Zone A a Montsaunès

Occupations et utilisations des sols interdites Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions ou installations nouvelles, l'adaptation des constructions ou installations existantes doivent être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole ou forestière. - soit aux services publics ou d'intérêt collectif compatible avec la zone. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès. 2. Les clôtures sont soumises à déclaration.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. 3. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. 4. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. 5. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 63

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REGLEMENT

6. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies de desserte auront une largeur de chaussée de 3 mètres minimum en cas de sens unique, 5 mètres minimum en cas de voie à double sens desservant plus de 3 constructions. 7. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 8. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 9. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées (application des décrets 2006-1657, 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage. 2. Eaux d’assainissement • Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements. • Eaux usées Si la construction génère des eaux usées, elle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement autonome doit être mis en place conformément à la législation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. 3. Réseaux divers Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Se référer aux dispositions du Schéma Intercommunal d’Assainissement en vigueur.

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REGLEMENT

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent être implantées : • à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 117 (classée grande circulation et concernée par les dispositions de l’article L.111-1.4 du Code de l’Urbanisme). • à une distance minimum de 15 mètres de l’axe des autres voies départementales. • à une distance minimum 10 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 10 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées). 2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment par rapport aux limites séparatives : se référer aux dispositions générales en préambule du présent règlement. 65

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REGLEMENT

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës la distance ne peut être inférieure à la hauteur du plus grand bâtiment (hauteur prise entre le terrain naturel et le faîtage).

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit du faîtage du bâtiment dans le sens de la pente. 1. La hauteur des constructions est limitée à : • 8 mètres au faîtage pour les habitations • 12 mètres pour les bâtiments agricoles. Elle devra toutefois permettre une bonne insertion paysagère des constructions (se reporter au guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne). 2. Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...) 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...).

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REGLEMENT

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords 1. Dispositions générales : • Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. • En ce qui concerne les matériaux et volumes, les aménagements et agrandissements de l’existant, devront respecter l’architecture originelle du bâtiment. • L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. • Les bâtiments agricoles devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins agricoles. • Les toitures des nouvelles constructions à usage agricole devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 – 2/3. 2. Intégration paysagère des bâtiments agricoles et restauration du patrimoine architectural agricole : Consulter les annexes (valeur de préconisation) en fin de document : Extraits du guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne.

Le stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations 1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

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ZONES NATURELLES

N... Les zones naturelles sont indicées «

». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination N Nh

Vocation secteurs naturels « stricts » secteurs naturels habités

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