Zone A a Montespan

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits 1- Toute construction ou occupation doit être interdite à l’exception des constructions à usage agricole et de celles autorisées sous conditions à l’article 2. 2- En sous secteur Ai, dans la zone inondable, les constructions nouvelles sont interdites. 3- En sous secteur Ap, toutes constructions agricoles sont interdites.

Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumises à des conditions particulières 1. La construction de maison d’habitation ou la transformation de bâtiments agricoles existants en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les annexes (garage, piscine…) liées à ces habitations. 2. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. 3. Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles. 4. En zone inondable délimitée sur le document graphique, sont autorisés o Les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. o Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux. 5. Au passage de la canalisation de transport de gaz reporté sur le document graphique : Toute construction et occupation humaine permanente est interdite à moins de 10 mètres de la conduite. 6. Les constructions nécessaires aux services publics d’intérêt général

Accès et voirie 1 – Accès  Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.  L’accès direct à la RD21 et la RD21b est interdit.

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2 – Voirie Néant

Desserte par les réseaux 1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2 – Assainissement a- Eaux usées L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. b-Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- Électricité- téléphone Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité et de télécommunication. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport aux routes départementales 25 mètres minimum de l’axe de la voie pour toutes les constructions. 2- Par rapport aux autres voies 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie. 3 - Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…)  pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiates

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 pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira le recul minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant

Emprise au sol Néant

Hauteur maximum des constructions 1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée au faîtage par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 10 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

Aspect extérieur Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :  De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…).  Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…)  De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, de la mise en œuvre défectueuse de matériaux traditionnels ou nouveaux.  De l’emploi de teintes agressives, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture.  De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes…. Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

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1 - Les constructions à usage d’habitation a – Volumes et formes Les constructions doivent respecter la volumétrie traditionnelle locale, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux traditionnels. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. b – Toitures La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 40 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile. c – Façades Toutes les façades, recevant un enduit, seront dans les tons des maisons existantes des enduits traditionnels. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement. d – Clôtures Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées soit par:  des haies vives (réglementées par le code civil) ;  un dispositif à claire voie (grillage, grille…) doublé d’une haie vive et comportant ou non un mur bahut ne pouvant excéder 0,7 mètre.

Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et seront constituées : - soit d’un grillage - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,7 mètre supportant un grillage. Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés. 2 - Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer. a– Couleurs et matériaux Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. b– Toitures Les constructions auront au minimum 2 pentes de toiture avec une pente maximum de 30 à 40%. Elles devront s’intégrer au mieux au site. Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement et dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…). c- Les clôtures  Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage.  Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant.

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Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel.

Espaces libres et plantations 1 – Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. 2– Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Coefficient d’Occupation des Sols Néant

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LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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