Zone UEQI

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage agricole • Les constructions à usage d’habitation • Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ; • Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts aux publics ; les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation, les affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m. • Les activités

En dehors des dents creuse toute nouvelle construction est interdite

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Les équipements publics sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère inondable de la zone, en fonction des aménagements qui seront réalisés pour pallier à ce risque.

Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voies - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux équipements qu’elles doivent desservir. - Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de 5 mètres par rapport au bord de la chaussée

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

Défense contre l’incendie : Toute construction doit être défendue par un réseau de défense incendie adapté.

Réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements l’enfouissement de ceux-ci est obligatoire.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Sauf indication contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées comme suit : - en bordure de la route départementale, les constructions seront implantées à une distance minimale de 15m. - En bordures des voies publiques communales ou privées, les constructions seront implantées une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- à la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2, minimum 4 m). Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m²

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions.

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur maximale des constructions comptée en tous points à partir du niveau du sol ne pourra excéder 12 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales pourra être admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes…

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Aspect des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. Les projets d’architecture contemporaine de qualité ainsi que l’utilisation de matériaux contemporains, sont autorisés

Ouvrages annexes Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.) paraboles et antennes à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Obligation de réaliser des aires de stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m2 par emplacement. Equipements Une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre brute.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations. Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol. Non règlementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 - ZONE IIAU Caractère de la zone

Cette zone n’est pas ou insuffisamment équipée, mais les réseaux sont en limite des secteurs. Elle sera ouverte à l’urbanisation après réalisation des équipements. Elle est située à l’ouest de la zone urbanisée. L’urbanisation se fera suivant le schéma d’aménagement et le cahier des charges des Orientations d’Aménagement, sous forme d’opération d’ensemble. Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat. Elle est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques « Rhône-Cèze-Tave », porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, pour les bâtiments existants des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE IIAU.1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Les opérations ne répondant pas à la vocation de la zone et aux conditions subordonnant l’ouverture à l’urbanisation, ainsi que :

• les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de déchets et de matériaux de démolition • l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affaissements et exhaussements des

sols qui ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement ou d’infrastructure. • Les aires de camping et de stationnement des caravanes • Les bâtiments à usage agricole

ARTICLE IIAU.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. La zone est déjà desservie partiellement par les équipements. Pour être constructibles elle devra être raccordée, d'une manière satisfaisante aux réseaux. Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IIAU.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité Tout accès doit être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y seront édifiées ; ces voies doivent permettre notamment l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Le plan de voirie des groupes de logements doit prévoir en espace non privatif la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

ARTICLE IIAU.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

Assainissement : eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales au réseau. Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha. Les dispositifs sont à concevoir globalement par opération.

Défense contre l’incendie : Toute construction doit être défendue par un réseau de défense incendie adapté.

Réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements l’enfouissement de ceux-ci est obligatoire.

ARTICLE IIAU.5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

ARTICLE IIAU.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions devront être implantées : - en limite - à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - à la construction des piscines - à la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif. - aux ouvrages en saillies : Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment. Les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, loggias fermées en saillies, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,60m de profondeur. Dans le cas d’alignement du bâti sur le domaine public, ces ouvrages en saillies ne devront pas porter atteinte à la libre circulation des usagers. - aux voies de desserte interne des opérations d'ensemble.

ARTICLE IIAU.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 m). Cette règle ne s’applique pas - aux piscines - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m²

ARTICLE IIAU.8 - Implantation des constructions sur une même propriété.

Non règlementé

ARTICLE IIAU.9 - Emprise au sol des constructions.

Non règlementé

ARTICLE IIAU.10 - Hauteur maximale des constructions.

La hauteur maximale des constructions comptée en tous points à partir du niveau du sol ne pourra excéder 9 mètres.

ARTICLE IIAU.11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. Les projets d’architecture contemporaine de qualité ainsi que l’utilisation de matériaux contemporains, sont autorisés

Matériaux et couleurs • La couleur des façades devra être en référence avec la palette des couleurs disponible en mairie.

Façades et percements • Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Ouvertures • En cas de pose de volets roulants les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou être dissimulés

Toiture/couverture • Les couvertures seront en tuiles, sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Ouvrages annexes Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.) paraboles et antennes à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Les clôtures : Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, sauf si un dépassement de cette hauteur est imposé par une réglementation différente (fiscale ou autre) - En limite de voies et emprises publiques, elles seront constituées d’un mur bahut de 0,60 mètre de hauteur surmonté d’un grillage et doublées d’une haie vive ; afin de ne pas s’opposer au libre écoulement des eaux de pluie elles devront être équipées de barbacanes. Les murs qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

ARTICLE IIAU.12 - Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m2 par emplacement.

Chaque logement doit comporter une aire de stationnement de taille suffisante, en privatif non clos pour contenir deux véhicules disposés au droit de l’entrée de chaque lot + 1 place sur le terrain.

Le stationnement isolé des caravanes et mobil home est interdit.

ARTICLE IIAU.13 - Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations. Les alignements d’arbres et espaces verts devront être conformes au schéma d’aménagement joint aux Orientations d’Aménagement. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant. Les opérations d'aménagement (lotissement, groupe d'habitations individuelles et logements collectifs, etc…) devront comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface du terrain à aménager. La conception de ces espaces sera conforme au cahier des charges des Orientations d’Aménagement.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IIAU.14 - Coefficient d’occupation du sol. Le coefficient d'occupation des sols de la zone est fixé à 0, 45.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Caractère de la zone

La zone agricole, dite A, est à protéger et à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique et de la valeur économique des sols, de son intérêt écologique, faunistique et floristique. Elle contribue au maintien de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques agricoles. Elle comporte un secteur Ap, à protéger de toute construction, du fait de son intérêt d’un point de vue des paysages. La zone A comporte également un secteur Ai et Api soumis au risque inondation pluviale, conformément à l’étude menée par le cabinet BRL en 1997 et aux relevés effectués lors des inondations des 8 et 9 septembre 2002.

La zone comporte des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (art L123-1-7ème du CU). Ces éléments pourront être changé de destination et restaurés dans les volumes existants.

La zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques « Rhône-Cèze-Tave », porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

MONTFAUCON – Gard Plan Local d’Urbanisme

5.a. REGLEMENT

PROCÉDURE Elaboration 1ère modification 2ème modification 3ème modification 1ère Révision 2ème Révision 3ème Révision élaboration PLU

prescription 22 mars 1972

18 novembre 1986 15 décembre 1992 02 décembre 2003

arrêt

08 mars 1988 10 décembre 1998 03 décembre 2010

approbation 13 juillet 1977 28 février 1983 18 avril 1985 16 janvier 1987 9 février 1989 27 mai 1999 30 août 2011

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com