Zone APR

Intitulé du document : Implantation, forme et volume des constructions

MARGE DE RECUL :

Implantation des constructions par rapport aux voies (à l’exception des zones 1AU)

L’article 2.1.1 définit les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies.

Sauf dispositions contraires du règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics…).

Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l’utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan d’occupation des sols ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé (lotissement, AFU autorisée, etc.).

Toutefois, lorsqu’il est prévu une obligation de construire dans une bande d’une certaine profondeur par rapport à l’alignement, le règlement peut ne prendre en compte que les voies existantes ou prévues dans un projet ayant fait l’objet d’une décision administrative avant son approbation. Dans ce cas, la création de voies privées postérieures à cette date ne peut avoir pour effet d’étendre la bande de constructibilité.

L’implantation à l’alignement n’exclut pas des ruptures dans la façade pour des raisons architecturales ou pour tenir compte de la forme du terrain (relief, longueur du bâtiment, courbure de la voie, etc.).

Limites séparatives Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées. On distingue dans certains cas les limites latérales des autres limites. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite (fig 1 et 2) soit comportant de légers décrochements (fig 3 et 4).

En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l’alignement est considéré comme limite latérale (fig 4). Si toutefois la partie du terrain dont les limites séparatives aboutissent à la voie est impropre à recevoir une construction (accès, largeur de façade insuffisante, marge de recul, etc…), les limites latérales, sont celles situées dans la partie constructible, dont le prolongement recoupe la voie (fig 6) ou qui aboutissent à la limite de la zone constructible (fig 5).

Exemples : Les limites latérales figurent en gras.

Nota : le décroché de la façade doit être limité à 2 mètres maximum pour être considéré comme une limite latérale. Au-delà, c’est une limite de fond de parcelle.

Marge d’isolement La marge d’isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’article 2.1.3 définit les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Elle ne concerne que les parties de la construction en superstructure et les piscines.

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement

3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL

Les destinations et sous-destinations de constructions définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme, précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 et complétées par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 sont les suivantes :

Destination « Habitation » :

- Sous-destination « Logement » : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- Sous-destination « Hébergement » : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

Destination « Commerces et activités de service » :

- Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » : recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

- Sous-destination « Restauration » : recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

- Sous-destination « Commerce de gros » : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Sous-destination « Activités de services avec l’accueil d’une clientèle » : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

- Sous-destination « Cinéma » : recouvre les constructions répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination « Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires » :

- Sous-destination « Industrie » : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire et les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- Sous-destination « Entrepôt » : recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

- Sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » : recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

- Sous-destination « Bureau » : recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

- Sous-destination « Centre de congrès et d’exposition » : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

- Sous-destination « Hôtels » : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics :

- Sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques ou assimilées » : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Sous-destination « Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » : recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement et établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- Sous-destination « Salles d’art et de spectacles » : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- Sous-destination « Equipements sportifs » : recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Sous-destination « Lieux de culte » : recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

- Sous-destination « Autres équipements recevant du public » : recouvre équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « Exploitation agricole et forestière » :

- Sous-destination « Exploitation agricole » : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

- Sous-destination « Exploitation forestière » : recouvre les constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement

Intitulé du document : Espace vert sur dalle Espace aménagé en espace vert comportant au moins 60 cm de terre végétale

Exhaussement de sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

Extension d'une construction L’extension consiste en un agrandissement d'une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, tant en termes de surface de plancher que d’emprise au sol. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement).

Façade Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Un pignon constitue une façade.

Hébergement adapté Ensemble des réponses destinées à assurer un droit au logement aux personnes démunies et dans l’incapacité de se procurer, momentanément ou durablement, un logement décent et adapté à leurs besoins.

Hauteur - Hauteur au faîtage : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant, hors affouillement et exhaussement, jusqu’au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère, ouvrages techniques et autres superstructures (machinerie d’ascenseur, gaine de ventilation, etc.,) à l’exception des cheminées.

- Hauteur à l’égout : Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel. Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel.

- Hauteur des constructions – Terrain en pente : Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs pentes, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel de l’ensemble des pentes.

Installations classées Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature qui classe ces installations en trois catégories :

- les installations classées soumises à déclaration: ce sont celles qui présentant le risque le plus faible (activités les moins polluantes et les moins dangereuses) ;

- les installation classées soumises à enregistrement : cette démarche a été conçue comme une autorisation simplifiée visant les secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.

- les installations classées soumises à autorisation: ce sont celles qui présentent les risques ou pollutions les plus importants.

Lotissement (Art L.442-1 du Code de l’urbanisme) « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière contigüe ayant pour objet un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Marge de recul ou de retrait Distance de retrait imposée par les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 du présent règlement entre les façades d’une construction et, la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 2.1.1) et, la limite de parcelle (article 2.1.2) et une autre construction (article 2.1.3).

Des dispositions particulières de retrait peuvent être définies dans les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 du présent règlement pour les piscines et annexes.

Murs de soutènement Murs réalisés pour s’opposer au glissement d’un terrain meuble en surélévation. Ils ne sont pas soumis à déclaration préalable.

Notion d’ouvertures créant des vues directes Sont considérées comme des éléments constituant des vues directes (et considérées comme des baies assurant l’éclairage des pièces) au sens du présent règlement :

- les fenêtres ; - les portes-fenêtres ; - les balcons ; - les loggias ; - les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du terrain naturel ; - les lucarnes ; - les châssis de toit situés à moins de 1,90 m du plancher ; - les chiens assis.

Ne sont pas considérées comme constituant des vues directes au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel ; - les ouvertures placées à plus de 1,90 mètres du plancher (y compris les châssis de toit partie basse) ;

- les ouvertures à soufflets de petite dimension (40 x 40 cm) ; - les portes d’entrée pleines ; - les châssis fixes et verre opaque (« verre dormant » translucide) ; - les pavés de verre ; - les terrasses situées à moins de 0,60 mètre maximum du terrain naturel ; - la modification des vues directes et baies existantes ou leur remplacement, à condition qu’il

n’y ait pas agrandissement.

Pour ces exceptions, les règles des façades sans vues s’appliquent.

Piscine Bassin de natation privé et ensemble des installations qui l'entourent. Les piscines sont considérées comme des constructions et sont soumises aux mêmes prescriptions que celles-ci ou par des dispositions particulières.

Secteur C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UGb, secteur dans lequel l’implantation des bâtiments sera différente de celle de la zone UG).

Servitudes d’utilité publique C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques…).

Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leur procédure d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLU.

Superstructure Il s’agit de la partie d’une construction située au-dessus du niveau du sol.

Surface de Plancher Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface taxable La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculé à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs ; - des vides et trémies d’escalier et d’ascenseur ; - des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres.

Les surfaces des garages, vérandas, abris de jardins sont des surfaces taxables.

Stationnement – Caractéristiques des places Les dimensions des places de stationnement automobiles varient selon leur utilisation.

- Supermarchés et centres commerciaux : 5,00 m x 2,50 m + 7,00 m de dégagement ; - Emplacements privés : 5,00 m x 2,50 m + 6,00 m de dégagement pour le collectif (Sauf en UCv,

UCv1 et UCd où le dégagement sera de 5,00 m minimum) ; - Emplacements pour personnes à mobilité réduite :

o places isolées 5,50 m x 3,30 m + 6,00 m de dégagement ; o places groupées 5,50 m x (2,50 m + 0,80 m + 2,50 m) + 6,00 m de dégagement.

Les places dites doubles ou commandées sont autorisées uniquement pour les maisons individuelles comprenant 1 logement.

Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur la parcelle, il est fait application de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

Dégagement Espace laissé libre en continuité d’une place de stationnement afin de permettre aux véhicules de manœuvrer pour se stationner ou sortir de la place de stationnement.

Terrain Il convient de distinguer :

● La parcelle :

C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

● Le terrain ou l’unité foncière :

Constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

81

82 A

B

90

Exemple : les parcelles 81 et 82 qui appartiennent à Monsieur MARTIN constituent une seule unité foncière au sens du droit des sols.

La parcelle 90 constitue une autre unité foncière puisqu’elle est séparée des précédentes par une voie.

AlignVeomierniets

actuel

et

SdDéuedpsuesirrefeirctieesà

Emplacement réservé

Superficie à déduire

Alignement Superficie à

actuel

déduire

Voie publique ou privée

Emplacement réservé

Superficie à déduire

Voie publique ou privée

alignement

Superficie à déduire

½ voie Voie privée

alignement

Superficie à déduire

½ voie Voie privée

Terrain C 500 m2

Terrain B 800 m2

Servitude

Terrain B

de passage

500 m2 (dont 80T5em0rr02aimnd2eCservitude)

Superficie à

déduire

Superficie à

déduire

Spearsvdsieatugde(edo(ndto8nt0T8m5e0T0r2m5r0ea0rd2irm0neadmi2esnAe2sBrevrivtiutuddee))

Terrain A Voie existant5e00 m2

(dont 80 m2 de servitude)

Terrain B 800 m2

Terrain A 800 m2 (dont 100 m2 de servitude)

Terrain A

800 m2

(dont 100 m2 de servitude)

Servitude de passage

Voie existante

La servitude de passage dessert 2 terrains (B et VCo)ie. eExilslteantceonstitue donc

une voie.

Sa suLpaersfeicrvieitund'eestdpeaspapsrsiasgeeendecsosemrtpt2e poutrelreracinaslc(uBl deetsCd)r.oEitslleà ccoonnssttitruueired.onc La umnêemvoeier.ègle s'applique quel que soit le staStautsujupreirdfiicqiueen'deset lp'aacscpérsi.se en compte

pour le calcul des droits à construire. La même règle s'applique quel que soit le statut juridique de l'accés.

Servitude

de(BpLa)as.saEsgelelrevniteudcVeooninesteeixtuidseteansdtseoenrtc

qu'un terrain pas une voie.

Sa superficie est prise en compte pour

lLea csearlvciutul dedense ddreossitesrt àqu'cuonntsetrrruaiirne du (Bte)r. rEalilne Ane. constitue donc pas une voie. SEa lsleupneerfilceieseersatitprpisaes esni lc'aocmcpétse apuouter rrain leAcsaelcufal isdaeist pdarroitlsa sàervcoitnusdtreui(re2 tdeurrains

tedrerasisneArv.is).

Intitulé du document : Elle ne le serait pas si l'accés au terrain

A se faisait par la servitude (2 terrains

desservis).

VOIRIE

● Voie publique : L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

● Voirie privée : Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.).

● Voie en impasse : Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l’urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc.).

L’accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule propriété (voir schéma de la définition des accès).

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE DE MONTMAGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2025, approuvant le PLU

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 6 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..................................... 7 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 7 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10 8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ..................................................................................... 12 9/ PROTECTION ARCHITECTURALE ................................................................................................ 12 10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT ............................................................................................. 12 11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB........................................ 12 12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................. 12 13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............... 13

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 15 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 16 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 18 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 33

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE ........................................................................... 37 LA ZONE UA............................................................................................................................ 39 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 40 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 43 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 45 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 56 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 61 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 62 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 65 CHAPITRE UC2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .. 68 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 LA ZONE Uep .......................................................................................................................... 85 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 86 CHAPITRE Uep1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 90 CHAPITRE Uep2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères92 CHAPITRE Uep3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 100

LA ZONE UG...........................................................................................................................105 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 106 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 110 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 112 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 123

LA ZONE UI ............................................................................................................................127 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 128 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 131 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 134 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 145

LA ZONE UK ...........................................................................................................................149 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 150 CHAPITRE UK1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 153 CHAPITRE UK2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères156 CHAPITRE UK3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 166

LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................171 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 172 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 174 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 176 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 183

LA ZONE N .............................................................................................................................187 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 188 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 192 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 195 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 199

III/ ANNEXES .............................................................................................................................203 Annexe 1 : Protections et risques................................................................................................ 205 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés.............................................................................. 207 Annexe 3 : Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ............................... 208 Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.................................... 209

PREAMBULE

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs) ;

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer : - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; - Lorsque des travaux, des constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été prise en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et , que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les ZAC pour lesquelles l’article L.311-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la ZAC.

3- S’ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexée à titre indicatif au PLU.

3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montmagny.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zones.

A chacune de ces zones et secteurs de zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage.

5.1. Le règlement écrit

- La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

- La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte. . Desserte par les réseaux.

- La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe : - La liste des protections et risques présents sur le territoire communal ; - La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt

général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres délimités de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés). - des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres et alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L.151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces : 1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) La partie 3 du rapport de présentation doit justifier en outre les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU) Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3) Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU) Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme).

7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

7.7. Autres dispositions d’urbanisme particulières - Ru du Haras, cours d'eau non soumis à un PPRI Pour le cours d’eau du ru du Haras, toute construction devra être implantée à une distance d’environ 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement).

- Plans d’eau, mares et bassins au titre du L151-23 du cde de l’urbanisme Dans les secteurs des plans d’eau, mares et bassins, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

- Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Lotissements et permis valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zones 1UAa, 1UAb, UKs, UI, UCc, UCd et UCv1 (Article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l'urbanisme, « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des

terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (…) ».

8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

9/ PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable.

10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT

L’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est joint en annexe du PLU.

11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

L’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 dispose que l’ensemble du territoire de Val-d’Oise est classé zone à risque d’exposition au plomb, il est applicable à compter du 15 février 2001 et concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1948. En conséquence, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb pour les peintures ou revêtements intérieurs dans les conditions définies par l’arrêté joint en annexe.

12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

La délibération du Conseil Régional en date du 24 septembre 2001 décidant d’instaurer un périmètre d’espaces naturels sensibles au lieu-dit « la Butte Pinson » sur les communes de Montmagny et Groslay et décidant de déléguer le droit de préemption du Département à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.

L’arrêté du Président du Conseil Général du Val-d’Oise en date du 19 novembre 2001 portant création d’une zone de préemption, au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Montmagny et Groslay, au lieu-dit « Butte Pinson ».

13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement issu de la division soit au minimum de 45 m² et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées. - Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination soit conforme aux destinations de constructions admises dans la zone et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées et qu’il n’y ait pas de modification de la façade du bâtiment. Dans le cas d’une modification de façade du bâtiment, l’ensemble des articles du règlement du PLU devront être respectés. - La division foncière sous réserve que les dispositions de l’ensemble des articles du règlement soient respectées pour l’ensemble des lots du terrain issu de la division.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, zones d’urbanisation nouvelle et zones naturelles et emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".