Poser un abri de jardin à Montigny-en-Gohelle

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montigny-en-Gohelle : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Montigny-en-Gohelle

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Non réglementé. Domaine Construction enpluimbiltiecséparative distance = 1/2 de la hauteur de la construction faisant vis à vis distance minimale 3 mètres
2AU	Non réglementé.
A	Uniquement dans le secteur Ah : Les constructions et installations autorisées ne peuvent dépasser 30 % de l’emprise au sol des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU
N	Uniquement dans les secteurs Nl et Nv : L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 30% de l’unité foncière.
UA	Non réglementé.
UB	Non réglementé.
UE	L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % du lot ou de la parcelle.
UH	Non réglementé. Domaine Construction en retraipt duebslliicmites séparatives Des dérogations aux règles énoncées précédemment pourront être accordées au cas par cas aux constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination,

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	II) Implantation avec marges d’isolement : En cas d’implantation des constructions avec marge d’isolement, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	II) Implantation avec marges d’isolement : En cas d’implantation des constructions avec marge d’isolement, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
UE	La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.