Zone A

Intitulé du document : - GESTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES -

 Gestion de l’Occupations du sol

Les destinations et sous destinations interdites :

En dehors de celles indiquées dans le tableau ci-dessous, toutes les destinations et sous destinations sont interdites.

Destinations et sous destinations uniquement autorisées :

Le tableau ci-dessous indique les destinations et sous destinations uniquement autorisées. Les « blancs » dans le tableau indiquent ainsi que toutes les constructions et installations de la destination (ou de la sous destination) sont interdites au sein du sous secteur de la zone agricole.

Destination

Exploitations agricoles et forestières

Habitat

Commerce et activités de

services

Sous - Destination

Exploitations agricoles

Habitat

Hébergement hôtelier et touristique

Zone A (sans indice)

Intitulé du document : - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -

 Emprise au sol des constructions

Généralités et exceptions :

Le coefficient d’emprise au sol est le résultat du rapport entre l’emprise au sol cumulée des constructions sur le terrain (constructions principales, annexes, piscines, …) et la taille du tènement concerné, et qui est situé en zones A et ses sous-secteurs. Les règles d’emprise au sol et de coefficient d’emprise au sol se cumulent.

Les règles à appliquer :

Règles à appliquer pour les constructions à destination d’habitat :

Intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol global

Constructions principale, extensions et annexes accolées

Annexes isolées

Zone A

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES -

 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Caractéristique des voies :

En cas de projet d’aménagement d’ensemble et de division parcellaire, l’objectif sera de mutualiser au maximum les accès aux constructions.

Le projet devra être desservis par des voies privées ou publiques : - qui correspondent aux besoins de l’opération et à la destination des constructions envisagées - qui permettent la circulation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services (y compris les zones de retournement lorsqu’elles sont nécessaires) - dont les accès ne présentent pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (à apprécier compte tenu du positionnement et de la configuration de l’accès ainsi de la nature et de l'intensité du trafic)

Caractéristique des accès aux constructions :

Les accès automobiles (portails, portes de garages, …) devront : - soit être aménagés de façon à permettre un stationnement longitudinal en dehors du domaine public - soit respecter un recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées.

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX -

 Conditions de desserte par les réseaux d’eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

 Conditions de desserte par les réseaux d’assainissement des eaux usées

Toute construction et installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau collectif, une filière d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur, devra être mise en place pour les constructions qui le nécessitent, après avis du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Conditions de gestion des eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales : - en évitant de modifier de manière inappropriée l’écoulement naturel des eaux sur la parcelle, - en maintenant le maximum d’espaces végétalisés, - en favorisant l’utilisation des matériaux drainant ou filtrant pour les aménagements de surface (accès, stationnement, terrasses, allées piétonnes) ou la mise en oeuvre de toitures végétalisées.

Le pétitionnaire ou maitre d’ouvrage devra démontrer que les eaux de pluie collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) seront gérées « à la parcelle » de telle sorte que le nouvel aménagement ou construction ne vienne dégrader la situation actuelle.

L’ensemble des dispositions de gestion, d’infiltration ou de rétention s’appliquent pour la création de surfaces imperméables dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m².

L’infiltration sera interdite dans les zones soumises aux zones soumises à des risques de glissement de terrain identifiés sur le plan de zonage n° 4.2.

Sans risque naturel connus, l'infiltration si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements et constructions réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, terrasses, accès,…) Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées en totalité ou en partie (nature des sols, pente et risques naturels), elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place à l'exutoire de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou vers un exutoire, lorsqu’ils existent ; dans ce cas, le rejet est soumis à l’autorisation du propriétaire du fossé et de la collectivité. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite naturel du tènement avant aménagement (y compris le bassin versant amont collecté). Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, odeurs, stagnation d’eau). Dans la mesure du possible, il sera mis en place des installations permettant la réutilisation des eaux pluviales à des fins domestiques (à condition de respecter l'ensemble de la réglementation relative à ce type d'équipement) et/ou à des fins d’arrosage. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l'écrêtement des eaux pluviales. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées. Les fossés et autres écoulements devront être entretenus et ne pas être couverts, hormis sur une largeur maximale de 3 m permettant l’accès d’un véhicule. Dans ce dernier cas, le couvrement devra être conçu de manière à maintenir le ruissellement naturel des eaux. Tout rejet (cours, parking piscine) sur les voiries est interdit.

 Conditions de desserte par les réseaux d’électricité

Sauf en cas d’impossibilité technique, le réseau électrique est réalisé en souterrain.

 Conditions de desserte par les réseaux de communication électronique

Lorsque les réseaux existent, les constructions qui choisiront de s’y raccorder, le feront en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires. Dans le cas contraire, toute nouvelle construction principale qui le nécessitera, devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, pour un raccordement ultérieur.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

On distingue au sein des zones naturelles les sous secteurs suivants :

Commune de MONTFERRAT

(Département de l’Isère - 38)

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

Claudine Bonilla

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du :

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil

Municipal

approuvant

la modification du PLU en date du :

21 février 2020

12 juillet 2021

Le maire,

Le maire,

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS GENERALES

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19