Zone UE

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.1.1

Sous-destinations de constructions interdites

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Zones UE et UEL

Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS

▪ Exploitation agricole. ▪ Exploitation forestière.

▪ Logement. ▪ Hébergement.

▪ Artisanat et commerce de détail. ▪ Restauration. ▪ Commerce de gros. ▪ Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle. ▪ Hébergement hôtelier et touristique. ▪ Cinéma.

Zones UE et UEL

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Zone Equipements d’intérêt collectif et UEL services publics

▪ Industrie. ▪ Entrepôt. ▪ Bureau. ▪ Centre de congrès et d’exposition.

▪ Locaux et bureaux accueillant des administrations publiques et assimilés.

▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

▪ Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

▪ Salles d’art et de spectacles. ▪ Autres équipements recevant du

public.

▪ Dans le secteur en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, toute construction nouvelle, quelle que soit sa sous-destination est interdite pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination (dans la limite des sous-destinations qui ne sont pas interdites dans la zone UE) et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne sont pas interdits.

UE.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement. ▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les dépôts de véhicules, d’ordures et de matériaux. ▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger). ▪ Les constructions démontables ou transportables et les véhicules terrestres habitables

destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, caravanes…). ▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs, ou d’une ou plusieurs caravanes. ▪ Dans le secteur en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, toute installation, quelle que soit sa vocation est interdite pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.2.1

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, les travaux ayant pour objet l'extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont admis dans les conditions suivantes : l’emprise

au sol des travaux d’extension est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

UE.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières

▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature.

▪ Les installations techniques liées aux réseaux assurant la transmission d’informations par voies aériennes et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données sous réserve du principe de précaution en tenant compte de leurs nuisances éventuelles sur le voisinage et l’environnement.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ▪

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE.4.1

Hauteur maximale

▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, la hauteur maximale des travaux admis à l’article UE.2.1 est fixée à la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UE.5.1

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

▪ Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la consommation énergétique globale des constructions doit être assurée par des installations produisant de l’énergie renouvelable (ex : panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, capteurs solaires thermiques pour la

production d’eau chaude sanitaire, systèmes solaires combinés produisant de l’eau chaude sanitaire et du chauffage, pompes à chaleur, géothermie, chaudières ou poêles à bois…). ▪ Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisées dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’un projet d’ensemble.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UE.6.1

Prescriptions relatives aux éléments de paysage identifiés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique

▪ Les éléments ou ensembles végétaux et alignements d’arbres identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils devront être conservés en l’état. Leur coupe et abattage seront strictement limités dans les cas où il est nécessaire d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’éviter les risques sanitaires ou de garantir la qualité phytosanitaire des arbres. Tout arbre abattu devra être remplacé sur la même unité foncière. De plus, conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage que le PLU a identifié en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

▪ Les Espaces Boisés Classés identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger ou à créer au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Toute coupe et tout abattage est soumis à déclaration préalable, à l’exception du régime d’exception prévu à l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UE.7.1

Véhicules particuliers

▪ Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

UE.7.2 Vélos

▪ Le stationnement des vélos doit être prévu dans toute opération.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UE.8.1

Desserte par les voies publiques ou privées

▪ Accès et voiries Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins des constructions à desservir. Des accès piétons et cyclables doivent être aménagés. Les voiries et accès modes doux doivent être sécurisés.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Pour les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets, les nouvelles constructions ou réhabilitation devront être conformes au règlement sanitaire départemental de l’Ain.

UE.9.1 Alimentation eau potable

▪ Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.

▪ L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage) peut être admise à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

UE.9.2 Assainissement

▪ Eaux usées Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones définies dans le zonage d’assainissement. Dans les zones d’assainissement non collectif, le dispositif d’assainissement individuel doit être conforme aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

▪ Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire. En l’absence d’un réseau public, il faut prévoir un système d’infiltration sur la parcelle (par exemple un puits perdu) pour recueillir les eaux pluviales excepté pour les terrains situés en zone à risque de glissement de terrain où il faut mettre en place un dispositif de rétention (cuve de rétention d’une contenance minimale de 5 mètres cube avec un débit de fuite). Dans le cas d’une opération d’ensemble la récupération des eaux de pluie sera adaptée à l’opération. Les capacités des dispositifs de rétention devront pouvoir contenir les précipitations d’une crue décennale.

UE.9.3 Autres réseaux

▪ Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

▪ Electricité et téléphone Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Les réseaux doivent être établis en souterrain.

▪ Infrastructures et réseaux de communication électroniques Pour toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Les réseaux doivent être établis en souterrain.

▪ Eclairage des voies Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain. L’éclairage public doit être économe en énergie et doit prendre en compte la gêne nocturne qu’il engendre pour la faune.

▪ Gestion des déchets Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (comprenant les conteneurs à verre) en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

La zone UX est une zone urbaine à vocation économique et industrielle. Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone UX doivent respecter les dispositions réglementaires du PPRN.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.

DOSSIER D’APPROBATION

Plan Local d’Urbanisme

4 Règlement écrit

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération du 4 décembre 2024

Révision du PLU prescrite le 30 mai 2017 PLU arrêté le 22 mai 2019 PLU approuvé le 30 janvier 2020

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

3

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

11

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

20

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

36

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

46

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

62

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

68

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

79

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

91

LEXIQUE

102

PREAMBULE

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

▪ la nature de l’occupation des sols ; ▪ les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; ▪ les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 151-9 à 50, sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le règlement comprend : ▪ des pièces écrites, objet du présent document ; ▪ des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la commune de Montluel (Département de l’Ain).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVE A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles :

▪ L 111-2, L 111-6 à L 111-21 et L 111-23 à 25 et les articles R 111-2, R 111-4, R 111- 20 à 27 et R 111-31 à R 111-50 du Code de l’Urbanisme, correspondant au Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public ;

▪ les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; ▪ les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du

sol.

Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une pièce annexe au Plan Local d’Urbanisme.

L’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain soumettant certaines constructions nouvelles (bâtiments d’habitation, bâtiments d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique) à des obligations d’isolement acoustique aux abords des secteurs affectés par le bruit (A42, RD 1084 et 22 et voie ferrée).

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé ci-dessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.

LES ZONES URBAINES SONT DITES " ZONES U "

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions comprennent au présent règlement :

▪ les zones UAvb, UAp, UAa ▪ les zone UBa et UBb ; ▪ la zone UC ; ▪ la zone UD ; ▪ la zone UE et son sous-secteur UEL ; ▪ la zone UX.

LES ZONES AGRICOLES SONT DITES " ZONES A "

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. D’après le Code de l’Urbanisme, en zone A peuvent seules être autorisées :

▪ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique ; ▪ l’extension des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes.

Les dispositions des précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l'article L 151-13 du Code de l’Urbanisme.

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du présent règlement comprend : ▪ la zone A.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SONT DITES " ZONES N ”

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de :

▪ la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

▪ l'existence d'une exploitation forestière ; ▪ leur caractère d'espaces naturels.

D’après le Code de l’Urbanisme, en zone N, peuvent seules être autorisées : ▪ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique ; ▪ l’extension des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l'article L 151-13 du Code de l’Urbanisme.

La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du présent règlement comprend : ▪ la zone N, comprenant les sous-secteurs Na et Nm.

CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

Le présent chapitre rappelle certaines dispositions prévues au Code de l’Urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L’adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

En outre, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TRAVAUX CONFORTATIFS ET D’AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION APRES SINISTRE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l’état de ruine sont autorisés. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS (ARTICLE L 111-23 DU CODE DE L’URBANISME)

Peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L 421-5 du code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE OU A DECLARATION

Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

▪ les installations et travaux divers ; ▪ certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de

l’Urbanisme ; toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ; ▪ les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les

demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ; ▪ toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

DEROGATIONS AU PLU

Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

▪ 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; ▪ 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes

; ▪ 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

DEFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions graphiques et écrites du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques. Les prescriptions graphiques du PLU portent sur dispositions suivantes :

▪ élément ou ensemble végétal et alignement d’arbres à préserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Espace Boisé Classé ; ▪ cheminement piéton à conserver ou à créer ; ▪ linéaire de préservation de la diversité commerciale ; ▪ linéaire de renforcement commercial ; ▪ patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ▪ secteur en attente d’un projet d’aménagement global ; ▪ emplacement réservé (article L 151-41 1° et 2° du Code de l’Urbanisme).

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d’Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Cinq destinations de constructions sont définies à l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme :

La destination de construction «exploitation agricole et forestière »

Prévue au 1° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les deux sous-destinations suivantes :

▪ la sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

▪ la sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « habitat »

Prévue au 2° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les deux sous-destinations suivantes :

▪ la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également :  les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme ;  les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;  les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

▪ la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle comprend aussi les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

La destination de construction « commerce et activité de service »

Prévue au 3° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les 6 destinations suivantes :

▪ la sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

▪ la sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement ;

▪ la sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle ;

▪ la sous-destination « activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

▪ la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Cette sous-destination comprend notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

 les résidences de tourisme ;  les villages résidentiels de tourisme ;  les villages et maisons familiales de vacances….

Cette sous-destination comprend également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

▪ la sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et de services publics »

Prévue au 4° de l’article R 151-27 du code de l’urbanisme, comprend les 6 sous-destinations suivantes :

▪ la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Elle comprend toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment ou annexe, ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (gendarmerie, caserne de pompier…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP…). Elle recouvre également les maisons de services publics ;

▪ la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et ou assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

▪ la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

▪ la sous-destination « salles d’art et de spectacle » regroupe les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif (salles de concert, théâtre, opéra…). Cette sous-destination n’inclut pas les stades ;

▪ la sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ;

▪ la sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire » :

Prévue au 5° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme, comprend les 4 destinations suivantes :

▪ la sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

▪ la sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données ;

▪ la sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

▪ la sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant (ex : centres, palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths…).

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre-bourg de la commune et ses abords inscrits dans l’AVAP. Elle est composée de trois sous-secteurs UAvb (ville basse), UAp (secteur des pentes) et UAa (abords du centre-bourg).

Le sous-secteur UAvb correspond à la ville basse, elle intègre le centre ancien le plus dense. Le sous-secteur UAp correspond au secteur des pentes. C’est la zone la moins dense car elle est soumise à des risques naturels (glissements de terrains et coulées de boues par temps orageux). Le sous-secteur UAa correspond aux secteurs des abords du centre-bourg.

Il s’agit d’une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Elle a vocation à accueillir une diversité de fonctions urbaines : habitat, commerces, services, hébergements hôteliers, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. La morphologie du tissu bâti est dense, les constructions sont implantées à l’alignement des voies et en ordre continu.

Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone UA doivent respecter les dispositions réglementaires de l’AVAP et du PPRN.

Les règles ci-dessous s’appliquent dans les trois sous-secteurs composant la zone urbaine UA : UAvb, UAp et UAa. Certaines règles peuvent cependant être différentes entre UAvb, UAp et UAa, ce qui est alors précisé.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.