Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles citées à l’article A2. Dans le secteur Ap toute construction est interdite. Dans les secteurs Ai et Api les constructions nouvelles sont interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Toutefois, afin d’accentuer l’effet de masse bâtie et garder l’effet de contraste entre habitat et terres cultivées ouvertes, le regroupement des constructions sera recherché. Elles seront édifiées dans un rayon maximum de 80 mètres autour du bâtiment principal du siège de l’exploitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette distance pourra être doublée exceptionnellement, sur demande justifiée, en raison du relief, de la configuration du terrain, de l’inondabilité de la zone ou de la nécessité de sauvegarder une terre agricole ou un élément intéressant de l’environnement. Cette dernière disposition n’est pas applicable en cas de création ou de transfert d’un siège d’exploitation mais dans ce cas les bâtiments d’exploitation devront être créés préalablement à la construction des bâtiments à usage d’habitation et ces derniers devront être édifiés dans un rayon de 80 mètres autour du bâtiment principal du siège d’exploitation. Toutefois pour limiter l’impact de ces bâtiments dans le paysage, ceux-ci seront de préférence implantés le plus prés possible des parties actuellement urbanisées. Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Non règlementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement a) Eaux usées : le branchement sur le réseau existant est obligatoire. En cas d’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un assainissement individuel sera mis en place, en conformité avec la législation en vigueur concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation.

• Pour les établissements à caractère agricole, le déversement dans les égouts des effluents sera soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau d’assainissement collectif ; cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus ;

b) Eaux pluviales : tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements l’enfouissement de ceux-ci est obligatoire.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

A défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies. - en bordure de la route départementale, les constructions seront implantées à une distance minimale de 15m. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m².

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5m.

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions.

Non réglementé. Dans le secteur Ai l’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m² pour les habitations et à 20% pour les autres destinations.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur maximale des constructions d’habitation et annexes comptée en tous points à partir du niveau du sol ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur maximale des constructions d’exploitations nécessaires pour entreposer les récoltes, le matériel agricole, abriter les animaux est limitée à 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Concernant la restauration des bâtiments visés dans le caractère de la zone, leur remise en état doit être faite à l’identique, leur volume et aspect d’origine seront conservés.

Matériaux et couleurs • Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. • La couleur des façades devra être en référence avec la palette des couleurs disponible en mairie.

1- pour les bâtiments à usage d’activités agricoles les prescriptions sont : Adaptation au terrain - le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain ; - tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit

au minimum nécessaire. 2- pour les tous les autres bâtiments les prescriptions sont :

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

Toiture/couverture • Les couvertures seront en tuiles, sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les clôtures : Les murs sont interdits.

Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, sauf si un dépassement de cette hauteur est imposé par une réglementation différente (fiscale ou autre). Elles seront constituées d’un grillage et doublées d’une haie vive. Ouvrages annexes Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.) paraboles et antennes à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement isolé des caravanes et mobil home est interdit.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations de haute tige existantes seront maintenues ou remplacées en considération de leur état sanitaire.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol.

Sans objet.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractère de la zone

Il s’agit de zone, équipée ou non, à protéger en raison d’une part de la qualité des sites, milieux naturels, paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique et écologique. Elle n’est pas constructible à l’exception des secteurs Nh, à l'intérieur desquels les constructions existantes destinées à l’habitation peuvent être restaurées, étendues ou changées de destination. Elle comporte un secteur Np, situé dans le périmètre de protection des captages. La zone N comporte également un secteur Ni et Npi soumis au risque inondation pluviale, conformément à l’étude menée par le cabinet BRL en 1997 et aux relevés effectués lors des inondations des 8 et 9 septembre 2002. La zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques « Rhône-Cèze-Tave », porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

MONTFAUCON – Gard Plan Local d’Urbanisme

5.a. REGLEMENT

PROCÉDURE Elaboration 1ère modification 2ème modification 3ème modification 1ère Révision 2ème Révision 3ème Révision élaboration PLU

prescription 22 mars 1972

18 novembre 1986 15 décembre 1992 02 décembre 2003

arrêt

08 mars 1988 10 décembre 1998 03 décembre 2010

approbation 13 juillet 1977 28 février 1983 18 avril 1985 16 janvier 1987 9 février 1989 27 mai 1999 30 août 2011

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com