Zone UCC

Intitulé du document : UC 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UC 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbres de hautes tiges rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

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b) Obligation de planter

• Règles générales hors UCc et UCd : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de hautes tiges, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de hautes tiges minimum pour 4 places de stationnement extérieures. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Une attention particulière devra également être portée aux essences envahissantes et allergènes dont les listes sont présentées en annexes du règlement. Une attention pourra également être portée aux espèces plus résistantes à la sécheresse afin de limiter les besoins d’irrigation.

• Règles spécifiques au secteur UCv : Dans le secteur UCV, les surfaces libres de toute construction doivent être traitées en espaces perméables sur 60 % minimum de leur superficie, dont 10% d’espaces verts de pleine terre.

• Règles spécifiques au secteur UCV1 : Dans le secteur UCv1, les surfaces libres de toute construction doivent être traitées en espaces perméables sur 50 % minimum de leur superficie.

• Règles spécifiques au secteur UCc : Dans le secteur UCc, les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la surface totale du terrain.

• Règles spécifiques au secteur UCd : Dans le secteur UCd, les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 30% de la surface totale du terrain.

• Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

c) Les alignements d’arbres

Toute construction à édifier devra tenir compte du principe d’alignement planté inscrit au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme. Si pour la réalisation de voiries les alignements plantés devaient être supprimés, il serait impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site.

Ils pourront être ponctuellement abattus en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ce cas, il est obligatoire de reconstituer la trame végétale après travaux en lieux et place des alignements existants.

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UC 2.3.2 Traitement environnemental

Pour toutes nouvelles autorisations d’urbanisme, des dispositifs de récupération des eaux pluviales en vue de leur réutilisation pour des usages autres que potables pourront être mis en place (cuves de récupération, puits d’infiltration, …).

• Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.

En cas de découverte de zones humides avérées, seront interdits dans ces zones : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

UC 2.3.3 Performances énergétiques

Règles générales :

a) Conformément à l’application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, une dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur est autorisée.

b) Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

c) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter audelà de la hauteur maximale fixée à l’article UC 2.1.5, à condition de ne pas dépasser 1,50 mètres de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

d) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UC 2.1.1 et UC 2.1.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolation thermique ou phonique des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètre, sans surplomb du domaine public et dans le respect de l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

e) En cas de création de logements supplémentaires dans une construction existante, la performance énergétique de l’ensemble de la construction devra être rendue conforme à la réglementation en vigueur.

f) Les constructions respecteront la législation en vigueur sur la règlementation thermique.

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Intitulé du document : UC 2.4 - STATIONNEMENT

UC 2.4.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d’extension ou de transformation de locaux, des aires de stationnement et de retournement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-dessous devront être réalisées. En cas de création de nouveaux logements, il est exigé la création d’un nombre de places correspondant au nombre de nouveaux logements crées en application des normes fixées au UC 2.4.2.

Chaque opération devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière à la totalité de ses besoins en stationnement.

Surfaces de stationnement : Les places (véhicules légers), sauf pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite, doivent avoir les dimensions minimales suivantes :

Largeur : 2,50 mètres ; Longueur : 5 mètres. Logements collectifs : Un dégagement de 6 mètres minimum doit être prévu pour le stationnement (sauf en UCv, UCv1 et UCd où le dégagement sera de 5 mètres minimum).

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas présenter une pente supérieure à 5 % sur les 5 premiers mètres à partir de l’alignement. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %.

Les places dites doubles ou commandées sont autorisées uniquement pour les maisons individuelles comprenant 1 logement.

Les places de stationnement doivent être accessibles et effectives à l’intérieur de l’unité foncière.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due.

La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Lors de division de lots bâtis ou lots à bâtir, toute place de stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur le lot bâti.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UC 2.4.2 Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes affectées à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher arrondi au chiffre supérieur.

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Normes de stationnement par destination et sous-destination :

Destinations / Sous-destinations UC : Normes de stationnement

Logement

• Règles générales en UC, UCb : Logements : 2 places par logement. Logements à moins de 500 mètres d’une gare : 1 place. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, locatifs intermédiaires, hébergement des personnes âgées, résidences universitaires : 1 place par logement et 0,5 place par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare.

Habitation

• Règles spécifiques au secteur UCv et sous-secteur UCv1 :

Logements individuels : 2 places par logements. Logements collectifs d’une à deux pièces : 1,2 place par logement et 1 place /logement à moins de 500 mètres d’une gare. Logements collectifs de plus de deux pièces : 1,5 place par logement et 1 place/logement à moins de 500 mètres d’une gare. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, locatifs intermédiaires, hébergement des personnes âgées, résidences universitaires : 1 place par logement et 0,5 place par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare.

Hébergement

• Règles spécifiques au secteur UCc et UCd : Studios et 2 pièces : 1 place/logement. 3 et 4 pièces : 1,2 place /logement. 5 pièces et plus : 1,5 place /logement.

• Règles spécifiques au secteur UCv et sous-secteur UCv1 :

Résidences sociales à caractère transitoire (résidence sociale, hôtel social ou maison relais) : 1 place pour 5 logements.

Artisanat et commerce de détail

• Règles spécifiques aux secteur UC, UCb, UCc et UCd : Commerces : 1 place pour 75 m² de surface de plancher. Artisanat : 1 place pour 125 m² de surface de plancher.

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Règles spécifiques au secteur UCv et sous-secteur UCv1 :

Commerces : Il n’est pas fixé de règle par commerce. Artisanat : 1 place par activité. 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher de salle de restauration et 2 places minimum pour l’activité de restauration à emporter. Sans objet. Sans objet.

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Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Sans objet. Sans objet.

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Etablissements de santé et d’action sociale Etablissements d’enseignement Salles d’art, de spectacles, culturels ou de loisirs Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Sans objet. Sans objet. Sans objet.

• Règles spécifiques aux secteur UC, UCb et UCc 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Règles spécifiques au secteur UCv et sous-secteur UCv1 :

1 place pour 100 m² de surface de plancher. Toutefois, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Sans objet.

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non d’un parc public de stationnement à proximité…).

Lieux de culte : 1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher.

Les places de stationnement doivent être réalisées en tenant compte des règles fixées par l’article UC 3.2 en ce qui concerne les normes relatives aux eaux pluviales et l’article UC 2.3 en ce qui concerne les normes relatives aux plantations.

Nota : les périmètres de 500 mètres autour des gares sont reportés au plan de zonage.

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Stationnement vélo :

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (publié au JO du 26 juin) relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, les dispositions ne seront pas applicables aux PC déposés avant le 26 décembre 2022. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50 m², hors espace de dégagement.

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Intitulé du document : UC 3.1 ACCES ET DESSERTE

• Dessertes et voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble (ou de l’ensemble d’immeubles à édifier) selon la zone, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la collecte des ordures ménagères, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En conséquence, toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.

Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de m² de surface de plancher ou de logements projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les terrains desservis par des voies privées existantes à la date d’approbation du présent règlement ou à créer pourront être constructibles si la voie présente une largeur minimum de 3,50 mètres.

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions minimales suivantes :

- largeur de la chaussée : 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner dans les deux sens de circulation ;

- largeur de la chaussée : 3,50 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

• Accès Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de lutte contre l’incendie, selon les prescriptions de l’Inspection Départementale des Services concernés.

En application de l’article 682 du Code Civil, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’ensemble de l’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. La largeur du portail n’est pas règlementée.

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Par unité foncière, un seul accès véhicules est autorisé pour tout projet dont la façade principale du terrain est inférieure ou égale à 25 mètres. Au-delà, un second accès véhicules pourra être accordé par dérogation et sous réserve de l’acceptation de l’autorité compétente (service voirie).

• Sentes et chemins piétonniers Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage devront être préservés en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant et à créer.

UC 3.2 DESSERTE PAR LES RESAUX

Le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement est obligatoire.

Toutefois, en l’absence de desserte par le réseau public et seulement dans ce cas, un système autonome conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé par l’autorité compétente, étant précisé que de tels dispositifs ne permettant probablement pas d’assurer la défense incendie, des mesures compensatoires devront être prises. Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement NON collectif conforme est obligatoire. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

Dans les zones de gypse, l’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévues, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse.

Les eaux pluviales devront prioritairement faire l’objet d’une infiltration à la parcelle, mais le raccordement au réseau d’eaux pluviales (EP) est autorisé. L’assainissement est du type séparatif et l’évacuation des liquides industriels résiduaires peut être soumise à des pré-traitements pour répondre aux normes en vigueur. En fonction de leur vocation, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’eau potable.

Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement, d’eaux pluviales, d’eaux usées et le réseau d’eau potable devront être conformes aux règlements des services publics en vigueur à la date de réalisation de la construction.

Tout déversement au réseau public doit faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par la collectivité.

Les parcelles peuvent être soumises à des servitudes de passage de réseaux en sous-sol. Elles doivent, dans ce cas, permettre l’accès permanent à ces ouvrages pour leur entretien.

• Assainissement Les réseaux d’assainissement présents sur la commune de Montmagny sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes :

- l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Certaines voies publiques disposent uniquement d’une canalisation d’eaux usées strictes : le raccordement des eaux pluviales y est proscrit.

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Quelle que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif.

Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur,…) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et le Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE).

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE) s’imposent.

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Les demande de modifications ou de nouveaux déversements avec ou sans création de raccordements doivent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV), après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme le cas échéant.

L’exécution, en domaine public, de tous les travaux relatifs à l’assainissement eaux usées ou eaux pluviales est réalisé par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).

• Eaux pluviales Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales.

La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par revêtement perméable, épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe.

Cette recherche de solution in situ devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et de dimensionnement (étude de filière du mode de gestion des eaux pluviales du projet) prenant en compte la perméabilité

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du sol, la surface disponible, le niveau de la nappe souterraine et les risques géotechniques (se référer notamment au paragraphe de la présente zone sur les risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse).

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 millimètres en 24 heures. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier.

Stationnement des véhicules : L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE), en fonction du type de parking (extérieur ou couvert), du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

• Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain.

En cas de réseau aérien sur le domaine public, des mesures conservatoires doivent être prises pour permettre un branchement souterrain ultérieur.

Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de GRTgaz, il est nécessaire de consulter « GRTgaz » (voir l’annexe sur les canalisations de transport de gaz et assimilé).

• Déchets L’enlèvement des ordures ménagères se fera conformément aux pratiques de la Collectivité compétente, notamment en ce qui concerne le tri sélectif. La création d’aire ou de locaux de stockage de déchets est obligatoire en cas de création de 3 logements et de changement de destination.

Pour toute opération de 30 logements ou plus, il est prescrit la réalisation de bornes enterrées sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les espaces de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

Pour les nouvelles opérations d’habitats collectifs, les espaces de stockage sélectif des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti ou enterrés.

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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE DE MONTMAGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2025, approuvant le PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 6 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..................................... 7 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 7 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10 8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ..................................................................................... 12 9/ PROTECTION ARCHITECTURALE ................................................................................................ 12 10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT ............................................................................................. 12 11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB........................................ 12 12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................. 12 13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............... 13

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 15 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 16 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 18 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 33

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE ........................................................................... 37 LA ZONE UA............................................................................................................................ 39 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 40 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 43 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 45 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 56 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 61 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 62 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 65 CHAPITRE UC2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .. 68 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 LA ZONE Uep .......................................................................................................................... 85 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 86 CHAPITRE Uep1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 90 CHAPITRE Uep2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères92 CHAPITRE Uep3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 100

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LA ZONE UG...........................................................................................................................105 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 106 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 110 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 112 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 123

LA ZONE UI ............................................................................................................................127 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 128 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 131 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 134 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 145

LA ZONE UK ...........................................................................................................................149 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 150 CHAPITRE UK1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 153 CHAPITRE UK2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères156 CHAPITRE UK3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 166

LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................171 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 172 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 174 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 176 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 183

LA ZONE N .............................................................................................................................187 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 188 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 192 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 195 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 199

III/ ANNEXES .............................................................................................................................203 Annexe 1 : Protections et risques................................................................................................ 205 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés.............................................................................. 207 Annexe 3 : Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ............................... 208 Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.................................... 209

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PREAMBULE

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1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs) ;

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer : - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; - Lorsque des travaux, des constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été prise en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et , que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les ZAC pour lesquelles l’article L.311-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la ZAC.

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3- S’ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexée à titre indicatif au PLU.

3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montmagny.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zones.

A chacune de ces zones et secteurs de zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage.

5.1. Le règlement écrit

- La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

- La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

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La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte. . Desserte par les réseaux.

- La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe : - La liste des protections et risques présents sur le territoire communal ; - La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt

général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres délimités de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés). - des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres et alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L.151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces : 1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

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6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) La partie 3 du rapport de présentation doit justifier en outre les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU) Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3) Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU) Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

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Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme).

7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7.7. Autres dispositions d’urbanisme particulières - Ru du Haras, cours d'eau non soumis à un PPRI Pour le cours d’eau du ru du Haras, toute construction devra être implantée à une distance d’environ 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement).

- Plans d’eau, mares et bassins au titre du L151-23 du cde de l’urbanisme Dans les secteurs des plans d’eau, mares et bassins, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

- Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Lotissements et permis valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zones 1UAa, 1UAb, UKs, UI, UCc, UCd et UCv1 (Article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l'urbanisme, « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des

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terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (…) ».

8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

9/ PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable.

10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT

L’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est joint en annexe du PLU.

11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

L’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 dispose que l’ensemble du territoire de Val-d’Oise est classé zone à risque d’exposition au plomb, il est applicable à compter du 15 février 2001 et concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1948. En conséquence, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb pour les peintures ou revêtements intérieurs dans les conditions définies par l’arrêté joint en annexe.

12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

La délibération du Conseil Régional en date du 24 septembre 2001 décidant d’instaurer un périmètre d’espaces naturels sensibles au lieu-dit « la Butte Pinson » sur les communes de Montmagny et Groslay et décidant de déléguer le droit de préemption du Département à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.

L’arrêté du Président du Conseil Général du Val-d’Oise en date du 19 novembre 2001 portant création d’une zone de préemption, au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Montmagny et Groslay, au lieu-dit « Butte Pinson ».

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13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement issu de la division soit au minimum de 45 m² et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées. - Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination soit conforme aux destinations de constructions admises dans la zone et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées et qu’il n’y ait pas de modification de la façade du bâtiment. Dans le cas d’une modification de façade du bâtiment, l’ensemble des articles du règlement du PLU devront être respectés. - La division foncière sous réserve que les dispositions de l’ensemble des articles du règlement soient respectées pour l’ensemble des lots du terrain issu de la division.

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I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, zones d’urbanisation nouvelle et zones naturelles et emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".