Zone N a Montsaunès

Occupations et utilisations des sols interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les clôtures sont soumises à déclaration. 2. Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement. 3. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : > Dans l’ensemble de la zone N, seuls sont autorisés : • L'extension ou la surélévation des constructions ou installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne devra pas dépasser 30 m2 de SHON. • L’aménagement de pistes cyclables ou piétonnes • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière • Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès. > Dans le secteur Nh, seuls sont autorisés : • Les piscines et les annexes d’habitat sans création de logement (garage, buanderie, remise, ...). • L'extension ou la surélévation des constructions ou installations existantes autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans la limite de 250 m2 de SHON totale (ancien et nouveau cumulés). • Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès. 69

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REGLEMENT

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public > Dans les secteurs Nh : 1. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. 2. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. 3. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 4. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 5. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours. 6. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 7. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées (application des décrets 2006-1657, 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007). > Dans le reste de la zone N : Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. Toute création de voie nouvelle est interdite.

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Eaux d’assainissement • Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements. • Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues par l’article R.1331-1 du Code de la Santé Publique. 70

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REGLEMENT

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. 3. Réseaux divers : Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Se référer aux dispositions du Schéma Intercommunal d’Assainissement en vigueur.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques > Dans le secteur Nh : 1. Les constructions doivent être implantées : • soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer • soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. 2. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. 3. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment.

> Dans le reste de la zone N :

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REGLEMENT

1. Les constructions doivent être implantées : • à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 117 (classée grande circulation et concernée par les dispositions de l’article L.111-1.4 du Code de l’Urbanisme). • à une distance minimum de 15 mètres de l’axe des autres voies départementales. • à une distance minimum 10 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. 2. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives > Dans le secteur Nh : 1. Les constructions doivent être édifiées : • soit sur une des deux limites séparatives • soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées). 2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment par rapport aux limites séparatives : se référer aux dispositions générales en préambule du présent règlement. > Dans le reste de la zone N : Non réglementé

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

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La hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

REGLEMENT

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit du faîtage du bâtiment dans le sens de la pente. 1. La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...).

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Consulter les annexes (valeur de préconisation) en fin de document : Extraits du guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne. L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. 1. Dispositions générales : • Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les travaux sur les constructions existantes faisant l’objet d‘une protection au titre de l’article L.1231.7° du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées en annexe du présent règlement. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 74

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REGLEMENT

2. Volumétrie : • Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. • Dans la mesure ou le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. • Seront privilégiés les volumes simples et les façades planes. 3. Façades : • Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. • Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant. • Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales. • L’utilisation de matériaux d’imitation tels fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, ... est interdite, ainsi que l’utilisation de matériaux non destinés au bâtiment. • Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings,...) ne peuvent être utilisés à nu. • Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple (absence de colonnades, ... etc.). 4. Toitures : • Les toitures des bâtiments seront à deux versants symétriques. • Toutefois, des toitures différentes pourront être acceptées si elles justifient un apport architectural, environnemental ou paysager significatif, sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 5. Clôtures : • Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. • Les clôtures sur voie publique seront constituées : - soit d’un mur bahut enduit, dont les tons seront proches de ceux de la construction principale, n’excédant pas 0,80 mètre de hauteur. Ces murs bahuts peuvent être surmontées d’un dispositif à claire-voie (grilles en fer forgé, en bois, ...). - soit d’un mur maçonné d’une hauteur inférieure ou égale à 1,50 mètres.

Le stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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REGLEMENT

Les espaces libres et les plantations 1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 3. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement.