Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites toutes les formes d'utilisations et occupations du sol susceptibles de présenter une nuisance incompatible avec le caractère des lieux habités et notamment : - les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol cités à l’article R.442-2 du code de

l’urbanisme : - les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu’ils sont ouverts au public, - les dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R.443-4 ou de l’article R.443-7 ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R.442-1 ;

- les constructions à usage agricole; - les habitations légères de loisirs ; - dans le secteur Uai en dehors des dents creuse toute nouvelle construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Sont admis sous conditions les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes constructions ou activités susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers.

Dans le secteur Uai l’urbanisation des dents creuses est autorisée sous réserve de caler les planchers à un terrain naturel de +80cm. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976, si elles sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, si elles sont liées à la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas des nuisances pour le voisinage. Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Accessibilité Tout accès doit être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y seront édifiées ; ces voies doivent permettre notamment l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

Assainissement : eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

Défense contre l’incendie : Toute construction doit être défendue par un réseau de défense incendie adapté.

Autres réseaux : Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles téléphoniques, doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées pour toute construction ou installation nouvelle. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée par câbles posés sous la génoise ou l’avant toit. Les câbles électriques et téléphoniques emprunteront le même tracé. L’alimentation aérienne sur poteaux est autorisée de manière exceptionnelle sur justification qu’aucune autre solution technique n’est possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes, prévues, modifiées ou à créer ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétons n’étant pas considérés comme des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date de mise en œuvre du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, édifiée d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, afin de préserver des possibilités d’adaptation telles que :

- la taille de la construction au regard de la taille de la parcelle - la préservation d’accès en cœur d’îlot, ou de cour intérieure, - la préservation d’éléments végétaux ou architecturaux remarquables, - la difficulté technique de réaliser un bâtiment en mitoyenneté, - le respect des dispositions du Code Civil, il est autorisé que la construction soit édifiée sur une des limites latérales en s’accolant de préférence au bâti existant ; si la construction ne jouxte pas la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions.

Non réglementé. Dans le secteur Uai l’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m² pour les habitations et à 20% pour les autres destinations.

Hauteur maximale des constructions.

Les faîtages doivent s‘établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La quasi-totalité de la zone est couverte par le périmètre de protection des monuments historiques lié au château.

Matériaux et couleurs • La couleur des façades devra être en référence avec la palette des couleurs disponible en mairie.

Ouvrages annexes Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.) paraboles et antennes, doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Les clôtures : En limite de voies et emprises publiques, les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, sauf si un dépassement de cette hauteur est imposé par une réglementation différente (fiscale ou autre). Afin de ne pas s’opposer au libre écoulement des eaux de pluie elles devront être équipées de barbacanes. Les murs qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m2 par emplacement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Logements Pour la création de logements, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes : - 1 place de stationnement par logement ; - pour les travaux d’aménagement sur les logements existants, aucune aire de stationnement

n’est exigée si la création de surface hors œuvre nette n’excède pas 50% de la SHON existante avant travaux, au delà il est demandé 1 place de stationnement. Services, bureaux et commerces: Une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre brute. Equipements publics Une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain (construction neuve ou rénovation) le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations. Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol. Non réglementé.

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CHAPITRE 2 - ZONE Ub

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone pavillonnaire relativement dense, située en partie Ouest de la zone urbanisée. Cette zone est destinée à recevoir principalement de l’habitat. Les opérations d’ensemble devront comporter des logements sociaux. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante en réseaux publics (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone). La zone Ub comporte un secteur Ubi soumis au risque inondation pluviale, conformément à l’étude menée par le cabinet BRL en 1997 et aux relevés effectués lors des inondations des 8 et 9 septembre 2002.

La zone Ub est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques « Rhône-CèzeTave », porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

MONTFAUCON – Gard Plan Local d’Urbanisme

5.a. REGLEMENT

PROCÉDURE Elaboration 1ère modification 2ème modification 3ème modification 1ère Révision 2ème Révision 3ème Révision élaboration PLU

prescription 22 mars 1972

18 novembre 1986 15 décembre 1992 02 décembre 2003

arrêt

08 mars 1988 10 décembre 1998 03 décembre 2010

approbation 13 juillet 1977 28 février 1983 18 avril 1985 16 janvier 1987 9 février 1989 27 mai 1999 30 août 2011

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com