Dispositions générales
DOSSIER D’APPROBATION
Plan Local d’Urbanisme
4 Règlement écrit
Modification simplifiée n°1
Vu pour être annexé à la délibération du 4 décembre 2024
Révision du PLU prescrite le 30 mai 2017 PLU arrêté le 22 mai 2019 PLU approuvé le 30 janvier 2020
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
3
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
11
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
20
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
36
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
46
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
62
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
68
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
79
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
91
LEXIQUE
102
PREAMBULE
Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :
▪ la nature de l’occupation des sols ; ▪ les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; ▪ les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.
Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 151-9 à 50, sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42.
Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.
Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le règlement comprend : ▪ des pièces écrites, objet du présent document ; ▪ des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à la commune de Montluel (Département de l’Ain).
PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
Les articles :
▪ L 111-2, L 111-6 à L 111-21 et L 111-23 à 25 et les articles R 111-2, R 111-4, R 111- 20 à 27 et R 111-31 à R 111-50 du Code de l’Urbanisme, correspondant au Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public ;
▪ les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; ▪ les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du
sol.
Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une pièce annexe au Plan Local d’Urbanisme.
L’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain soumettant certaines constructions nouvelles (bâtiments d’habitation, bâtiments d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique) à des obligations d’isolement acoustique aux abords des secteurs affectés par le bruit (A42, RD 1084 et 22 et voie ferrée).
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé ci-dessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.
LES ZONES URBAINES SONT DITES " ZONES U "
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions comprennent au présent règlement :
▪ les zones UAvb, UAp, UAa ▪ les zone UBa et UBb ; ▪ la zone UC ; ▪ la zone UD ; ▪ la zone UE et son sous-secteur UEL ; ▪ la zone UX.
LES ZONES AGRICOLES SONT DITES " ZONES A "
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. D’après le Code de l’Urbanisme, en zone A peuvent seules être autorisées :
▪ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique ; ▪ l’extension des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes.
Les dispositions des précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l'article L 151-13 du Code de l’Urbanisme.
La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du présent règlement comprend : ▪ la zone A.
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SONT DITES " ZONES N ”
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de :
▪ la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
▪ l'existence d'une exploitation forestière ; ▪ leur caractère d'espaces naturels.
D’après le Code de l’Urbanisme, en zone N, peuvent seules être autorisées : ▪ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique ; ▪ l’extension des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l'article L 151-13 du Code de l’Urbanisme.
La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du présent règlement comprend : ▪ la zone N, comprenant les sous-secteurs Na et Nm.
CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME
Le présent chapitre rappelle certaines dispositions prévues au Code de l’Urbanisme.
ADAPTATIONS MINEURES
Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L’adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.
En outre, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
TRAVAUX CONFORTATIFS ET D’AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION APRES SINISTRE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l’état de ruine sont autorisés. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS (ARTICLE L 111-23 DU CODE DE L’URBANISME)
Peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L 421-5 du code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE OU A DECLARATION
Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :
▪ les installations et travaux divers ; ▪ certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de
l’Urbanisme ; toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ; ▪ les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les
demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ; ▪ toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.
DEROGATIONS AU PLU
Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
▪ 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; ▪ 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes
; ▪ 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des
façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT
DEFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions graphiques et écrites du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques. Les prescriptions graphiques du PLU portent sur dispositions suivantes :
▪ élément ou ensemble végétal et alignement d’arbres à préserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ;
▪ Espace Boisé Classé ; ▪ cheminement piéton à conserver ou à créer ; ▪ linéaire de préservation de la diversité commerciale ; ▪ linéaire de renforcement commercial ; ▪ patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ▪ secteur en attente d’un projet d’aménagement global ; ▪ emplacement réservé (article L 151-41 1° et 2° du Code de l’Urbanisme).
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d’Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Cinq destinations de constructions sont définies à l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme :
La destination de construction «exploitation agricole et forestière »
Prévue au 1° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les deux sous-destinations suivantes :
▪ la sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
▪ la sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
La destination de construction « habitat »
Prévue au 2° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les deux sous-destinations suivantes :
▪ la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également : les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme ; les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
▪ la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle comprend aussi les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
La destination de construction « commerce et activité de service »
Prévue au 3° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les 6 destinations suivantes :
▪ la sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
▪ la sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement ;
▪ la sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle ;
▪ la sous-destination « activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
▪ la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Cette sous-destination comprend notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :
les résidences de tourisme ; les villages résidentiels de tourisme ; les villages et maisons familiales de vacances….
Cette sous-destination comprend également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.
▪ la sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et de services publics »
Prévue au 4° de l’article R 151-27 du code de l’urbanisme, comprend les 6 sous-destinations suivantes :
▪ la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Elle comprend toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment ou annexe, ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (gendarmerie, caserne de pompier…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP…). Elle recouvre également les maisons de services publics ;
▪ la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et ou assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
▪ la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
▪ la sous-destination « salles d’art et de spectacle » regroupe les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif (salles de concert, théâtre, opéra…). Cette sous-destination n’inclut pas les stades ;
▪ la sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ;
▪ la sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire » :
Prévue au 5° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les 4 destinations suivantes :
▪ la sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;
▪ la sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données ;
▪ la sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
▪ la sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant (ex : centres, palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths…).
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre-bourg de la commune et ses abords inscrits dans l’AVAP. Elle est composée de trois sous-secteurs UAvb (ville basse), UAp (secteur des pentes) et UAa (abords du centre-bourg).
Le sous-secteur UAvb correspond à la ville basse, elle intègre le centre ancien le plus dense. Le sous-secteur UAp correspond au secteur des pentes. C’est la zone la moins dense car elle est soumise à des risques naturels (glissements de terrains et coulées de boues par temps orageux). Le sous-secteur UAa correspond aux secteurs des abords du centre-bourg.
Il s’agit d’une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Elle a vocation à accueillir une diversité de fonctions urbaines : habitat, commerces, services, hébergements hôteliers, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. La morphologie du tissu bâti est dense, les constructions sont implantées à l’alignement des voies et en ordre continu.
Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone UA doivent respecter les dispositions réglementaires de l’AVAP et du PPRN.
Les règles ci-dessous s’appliquent dans les trois sous-secteurs composant la zone urbaine UA : UAvb, UAp et UAa. Certaines règles peuvent cependant être différentes entre UAvb, UAp et UAa, ce qui est alors précisé.
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.