Zone AUX a Montsaunès

Occupations et utilisation du sol interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUX : 1- Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans la zone AUX, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1- Les constructions et installations devront être compatibles avec les principes établis dans l’orientation d’aménagement de la zone et, le cas échéant, son échéancier d’ouverture à l’urbanisation et seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. 2- Les constructions et installations destinées aux activités industrielles et artisanales sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 3- Les constructions et installations destinées aux activités commerciales dans la limite de 1 000 m2 de surface de plancher maximum. 4- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone. 5- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l’activité (gardiennage). Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60 m2 de surface de plancher et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. Il sera limité à un seul par unité foncière. 52

Commune de Montsaunès

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

6- Les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. 7- Les constructions dans la zone, à l’exception de celles à usage d’activités industrielles, artisanales et commerciales, comprises dans les bandes schématisées sur le plan de zonage au voisinage des axes bruyants doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2014.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées d’accès aux voies ouvertes au public 1) Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable sera refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante (RD117) peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 2) Voirie La création de voies publiques ou privées communes est soumise aux conditions suivantes, en matière de largeur de chaussée : • 4 mètres minimum en cas de sens unique de circulation. • 6 mètres minimum en cas de double sens. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux 1) Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement 2.1 – Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Sauf législation spécifique plus rigoureuse, il sera spécifié à l’autorité compétente, gestionnaire du site d’activités, la nature physique, la composition chimique, biologique, et la température des effluents. Tout changement dans ces caractéristiques devra être soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. Dans le cas où les effluents ne répondraient pas à ces prescriptions, l’exploitant devra installer à ses frais, à l’intérieur de son terrain, des ouvrages d’épuration ou de neutralisation particuliers, ainsi que les installations permettant de retenir les rejets considérés en cas de défectuosité dans le processus de traitement retenu. 53

Commune de Montsaunès

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

La commune pourra exiger, si la toxicité possible des effluents l’impose, qu’un dispositif de contrôle en continu ou de prélèvement inopiné des rejets soit mis en place et entretenu au frais de l’exploitant. 2.2 – Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement. Le branchement sur le réseau public se fera par l'intermédiaire de regards de raccordement accessibles pour les contrôles et prélèvements des autorités compétentes. 2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales. En l’absence de réseau public de récupération des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales provenant des parkings et voiries devront faire l’objet d’un traitement de déshuilage avant rejet. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). 3) Electricité – Téléphone Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance minimale de : - 35 mètres depuis l’axe de l’autoroute A64. - 20 mètres depuis l’axe de la RD117. - 5 mètres depuis la limite d’emprise des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit sur une des deux limites séparatives latérales au moins. Dans ce cas, la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. - Soit en retrait des limites séparatives latérales, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. 54

55

Commune de Montsaunès

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses. La hauteur n’est pas limitée pour les ouvrages publics et les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (silos, tours réfrigérantes, cuves, ...) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, gestion des revêtements et couleurs, ...).

Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords En règle générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. La demande de permis de construire doit s’appuyer sur un volet paysager complet, comportant notamment la description du paysage existant et exposant et justifiant les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès, de ses abords. Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, ne pourront rester à nu. 1 - Clôtures : La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 2 mètres. La clôture sera constituée d’une grille ou d’un grillage à maille métallique soudée, doublés ou non d’une haie végétale composée d’essences locales et diversifiées. Le grillage sera de couleur vert foncé. La réalisation d’un muret bas en béton sera autorisée en pied de clôture dans le but d’éviter les affouillements par les animaux. Sa hauteur ne dépassera pas 40 cm. Les divers boîtiers et armoires de raccordement aux réseaux seront intégrés avec soin. 2 – Aspect extérieur des constructions : L’aspect extérieur des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. L’architecture intègrera la mise en œuvre de matériaux nobles et d’aspect naturel tel que le bois, les briques, le béton, l’aluminium, l’acier, le verre, etc. Les équipements de refroidissement ou de chauffage doivent être intégrés à la construction, notamment en en limitant les débords, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du secteur. Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, ne pourront rester à nu. 3 – Traitement paysager des abords des constructions nouvelles : Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement 1) Habitations (logement de fonction) : Il est exigé une place de stationnement par logement. 2) Commerces et bureaux : 56

Il est exigé au moins 2 places de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. 3) Equipement hôtelier (établissement de plus de 5 chambres) : Pour les équipements hôteliers, il est exigé une place de stationnement par chambre. 4) Etablissements à usage d'activités artisanales Il est exigé 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 100 m2. 5) Etablissements à usage d’entrepôts : Il est exigé 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places. 6) Etablissements à usage d'activités industrielles : Il est exigé 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher. 7) Stationnement des vélos : Il est exigé 1 place sécurisée et abritée pour le stationnement des vélos pour 2 places de stationnement des véhicules particuliers.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations 1) Espaces libres – plantations Les plantations existantes (arbres et haies) devront être conservées ou remplacées sur la base de 1 pour 1 minimum par des plantations équivalentes d’essences locales (Cf. annexe du règlement écrit). Les plantations sur le domaine public localisées au document graphique et devant être protégées au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu’à la double condition : - de poursuivre un objectif d’intérêt général ; - de compenser quantitativement les sujets abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les travaux projetés. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. Au moins 10% de l’unité foncière devra être traitée en espace vert. Les parties restantes en dehors des bâtiments, parkings et stockages seront plantées d’un arbre de haute tige pour 500 m2 de terrain libre. Une palette végétale d’essences locales sera proposée, en accord avec l’environnement local et en cohérence avec la palette végétale utilisée sur les espaces publics. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. 2) Aires de stationnement Toutes les aires de stationnement seront plantées d’au moins un arbre de haute de tige pour 200 m2 de surface (4 emplacements). En fonction de leur usage, seront plantés des arbres d’ombrage, des haies séparatives ou de la prairie rustique sur des sols perméables. 57

Dans le cas de la couverture des aires de stationnement par des ombrières photovoltaïques, la règle ci-dessus sera assouplie, en fonction d’une étude démontrant l’impact de son application sur le rendement des panneaux. La couverture arborée ne doit pas obligatoirement souligner les trames de voirie mais elle peut aussi constituer un semis aléatoire d’aspect naturel. Pour cela il est conseillé d’utiliser des matériaux poreux pour le stationnement des véhicules légers, de type grave, sable, ou mélange terre-pierre. 3) Aires de stockage, traitement des déchets L’aspect visuel des aires de stockage de matériaux, de véhicules ou de traitement des déchets et les installations techniques en plein air doit être limité depuis la voie ou l’espace à usage public. Elles devront être intégrées par des masques végétaux et devront faire l’objet d’un traitement en vue d’assurer leur insertion dans le paysage environnant (clôtures, écrans boisés...).

Coefficient d’occupation des sols Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014)

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est recommandé. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des protections solaires pourront être autorisées dans le cadre d’une conception architecturale économe en énergie. Les aires de stationnement pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit, etc.). 58

Commune de Montsaunès

Plan Local d'Urbanisme