Zone UK

Intitulé du document : UK1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UK 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UK UKb UKs

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits : Dans la zone UK et le secteur UKb :

- Les activités qui entraînent des nuisances incompatibles avec l’activité urbaine et l’habitation, et en particulier ceux risquant d’apporter des nuisances d’ordre phonique, olfactif ou créant de la pollution,

- L’implantation ou l’extension des installations classées, soumises à déclaration ou à une autorisation préfectorale,

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

- Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées sous condition cidessous,

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- Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules,

- L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les affouillements ou les exhaussements des sols non liés :

o aux travaux de construction ou d’aménagements admis dans la zone, o aux constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport

électriques HT/THT, ainsi qu’aux travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique, - L’aménagement de terrains pour le camping.

Dans le secteur UKb : - Les maisons d’habitations individuelles groupées, les immeubles collectifs qu’elle qu’en soit l’importance, les parcs résidentiels de loisir ou toute autre forme d’opération groupée telle que lotissement ou association foncière urbaine, en application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007.

Dans le secteur UKs : - Toutes les occupations et utilisations autres que celles autorisées sous-condition.

Par ailleurs, sont admis sous condition : Dans la zone UK et le secteur UKb, hors UKs :

- Les constructions et installations liées au fonctionnement des infrastructures, - La reconstruction après sinistre des bâtiments à usage d’habitations ou d’activités non

conformes aux dispositions du présent règlement. Dans ce dernier cas l’immeuble reconstruit doit, dans la limite de la surface de plancher détruite, respecter les règles applicables à la zone concernée au minimum par les articles UK 1 et UK 3.2 tant en ce qui concerne les dispositions réglementaires que les recommandations architecturales. La demande de permis de construire doit être impérativement déposée dans un délai de 10 ans après le sinistre, - Les constructions, ouvrages et installations et travaux divers, installations classées pour la protection de l’environnement, liés aux projets ferroviaires.

Sont également admises sous condition les constructions à usage de logements à condition qu’il s’agisse :

- D’annexes dans la limite de 10 m2 de surface de plancher par logement, - D’extensions de la construction principale ou de véranda, dans la limite de 20 m² de surface

de plancher par logement, - D’aménagement de combles dans le volume existant (ou en surélévation) dans la limite de la

hauteur maximale à l’égout du toit ou au brisis de la construction existante à condition de conserver une pente de toit et de respecter les matériaux et l’architecture d’origine.

Sont par ailleurs autorisés sous conditions les « aménagements et installations nécessaires au projet de suppression du passage à niveau n°4 de Deuil-la Barre Montmagny », ainsi que « les travaux, aménagements, plantations, affouillements et exhaussements de sols » liés au projet de suppression du passage à niveaux n°4 de Deuil-la Barre-Montmagny.

Les réseaux publics et assimilés sont autorisés.

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Dans le secteur UKs : - L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et de l’habitat adapté, - Toutes les constructions nécessaires aux aménagements autorisés, - Les locaux techniques liés à la voirie et aux réseaux divers, - Le stationnement des caravanes, - Les clôtures, - Les réseaux publics et assimilés, - Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport d’électricité HTB assimilés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées », ainsi que tous les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : UK 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

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Intitulé du document : UK 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UK 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et privées

• Règles générales, hors UKs Si des prescriptions sont mentionnées sur le document graphique, les constructions devront être implantées selon ces prescriptions.

Si aucun recul ne figure au plan, les constructions et extensions ne peuvent être édifiées qu’en respectant les règles suivantes :

- du côté de l’adresse postale, l’implantation existante est maintenue, les abris de jardins y sont interdits, seules les modifications de façades et/ou l’implantation d’une marquise, d’un auvent au-dessus de la porte d’entrée dans la limite de 5 m² d’emprise au sol ou d’un sas d’entrée sont admises dans la limite de 5 m2 de surface de plancher ;

- du côté qui n’est pas l’adresse postale, le retrait suivant est imposé : o 1 mètre minimum pour les abris de jardin, o 4 mètres pour les autres constructions.

• Règles particulières, hors UKs En cas de surélévation, les constructions s’implantent dans le prolongement ou en retrait de la construction existante.

Aucune règle d’implantation ne s’impose ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de distribution électrique, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques.

• Règles particulières en UKs Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies. Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

UK 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Règles générales, hors UKs Les constructions pourront être édifiées dans les conditions suivantes :

- En cas d’implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies, les constructions peuvent être implantées, soit sur une limite, soit en retrait. Toutefois, la longueur cumulée totale des implantations (constructions, extensions, garages et annexes) en limite séparative ne peut excéder 15 mètres,

- En cas d’implantation par rapport aux autres limites, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles de retrait définies dans les modalités de retrait ci-dessous.

Au-delà de la bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur des voies, les marges d’isolement définies dans les modalités de retrait ci-dessous s‘imposent.

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• Règles spécifiques, hors UKs Les piscines devront respecter un retrait minimum de 2,50 mètres par rapport à l’ensemble des limites séparatives.

Les vérandas devront être implantées dans le prolongement de la construction principale.

• Marges d’isolement, hors UKs En cas d’implantation en recul de la limite séparative latérale, la construction principale y compris les vérandas ou extensions devront respecter une distance de 3 mètres par rapport à la limite.

Dans tous les cas, une distance de 3 mètres doit être respectée par rapport à la limite de fond de parcelle.

• Règles particulières, hors UKs Les dispositions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation, d’aménagement, de modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes et en cas de changement de destination.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de distribution électrique, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques.

Les garages, annexes pourront être implantés en limite séparative latérale ou de fond de parcelle dans le respect de l’article UK 2.1.1.

• Règles particulières en UKs Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

UK 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Règles générales, hors UKs Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à :

- 4 mètres si aucune des façades ne comporte des ouvertures créant des vues directes ; - 8 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des ouvertures créant des vues

directes. Les annexes, piscines, garages et abris de jardin doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres des constructions.

• Règles particulières, hors UKs Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes.

Les dispositions dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ni aux réalisations de

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constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques.

• Règles particulières en UKs Aucune prescription.

Intitulé du document : UK 2.1.5 Hauteur des constructions

• Définition de la hauteur La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant, hors affouillement et exhaussement, jusqu’au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère, ouvrages techniques et autres superstructures (machinerie d’ascenseur, gaine de ventilation, etc.), à l’exception des cheminées...).

Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs pentes, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel de l’ensemble des pentes.

• Règles générales, hors UKs La hauteur maximale des constructions est fixée suivant les règles suivantes :

- Habitation : 6 mètres à l’égout du toit, au brisis ou à l’acrotère et 8 mètres au faitage, - Annexes : la hauteur est limitée à 3,60 mètres au faîtage, - Surélévation : la hauteur est limitée à la hauteur maximale à l’égout du toit et au

faîtage de la construction existante.

• Règles particulières, hors UKs Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

• Règles particulières en UKs La hauteur (H) des constructions, définie en annexe du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport d’électricité HT/THT dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que

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pour tous les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : UK 2.1.4 Emprise au sol

• Règle générale, hors UKs L’emprise au sol maximale des constructions (bâtiments, annexes, piscines, véranda, garage,...) ne pourra excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Les vérandas ou extensions de la construction principale ne peuvent excéder 20 m² de surface de plancher par logement et les annexes ne peuvent excéder 10 m² par logement.

• Règles particulières, hors UKs Pour les constructions situées en-dessous du niveau du sol, il n’est pas fixé de règle. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

• Règles particulières en UKs Aucune prescription.

Intitulé du document : UK 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

• Règles générales, hors UKs Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’urbanisme).

L’unité architecturale de trame et de percements sera spécialement étudiée dans le cas de plusieurs bâtiments de vocations différentes sur une même parcelle.

Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit pour assurer un aspect de qualité. L’utilisation de tôle et PVC sur les façades est prohibée pour assurer un aspect de qualité.

Il est interdit de laisser les travaux d’isolation thermique extérieure sans ravalement.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devront être respectées dans le périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Sainte-Thérèse indiquée sur le plan.

• Surélévations, hors UKs Les surélévations de toiture doivent être traitées avec soin et réalisées de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction.

• Annexes, hors UKs Les annexes doivent être réalisés de préférence en bois et réalisés de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction principale. Les façades en tôle sont interdites pour assurer un aspect de qualité.

Les pentes des toitures ne sont réglementées et pourront être constituées d’un pan ou de deux pans.

• Toitures des constructions principales, hors UKs Pour toutes les toitures, les ouvrages techniques tels que les gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les combles et toitures seront préférentiellement à deux versants principaux.

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Les pentes de ces toitures devront être comprises entre 35° et 45° et représenter au moins 70 % de l’emprise de la construction existante et projetée, ces directives s’appliquant au niveau de chaque permis de construire.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, elles devront présentées une hauteur de substrat de 15 centimètres minimum afin d’assurer la gestion des pluies courantes en zéro rejet.

• Descentes d’eaux pluviales, hors UKs Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias ou des terrasses devront être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Antennes, hors UKs Les antennes ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes devront être de préférence posées sur les toitures pour les rendre moins visibles du domaine public ou des riverains.

• Pompes à chaleur, hors UKs Les caissons des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

• Volets roulants, hors UKs Aucun caisson de volets roulants ne doit être visible en façades.

• Clôtures, hors UKs Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. À ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La hauteur maximale des clôtures, poteaux compris, est fixée à 2,00 mètres en tout point.

Les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, brises vues textile, bois, PVC, etc.) sont interdits.

L’utilisation de plaques de béton, plaques métallique pleine, de claustras, de fils de fer barbelés est interdite pour les clôtures de toute nature quelle que soit leur localisation pour assurer un aspect de qualité.

Les deux faces des clôtures réalisées en maçonnerie doivent recevoir un parement de finition.

o Clôture à l’alignement sur rue La clôture sur rue doit être constituée d’un muret (maximum 1/3 de la hauteur totale de la clôture) surmontée d’un barreaudage ou de lames horizontales ou verticales, non jointives de 5 cm minimum, d’une grille ou d’un grillage (2/3 minimum de la hauteur totale). Elle pourra être doublée d’une tôle micro-perforée, peinte de la même couleur que celle du barreaudage et pourra être doublée d’une haie vive.

o Clôture en limite séparative Elles pourront avoir un aspect identique à la clôture à l’alignement, ou seront constituées soit d’un mur d’aspect pierres apparentes, en moellons, ou enduit, soit d’une haie vive associée à un grillage.

L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle.

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• Règles particulières en UKs Toute construction ou ouvrage à édifier ou modifier devra tenir compte de l’environnement existant et s’y inscrire harmonieusement.

Les matériaux de façade seront de teinte neutre, s’harmonisant avec l’environnement naturel.

Il est interdit de laisser les travaux d’isolations thermiques extérieures sans ravalement.

Les toitures pourront être à deux versants de 35° maximum. La couleur des matériaux devra se fondre le plus possible dans l’environnement naturel.

Les différents types de baies dans une même construction devront être limités en nombre.

Les clôtures pourront être grillagées et doublées de haies vives. Toute couleur s’harmonisant avec l’environnement naturel est autorisée, à l’exception des couleurs criardes et du blanc.

Intitulé du document : UK 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UK 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbres de hautes tiges rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

• Règles générales, hors UKs Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de hautes tiges, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les surfaces libres de toute construction doivent être au moins égale à 25 % de la superficie de l’unité foncière. 15 % d’espaces verts de pleine terre doivent être trouvé sur l’unité foncière.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de hautes tiges minimum pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, …).

Une attention particulière devra également être portée aux essences envahissantes et allergènes dont les listes sont présentées en annexes du règlement. Une attention pourra également être portée aux espèces plus résistantes à la sécheresse afin de limiter les besoins d’irrigation.

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• Règles particulières, hors UKs Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

• Règles particulières en UKs Les parties de terrain non construites et non occupées par des aires de stationnement et voies privées doivent être plantées, les plantations concourant à la délimitation et à l’utilisation des espaces.

Les voies d’accès, aires de manœuvre de stationnements situés à proximité des limites parcellaires pourront être plantées de haies vives d’essences locales naturelles.

c) Les alignements d’arbres

Toute construction à édifier devra tenir compte du principe d’alignement planté inscrit au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l'Urbanisme. Si pour la réalisation de voiries les alignements plantés devaient être supprimés, il serait impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site.

Ils pourront être ponctuellement abattus en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ce cas, il est obligatoire de reconstituer la trame végétale après travaux en lieux et place des alignements existants.

UK 2.3.2 Traitement environnemental

Pour toutes nouvelles autorisations d’urbanisme, des dispositifs de récupération des eaux pluviales en vue de leur réutilisation pour des usages autres que potables pourront être mis en place (cuves de récupération, puits d’infiltration, …).

• Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.

En cas de découverte de zones humides avérées, seront interdits dans ces zones : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

UK 2.3.3 Performances énergétiques

Règles générales :

a) Conformément à l’application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, une dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur est autorisée.

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Règles particulières, hors UKs :

b) Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

c) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UK 2.1.1 et UK 2.1.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètre, sans surplomb du domaine public et dans le respect de l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

d) En cas de création de logements supplémentaires dans une construction existante, la performance énergétique de l’ensemble de la construction devra être rendue conforme à la réglementation en vigueur.

e) Les constructions respecteront la législation en vigueur sur la règlementation thermique.

Intitulé du document : UK 2.4 - STATIONNEMENT

UK 2.4.1. Dispositions générales

• Règles générales, hors UKs Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d’extension ou de transformation de locaux, des aires de stationnement et de retournement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-dessous devront être réalisées. En cas de création de nouveaux logements, il est exigé la création d’un nombre de places correspondant au nombre de nouveaux logements crées en application des normes fixées au UK 2.4.2.

Chaque opération devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière la totalité de ses besoins en stationnement.

Surfaces de stationnement : Les places (véhicules légers), sauf pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite, doivent avoir les dimensions minimales suivantes :

Largeur : 2,50 mètres ; Longueur : 5 mètres. Logements collectifs : Un dégagement de 6 mètres minimum doit être prévu pour le stationnement.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas présenter une pente supérieure à 5 % sur les 5 premiers mètres à partir de l’alignement. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %.

Les places de stationnement doivent être accessibles et effectives à l’intérieur de l’unité foncière.

La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

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Lors de division de lots bâtis ou lots à bâtir, toute place de stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur le lot bâti.

• Règles particulières en UKs Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées.

Lors de toute modification des installations autorisées, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

UK 2.4.2. Normes de stationnement, hors UKs

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes affectées à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher arrondi au chiffre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Normes de stationnement par destination et sous-destination :

Destinations / Sous-destinations UK : Normes de stationnement

Habitation

Commerce et activités de service

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie

• Règles générales : Logements : 2 places par logement (les places doubles ou commandées sont autorisées pour les maisons individuelles comprenant 1 logement). Logements à moins de 500 mètres d’une gare : 1 place. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, locatifs intermédiaires, hébergement des personnes âgées, résidences universitaires : 1 place par logement et 0,5 place par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare.

• Règles spécifiques au secteurs UKs : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Lors de toute modification des installations autorisées, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. Sans objet.

Sans objet. Sans objet. Sans objet.

Sans objet.

Sans objet. Sans objet.

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Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Etablissements de santé et d’action sociale Etablissements d’enseignement Salles d’art, de spectacles, culturels ou de loisirs Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Sans objet. Sans objet.

Sans objet. Sans objet.

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non d’un parc public de stationnement à proximité…)

Les places de stationnement doivent être réalisées en tenant compte des règles fixées par l’article UK 3.2 en ce qui concerne les normes relatives aux eaux pluviales et l’article UK 2.3 en ce qui concerne les normes relatives aux plantations. Nota : les périmètres de 500 mètres autour des gares sont reportés au plan de zonage.

Stationnement vélo (hors UKs) :

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (publié au JO du 26 juin) relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, les dispositions ne seront pas applicables aux PC déposés avant le 26 décembre 2022. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50 m², hors espace de dégagement.

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Intitulé du document : UK 3.1 ACCES ET DESSERTE

• Dessertes et voiries o Dans la zone UK et le secteur UKb :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble (ou de l’ensemble d’immeubles à édifier) selon la zone, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la collecte des ordures ménagères, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En conséquence, toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de mètres carrés de surface de plancher ou de logements projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains desservis par des voies privées existantes à la date d’approbation du présent règlement ou à créer pourront être constructibles si la voie présente une largeur minimum de 3,50 mètres.

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions minimales suivantes :

- largeur de la chaussée : 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner dans les deux sens de circulation ;

- largeur de la chaussée : 3,50 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

o Dans le secteur UKs : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

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Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Aucune longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers n’est imposée si la conception générale du projet et la qualité de l’aménagement prévu le justifient.

• Accès o Dans la zone UK et le secteur UKb :

Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de lutte contre l’incendie, selon les prescriptions de l’Inspection Départementale des Services concernés.

En application de l’article 682 du Code Civil, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain d’une ou plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Par unité foncière, un seul accès véhicules est autorisé pour tout projet dont la façade principale du terrain est inférieure ou égale à 25 mètres. Au-delà, un second accès véhicules pourra être accordé par dérogation et sous réserve de l’acceptation de l’autorité compétente (service voirie).

L’ensemble de l’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.

o Dans le secteur UKs : Pour être aménageable et constructible, tout terrain doit présenter un accès sur voie publique.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Sentes et chemins piétonniers Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage devront être préservés en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant et à créer.

UK 3.2 DESSERTE PAR LES RESAUX

o Dans la zone UK et le secteur UKb, hors UKs : Le raccordement aux réseaux publics d’eau potable, eaux pluviales et d’assainissement est obligatoire.

Toutefois, en l’absence de desserte par le réseau public et seulement dans ce cas, un système autonome conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé par l’autorité compétente. Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

Dans les zones de gypse, l’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévues, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse.

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L’assainissement est du type séparatif et l’évacuation des liquides industriels résiduaires peut être soumise à des pré-traitements pour répondre aux normes en vigueur. En fonction de leur vocation, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’eau potable.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement, d’eaux pluviales, d’eaux usées et le réseau d’eau potable devront être conformes aux règlements des services publics en vigueur à la date de réalisation de la construction.

Tout déversement au réseau public doit faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par la collectivité.

Les parcelles peuvent être soumises à des servitudes de passage de réseaux en sous-sol. Elles doivent, dans ce cas, permettre l’accès permanent à ces ouvrages pour leur entretien.

o Dans toutes les zones : • Assainissement Les réseaux d’assainissement présents sur la commune de Montmagny sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes : - l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Certaines voies publiques disposent uniquement que d’une canalisation d’eaux usées strictes : le raccordement des eaux pluviales y est proscrit.

Quelle que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif.

Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, …) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et le Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-lesBains (SIARE)).

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE) s’imposent.

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Les demande de modifications ou de nouveaux déversements avec ou sans création de raccordements doivent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme le cas échéant.

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L’exécution, en domaine public, de tous les travaux relatifs à l’assainissement eaux usées ou eaux pluviales est réalisé par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

• Eaux pluviales Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales.

La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par revêtement perméable, épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe.

Cette recherche de solution in situ devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et de dimensionnement (étude de filière du mode de gestion des eaux pluviales du projet) prenant en compte la perméabilité du sol, la surface disponible, le niveau de la nappe souterraine et les risques géotechniques (se référer notamment au paragraphe de la présente zone sur les risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse).

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 millimètres en 24 heures. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier.

Stationnement des véhicules : L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE), en fonction du type de parking (extérieur ou couvert), du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

o Dans la zone UK et le secteur UKb, hors UKs : • Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

En cas de réseau aérien sur le domaine public, des mesures conservatoires doivent être prises pour permettre un branchement souterrain ultérieur.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

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• Déchets L’enlèvement des ordures ménagères se fera conformément aux pratiques de la Collectivité compétente, notamment en ce qui concerne le tri sélectif.

o Dans le secteur UKs : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

• Autres réseaux a) Electricité, téléphone :

Pour toute installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent obligatoirement être enterrés.

b) Réseaux de gaz et assimilé : Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de GRTgaz, il est nécessaire de consulter « GRTgaz » (voir l’annexe sur les canalisations de transport de gaz et assimilé).

• Collecte des déchets : Un espace destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. Les locaux de collecte des déchets doivent être intégrés dans l’environnement.

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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE DE MONTMAGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2025, approuvant le PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 6 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..................................... 7 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 7 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10 8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ..................................................................................... 12 9/ PROTECTION ARCHITECTURALE ................................................................................................ 12 10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT ............................................................................................. 12 11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB........................................ 12 12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................. 12 13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............... 13

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 15 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 16 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 18 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 33

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE ........................................................................... 37 LA ZONE UA............................................................................................................................ 39 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 40 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 43 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 45 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 56 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 61 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 62 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 65 CHAPITRE UC2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .. 68 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 LA ZONE Uep .......................................................................................................................... 85 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 86 CHAPITRE Uep1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 90 CHAPITRE Uep2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères92 CHAPITRE Uep3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 100

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LA ZONE UG...........................................................................................................................105 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 106 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 110 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 112 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 123

LA ZONE UI ............................................................................................................................127 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 128 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 131 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 134 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 145

LA ZONE UK ...........................................................................................................................149 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 150 CHAPITRE UK1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 153 CHAPITRE UK2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères156 CHAPITRE UK3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 166

LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................171 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 172 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 174 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 176 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 183

LA ZONE N .............................................................................................................................187 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 188 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 192 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 195 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 199

III/ ANNEXES .............................................................................................................................203 Annexe 1 : Protections et risques................................................................................................ 205 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés.............................................................................. 207 Annexe 3 : Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ............................... 208 Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.................................... 209

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PREAMBULE

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1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs) ;

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer : - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; - Lorsque des travaux, des constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été prise en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et , que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les ZAC pour lesquelles l’article L.311-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la ZAC.

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3- S’ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexée à titre indicatif au PLU.

3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montmagny.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zones.

A chacune de ces zones et secteurs de zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage.

5.1. Le règlement écrit

- La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

- La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

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La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte. . Desserte par les réseaux.

- La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe : - La liste des protections et risques présents sur le territoire communal ; - La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt

général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres délimités de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés). - des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres et alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L.151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces : 1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

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6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) La partie 3 du rapport de présentation doit justifier en outre les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU) Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3) Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU) Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

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Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme).

7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7.7. Autres dispositions d’urbanisme particulières - Ru du Haras, cours d'eau non soumis à un PPRI Pour le cours d’eau du ru du Haras, toute construction devra être implantée à une distance d’environ 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement).

- Plans d’eau, mares et bassins au titre du L151-23 du cde de l’urbanisme Dans les secteurs des plans d’eau, mares et bassins, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

- Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Lotissements et permis valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zones 1UAa, 1UAb, UKs, UI, UCc, UCd et UCv1 (Article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l'urbanisme, « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des

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terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (…) ».

8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

9/ PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable.

10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT

L’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est joint en annexe du PLU.

11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

L’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 dispose que l’ensemble du territoire de Val-d’Oise est classé zone à risque d’exposition au plomb, il est applicable à compter du 15 février 2001 et concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1948. En conséquence, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb pour les peintures ou revêtements intérieurs dans les conditions définies par l’arrêté joint en annexe.

12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

La délibération du Conseil Régional en date du 24 septembre 2001 décidant d’instaurer un périmètre d’espaces naturels sensibles au lieu-dit « la Butte Pinson » sur les communes de Montmagny et Groslay et décidant de déléguer le droit de préemption du Département à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.

L’arrêté du Président du Conseil Général du Val-d’Oise en date du 19 novembre 2001 portant création d’une zone de préemption, au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Montmagny et Groslay, au lieu-dit « Butte Pinson ».

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13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement issu de la division soit au minimum de 45 m² et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées. - Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination soit conforme aux destinations de constructions admises dans la zone et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées et qu’il n’y ait pas de modification de la façade du bâtiment. Dans le cas d’une modification de façade du bâtiment, l’ensemble des articles du règlement du PLU devront être respectés. - La division foncière sous réserve que les dispositions de l’ensemble des articles du règlement soient respectées pour l’ensemble des lots du terrain issu de la division.

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I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, zones d’urbanisation nouvelle et zones naturelles et emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".