Zone UC

Intitulé du document : UC1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UC 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UC UCb UCc UCd UCv UCv1

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits : - Dans les secteurs UCb, les maisons d’habitation individuelles groupées, les immeubles collectifs qu’elle qu’en soit l’importance, les parcs résidentiels de loisir ou toute autre forme d’opérations groupées telle que lotissement ou association foncière urbaine, en application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007, - Les activités qui entraînent des nuisances incompatibles avec l’activité urbaine et l’habitation, et en particulier ceux risquant d’apporter des nuisances d’ordre phonique, olfactif ou créant de la pollution,

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- L’implantation ou l’extension des installations classées, soumises à déclaration ou à une autorisation préfectorale,

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

- Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules,

- L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les affouillements ou les exhaussements des sols non liés :

o aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, o aux constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport

électriques HT/THT, ainsi qu’aux travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique, - Le changement de destination des locaux occupés par du commerce ou des activités de services excepté pour les activités médicales pour créer du logement dans les rez-de-chaussée des constructions situées le long du linéaire commercial indiqué au document graphique (pièce 5), - Sur les linéaires commerciaux indiqués au document graphique (pièce 5), le changement de destination des locaux occupés par du commerce ou des activités de service pour créer du bureau ou des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de types assurances, banques, - L’aménagement de terrains pour le camping.

Par ailleurs, sont admis sous condition : - Les constructions et installations liées au fonctionnement des infrastructures, - Les activités artisanales ou commerciales dont la surface de plancher est inférieure à 300m2, excepté dans la zone UCd où la surface est autorisée jusqu’à environ 600m², sous réserve de la compatibilité avec le réseau viaire du secteur, - Les restaurants dont la surface de plancher est inférieure à 300 m², - La réhabilitation ou reconstruction d’ensembles commerciaux dont la surface de plancher est inférieure à 500 m2, sous réserve de la compatibilité avec le réseau viaire du secteur, - Les bureaux dont la surface de plancher est inférieure à 200 m2, - Les installations soumises à déclaration, qui sont liées par leur destination à l’activité humaine et à l’habitation, et à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec celles-ci, - Les lieux de culte, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu’elles n’entrainent pas de nuisances et que les besoins en stationnement de l’équipement soient satisfaits sur la parcelle, - Dans le secteur UCd, les activités artisanales et commerciales situées préférentiellement à minima en rez-de-chaussée des linéaires commerciaux indiqués au plan de zonage et sur l’OAP.

Sont par ailleurs autorisés sous conditions les « aménagements et installations nécessaires au projet de suppression du passage à niveau n°4 de Deuil-la Barre-Montmagny », ainsi que « les travaux, aménagements, plantations, affouillements et exhaussements de sols » liés au projet de suppression du passage à niveaux n°4 de Deuil-La Barre-Montmagny.

Les réseaux publics et assimilés sont autorisés.

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Intitulé du document : UC 1.2 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

▪ En cas de réalisation d’un programme résidentiel de plus de 10 logements, 30 % minimum de ce programme doit comporter des logements sociaux.

▪ En application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, des linéaires commerciaux sont représentés au plan de zonage, sur lesquels l’enjeu est de préserver et de développer l’activité commerciale et les activités de service en rez-de-chaussée des constructions.

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Intitulé du document : UC 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UC 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et privées

• Règles générales Si des prescriptions sont mentionnées sur le document graphique, les constructions devront être implantées selon ces prescriptions.

Si aucun recul ne figure au plan, les constructions et extensions ne peuvent être édifiées qu’en respectant les règles suivantes :

- les constructions et extensions ne peuvent être édifiées à moins de 2 mètres de l’alignement, sauf s’il s’agit de débords ponctuels (balcons) d’une largeur de 0,80 mètre maximum, situés au moins à 4,30 mètres du niveau du trottoir ou du terrain naturel ;

- les constructions et extensions ne peuvent être édifiées à moins de 2 mètres de la limite d’emprise des voies privées, sauf s’il s’agit de débords ponctuels (balcons, corniches…) d’une largeur de 1,50 mètres maximum, situés au moins à 3,30 mètres du niveau du trottoir ou du terrain naturel.

• Règles spécifiques au secteur UCv et au sous-secteur UCv1 Les implantations sont libres de contraintes. Les débords sur le Domaine Public (balcons, corniches, acrotères…) sont autorisés dès lors qu’ils n’ont pas une largeur de plus d’1,50 mètres, situés au moins à 3,30 mètres du niveau du trottoir ou du terrain naturel et que le gestionnaire de voirie donne son accord explicite.

• Règles spécifiques au secteur UCc Les constructions pourront être réalisées à l’alignement des voies ou en retrait de celui-ci.

Le long de la rue de la Jonction, les constructions respecteront une limite de reculement correspondant au recul actuel de la façade de l’immeuble mitoyen. L’implantation des nouvelles constructions pourra se faire avec une tolérance d’1 mètre en avant ou en arrière par rapport à cette limite.

Les saillies sont autorisées au-dessus de l’alignement si elles ne dépassent pas une largeur de 0,80 mètre, et sont implantées à une hauteur de plus de 3,50 mètres par rapport au niveau du trottoir ou du terrain naturel (TN) et que le gestionnaire de voirie donne son accord explicite.

• Règles spécifiques au secteur UCd Les constructions pourront être réalisées à l’alignement des voies ou en retrait de 2,00 mètres maximum.

Les saillies sont autorisées au-dessus de l’alignement si elles ne dépassent pas une largeur de 0,80 mètre, et sont implantées à une hauteur de plus de 3,50 mètres par rapport au niveau du trottoir ou du terrain naturel (TN) et que le gestionnaire de voirie donne son accord explicite.

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• Règles particulières Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de distribution électrique, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.).

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

UC 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Règles générales de la zone UC et du secteur UCb sauf secteurs UCc, UCd UCv et UCv1 Dans une bande de 40 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur des voies, les constructions peuvent s’implanter en retrait ou en limite séparative.

Les implantations en limite séparative sont limitées aux constructions dont les murs au droit de la limite séparative ne sont pas supérieurs à 2,60 mètres de haut à l’égout du toit sur une longueur maximale de 10 mètres.

En cas de retrait, les dispositions définies des modalités de retrait définies pour la zone UC et UCb cidessous s’appliquent.

• Modalités de calcul du retrait de la zone UC et des secteurs UCb, UCv et UCv1 sauf secteurs UCc et UCd,

Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes, la distance, comptée horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Lorsque la façade (ou une partie de façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale au droit des ouvertures comptées horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel, avec un minimum de 5 mètres.

La même règle s’applique dans le cas de création d’ouvertures sur une construction existante créant des vues directes.

• Règles spécifiques au secteur UCc Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes, la distance, comptée horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Lorsque la façade (ou une partie de façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale au droit des ouvertures comptées horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel, avec un minimum de 4 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

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• Règles spécifiques au secteur UCd Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes, la distance, comptée horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieur à 1,50 mètres.

Lorsque la façade (ou une partie de façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale au droit des ouvertures comptées horizontalement et perpendiculairement du plan de la façade au point le plus proche de la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel, avec un minimum de 8 mètres.

• Règles spécifiques au secteur UCv et au sous-secteur UCv1 Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

En cas de retrait, les dispositions des modalités de retrait définies pour la zone UC et UCb ci-dessus s’appliquent.

• Règles particulières Les dispositions des modalités de retrait définies pour la zone UC et UCb ci-dessus ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation, d’aménagement, de modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouverture créant des vues directes.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.).

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

UC 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Règles générales hors UCc et UCd Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à :

- 4 mètres si aucune des façades ne comporte des ouvertures créant des vues directes ; - 8 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des ouvertures créant des vues

directes.

• Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes, s’il n’y a pas de création de nouvelles baies.

Les dispositions dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées

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• Règles spécifiques au secteur UCc Entre deux bâtiments non contigus, la distance ne doit pas être inférieure au 1/3 de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, avec un minimum de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

• Règles spécifiques au secteur UCd Entre deux bâtiments non contigus, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieur à 8 mètres.

Intitulé du document : UC 2.1.5 Hauteur des constructions

• Définition de la hauteur La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol terrain naturel existant, hors affouillement et exhaussement, jusqu’au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère, ouvrages techniques et autres superstructures (machinerie d’ascenseur, gaine de ventilation, etc.), à l’exception des cheminées...).

Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs pentes, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel de l’ensemble des pentes.

• Règles générales La hauteur maximale des constructions est fixée suivant les règles suivantes :

- La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit ou au brisis, - Dans le secteur UCd, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à

l’égout du toit ou au brisis et 16,50 mètres à l’égout du toit en cas de rez-de-chaussée occupé par les commerces et services. Les constructions seront limitées à R+3+A, - Dans le secteur UCv, la hauteur maximale des constructions est limitée à 17 mètres à l’égout du toit ou au brisis, - Dans le sous-secteur UCv1, la hauteur maximale des constructions est limitée à 19 mètres à l’égout du toit ou au brisis.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,60 mètres au faîtage.

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• Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’imposent pas aux travaux de réhabilitation et de rénovation des constructions existantes présentant une hauteur supérieure à celle fixée dans les règles générales ci-dessus à la date d’application du présent règlement, à condition qu’il n’y ait pas augmentation de la hauteur maximale.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport d’électricité HT/THT dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que pour tous les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : UC 2.1.4 Emprise au sol

• Règle générale L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les constructions situées en dessous du niveau du sol, il n’est pas fixé de règle.

Pour le secteur UCv, le sous-secteur UCv1 et le secteur UCc, il n’est pas fixé de pourcentage d’emprise au sol.

• Règles particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Intitulé du document : UC 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

• Règles générales Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’urbanisme).

L’unité architecturale de trame et de percements sera spécialement étudiée dans le cas de plusieurs bâtiments de vocations différentes sur une même parcelle.

Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit. L’utilisation de tôle sur les façades est prohibée pour assurer un aspect de qualité.

Il est interdit de laisser les travaux d’isolation thermique extérieure sans ravalement.

Les garages et annexes devront être traités avec le même soin.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devront être respectées dans le périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Sainte-Thérèse indiquée sur le plan.

• Surélévations Les surélévations de toiture doivent être traitées avec soin et réalisées de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction.

• Annexes Les annexes doivent être réalisées de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale des constructions environnantes. Les façades en tôle sont interdites pour assurer un aspect de qualité.

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Les pentes des toitures ne sont réglementées et pourront être constituées d’un pan ou de deux pans.

• Toitures Pour toutes les toitures comportant des pentes de plus de 10%, les ouvrages techniques tels que les gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Pour les toitures plates ou de moins de 10% de pente, les ouvrages techniques devront être intégrés dans des édicules traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, elles devront présentées une hauteur de substrat de 15 centimètres minimum afin d’assurer la gestion des pluies courantes en zéro rejet.

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE DE MONTMAGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2025, approuvant le PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 6 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..................................... 7 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 7 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10 8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ..................................................................................... 12 9/ PROTECTION ARCHITECTURALE ................................................................................................ 12 10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT ............................................................................................. 12 11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB........................................ 12 12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................. 12 13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............... 13

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 15 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 16 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 18 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 33

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE ........................................................................... 37 LA ZONE UA............................................................................................................................ 39 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 40 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 43 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 45 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 56 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 61 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 62 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 65 CHAPITRE UC2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .. 68 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 LA ZONE Uep .......................................................................................................................... 85 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 86 CHAPITRE Uep1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 90 CHAPITRE Uep2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères92 CHAPITRE Uep3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 100

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LA ZONE UG...........................................................................................................................105 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 106 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 110 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 112 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 123

LA ZONE UI ............................................................................................................................127 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 128 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 131 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 134 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 145

LA ZONE UK ...........................................................................................................................149 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 150 CHAPITRE UK1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 153 CHAPITRE UK2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères156 CHAPITRE UK3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 166

LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................171 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 172 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 174 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................................................................................................................................... 176 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 183

LA ZONE N .............................................................................................................................187 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 188 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 192 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 195 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 199

III/ ANNEXES .............................................................................................................................203 Annexe 1 : Protections et risques................................................................................................ 205 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés.............................................................................. 207 Annexe 3 : Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ............................... 208 Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.................................... 209

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PREAMBULE

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1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs) ;

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer : - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; - Lorsque des travaux, des constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été prise en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et , que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les ZAC pour lesquelles l’article L.311-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la ZAC.

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3- S’ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexée à titre indicatif au PLU.

3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montmagny.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zones.

A chacune de ces zones et secteurs de zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage.

5.1. Le règlement écrit

- La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

- La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

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La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte. . Desserte par les réseaux.

- La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe : - La liste des protections et risques présents sur le territoire communal ; - La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt

général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres délimités de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés). - des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres et alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L.151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces : 1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

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6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) La partie 3 du rapport de présentation doit justifier en outre les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU) Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3) Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU) Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

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Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme).

7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7.7. Autres dispositions d’urbanisme particulières - Ru du Haras, cours d'eau non soumis à un PPRI Pour le cours d’eau du ru du Haras, toute construction devra être implantée à une distance d’environ 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement).

- Plans d’eau, mares et bassins au titre du L151-23 du cde de l’urbanisme Dans les secteurs des plans d’eau, mares et bassins, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

- Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Lotissements et permis valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zones 1UAa, 1UAb, UKs, UI, UCc, UCd et UCv1 (Article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l'urbanisme, « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des

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terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (…) ».

8/ PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

9/ PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable.

10/ PRESCRIPTIONS LIEES AU BRUIT

L’arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est joint en annexe du PLU.

11/ PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

L’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 dispose que l’ensemble du territoire de Val-d’Oise est classé zone à risque d’exposition au plomb, il est applicable à compter du 15 février 2001 et concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1948. En conséquence, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb pour les peintures ou revêtements intérieurs dans les conditions définies par l’arrêté joint en annexe.

12/ ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

La délibération du Conseil Régional en date du 24 septembre 2001 décidant d’instaurer un périmètre d’espaces naturels sensibles au lieu-dit « la Butte Pinson » sur les communes de Montmagny et Groslay et décidant de déléguer le droit de préemption du Département à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.

L’arrêté du Président du Conseil Général du Val-d’Oise en date du 19 novembre 2001 portant création d’une zone de préemption, au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Montmagny et Groslay, au lieu-dit « Butte Pinson ».

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13/ OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement issu de la division soit au minimum de 45 m² et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées. - Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination soit conforme aux destinations de constructions admises dans la zone et que les dispositions des articles 2.4 et 3 soient respectées et qu’il n’y ait pas de modification de la façade du bâtiment. Dans le cas d’une modification de façade du bâtiment, l’ensemble des articles du règlement du PLU devront être respectés. - La division foncière sous réserve que les dispositions de l’ensemble des articles du règlement soient respectées pour l’ensemble des lots du terrain issu de la division.

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I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, zones d’urbanisation nouvelle et zones naturelles et emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".