La zone agricole à protéger de toute urbanisation dispersée, avec le sous-secteur Ap où les constructions agricoles sont interdites et la zone inondable reportée au document graphique.
Usage
Tout interdit, sauf les constructions à usage agricole et celles autorisées sous conditions
les constructions interdites
« 2- En sous secteur Ai, dans la zone inondable, les constructions nouvelles sont interdites. »
« 3- En sous secteur Ap, toutes constructions agricoles sont interdites. »
L'article 1 ne porte que les interdictions. Ce qui est admis sous conditions se lit à l'article A2 : notamment maisons liées à l'exploitation, reconstruction à l'identique, installations classées agricoles, équipements publics. Le même article interdit toute construction et occupation humaine permanente à moins de 10 mètres de la canalisation de transport de gaz.
Hauteur
10 m
constructions nouvelles à usage agricole, au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
« 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. »
« 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. »
La hauteur n'est pas limitée pour les éléments d'infrastructures des constructions agricoles conditionnés par des impératifs techniques, tels les silos et les cuves.
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rue
Ces dispositions ne s'appliquent pas
la distance à garder avec la rue
« 1. Par rapport aux routes départementales 25 mètres minimum de l'axe de la voie pour toutes les constructions. »
« 2- Par rapport aux autres voies 6 mètres minimum par rapport à l'emprise de la voie. »
« 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiates AGE Environnement »
« 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] pour les travaux de restauration et l'extension contiguë au bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira le recul minimum. »
Limites
La moitié de la hauteur, minimum 5 m
la distance à garder avec les voisins
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
« Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s'intégrer dans le site naturel. »
L'article ne chiffre aucun nombre de places : il les rapporte aux besoins des usagers des constructions et installations.
Espaces verts
Espaces boisés classés à conserver et à protéger
« 2- Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
A : C’est une zone naturelle faiblement équipée qu’il convient de protéger de toute urbanisation dispersée en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles, ainsi que de la qualité du milieu naturel et des paysages. Le secteur A autorise la construction de bâtiments agricoles. Le sous-secteur Ap pour lequel la vocation agricole des terres est reconnue mais où les constructions agricoles sont interdites du fait de la proximité avec les habitations. La zone inondable définie par la carte informative a été intégrée au document graphique. Au sein de cet espace un principe de protection stricte a été adopté et les nouvelles possibilités d’occupation des sols y sont rigoureusement interdites.
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Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
1- Toute construction ou occupation doit être interdite à l’exception des constructions à usage agricole et de celles autorisées sous conditions à l’article 2.
2- En sous secteur Ai, dans la zone inondable, les constructions nouvelles sont interdites.
3- En sous secteur Ap, toutes constructions agricoles sont interdites.
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Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumises à des conditions particulières
1. La construction de maison d’habitation ou la transformation de bâtiments agricoles existants en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les annexes (garage, piscine…) liées à ces habitations.
2. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées.
3. Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles.
5. Au passage de la canalisation de transport de gaz reporté sur le document graphique : Toute construction et occupation humaine permanente est interdite à moins de 10 mètres de la conduite.
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Accès et voirie
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
Néant
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Desserte par les réseaux
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
b-Eaux pluviales
Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.
Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité et de télécommunication. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.
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Caractéristiques des terrains
Non réglementé
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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
25 mètres minimum de l’axe de la voie pour toutes les constructions.
6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie.
3 - Ces dispositions ne s’appliquent pas :
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.
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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Néant
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Emprise au sol
Néant
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Hauteur maximum des constructions
1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée au faîtage par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 10 mètres.
Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…).
2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres.
3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.
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Aspect extérieur
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :
Sont interdits :
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
Les constructions doivent respecter la volumétrie traditionnelle locale, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux traditionnels.
Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.
b – Toitures
La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 40 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile.
c – Façades
Toutes les façades, recevant un enduit, seront dans les tons des maisons existantes des enduits traditionnels. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales.
Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement.
d – Clôtures
Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées soit par:
Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et seront constituées :
Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés.
Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer.
a– Couleurs et matériaux
Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits.
b– Toitures
Les constructions auront au minimum 2 pentes de toiture avec une pente maximum de 30 à 40%. Elles devront s’intégrer au mieux au site. Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement et dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…).
c- Les clôtures
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents.
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Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel.
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Espaces libres et plantations
1 – Espaces boisés classés :
Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
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Coefficient d’Occupation des Sols Néant
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN
Règlement du PLU
02/14
Commune de Montespan
PLU de Montespan, approuvé le 11/10/2019, 14 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ai, Ap.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.