Zone NP

Intitulé du document : N 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

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Intitulé du document : N 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et privées

Dans une bande de 10 mètres par rapport aux voies ou emprise publiques et privées, le long du sentier de la Ferme du Four, toute construction est interdite.

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Règle générale Les constructions doivent respecter les règles suivantes :

- la distance à la limite séparative, mesurée perpendiculairement à chaque élément de façade comportant des baies principales, doit être au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 4 mètres ;

- dans les autres cas, la distance à la limite séparative comptée perpendiculairement de tout point d’un bâtiment y compris saillies, doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de distribution électrique, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques.

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

N 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Règles générales Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins de 4 mètres.

• Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes.

Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques.

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Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

Intitulé du document : N 2.1.5 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au point haut de la toiture, est limitée à la hauteur des constructions existantes à proximité.

Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs pentes, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel de l’ensemble des pentes.

La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres au faîtage.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport d’électricité HT/THT dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que pour tous les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : N 2.1.4 Emprise au sol

• Règles générales Il n’est pas autorisé de développer d’emprise au sol, à l’exception des ouvrages ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public et aux constructions autorisées à l’article N1.1.

Les annexes ne peuvent excéder 6 m2.

• Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations liées au stockage et à la distribution d’eau potable.

Intitulé du document : N 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

• Aspect général Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçue de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’urbanisme).

L’unité architecturale de trame et de percements sera spécialement étudiée dans le cas de plusieurs bâtiments de vocations différentes sur une même parcelle.

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Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Il est interdit de laisser les travaux d’isolations thermiques extérieures sans ravalement.

• Aspect des matériaux L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit pour assurer un aspect esthétique soigné et s’intégrer à l’environnement naturel.

Les tôles ondulées, les matériaux de fortune, sont interdits pour assurer un aspect de qualité.

Les constructions en bois sont autorisées si elles sont conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel.

• Annexes Les abris de jardin doivent être réalisés de préférence en bois et réalisés de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction. Les façades en tôle sont interdites.

Intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

N 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbres de hautes tiges rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

Les parties de terrain non construites, aménagées et ouvertes au public, non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement plantées et traitées de façon paysagère.

La mise en place des plantations devra être exécutée au plus tard lors de la première saison appropriée suivant la réception provisoire des locaux.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de hautes tiges minimum pour 4 places de stationnement. Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, …).

c) Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme.

En application de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier.

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Conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, en Espaces Boisés Classés, la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent :

- Des arbres dangereux, chablis ou morts, - Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un

programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, - Une coupe déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - Une forêt publique soumise au régime forestier.

N 2.3.2 Traitement environnemental

• Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

En cas de découverte de zones humides avérées, seront interdits dans ces zones : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

N 2.3.3 Performances énergétiques

Règles générales :

a) Conformément à l’application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, une dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur est autorisée.

b) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles N 2.1.1 et N 2.1.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètre et sans surplomb du domaine public et dans le respect de l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT

N 2.4.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : N 3.1 ACCES ET DESSERTE

• Dessertes et voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble (ou de l’ensemble d’immeubles à édifier) selon la zone, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la collecte des ordures ménagères, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les dispositions du ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

• Accès Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de lutte contre l’incendie, selon les prescriptions de l’Inspection Départementale des Services concernés.

En application de l’article 682 du Code Civil, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

• Sentes et chemins piétonniers Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage devront être préservés et pourront être créées en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant et à créer.

N 3.2 DESSERTE PAR LES RESAUX

En fonction de leur vocation, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable.

Toutefois, en l’absence de desserte par le réseau public et seulement dans ce cas, un système autonome conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé par l’autorité compétente. Dans tous les cas, les systèmes autonomes sont interdits dans les zones de gypse.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées et le réseau d’eau potable devront être conformes aux règlements des services publics en vigueur à la date de réalisation de la construction.

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Tout déversement au réseau public doit faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par la collectivité.

Les parcelles peuvent être soumises à des servitudes de passage de réseaux en sous-sol. Elles doivent, dans ce cas, permettre l’accès permanent à ces ouvrages pour leur entretien.

• Assainissement Les réseaux d’assainissement présents sur la commune de Montmagny sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes :

- l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Certaines voies publiques disposent uniquement que d’une canalisation d’eaux usées strictes : le raccordement des eaux pluviales y est proscrit.

Quelle que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif.

Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur,…) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et le Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE)).

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE) s’imposent.

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Les demande de modifications ou de nouveaux déversements avec ou sans création de raccordements doivent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV), après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme le cas échéant.

L’exécution, en domaine public, de tous les travaux relatifs à l’assainissement eaux usées ou eaux pluviales est réalisé par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé.

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Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

• Eaux pluviales Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales.

La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par revêtement perméable, épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe.

Cette recherche de solution in situ devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et de dimensionnement (étude de filière du mode de gestion des eaux pluviales du projet) prenant en compte la perméabilité du sol, la surface disponible, le niveau de la nappe souterraine et les risques géotechniques (se référer notamment au paragraphe de la présente zone sur les risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse).

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 millimètres en 24 heures. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier.

Stationnement des véhicules : L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE), en fonction du type de parking (extérieur ou couvert), du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

• Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

En cas de réseau aérien sur le domaine public, des mesures conservatoires doivent être prises pour permettre un branchement souterrain ultérieur.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

• Déchets L’enlèvement des ordures ménagères se fera conformément aux pratiques de la Collectivité compétente, notamment en ce qui concerne le tri sélectif. Les constructions de locaux de tri sélectif feront obligatoirement l’objet d’une attention particulière pour ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains.

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III/ ANNEXES

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ANNEXE 1 : PROTECTIONS ET RISQUES

LES CONTRAINTES DU SOL ET DU SOUS-SOL

Il convient de distinguer deux catégories de contraintes : - les contraintes fortes qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens ; - les contraintes de moindres importances dites « secondaires » qui peuvent néanmoins provoquer des dégâts aux constructions.

Pour chacun de ces risques mentionnés ci-après sont indiquées les mesures appropriées en fonction du type de contraintes.

1. LES CONTRAINTES FORTES

1.1. Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse : Le gypse, ou pierre à plâtre, est composé de sulfate de chaux, instable au contact de l’eau. Après son dépôt, la couche rocheuse, fracturée, a fait l’objet d’une érosion interne (dissolution) responsable de cavités. Ce sont ces cavités naturelles qui sont à l’origine de l’instabilité des terrains situés au-dessus de gypse. Cette instabilité peut prendre trois aspects principaux :

- l’effondrement du terrain, de 1 à 3 mètres de diamètre et parfois plus d’un mètre de profondeur, lorsque les cavités sont de petit volume, ou situées sous un recouvrement important (le foisonnement des terrains superficiels amortit alors la remontée du vide) [cf. zonage « Gypse : zone à risque d’effondrement] ;

- l’affaissement de terrain, déformation de la surface, qui peut atteindre plusieurs décimètres, lorsque les cavités sont de petits volume, ou situées sous un recouvrement important (le foisonnement des terrains superficiels amortit alors la retombée du vide) ;

- la perte des caractéristiques mécaniques (taux de travail admissible) représente la manifestation ultime de petits vides situés à grande profondeur qui décompriment les terrains jusqu’en surface.

Précautions : Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque afin qu’ils prennent les dispositions suivantes :

- avant tout aménagement nouveau : réalisation d’une étude de sol pour déterminer la présence ou l’absence de gypse ainsi que l’état d’altération éventuelle de celui-ci ;

- lors de la construction : adoption de dispositions constructives propres à limiter l’impact de mouvements de sol d’ampleur limitée, ce qui suppose des fondations suffisamment rigides et résistantes ;

- limitation des rejets d’eau hors des réseaux d’assainissement : c’est ainsi que, la dissolution du gypse étant favorisée par la circulation souterraine, elle-même liée à l’infiltration d’eaux en provenance de la surface, l’assainissement autonome est à éviter. L’assainissement collectif et l’adduction d’eau doivent être traités avec le plus grand soin pour éviter les pertes de réseaux ;

- il convient pour la même raison d’éviter les forages et pompages d’eau qui favorisent le renouvellement de l’eau au contact du gypse et donc la dissolution de celui-ci ;

- il convient en outre d’éviter tout traitement du sol à la chaux ou au ciment.

1.2. Plan de Prévision des Risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (P.P.R.) : Trois carrières souterraines abandonnées sont situées sur la commune. Les périmètres de risques liés à la présence de ces carrières institués en application de l’ancien article R.111-3 du Code de l’urbanisme valent P.P.R., lesquels constituent des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

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Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les zones de carrières abandonnées.

Précautions : Dans ce secteur tout projet d’urbanisation doit être soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières de Versailles.

1.3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Le règlement, dans toutes les zones, précise que la commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés de constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cause de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer, dans les secteurs concernés, la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche technique jointe en annexe.

2. CONTRAINTES SECONDAIRES

2.1. Risque de tassement de terrain liés à des sols compressibles : La partie basse de la plaine comporte des alluvions argileuses et compressibles, présentant un faible taux de travail (moins de 2 kg/cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins d’un mètre de profondeur.

Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, ces terrains qui présentent un risque de tassement de sol sous la charge de constructions même légères.

Précautions : Toute occupation des sols dans cette zone doit être précédée d’une étude spécifique visant à reconnaître le taux de travail admissible du sol et le risque de tassement.

De plus, en raison de la faible profondeur de la nappe aquifère, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome y sont interdits.

2.2. Risque d’affaissement : La dissolution du gypse, peu profonde et limitée en volume, n’engendre que des déformations et des pertes de résistance du sol en surface. Ce sont des zones où les biens peuvent être endommagés.

Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les zones à risques d’affaissement.

Précautions : Dans les secteurs soumis à ces risques, il serait opportun de pratiquer une étude de sol visant la reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse, ainsi que l’état d’altération éventuelle de celuici et d’interdire l’assainissement autonome.

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ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

(Article L.151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme)

N° au plan de zonage

A

Affectation de l’Emplacement Bénéficiaire (service ou

Superficie de

Réservé

collectivité publique chargé l’Emplacement

d’acheter le terrain

Réservé

Equipement public (parc) « Parc Commune

6 357 m²

du Rouillon »

B

Extension du Groupe Scolaire Commune

« Les Lévriers »

D

Extension du cimetière – Parcelles Commune

AE 42 – 28 - 528

E

Parc urbain de la ZAC de la plante Commune

des champs

F

Elargissement des trottoirs

Commune

630 m² 1 600 m² 22 170 m² 200 m²

G1

Rétablissement

du SNCF Réseau

franchissement sous la voie ferrée

1 880 m²

par un pont-rail associé à la suppression du passage à niveau n°4

G2

Rétablissement routier associé à Conseil Départemental du 20 035 m²

la suppression

Val d’Oise

du passage à niveau n°4

H

Ouvrage franchissant ligne S.N.C.F SNCF Réseau

et déviation du R.D 193

4 835 m²

J

Extension du périmètre du Région Ile-de-France

7 400 m²

Domaine Régional de la Butte

Pinson

K

Jardins familiaux

Commune

12 090 m²

L

Elargissement voirie

Commune

320 m²

M

Aire de retournement des Commune

véhicules de ramassage des

ordures ménagères

160 m²

N

Projet de renaturation du ru des Syndicat

Intégré 12 760 m²

Haras

Intitulé du document : Assainissement et Rivière de

la région d'Enghien-les-

Bains (SIARE)

O

Elargissement de la rue de la Commune

Plante des Champs

331 m²

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ANNEXE 3 : LISTE DES ARBRES, GRAMINEES ET HERBACEES LES PLUS ALLERGISANTES

Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens

Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes.

Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phléole. • L'ivraie. • Le dactyle. • Le paturin.

Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen

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ANNEXE 4 : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES EN ÎLEDE-FRANCE

Liste des plantes exotiques envahissantes d’Île-de-France (source : rapport d’étude du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien de 2022) :

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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE DE MONTMAGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2025, approuvant le PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 6 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..................................... 7 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 7 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10 8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ..................................................................................... 12 9/ PROTECTION ARCHITECTURALE ................................................................................................ 12 10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT ............................................................................................. 12 11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB........................................ 12 12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................. 12 13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............... 13

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 15 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 16 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 18 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 33

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE ........................................................................... 37 LA ZONE UA............................................................................................................................ 39 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 40 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 43 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 45 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 56 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 61 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 62 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 65 CHAPITRE UC2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .. 68 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 LA ZONE Uep .......................................................................................................................... 85 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 86 CHAPITRE Uep1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 90 CHAPITRE Uep2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères92 CHAPITRE Uep3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 100

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LA ZONE UG...........................................................................................................................105 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 106 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 110 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 112 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 123

LA ZONE UI ............................................................................................................................127 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 128 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 131 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 134 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 145

LA ZONE UK ...........................................................................................................................149 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 150 CHAPITRE UK1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 153 CHAPITRE UK2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères156 CHAPITRE UK3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 166

LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................171 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 172 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 174 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 176 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 183

LA ZONE N .............................................................................................................................187 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 188 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 192 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 195 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 199

III/ ANNEXES .............................................................................................................................203 Annexe 1 : Protections et risques................................................................................................ 205 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés.............................................................................. 207 Annexe 3 : Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ............................... 208 Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.................................... 209

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PREAMBULE

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1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs) ;

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer : - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; - Lorsque des travaux, des constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été prise en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et , que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les ZAC pour lesquelles l’article L.311-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la ZAC.

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3- S’ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexée à titre indicatif au PLU.

3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montmagny.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zones.

A chacune de ces zones et secteurs de zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage.

5.1. Le règlement écrit

- La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

- La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

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La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte. . Desserte par les réseaux.

- La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe : - La liste des protections et risques présents sur le territoire communal ; - La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt

général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres délimités de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés). - des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres et alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L.151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces : 1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

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6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) La partie 3 du rapport de présentation doit justifier en outre les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU) Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3) Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU) Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

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Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme).

7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7.7. Autres dispositions d’urbanisme particulières - Ru du Haras, cours d'eau non soumis à un PPRI Pour le cours d’eau du ru du Haras, toute construction devra être implantée à une distance d’environ 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement).

- Plans d’eau, mares et bassins au titre du L151-23 du cde de l’urbanisme Dans les secteurs des plans d’eau, mares et bassins, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

- Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Lotissements et permis valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zones 1UAa, 1UAb, UKs, UI, UCc, UCd et UCv1 (Article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l'urbanisme, « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des

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terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (…) ».

8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

9/ PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable.

10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT

L’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est joint en annexe du PLU.

11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

L’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 dispose que l’ensemble du territoire de Val-d’Oise est classé zone à risque d’exposition au plomb, il est applicable à compter du 15 février 2001 et concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1948. En conséquence, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb pour les peintures ou revêtements intérieurs dans les conditions définies par l’arrêté joint en annexe.

12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

La délibération du Conseil Régional en date du 24 septembre 2001 décidant d’instaurer un périmètre d’espaces naturels sensibles au lieu-dit « la Butte Pinson » sur les communes de Montmagny et Groslay et décidant de déléguer le droit de préemption du Département à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.

L’arrêté du Président du Conseil Général du Val-d’Oise en date du 19 novembre 2001 portant création d’une zone de préemption, au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Montmagny et Groslay, au lieu-dit « Butte Pinson ».

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13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement issu de la division soit au minimum de 45 m² et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées. - Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination soit conforme aux destinations de constructions admises dans la zone et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées et qu’il n’y ait pas de modification de la façade du bâtiment. Dans le cas d’une modification de façade du bâtiment, l’ensemble des articles du règlement du PLU devront être respectés. - La division foncière sous réserve que les dispositions de l’ensemble des articles du règlement soient respectées pour l’ensemble des lots du terrain issu de la division.

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I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, zones d’urbanisation nouvelle et zones naturelles et emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".