUX Ancien corps de ferme, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire.

Fiches pour batiments pouvant changer de destination en zone n etoile violette#

Etoile n° 5

Section OH n° 99 , Quartier de la Barrière MONTAUROUX Ferme de la Barrière, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire.

Annexe 2 au reglement de la zone a#

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra :

• disposer d’au moins une Surface Minimale d’Assujettissement (S.M.A.) et justifier d’une réalité et d’une viabilité économique. La SMA est fixée par arrêté préfectoral du 30 juin 2016 et arrêté ministériel du 18 septembre 2015 (production hors sol) ;
• ou avoir obtenu une DJA dans le cadre de l’installation ; Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC annuel net.

Pour les exploitations en pluriactivité, il est nécessaire de disposer de 1 SMA pondérée, c’est-à-dire calculer une pondération des SMA de tous les ateliers réalisés = le total devra être égal à 1 SMA (100%).

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pourront être autorisées selon la réglementation en Vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, et qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

• Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, justificatif de viabilité économique sur 5 ans...
• Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)
• Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété, liste du matériel/véhicules, cartes grises des engins agricoles de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…