Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage agricole ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ; • Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts aux publics, les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation, les affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

- dans le secteur Ubi en dehors des dents creuse toute nouvelle construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sont admis sous conditions les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes constructions ou activités susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Dans le secteur Uai l’urbanisation des dents creuses est autorisée sous réserve de caler les planchers à un terrain naturel de +80cm.

Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité Tout accès doit être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y seront édifiées ; ces voies doivent permettre notamment l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse qui desservent plus de trois logements devront être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

Assainissement : eaux pluviales Pour les opérations d’ensemble, les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha. Les dispositifs sont à concevoir globalement par opération.

Défense contre l’incendie : Toute construction doit être défendue par un réseau de défense incendie adapté.

Réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements après consultation des services concessionnaires, en accord avec les services compétents et suivant les prescriptions en vigueur, afin de prévoir leur enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées comme suit : A une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies. Le recul pourra être réduit :

- dans le cas d'amélioration ou d’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie : sous réserve que le projet de construction n'aggrave pas le recul existant.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - à la construction des piscines - à la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public ou

d'intérêt collectif. - aux ouvrages en saillies : Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment. Les

saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, loggias fermées en saillies, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,60m de profondeur. Dans le cas d’alignement du bâti sur le domaine public, ces ouvrages en saillies ne devront pas porter atteinte à la libre circulation des usagers.

- aux voies de desserte interne des opérations d'ensemble.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 m).

Cette règle ne s’applique pas - aux piscines - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m²

Implantation des constructions sur une même propriété.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est soumise aux dispositions suivantes : La plus courte distance entre les façades de deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la hauteur de la plus grande des deux, diminuée de 4 m, et jamais inférieur à 4 m, à l'exception des annexes qui peuvent être implantées à une distance plus proche du bâtiment principal auquel elles sont rattachées si la configuration du terrain le justifie.

Emprise au sol des constructions.

Non règlementé. Dans le secteur Ubi l’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m² pour les habitations et à 20% pour les autres destinations.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur maximale des constructions comptées en tous points à partir du niveau du sol ne pourra excéder 9 mètres. Pour les constructions édifiées en limite de propriété la hauteur ne pourra excéder 5.5m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. Les projets d’architecture contemporaine de qualité ainsi que l’utilisation de matériaux contemporains, sont autorisés

Matériaux et couleurs • La couleur des façades devra être en référence avec la palette des couleurs disponible en mairie.

Façades et percements • Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Ouvertures • En cas de pose de volets roulants les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou être dissimulés

Toiture/couverture • Les couvertures seront en tuiles, sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Ouvrages annexes Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.) paraboles et antennes à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Les clôtures : Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, sauf si un dépassement de cette hauteur est imposé par une réglementation différente (fiscale ou autre)

- En limite de voies et emprises publiques, elles seront constituées d’un mur bahut de 0,60 mètre de hauteur surmonté d’un grillage et doublées d’une haie vive ; afin de ne pas s’opposer au libre écoulement des eaux de pluie elles devront être équipées de barbacanes. Les murs qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m2 par emplacement. Logements Pour la construction ou la réhabilitation de logements, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes : - 2 places de stationnement par logement dont 1 en privatif non clos; Services, Bureaux et commerces : Une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre brute.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Le stationnement isolé des caravanes et mobil home est interdit.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations.

Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol. Le coefficient d'occupation des sols de la zone est fixé à 0, 60.

CHAPITRE 3 - ZONE Uc

Caractère de la zone

Elle représente deux secteurs principaux d’urbanisation récente : l’un situé en continuité du centre village, l’autre plus à l’Ouest, d’une superficie assez étendue. En outre elle comporte 2 secteurs Ucp qui correspondent au périmètre rapproché des captages. Cette zone est équipée, elle est urbanisée de densité faible avec des bâtiments en ordre discontinu. Elle est destinée à recevoir principalement de l’habitat. Il convient d'y favoriser une certaine densification des espaces encore disponibles. La zone Uc comporte un secteur Uci et Ucpi soumis au risque inondation pluviale, conformément à l’étude menée par le cabinet BRL en 1997 et aux relevés effectués lors des inondations des 8 et 9 septembre 2002.

Une partie de la zone Uc est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques « Rhône-Cèze-Tave », porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

MONTFAUCON – Gard Plan Local d’Urbanisme

5.a. REGLEMENT

PROCÉDURE Elaboration 1ère modification 2ème modification 3ème modification 1ère Révision 2ème Révision 3ème Révision élaboration PLU

prescription 22 mars 1972

18 novembre 1986 15 décembre 1992 02 décembre 2003

arrêt

08 mars 1988 10 décembre 1998 03 décembre 2010

approbation 13 juillet 1977 28 février 1983 18 avril 1985 16 janvier 1987 9 février 1989 27 mai 1999 30 août 2011

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com